Mme Sylvia Pinel

Vivre avec des troubles du spectre de l’autisme a trop longtemps signifié vivre isolé, incompris, voire moqué. Si les Françaises et les Français portent aujourd’hui un regard moins discriminant sur les personnes atteintes de troubles autistiques, la route reste longue avant qu’elles ne soient pleinement intégrées dans notre société.Elle reste longue parce qu’en dépit de la mise en œuvre de plans successifs et de plusieurs avancées en matière de repérage, de diagnostic et d’accompagnement, il manque toujours des moyens pour la scolarisation, pour la recherche ou encore pour la formation des pro…

Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous poser trois questions précises. À mesure que la crise sanitaire s’éternise, les difficultés s’accumulent pour les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs confrontés à des fermetures administratives. Ces professionnels disposent, il est vrai, d’un large panel d’aides qui leur permettent de maintenir l’existence de leur entreprise et de payer leurs charges fixes. Mais certains indépendants ne sont pas salariés de leur propre entreprise et ne peuvent donc pas bénéficier du dispositif de chômage partiel. Sans revenu, ils sont condamnés à p…

…et inquiète légitimement, dans le Tarn-et-Garonne, les élus et les habitants concernés : j’en ai déjà parlé hier. Nous ne devons pas rompre avec l’ambition initiale des maisons France services : rapprocher les administrations de nos concitoyens et assurer l’égalité de nos territoires. Elles ne sauraient servir de prétexte pour un nouveau recul des services publics dans nos territoires. (M. Philippe Vigier et M. Pierre Cordier applaudissent.)

Je suis heureuse de débattre de cette thématique, qui m’est particulièrement chère, et je veux remercier le groupe Agir ensemble de l’avoir choisie. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de déployer les maisons de service au public il y a quelques années ? Elles étaient une réponse pragmatique en lien avec les opérateurs et les collectivités, pour enrayer le cycle vicieux des fermetures en série qui touchent certains territoires.En effet, nous savons que ces fermetures en cascade nourrissent, à juste titre, le sentiment de relégation des territoires et d’abandon de ceux qui y vivent. Afin d’e…

L’opposition des intercommunalités est vive, comme celle des maires. Il faut absolument retravailler : j’appelle en particulier votre attention sur les points de contact, car les maisons France services proposeront quarante-quatre jours de présence, soit un volume horaire qui n’équivaut absolument pas à celui d’aujourd’hui, qui se monte à 112 jours.

J’appelle votre attention sur la réorganisation du réseau des finances publiques dans le Tarn-et-Garonne, baptisée « nouveau réseau de proximité ». Ma première remarque concerne la méthode. La carte soumise en octobre 2019 devait servir de base à la concertation. Ce dernier terme n’est pas adapté, puisqu’il s’agissait en réalité d’une information, ce qui explique la vive opposition des élus des conseils municipaux et des intercommunalités, ainsi que des agents et de leurs représentants syndicaux. Le projet concentre les services aux entreprises dans la seule ville de Montauban, avec une antenn…

Les vaccins arriveront au fur et à mesure de la production et des autorisations. Il y a fort à parier que nous aurons à traiter non pas d’un vaccin, mais de plusieurs vaccins dont les chaînes d’acheminement différeront. Avez-vous intégré cette difficulté supplémentaire à votre stratégie ? Il faudra également se poser la question du coût de ces vaccins, alors que les plus avancés d’entre eux sont les plus chers et que la vaccination sera entièrement prise en charge par l’État. Cela a-t-il vocation à évoluer dans le temps ? J’en viens au troisième impératif, celui d’une organisation territoriale…

Voilà bientôt un an que notre pays et le monde luttent contre un virus inconnu et dévastateur ; un an, vécu comme une éternité par les professionnels de santé mobilisés à l’extrême depuis la première heure, ces professionnels à qui je veux de nouveau exprimer notre gratitude et notre reconnaissance : si notre système de santé a tenu, c’est grâce aux soignants qui, en faisant leur devoir, font plus que leur travail. Une éternité pour nous aussi, dont les vies ont été bouleversées, affectées par une grave crise économique et d’importantes restrictions de libertés. Je dois vous dire que ces derni…

Je prends bonne note des arguments de la ministre déléguée, que je remercie. N’étant pas la première signataire de l’amendement, je le maintiens.

