Mme Marietta Karamanli

Après plusieurs allers-retours de ce texte, nous constatons que l’état d’urgence est reconduit et toujours prolongé sans que nous ayons davantage de garanties quant à des dispositions qui permettraient le débat parlementaire sur les scénarios possibles et les mesures à prendre, ni quant à un débat public qui ne se fasse pas seulement dans l’urgence – c’est l’une des raisons d’être du Parlement. (M. François Ruffin applaudit.)Ce projet est déconnecté de l’appréciation des mesures prises, sans lien avec les stratégies mises en œuvre. Il nous éloigne des mesures susceptibles d’améliorer son contr…

En première lecture déjà, notre groupe avait proposé la date du 3 mai comme fin de la prorogation. Au-delà de la stratégie vaccinale, qui soulève un certain nombre de questions sur l’ensemble du territoire, il nous semble essentiel que le Parlement soit régulièrement réuni pour prendre position sur l’évolution du droit en la matière. La date du 3 mai, d’ailleurs retenue par le Sénat, est la bonne échéance à cet égard.

Comme nous l’avons exposé précédemment, nous saluons les avancées de ce texte, ce premier pas effectué pour résoudre une situation qui touche régulièrement, et de plus en plus fréquemment, nos concitoyens.Nous regrettons cependant que vous n’ayez pas souhaité ajouter un volet fiscal incitatif, comme l’a fait Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy dans une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée à l’unanimité au Sénat. Ce sont deux propositions complémentaires ; reprendre son texte nous aurait permis d’accélérer le mouvement, et de renforcer votre propre pr…

J’ai écouté avec une grande attention les propos de Mme la secrétaire d’État. Nous savions que la composition de la commission ne relevait pas de la loi ; notre amendement visait à appeler l’attention du Gouvernement sur la question des maires ruraux. Nous partageons tous le même constat d’opacité, parfois de complexité. Il était nécessaire que le Gouvernement avance sur ce sujet, et je salue le progrès réalisé. Si les élus doivent être représentés, qu’ils soient ruraux ou non, les associations représentatives doivent l’être également. C’est un point important et nous attendons donc le décret …

Pour cette raison, nous soutiendrons la proposition de loi, mais nous attendons, avec fermeté, un autre texte. Il sera toutefois difficile, je le crains, d’engager un nouveau débat à ce sujet d’ici à la fin de la législature. C’est donc une occasion manquée.

Ma troisième observation porte sur l’insuffisance, dans le texte, de dispositions financières et budgétaires rapidement applicables au bénéfice des assurés et victimes. Les deux amendements que j’avais déposés à ce sujet ont été déclarés irrecevables, puisqu’ils faisaient référence à la proposition de loi devant être examinée prochainement.Les personnes et organismes concernés ont fait part de leur souhait d’un toilettage de la loi, portant sur une baisse des franchises, le maintien du financement du fonds Barnier et un effort vers davantage de prévention et de mise en œuvre de plans de contin…

La proposition de loi dont nous discutons cet après-midi vise à améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Un tel texte ne peut être que bienvenu, sachant que nous nous attendons à une augmentation des catastrophes naturelles et de leurs effets. D’après les statistiques, le nombre de sinistrés climatiques, toutes catégories confondues, dépasse déjà 400 000 chaque année. Parmi les victimes d’inondations ou de sinistres TNG, autrement dits liés à une tempête, à la neige ou à la grêle, 80 % sont des particuliers, et ces sinistres représentent plus de 50 % de…

Merci pour les éléments de réponse précis relatifs à notre département.Depuis les années 1970, beaucoup de mesures de même nature ont été annoncées. De nombreux plans nationaux se sont succédé : stages, exonérations de charges, emplois d’avenir, contrats de génération… Bref, il faut relativiser le caractère inédit des mesures actuelles. Restons prudents ! Les efforts à faire doivent tenir compte des générations qui arrivent et trouver un bon équilibre entre formation théorique et professionnelle, afin de faire reculer les difficultés que connaissent les jeunes et faciliter l’insertion de ces d…

Ma question concerne l’insertion des jeunes des quartiers populaires ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV. Une récente étude datant de juin 2020 montre qu’environ 30 % d’une génération sortent de formation initiale sans diplôme. Le pourcentage est le même pour ceux qui sortent de l’enseignement supérieur. Ces jeunes accèdent moins souvent à l’emploi ou occupent des emplois globalement moins qualifiés. Le Gouvernement a mis en place des aides à l’embauche des jeunes avec des primes pouvant aller jusqu’à 4 000 euros pour un jeune en CDD ou en CDI. Tenant compte de la f…

