Mme Sylvia Pinel

Ce n’est pas vrai !

Quand ?

Il est repoussé aux calendes grecques !

Dans le prolongement de ma question précédente, je souhaite revenir sur une disposition de la loi ELAN qui porte sur la vente des logements sociaux. Vous allez peut-être me répondre que son application est trop récente, mais j’aimerais que vous dressiez un bilan de ces ventes.C’était l’une de nos divergences dans le débat sur la loi ELAN. Vous avez ouvert la possibilité, y compris aux communes carencées au regard de la loi SRU, de vendre des logements sociaux. De mon point de vue, cette mesure n’est pas de nature à favoriser la mixité sociale. Puisque le débat concerne le logement social et la…

Nous pouvons tous en convenir ici, pour favoriser la mixité sociale, il convient de concevoir une politique à l’échelle d’une ville, d’un quartier ou même d’un immeuble, accompagnée d’une variété d’actions complémentaires, et de l’appliquer de manière différenciée selon les bassins de vie.La loi dite égalité et citoyenneté fixait l’objectif de favoriser la mixité sociale et de casser les ghettos. Certaines des mesures qu’elle contenait ont été confirmées dans la loi ELAN quand d’autres, au contraire – je le regrette et nous en avons déjà discuté –, ont subi un retour en arrière.L’attribution d…

Je souhaite maintenant vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur la ligne à grande vitesse, ou LGV, Bordeaux-Toulouse – un projet structurant, essentiel à l’attractivité et au dynamisme de la région Occitanie. Je rappelle que Toulouse est la seule grande métropole française à ne pas bénéficier d’une LGV. Or une telle ligne, qu’il ne faut pas opposer aux trains du quotidien, est indispensable pour faciliter la mobilité de nos concitoyens et desservir notre territoire.Le tracé prévu, long de 70 kilomètres, traverse trente-trois communes de mon département ; aussi souhaiterais-je obteni…

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, alors que 2020 devait marquer le terme de la précédente génération des contrats de plan État-région – CPER –, leur taux d’exécution est loin d’être satisfaisant. Première victime de ces insuffisances : le volet mobilité, qui accumule les retards. Fin 2019, le taux d’engagement des CPER en matière de transports atteignait 51,1 % ; en 2020, les 718 millions d’euros d’autorisations d’engagement demandés dans le cadre de la loi de finances devraient permettre d’atteindre un taux d’engagement de 64 %.À ce rythme, nous devrions atteindre les 80 % …

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces mots d’ouverture à la fin de votre réponse, dont la première partie m’a assez déçue – même si je sais que, n’appartenant pas au pôle solidarités et santé du Gouvernement, vous ne faites que transmettre les éléments que l’on vous a communiqués, et qui sont déjà connus. Or ma question était précise : je souhaitais savoir si un poste allait être ouvert au centre hospitalier de Castelsarrasin Moissac car, contrairement à ce que vous avez dit, il y avait bien des candidats en chirurgie digestive. Ces derniers n’ont pas été retenus ; une autre …

Ces derniers mois, j’ai été régulièrement alertée par de nombreux acteurs – élus, patients et personnels du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac – sur la situation extrêmement préoccupante du service de chirurgie digestive dont dépend la pérennité de l’activité chirurgicale de cet établissement.Malgré de nombreuses interventions auprès de l’administration et des différents services du ministère des solidarités et de la santé, les réponses obtenues ne sont pas satisfaisantes. À ce jour, le seul changement a porté sur la présence de chirurgiens sur une période de quatre jours …

Il est identique à celui que M. Pierre Cordier vient de présenter. Il tend à préciser que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises – TPE et PME –, en particulier les artisans RGE – reconnus garants de l’environnement –, ne subissent pas les conséquences de l’amendement adopté en commission.