Le défenseur des droits, dans le rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », publié en 2019, insiste sur l’importance de proposer systématiquement une solution alternative aux démarches et communications dématérialisées. En effet, de nombreux Français ne disposent pas d’équipements numériques ou de connexion à internet de qualité ; ils ne sont parfois tout simplement pas en mesure d’utiliser les procédures dématérialisées.Afin d’éviter que l’absence d’utilisation des démarches en ligne ne se traduise par une radiation de droits, Mme Dubié propose d’interdire que l…

L’amendement no 1045 comporte un point positif, à savoir la suppression de la référence à la résidence occasionnelle, notion juridiquement floue qui n’aurait pas manqué de susciter diverses interprétations jurisprudentielles – j’avais d’ailleurs déposé un amendement en vue d’y remédier. La rédaction que vous proposez n’est cependant pas tout à fait satisfaisante sur le plan légistique, en ce qu’elle est formulée sur un mode négatif.Si je vous rejoins quand vous évoquez le domicile au sens pénal, madame la ministre déléguée, l’interprétation jurisprudentielle de la notion de domicile s’est touj…

Cet amendement a pour objet de maintenir le Conseil national de l’aide aux victimes. Le 3 août 2018, dans le cadre de l’adoption de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, la réactivation du CNAV était de rigueur. Le Gouvernement revient aujourd’hui en arrière, considérant que les missions du CNAV peuvent être exercées directement par le ministère de la justice. Il fait également mention de la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes et du comité interministériel de l’aide aux victimes, dont la dernière réunion remonte …

Cet avertissement n’a pas été suivi d’effets, ou ne l’a été que trop peu. Les instances à consulter lors des procédures de décision se sont multipliées, les lois et les processus administratifs se sont allongés. In fine l’action publique et l’administration ont perdu en lisibilité.Loin d’être anodine, cette complexité pèse sur la vie quotidienne des Françaises et des Français et entrave le développement économique, notamment celui des TPE et des PME.Plusieurs actions ont été menées pour transformer l’action publique. Je pense en premier lieu aux 770 mesures du « choc de simplification » amorcé…

En matière de complexité administrative, la réputation de la France n’est plus à faire. Déjà, en 1991, le Conseil d’État mettait en garde contre « la prolifération des textes, l’instabilité croissante des règles et la dégradation manifeste de la norme juridique ».

Très bien !

L’article 11 procède à une uniformisation de l’organisation des établissements de recherche, et par là à une simplification. En effet, chaque établissement déploie son activité de recherche scientifique selon une organisation qui lui est propre, ce qui s’avère particulièrement complexe pour la création d’unités mixtes de recherche.Si nous comprenons l’objectif d’uniformisation, qui peut être souhaitable pour faciliter la coopération entre établissements, il ne doit pas être mis en œuvre au détriment du principe d’autonomie et de libre organisation, selon lequel la stratégie scientifique des ét…

Cet amendement va dans le même sens que celui de Cédric Villani. Nous constatons nous aussi le manque d’attractivité du diplôme de doctorat. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, en particulier sur la baisse constante du nombre d’entrées en doctorat depuis 2009. Parmi les causes de ce défaut d’attractivité, on peut mentionner la faible reconnaissance du doctorat pour l’accès aux emplois supérieurs de la fonction publique. Notre amendement a dès lors pour objet de permettre au statut particulier des trois branches de la fonction publique de valoriser la détention de ce diplôme dans le déroulem…

Il vise à supprimer l’article 6, qui crée un nouveau contrat, le CDI de mission scientifique. Ce contrat n’est pas – pas plus d’ailleurs que les chaires de professeur junior prévues à l’article 3 – de nature à lutter contre la précarisation du métier de chercheur. Il participe de la logique de financements par projet, au détriment de la recherche longue et pérenne.Par ailleurs, le cadre juridique défini ne nous rassure pas, puisque ni la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier de tels contrats, ni surtout les modalités de rupture du CDI, ne sont définies dans le pr…

Le présent amendement vise à conforter le partage de la culture scientifique et la pratique de la méthode scientifique tout au long de la vie et, à cette fin, il est proposé de renforcer les soutiens aux initiatives conjointes des scientifiques, des médiateurs individuels, des associations de partage de la culture scientifique, des sociétés savantes, des musées ou des organismes publics.Il s’agirait, pour cela, de porter à 2 % la part du budget d’intervention de l’ANR affectée au financement d’actions de partage de la connaissance scientifique, soit environ 30 millions d’euros à l’horizon 2027…

Eh oui !