Avec tout le respect que je vous porte, monsieur le rapporteur, la position que vous adoptez présente une contradiction : vous êtes favorable, en quelque sorte, à la constitution d’un Conseil scientifique parlementaire, puisque vous acceptez la proposition formulée par la mission flash ; mais lorsque nous proposons précisément de composer ce Conseil scientifique, en complétant l’instance existante et en permettant aux parlementaires d’y participer, d’y donner leur avis et d’en partager les travaux, vous vous y opposez, alors même que nous pourrions ainsi recréer de la confiance. Pourquoi les m…

Reprenant, très simplement, une des propositions figurant dans le rapport de la mission flash, il vise à associer le Parlement aux travaux du Conseil scientifique, pour conforter le rôle de ce dernier, mais également pour enrichir utilement le travail parlementaire. À cette fin, nous proposons d’intégrer au Conseil scientifique deux députés et deux sénateurs – dans les deux cas, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition. Une telle mesure me semble également de nature à accroître la confiance dans les avis du Conseil scientifique, dès lors qu’ils seront partagés avec le Parlement.

Des exemples de ce type ont été observés un peu partout.Pour répondre à cette question, justement soulevée par nos collègues Sacha Houlié et Philippe Gosselin, je souhaitais que le groupe Socialistes et apparentés soutienne l’amendement no 7, qui vise à renforcer la prise en considération des critères locaux, en précisant de quelles spécificités de lieu il doit être tenu compte. Cette proposition n’a cependant pas pour objet – j’y insiste – de fragiliser l’adoption de certaines mesures, qui doivent être prises uniformément à l’échelle nationale afin d’être efficaces et lisibles par tous.En com…

Il s’inspire toujours du rapport réalisé dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.Au cours de cette mission flash, les auditions des différents représentants des élus locaux et des préfets ont permis d’identifier les difficultés posées localement par le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, qui a vocation à permettre de prendre des mesures nationales cohérentes et lisibles pour l’ensemble des Français. Souvenez-vous : nous avons, ici même, à plusieurs reprises, relevé des incohérences, comme le fait qu’il soit permis de faire du vélo sans…

…aujourd’hui, le Gouvernement renvoie ces propositions sans aucune discussion, alors qu’elles auraient pu s’incarner dans le projet de loi. Pourquoi seraient-elles à leur place dans un texte de pérennisation de l’état d’urgence et non dans celui-là ? Si elles sont pertinentes pour une période plus longue, elles le sont également pour une période plus restreinte. En procédant ainsi, vous faites à nouveau, comme d’habitude, preuve d’un manque de respect à l’égard du Parlement. C’est regrettable.

…elles permettaient de nous inscrire dans le long terme en intégrant le contrôle parlementaire. Mais cet engagement n’a pas été respecté :…

Lors de la discussion en commission, on avait en effet salué l’engagement pris par le rapporteur. Les propositions de la mission Houlié-Gosselin avaient du sens :…

Différent de la disposition précédemment adoptée, le présent amendement tire les conclusions de cette décision mais aussi de l’accord initial du Parlement quant à son principe.Plutôt qu’une transmission exhaustive et sans délai de tous les actes, nous proposons la remise d’un rapport faisant une présentation plus synthétique et analytique, dans un délai plus raisonnable. Un tel rapport répondrait à l’objectif d’un contrôle parlementaire plus effectif tout en tenant compte de la position du Conseil constitutionnel.Il serait bon que l’Assemblée ne revienne pas sur un principe qu’elle a récemment…

Il vise à renforcer le contrôle parlementaire dont nous parlons depuis des heures et à chaque fois que nous avons à prolonger l’état d’urgence. Ce contrôle est d’autant plus important qu’il est ici question d’un temps long.Au printemps dernier, nous avions proposé d’obliger les autorités administratives à communiquer sans délai au Parlement tous les actes pris au nom de l’urgence sanitaire. Cette disposition avait été adoptée, mais elle a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel.Dans sa décision no 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil considère qu’« en prévoyant une transmission i…

Nous avons la possibilité de le faire s’achever dès le 30 septembre, en nous donnant le temps de préparer la suite cet été.

