M. Franck Riester

Je suis assez sensible à cet amendement. En effet, la CPPAP prend une dimension toute particulière avec ce projet de loi, puisque la qualification de presse « CPPAP » aura des conséquences en matière de distribution. Cela dit, M. le rapporteur a eu raison de préciser que cette disposition relevait du domaine réglementaire. Je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement, notamment parce que la présence de parlementaires dans une commission chargée de qualifier la presse n’est pas de bon aloi – il ne doit pas y avoir d’interférence politique.En revanche, la présence d’un représentant d…

Le rapporteur a répondu de façon très précise et très pertinente. Votre amendement présente un vrai risque juridique. Si nous ne pouvons que souscrire à son objectif, il est préférable de conserver la rédaction actuelle du texte. En outre, l’article 431-1 du code pénal punit déjà l’entrave à l’exercice de diverses libertés publiques, notamment la liberté d’expression et la liberté du travail. Avis défavorable.

Votre amendement semble cohérent et équitable, et je vous remercie de l’avoir déposé, car cela me permet d’apporter des éclaircissements sur la question du financement de la commission du réseau de la distribution de la presse, ou CDR. En effet, les entreprises pratiquant l’auto-distribution utilisent également le réseau des diffuseurs de presse. Il semblerait donc logique qu’elles participent au financement de la CDR. Cependant, tel est déjà le cas en pratique, et tel sera encore le cas après l’adoption de ce projet de loi, puisque la CDR sera dotée de deux sources de financement : la premièr…

Nous sommes d’accord sur le fonctionnement de la distribution de la presse écrite et sur sa répartition entre différents types de presse. Mais vous vous trompez manifestement sur l’institution qui décide du caractère d’information politique et générale du titre : l’organe de régulation ne le faisait pas hier et ne le fera pas davantage demain. Cette mission est bien confiée à la fameuse CPPAP, qui est composée pour moitié de professionnels de la presse – des éditeurs de presse dans leur diversité, y compris de petits titres de presse –, et pour moitié de représentants de l’administration. Elle…

Monsieur Ruffin, vous avez ciblé votre propos sur le point qui vous pose problème : l’IPG. En creux, cela signifie sûrement que le reste du texte vous convient, mais nous le verrons tout à l’heure.

Pas toujours, il est vrai… (Sourires.)J’en reviens à l’amendement. Comme M. le rapporteur, je partage votre préoccupation, madame la députée. Ces métiers doivent être accompagnés, avec des formations à la clé, mais cela ne relève pas de la loi. Ce sujet a d’ailleurs été régulièrement évoqué par M. Portarrieu. C’est aux organisations professionnelles de faire en sorte que la formation spécifique – je pense notamment aux vendeurs-colporteurs de presse ou aux dépositaires – soit la plus large possible et de meilleure qualité. Avis défavorable.

Il faut savoir résister à la tentation, monsieur le président ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

Votre amendement, monsieur le député, prévoit que le délai de mise en conformité d’un mois laissé par l’ARCEP avant le déclenchement d’une procédure de sanction puisse être réduit lorsque la distribution d’un titre d’IPG est menacée. Il s’agit d’une disposition pertinente. Nous avions évoqué cette question au Sénat avec la sénatrice Françoise Laborde, qui avait prévu un délai de vingt-quatre heures, ce qui m’a paru un peu court.Je vous remercie, monsieur Pancher, d’avoir prévu un délai de quarante-huit heures. Par souci de cohérence, il me semble que ce délai plancher devrait également s’appli…

Même avis.

Vous connaissez les difficultés économiques récurrentes rencontrées par la société Presstalis, messagerie qui assure la distribution de l’intégralité des quotidiens nationaux. L’entreprise a bénéficié d’un plan de continuation homologué en mars 2018 par le tribunal de commerce, auquel l’État a contribué par un prêt d’un montant de 90 millions d’euros. Elle affichera cette année des fonds propres négatifs d’environ 450 millions d’euros.Cette situation rend indispensable l’adaptation de la loi Bichet. Si celle-ci est une icône de la République, elle ne doit pas être un totem : ce n’est qu’à cond…

« Le jour », poursuivait-il, « où […] on verrait […] la liberté de la presse […] s’amoindrir au milieu de nous, ce serait en France, ce serait en Europe, ce serait dans la civilisation tout entière l’effet d’un flambeau qui s’éteint ! ».Ce flambeau, nous ne pouvons pas le laisser s’éteindre, et nous ne le ferons pas. Si nous voulons le maintenir allumé, nous devons, aujourd’hui, raviver sa flamme. Si nous voulons protéger la presse et sa liberté, nous devons, aujourd’hui, moderniser sa distribution. C’est tout l’objectif du projet de loi que vous examinez aujourd’hui.La loi du 2 avril 1947 rel…

Votre souci de cohérence est justifié. Toutefois, même si le régulateur est le même, les secteurs sont différents. Dans celui de la distribution de la presse, un délai de six mois est vraiment nécessaire. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il n’y a pas de démocratie sans une presse libre ; cela ne date pas d’hier. Le 11 septembre 1848, dans son discours à l’Assemblée constituante, Victor Hugo soutenait que le principe de la liberté de la presse n’est « pas moins essentiel, n’est pas moins sacré, pas moins essentielle que le principe du suffrage universel ». Vous voyez que l’on peut citer Victor Hugo en dehors de l’examen du texte relatif à la restauration de Notre-Dame.