Au cours des derniers mois, nous avons tous été sensibilisés, peut-être même émus, par le témoignage du jeune Hakaroa Vallée, que je salue. Ce jeune lycéen, atteint de diabète, se bat pour exercer le métier de ses rêves. Jeanine Dubié et moi-même tenons à le remercier pour son engagement et sa mobilisation, visant à faire en sorte que l’Assemblée se saisisse enfin de cette injustice : la discrimination dont les personnes atteintes de diabète sont victimes sur le marché du travail.Ce travail de sensibilisation a été plus qu’utile. La plupart d’entre nous, reconnaissons-le, n’avaient pas connais…

De nombreux territoires comme mon département, le Tarn-et-Garonne, justifient un effort particulier en matière de formation et de lutte contre le chômage. Malgré le besoin évident de proximité pour lutter efficacement contre le chômage et répondre aux différentes dynamiques territoriales, les régions se sont vu retirer la régulation de l’ouverture des centres de formation d’apprentis par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.Cette compétence a été confiée aux branches professionnelles, qui développent un marché privé de l’apprentissage, financé selon un coût au contrat qu’…

Les Français redoutent de plus en plus leurs vieux jours et ceux de leurs proches, et pour cause : la prise en charge des résidents est coûteuse, les conditions d’accueils des EHPAD se dégradent et le personnel est en sous-effectif constant, en dépit d’un dévouement extraordinaire qu’il convient de souligner et de saluer. Face à cette situation, les rapports encourageants se succèdent mais la situation de détresse dans les EHPAD demeure. Première question, madame la ministre : pourquoi la loi annoncée sur ce sujet est-elle repoussée ? Pouvez-vous nous en préciser le calendrier ?L’ensemble des …

La DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – des régions représente une part significative du budget des collectivités régionales. Le Gouvernement a néanmoins fait de la DCRTP une variable d’ajustement pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions ; dans ce PLF, il prévoit une nouvelle baisse de 6,4 %, ce qui amputera le budget des régions d’environ 35 millions d’euros. L’amendement no 340 vise à éviter cette amputation en figeant le montant de la DCRTP à son niveau de 2019, conformément à la volonté du législateur au moment de la création de cet…

J’avais déjà présenté en première lecture cet amendement de bon sens, visant à permettre aux régions de moduler la taxe sur les cartes grises en fonction de la puissance des véhicules.L’objectif de cette mesure est triple. Tout d’abord, elle favoriserait le pouvoir d’achat, grâce à la baisse de la taxe sur l’immatriculation des petites cylindrées, privilégiées par les ménages modestes. Elle répondrait également à l’enjeu environnemental, en sensibilisant nos concitoyens aux émissions de dioxyde de carbone proportionnelles à la consommation de leur véhicule.Enfin, dans la logique de nos demande…

Vous avez été un peu trop vite, monsieur le président : seul l’amendement no 528 a été déclaré défendu, puisqu’il est identique au précédent. M. Castellani souhaiterait dire un mot de l’amendement no 529.

J’ai bien écouté M. le secrétaire d’État, qui oublie simplement de rappeler que cet amendement supprime les APL accession, rétablies au Sénat. C’est pourtant un dispositif utile et efficace pour solvabiliser les ménages modestes. Il nous a fallu beaucoup d’efforts, contre l’avis du Gouvernement, pour rétablir le prêt à taux zéro. Nous devons favoriser des parcours résidentiels plus fluides. Et voilà que, pour gagner 50 millions, vous supprimez un dispositif dont je redis qu’il est utile et efficace, et qui profite aux classes moyennes ! On voit bien quelles sont vos priorités.

Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE –, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d’habitation a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD –, dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle.La suppression de la taxe d’habitation entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion, dont le montant à compenser pour les régions est estimé à plus de 272 millions d’euros en valeur 2017. L’article 5 du proj…

Au fil des lectures, on assiste au rejet de toutes les propositions émises pour lutter contre le phénomène de la spéculation immobilière en Corse. Ce territoire se trouve pourtant dans une situation tout à fait singulière par rapport aux autres : il connaît un taux de résidences secondaires beaucoup plus élevé qu’ailleurs, et on constate une difficulté prégnante pour l’accès au logement des ménages.On nous dit que ce taux réduit de TVA s’applique au PLAI mais tous les autres types de logements sociaux ne peuvent en bénéficier. Le Gouvernement n’ouvre la porte à aucune proposition. Pour sa part…

Pour ce faire, il annonçait une remise à plat complète des aides à la rénovation énergétique auxquelles il reproche d’être d’une effroyable complexité et de profiter aux ménages les plus riches. Vous l’avez confirmé, madame la secrétaire d’État, dans votre propos liminaire.La présente proposition de loi répond donc aux injonctions du Premier ministre et semble en mesure d’atteindre l’objectif à moyen et long termes : l’élimination des passoires thermiques en dix ans et la neutralité carbone du parc de logements à l’horizon de 2050. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires y est favorab…

Cela étant, nous nous souvenons tous des propos du Premier ministre, lors de son discours de politique générale, en juin dernier. Il nous promettait que les douze mois suivants seraient ceux de l’accélérateur écologique.

C’est évidemment le droit le plus absolu de la majorité.

Permettez-moi, tout d’abord, de remercier le groupe Socialistes et apparentés de mettre en débat, à l’occasion de son ordre du jour réservé, les enjeux liés à la rénovation des logements d’habitation, qui sont à la fois considérables et urgents.Nous nous accordons tous à reconnaître le poids du secteur dans la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effets de serre. Nous savons également que la rénovation énergétique emporte une dimension sociale évidente : ceux qui occupent ces passoires énergétiques sont les ménages modestes. N’occultons pas non plus une dimension économique manifeste …

S’agissant de l’article 4, le financement de la dépollution des friches par Action logement n’était peut-être pas la meilleure solution mais nous le savons, la navette nous permettra d’améliorer ce dispositif.Alors que le travail du rapporteur avait permis de valoriser le rôle du Parlement, je considère à cet instant que ce résultat est en contradiction avec ce qui avait été accompli.Enfin, monsieur le ministre, mes collègues corses m’en voudraient de ne pas dire que la situation tout à fait particulière de ce territoire méritait une solution particulière. J’ai entendu votre engagement de trav…

Le groupe Libertés et territoires regrette la tournure prise par nos débats ce matin, alors que le rapporteur, dans le cadre de la mission que le Gouvernement lui avait confié, avait fait un travail d’excellente qualité et proposé de nombreuses solutions extrêmement concrètes pour lutter contre la spéculation immobilière et réduire les coûts du foncier, problèmes récurrents et extrêmement préoccupants pour de nombreux territoires. Certes la proposition de loi ne reprenait pas l’intégralité des préconisations du rapport, certaines étant d’ordre fiscal, d’autres n’étant pas suffisamment affinées…

Parfaitement, cher collègue. Sur le prêt à taux zéro, par exemple, je pense que nous sommes d’accord tous les deux, mais un peu moins avec le ministre.Cela étant, je comprends que ma proposition ne soit pas réalisable aujourd’hui. Je retire donc l’amendement. Je voulais que le débat ait lieu parce que je considère que, pour que cette proposition de loi, qui sera vraisemblablement adoptée, soit efficacement appliquée dans l’ensemble de nos territoires, il faut garantir l’impartialité des observatoires. Nous avons l’exemple des observatoires des loyers, qui ont non seulement amélioré la transpar…

J’aimerais pouvoir faire confiance à nos successeurs, à plus d’un titre, d’ailleurs (Sourires), mais l’expérience m’a montré que, d’une législature à l’autre, les orientations peuvent varier.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il vise à renforcer le rôle des observatoires de l’habitat et du foncier et à conférer une plus grande valeur juridique à leurs interventions en soumettant leur création à un agrément, sur le modèle des observatoires des loyers. Il s’inspire ainsi de l’excellent rapport remis au Gouvernement par M. Lagleize, lequel préconisait d’améliorer la transparence du marché foncier en s’appuyant sur des éléments beaucoup plus fiables et en suivant une méthodologie rigoureuse.

Exact !

Non !