À défaut d’avoir pu supprimer l’article 1er, nous proposons de raccourcir les délais prévus en reportant la caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre et non au 31 décembre 2021.En effet, en prenant connaissance de la stratégie vaccinale présentée par le Gouvernement, nous avons constaté que d’ici à l’été 2021, près de la moitié de la population française et l’ensemble des personnes considérées comme âgées ou fragiles auront été vaccinées. Si l’on suit la logique de votre stratégie, il n’est donc pas nécessaire de prolonger le régime de l’état d’urgence sanitaire aussi lo…

Nous proposons de supprimer l’article 1er qui prévoit de reporter la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre. L’expérience montre qu’on a pu instaurer ce régime en quatre jours, en mars 2020, pour faire face à une situation exceptionnelle et urgente à laquelle le droit commun n’était pas adapté. Par nature, ce régime juridique d’exception doit être appliqué pour la durée la plus courte qui soit, strictement proportionnée aux circonstances sanitaires, comme nous le rappelons constamment depuis longtemps. Au contraire, la prorogation prévue à cet article nous semb…

Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce texte se veut technique même s’il ne peut se dissocier de son contexte, d’un bilan en l’état inexistant des mesures prises sur la base du texte précédent et qu’il autorisera à nouveau, d’une stratégie de vaccination encore hésitante et sujette à bien des incertitudes.Sur le fond, nos observations et constats recoupent pour partie ceux que nous faisions en novembre dernier lors de l’examen du précédent texte. La proposition de prorogation au 1er juin nous paraît trop longue. Nous sommes dans un régime juridique dérogatoire et d’exception qui doit être strict…

Vous ne pouvez pas vous contenter de dire « C’est faux », monsieur Rupin. Vérifiez donc avant de parler.Nous sommes tous ici responsables et il ne serait pas juste de jouer sur l’irresponsabilité. Nous sommes des femmes et des hommes responsables, nous sommes des parlementaires responsables, élus pour certains depuis très longtemps, ce qui montre la confiance que nos concitoyens placent en nous.Ce que nous contestons ici, c’est la méthode employée et la façon dont sont conduites les choses au plus haut niveau. Dire aux uns et aux autres que voter cette motion revient à mettre fin à l’état d’ur…

J’ai écouté avec attention les explications des uns et des autres ; nous sommes nombreux ici, même si nous ne voulons pas tous le dire, à comprendre ce qui motive cette motion de rejet, qu’il s’agisse des raisons que j’ai énumérées ou de la façon dont cette crise est traitée dans son ensemble.Tout au long de l’examen de ces textes, nous n’avons malheureusement pas eu de discussions sur le bilan des stratégies mises en œuvre ni sur les données médicales connues et partagées.

Nous avons déjà travaillé à plusieurs reprises sur l’instauration ou la prolongation de l’état d’urgence, et nous allons le faire pour la sixième fois avec l’examen de ce texte. Les différentes lois qui ont été votées dans cet hémicycle ont été assorties de décrets prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou déclarant l’état d’urgence sanitaire. Aujourd’hui, le Gouvernement nous demande de proroger de quatre mois l’état d’urgence sanitaire, à l’identique, sans que nous ne disposions d’aucun bilan des mesures qu’il aura permises.Il s’agit d’un texte…

Nous appelons tous à aller plus loin sur ce sujet.

À travers les différentes interventions sur cet amendement d’appel et de réflexion, et ainsi que j’ai déjà pu l’exprimer tout à l’heure à la tribune au nom de mon groupe, on constate une volonté partagée sur tous les bancs d’aborder ce sujet. L’amendement n’était peut-être pas le bon véhicule pour cela, nous pouvons le comprendre, mais il s’agissait d’un appel à entamer un travail.Nous connaissons l’engagement de Mme la ministre déléguée en matière de citoyenneté. Peut-être pourrait-elle nous indiquer s’il est prévu qu’un prochain texte aborde la question des évolutions nécessaires pour rendre…

La loi du 6 novembre 1962 encadre l’élection du président de la République et donne un cadre électoral à ce scrutin.Le projet de loi organique que nous examinons vise à décliner et aligner le droit de l’élection présidentielle sur ce que sont devenues, au fil des lois ordinaires, les autres élections et à traiter des points considérés comme sensibles par le Gouvernement. Il met en évidence a contrario des manques. Je reprendrai quelques réflexions qui ont déjà été évoquées en commission des lois.S’agissant de l’alignement recherché sur le droit appliqué aux autres élections, il a été jugé util…

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ces éléments d’information, mais j’estime que les efforts entrepris doivent être encore amplifiés pour répondre à la situation préoccupante du territoire sarthois.

Ma question porte sur l’accès aux soins odontologiques et dentaires des habitants de la Sarthe et sur l’évolution de la profession de chirurgien-dentiste dans ce département. En effet, les chiffres communiqués par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Sarthe, relatifs aux effectifs actuels, mettent en évidence que, parmi les 219 professionnels de santé actifs, 97 ont plus de 56 ans – soit près de 45 % – et 16 ont plus de 65 ans – soit 7,5 %. Plusieurs initiatives ont été prises au cours des dix dernières années, comme le projet de centre de soins délocalisé de la …