Tout à fait !

Je veux dire en quelques mots pourquoi je ne voterai pas cette motion de rejet préalable.Nous avons longuement débattu, en première lecture, en commission spéciale, et, malgré des points de vue parfois divergents, nous avons toujours veillé à nous respecter, à nous écouter et à ne pas employer de mots blessants.Je regrette que des propos blessants pour de nombreuses familles aient été tenus lors de la défense de la motion de rejet préalable. Je pense à toutes ces femmes qui attendent l’adoption de ce projet de loi depuis plus d’un an pour mener à bien leur projet parental, et à toutes ces fami…

En septembre dernier, nous débutions nos travaux pour examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, conscients de l’immense responsabilité que nous avions en tant que législateur. Le défi était, en effet, immense : actualiser notre droit en l’adaptant aux progrès scientifiques et à l’évolution toujours très rapide des techniques, ainsi qu’aux attentes et aux transformations de notre société, dans le respect de nos principes éthiques. Car les enjeux des lois de bioéthique sont toujours très nombreux et, par essence, délicats. Ils font appel à des questionnements qui relèvent de l’intime et…

Je le retire.

Il est identique au no 1095, mais limite l’application des exonérations à la durée de la crise sanitaire, soit entre le 1er février et le 31 mai 2020.

Dans le même esprit que les amendements soutenus précédemment, le no 1094 porte sur les nombreux surcoûts liés à la crise sanitaire dans le secteur du BTP. On a beaucoup évoqué la mise en place des gestes barrières et des mesures de protection des salariés des entreprises du BTP, mais les entreprises ont également fait face à des surcoûts indirects, du fait notamment de la perte de productivité et de rendement due aux nouvelles conditions de travail, des variations du coût des matières premières ou des produits manufacturés ou encore de la prolongation de la durée de location du matériel de ch…

Par cet amendement nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur la période de référence. Pour obtenir un crédit égal à 20 % de la masse salariale, la période retenue est comprise, aux termes de l’article, entre le 1er février et le 31 mai 2020. Or de nombreuses entreprises du secteur du tourisme n’exercent aucune activité pendant cette période. Elles ne pourront donc pas bénéficier du dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions qu’elles doivent aux organismes de recouvrement. Aussi l’amendement vise-t-il à combler cette lacune.

Ce sujet anime l’hémicycle depuis longtemps, de PLF en PLF et de PLFR en PLFR. Je ne demande qu’à vous croire, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, lorsque vous dites vouloir avancer. Nous connaissons tous la nécessité de préserver le commerce de proximité, qui participe d’une politique d’aménagement du territoire attractive, ainsi que l’importance de la lutte contre l’artificialisation des sols et de la conjugaison du commerce physique et de l’e-commerce. Cependant, à chaque PLF, on confie une mission à l’IGF – l’inspection générale des finances – ou à un parlementa…

Le groupe Libertés et territoires votera en faveur du projet de loi.Ce texte anticipe la reprise de l’épidémie, reprise que nous ne souhaitons évidemment pas. Il permet aussi de clarifier certains dispositifs. Nos débats ce matin ont ainsi donné l’occasion au Gouvernement de préciser les modalités de la campagne électorale. En effet, même si nous sommes nombreux à être convaincus que les opérations électorales peuvent se dérouler dans des conditions sanitaires exemplaires, comme cela avait été le cas très souvent lors du premier tour, il fallait préciser les règles relatives à la campagne afin…

Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, cet amendement me paraît important dans le contexte sanitaire inédit que nous connaissons. On ne peut pas affirmer aujourd’hui que n’apparaîtront pas dans certaines communes, petites ou grandes en termes démographiques, de nouveaux clusters qui inquiéteraient nos concitoyens au moment de se rendre aux urnes et empêcheraient de garantir la sincérité du scrutin. Comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur et comme on peut le comprendre, un tel dispositif a déjà été mis en pratique outre-mer, notamment pour des raisons climatiques. Cependant,…