M. Jean-Louis Touraine

Mais si ! C’est un problème important.

…le texte issu de la première lecture vient de disparaître d’un seul coup.Je vous propose au contraire de respecter l’engagement pris lors de notre première lecture en rétablissant le texte que nous avions adopté ici même, et que le Sénat avait modifié. Je ne comprends plus rien à ces directives et contre-directives qui prescrivent tantôt de revenir au texte adopté en première lecture, tantôt de s’en écarter !

Nous avons, tous autant que nous sommes, membres de la majorité comme de l’opposition, été exhortés à ne pas nous écarter de l’esprit de la première lecture du projet de loi. Or ce que vous nous indiquez, c’est que, pour une raison que je n’arrive pas vraiment à comprendre,…

Je ne comprends pas, monsieur le président, comment mes trois amendements nos 1127, 1128 et 1129 ont pu tomber, puisqu’ils traitent d’un sujet différent de celui abordé par l’amendement no 502.

Le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission spéciale, même si j’y suis très favorable à titre personnel. S’agissant de l’amendement lui-même, la commission avait émis un avis défavorable, mais il a depuis été modifié. M. le secrétaire d’État pourra en revanche se prononcer sur l’amendement sous-amendé.

L’amendement vise à apporter une solution au problème déjà évoqué des inégalités territoriales, qui privent les femmes, dans certains territoires de la métropole et plus encore en outre-mer, d’un accès aisé au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes.Ce problème nous préoccupe tous, et plusieurs amendements ont déjà tenté d’y répondre. Le mien vise à étendre aux établissements privés à but lucratif la possibilité de pratiquer une telle activité lorsque la carence a été constatée par les ARS. Cette possibilité ne serait octroyée qu’en l’absence d’établissement public ou privé à …

L’Agence de la biomédecine et les agences régionales de santé sont soumises à la loi française. Elles ne peuvent pas donner une autorisation qui s’y soustrairait.Il est heureux que l’autorisation puisse être accordée dans certains cas : elle permet à des personnes qui ont déménagé en Belgique, en Allemagne, ou au Royaume-Uni de poursuivre leur vie. Dans ces cas-là, on s’est assuré que l’utilisation des produits obéirait aux conditions strictes de la loi et de l’éthique françaises.

…permettant de vérifier que les lieux où les produits seront utilisés respectent les règles qui s’appliquent en France. C’est donc là une garantie. Vous voudriez ceinture et bretelles, je le sais bien, mais nous disposons déjà des deux.

Les agences régionales de santé sont chargées de faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Les règles applicables aux gamètes et aux autres produits du corps humain sont codifiées. Le transfert de ceux-ci à la demande des personnes n’est pas autorisé. Il peut l’être à titre exceptionnel, après une analyse…

Ces amendements sont tellement essentiels qu’ils sont déjà satisfaits. La loi française prévoit déjà, en effet, que les prélèvements et les produits conservés doivent rester dans les laboratoires français équipés à cet effet.Les prélèvements ne peuvent pas être extraits, à la demande de la personne, de ces laboratoires, à moins de disposer d’une autorisation, qui est très rarement accordée, et uniquement après s’être assuré que les conditions éthiques de l’opération respectent strictement la législation française.Vous pouvez donc être rassurés. Je partage votre inquiétude récurrente quant au r…

Je comprends votre souci. Néanmoins, le directeur de l’ARS accorde l’autorisation en se fondant sur deux critères : le besoin de proximité dans le territoire mais aussi la qualité de l’établissement – l’expertise, les équipements – afin de s’assurer que les actes seront effectués dans des conditions optimales. On ne peut pas retirer impunément l’obligation d’autorisation, sinon à risquer de dégrader la qualité.Je vous propose d’adopter plutôt la solution prévue par mon amendement, consistant à autoriser des établissements privés à but lucratif à pratiquer les actes, établissements qui resteron…

Je comprends tout à fait votre intention de combler les carences dans certaines parties du territoire. L’extension du prélèvement, du recueil et de la conservation des gamètes aux établissements privés à but lucratif dotés d’une mission de service public permettrait en effet d’améliorer les choses. Cependant, ma chère collègue, vous comprenez que l’objectif n’est pas d’organiser une concurrence entre les établissements.J’ajoute qu’il n’est pas nécessaire d’en prévoir de nouveaux là où il en existe déjà. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui aux termes duquel l’a…

La commission a émis un avis défavorable mais, personnellement, je comprends les motivations des auteurs des quatre amendements identiques aux miens. Je m’en remets donc, pour ce qui me concerne, à la sagesse de l’Assemblée.

