M. Franck Riester

Même avis.

Je souscris à l’objectif poursuivi par Mme Provendier, mais la rédaction de cet amendement ne me paraît pas pleinement robuste. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée. Dans la perspective du projet de loi relatif à l’audiovisuel, nous pourrions consolider cette proposition d’un point de vue juridique.

Je ne peux que souscrire à cet amendement qui vise à renforcer les chartes et à protéger les mineurs des risques psychologiques liés à l’utilisation de leur image en ligne.

Il vise à confier de nouveaux moyens au CSA, afin qu’il accompagne les plateformes de partage de vidéos dans la formalisation d’engagements – autrement dit, de chartes – visant à lutter plus efficacement contre l’exploitation commerciale de l’image des mineurs de seize ans et à détecter des situations à risque pour ces mineurs.Cet accompagnement devra promouvoir la signature de chartes de bonnes pratiques afin que les utilisateurs soient mieux informés, que les signalements soient facilités et qu’un travail étroit soit mené avec les associations de protection de l’enfance. Les plateformes pour…

Je partage pleinement les propos de M. le rapporteur. Ne perdons pas de vue notre objectif : voter cette proposition de loi et la rendre aussi efficace que possible. L’environnement du numérique et des plateformes est complexe ; il demande de prendre en considération des éléments multiples : le juste équilibre entre les droits et les libertés, les législations nationales et la législation européenne. Nous devons pondérer la régulation des plateformes, dans un contexte où certaines s’autorégulent, où d’autres sont soumises à des régulations souples et où d’autres encore font l’objet d’un suivi …

Même avis.

Même avis.

Cet amendement est en effet le mieux rédigé des deux. Je ne donnerai pourtant qu’un avis de sagesse, cette disposition me semblant plutôt du ressort du règlement que de la loi mais, sur le fond, je souscris à l’objectif recherché.

Notre analyse est que si le Conseil constitutionnel devait se pencher sur ce texte pour différentes raisons, sa décision serait préjudiciable à une bonne application du texte.

Si je vous dis que nous pensons qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité, cela signifie que nos services pensent que c’est inconstitutionnel et que, s’il en était saisi, le Conseil constitutionnel en jugerait ainsi, mais c’est à lui qu’il revient de trancher librement et souverainement.

Je ne peux que souscrire à ce qu’a dit M. le président de la commission. Nous souhaitons tous, je crois, que ce texte soit voté et appliqué. Or l’adoption de cet amendement, dont je comprends et partage l’objectif, pourrait faire courir à la proposition de loi un risque de censure pour atteinte au principe constitutionnel de liberté d’expression. S’il s’avérait que la durée excessive de certains tournages avait un impact sur le bien-être de l’enfant, les services de protection de l’enfance joueraient alors leur rôle.J’appelle votre attention sur le fait que le mieux est parfois l’ennemi du bie…

Même avis.

Même avis.

Cet amendement vise à remplacer l’obligation de retrait des contenus en cas de défaut d’autorisation par la saisine du juge en référé. Il donne à l’autorité administrative, lorsqu’elle identifie les vidéos dont l’objet principal est un enfant de moins de 16 ans mises en ligne sur une plateforme sans que cet enfant ait obtenu l’autorisation requise, la possibilité de saisir le juge. Cette procédure permettra donc au juge de déterminer les mesures les plus adaptées à chaque situation, en particulier sur la base des éléments qui lui auront été transmis par l’autorité administrative compétente. Un…

Je souscris totalement à l’objectif de Mme Descamps, mais ce type d’obligation relève plutôt du domaine réglementaire. Cependant, je retiens la méthodologie de M. le rapporteur et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. S’agissant de la procédure d’agrément, nous devrons bien calibrer les choses en distinguant ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement.

Je remercie à mon tour M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, rapporteur de cette proposition de loi, et les députés qui ont contribué, dans le cadre de la commission, à coconstuire le texte dans le meilleur sens possible. Nous allons continuer de le faire lors de l’examen des amendements.Pour répondre à la question de Béatrice Descamps, le seuil déclenchant les obligations doit effectivement être fixé par décret, mais nous n’avons pas encore mené d’évaluation précise. Il sera nécessaire de réaliser une étude d’impact. Nous travaillerons évidemment en conc…

Le Gouvernement a souhaité participer activement au travail législatif, et c’est pourquoi je soumettrai, au nom du Gouvernement, deux amendements à l’approbation de la représentation nationale.Le premier tend, à l’article 2, à remplacer la procédure de retrait des contenus sur injonction administrative par une procédure de saisine du juge des référés, qui nous semble mieux à même de concilier la préservation de la liberté d’expression et la protection des mineurs.Le second vise, à l’article 4, de renforcer le dispositif d’engagement volontaire des plateformes, en précisant que les chartes de b…

Le numérique apporte son lot de nouvelles possibilités, mais aussi son lot de risques ; ce n’est pas la première fois que je les évoque devant vous. Face à ces risques, nous avons une responsabilité : celle de faire respecter les règles par tous, de les adapter s’il le faut, et de combler les vides juridiques, avec pragmatisme et ambition, sans renoncer à nos principes et sans nous résigner. En effet, ce n’est pas parce que les géants du numérique sont des géants qu’ils doivent échapper à toute régulation. Non, l’internet n’est pas un espace de non-droit.C’est cet état d’esprit qui inspirait h…

Eh oui !