Même avis.

Il est difficile de s’exprimer après M. le rapporteur qui a très bien parlé, comme d’habitude, du point de vue politique comme technique.Je remercie M. le rapporteur de la manière dont il a conduit les travaux à l’Assemblée nationale, en lien avec le Sénat. Le texte sort en effet renforcé de la mobilisation de tous pour que la France soit le premier pays, une fois la directive relative au droit d’auteur adoptée au niveau européen, à en transposer les dispositions qui octroient un droit voisin aux éditeurs et agences de presse – les autres dispositions de la directive seront transposées dans le…

L’amendement no 30 vise à préciser que l’ARCEP « veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que dans leur ancrage territorial ». Si je suis d’accord sur la finalité poursuivie, je ne le suis pas sur les moyens à employer. La continuité territoriale de la distribution et l’accès de tous les citoyens au réseau de distribution de la presse seront garantis : c’est un engagement du Gouvernement auquel je suis attaché depuis l’origine du texte. C’est d’ailleurs un des principes essentiels de la loi. Il est mentionné au nouvel article 15 sur les po…

M. le rapporteur a raison : la non-discrimination, outre qu’elle est sous-entendue dans le texte, se rapporte au principe d’égalité, qui a valeur constitutionnelle. J’entends par ailleurs votre préoccupation, tout à fait légitime, concernant la facturation, mais l’ARCEP n’a pas vocation à entrer dans un tel niveau de détail de l’organisation des affaires.Pour autant, si elle s’apercevait que certaines pratiques de facturation contrevenaient aux principes et objectifs poursuivis par la loi, et notamment à l’objectif d’efficacité économique de la distribution de la presse, la rédaction actuelle …

Le fait que l’ARCEP soit informée par les coopératives ne signifie pas que ces coopératives participeront aux négociations ! L’ARCEP est informée par les organisations professionnelles : il est donc inutile qu’elle le soit une deuxième fois par d’autres personnes. Je vois un petit problème de cohérence dans cet amendement et je vous propose de le retirer. À défaut, avis défavorable.

M. Bournazel a raison et j’ai dit moi-même, tout à l’heure, qu’il était important de doter l’ARCEP les moyens dont elle a besoin pour remplir sa mission. Ces moyens lui seront octroyés à l’issue d’un échange entre les services du ministère de la culture, ceux de Bercy et l’ARCEP dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. L’amendement de M. Bournazel est donc, d’une certaine manière, déjà satisfait : demande de retrait, ou avis défavorable.

Il est important, voire rassurant, de préciser que les sociétés agréées devront couvrir l’intégralité du territoire national. Avis favorable.

Compte tenu de la directive e-commerce, on ne peut imposer les mêmes obligations aux agrégateurs et aux kiosques numériques. Il ressort de la longue discussion que nous avons eue avec le Conseil d’État au sujet des règles communautaires qu’il serait préférable d’en rester au texte que nous avons rédigé. Je comprends votre préoccupation, madame Dumas, mais je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.

Même avis.

Cet amendement et ses sous-amendements tendent à clarifier le contenu du cahier des charges. Assurer la diversité de l’offre de presse, garantir aux éditeurs clients des sociétés agréées la portabilité de leurs données, prendre en compte la protection de l’environnement dans la rédaction du cahier des charges : tout cela va dans le bon sens, et l’Assemblée complète ainsi utilement le texte. Avis favorable.

Même avis, tout en précisant qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.

Même avis.

Cette clarification était importante, car le mot « homogènes » était ambigu. Votre proposition paraît beaucoup plus précise, même si le terme « cohérentes » n’est pas très beau du point de vue de la langue. Il est en tout cas plus clair, ce qui est le principal pour un texte de loi.Nous souhaitons qu’une société ne puisse être agréée que dans un territoire mêlant zones denses et peu denses : votre rédaction affichant beaucoup plus clairement cet objectif, je donne le même avis favorable que la commission.

Même avis.

...qui permettront de limiter les investissements extracommunautaires dans les sociétés agréées de distribution. Je vous remercie pour ce travail, mesdames et messieurs les députés.

Je remercie Mmes Duby-Muller, Le Grip et Dumas ainsi que M. le rapporteur pour leur travail. Mme Le Grip a eu raison de souligner la qualité du travail effectué en commission. Le travail en lien avec le rapporteur et le Gouvernement a permis d’avancer sur le sujet soulevé par Mme Frédérique Dumas sur le pourcentage des droits de vote dans une société agréée de distribution de la presse. La composition de l’actionnariat renvoie à la question de la souveraineté du débat public national, car nous pouvons considérer le réseau de distribution de la presse comme une infrastructure technique essentie…

Même avis.