Je ne peux évidemment pas souscrire à vos propos. Nous nourrissons une grande ambition pour l’audiovisuel public. Lorsque celui-ci a besoin du Gouvernement, nous sommes au rendez-vous. Regardez ce qu’il en est concernant les travaux de la Maison de la Radio, qui, malheureusement, ne sont pas terminés. Nous avons pris la décision d’en financer le surcoût de 43 millions d’euros, en dehors de la trajectoire financière prévue par le contrat d’objectifs et de moyens.Nous avons également décidé de soutenir la demande de Radio France d’inscrire de nombreuses stations dans le réseau RNT, la radio numé…

Le Gouvernement a une grande ambition pour l’audiovisuel public. Nous n’avons jamais eu autant besoin de celui-ci qu’aujourd’hui, en matière d’éducation, d’information, de cohésion sociale, de culture, de rayonnement de la France dans le monde comme de proximité. C’est la raison pour laquelle nous allons proposer très prochainement à l’Assemblée nationale un projet de loi qui permettra de traduire très clairement cette ambition dans les faits, de réaffirmer dans la loi les missions de service public mais aussi de donner à l’audiovisuel public la possibilité de s’adapter à la révolution numériq…

Lors de l’incendie de Notre-Dame de Paris survenu le 15 avril dernier, un émoi considérable s’est exprimé, suivi d’un élan de solidarité. Celui-ci a été le fait de nos compatriotes, particuliers comme entreprises, mais il a également été européen et international.Certains pays ont proposé d’aider la France à restaurer Notre-Dame de Paris. C’est notamment le cas de la République populaire de Chine.Lors du voyage du Président de la République dans ce pays, à la fin de l’année dernière, j’ai eu l’occasion de signer avec l’administrateur d’État du patrimoine culturel une déclaration qui marque cla…

Le même que celui du rapporteur spécial. J’ajoute que la privatisation de la Française des jeux n’aura aucune incidence sur l’organisation du loto du patrimoine.

C’est la raison pour laquelle, comme l’a souligné Mme la rapporteure spéciale, le budget de la culture prévoit des crédits pour les commandes. Il est toujours possible d’en vouloir davantage, madame Rabault. Toutefois, vous qui, en tant qu’ancienne rapporteure générale, avait été également garante du budget de l’État, vous savez fort bien qu’on ne peut pas toujours faire plus. Alors qu’il existe déjà une ambition forte, vous voulez une ambition encore plus forte. Le Président étant mélomane, sachez que des crédits sont dédiés à la commande de créations, parce que nous devons accompagner les cr…

Je ne saurais trop remercier Mme Rabault qui ne cesse de vanter la qualité de mélomane du Président de la République – il n’est pas que mélomane, mais il est aussi mélomane.

Même avis.

La feuille de route égalité 2019-2022 est très claire : elle est déployée par discipline artistique, par secteur culturel. Elle aborde des questions qui touchent aux prestations sociales, à la retraite, à la formation… ; elle vise à favoriser à l’élaboration de chartes, notamment dans le secteur audiovisuel – je pense à la signature de la charte « Pour les femmes dans les médias ». Des chartes similaires ont été élaborées dans les secteurs de l’architecture et de la photographie.S’agissant de l’écriture, un pacte pour l’égalité est en préparation ; une charte des auteurs et illustrateurs jeune…

Madame la députée, je partage et votre constat et votre préoccupation. Sachez toutefois que, comme l’a souligné Mme la rapporteure spéciale, le ministère est pleinement mobilisé sur ces questions d’égalité.

Je comprends parfaitement l’intervention de Mme la rapporteure spéciale mais, comme je l’ai dit tout à l’heure en répondant à M. le rapporteur spécial, les réserves de précaution font partie du fonctionnement budgétaire classique.

Monsieur Carrez, vous avez commencé par des arguments avec lesquels je n’étais pas d’accord et vous avez fini par contredire le début de votre propos. L’implication du ministère de la culture en matière de revitalisation des centres-villes passe d’abord et avant tout par une expertise des équipes techniques du ministère compétentes en matière patrimoniale sur le terrain – les fameuses UDAP –, ce qui représente des budgets très importants mobilisés par le ministère de la culture sous forme de compétences et de ressources humaines.Les crédits proviennent essentiellement des budgets du ministère …