Défavorable. Je tiens à rappeler qu’il est déjà prévu que l’équipe clinicobiologique comporte des experts en psychologie. Toute complexification excessive du dispositif le rendrait beaucoup trop rigide et particulièrement dissuasif.

Défavorable puisque l’information des personnes qui s’engagent dans le parcours d’autoconservation de gamètes leur aura déjà été fournie. Il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de supplémentaires.

Cette série d’amendements a reçu un avis défavorable en commission spéciale. En effet, ils sont satisfaits par l’article L. 2141-11 du code de la santé publique, qui organise déjà les conditions de conservation des ovocytes pour des raisons médicales. Le dispositif proposé dans cet article a un autre objet, à savoir la lutte contre les conséquences de l’infertilité éventuelle, y compris en l’absence de pathologie.

En revanche, le moyen pour l’atteindre n’est pas approprié.Cet objectif est d’ores et déjà inscrit dans la loi française, qui interdit de pratiquer tout geste médical ne présentant pas d’intérêt principalement pour la personne elle-même, et, de façon bien moins fréquente et bien plus accessoire, pour d’autres personnes. J’évoquais tout à l’heure, à titre d’illustration, les prélèvements d’organes réalisés pour des dons. Chaque geste doit présenter une utilité bénéfique ; à défaut, il est interdit de pratiquer un acte médical quelconque. Les amendements sont donc satisfaits s’agissant de leur o…

Il est clair que chacun ici souscrit à l’objectif proposé.

Je tiens à répondre aux interrogations qui ont été soulevées.

Bien que j’approuve l’intention qui a guidé ces amendements, je n’émettrai malheureusement pas un avis favorable à leur sujet, car les dispositions visées ne relèvent pas de la loi : il n’appartient pas au législateur de formuler des prescriptions à l’intention des équipes médicales. Ce que vous préconisez relève des bonnes pratiques cliniques. Il existe déjà des recommandations que l’on peut sans doute renforcer. On peut aussi transmettre par voie réglementaire des indications supplémentaires aux services concernés, mais celles-ci ne sauraient figurer dans la loi.Si les prescriptions médicale…

En réalité, pour les personnes souffrant d’une pathologie, l’autoconservation est autorisée à tout âge. L’existence d’une pathologie permet de s’exonérer des bornes d’âge, qui seront définies par un décret pris en Conseil d’État. Mais certaines affections, comme l’endométriose, que vous avez très justement citée, sont à la frontière de la pathologie : les formes légères ne sont en effet pas considérées comme de nature à justifier l’autoconservation. Pourtant, la jeune femme concernée peut souhaiter anticiper et autoconserver ses gamètes.À titre personnel, mon avis est favorable, mais je dois v…

Madame Battistel, votre amendement introduit une certaine souplesse.

Défavorable aux amendements qui supprimeraient la possibilité d’autoconservation des ovocytes.

Défavorable. Depuis le début de la semaine, monsieur Breton, nous parlons, les uns et les autres, de projet parental. Il serait difficile de revenir en arrière.Au reste, l’adoption des amendements n’atteindrait pas l’objectif visé : en supprimant la mention d’un cadre pour lequel est effectuée la conservation des ovocytes, vous ne borneriez pas cette conservation et priveriez les couples d’une information sur la possibilité de donner un embryon surnuméraire à un autre couple, évitant ainsi sa conservation inutile.Je vous rappelle que la pratique actuelle est déjà fondée sur l’expression du pro…

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable. Les amendements visent à demander l’avis du conjoint avant un don. Or, une étude d’impact a montré toutes les difficultés et les inconvénients d’une telle disposition. Par ailleurs, il est relativement difficile de savoir si la personne qui se présente pour effectuer un don a, ou non, un conjoint ou un compagnon. Avoir accès à cette information représenterait de toute façon une intrusion dans la vie personnelle du donneur.Avis très défavorable : ces conditions, qui représentent une intrusion dans la liberté souveraine qu’a la personne de choisir si elle souhaite ou non donner, son…

Dans aucun pays, on n’a substitué une technique à l’autre. Toutes deux sont complémentaires et, pour l’instant, on ne peut pas éviter de recourir aux embryons.Je comprends l’intention des auteurs des amendements. À terme, leur ambition sera réalisable mais, pour l’instant, reconnaissons-le, la technique n’est pas encore au rendez-vous. Nous sommes aujourd’hui obligés de disposer d’un nombre d’embryons surnuméraires probablement excessif, ou du moins d’un peu plus d’embryons qu’on n’en utilisera effectivement.

Parce que nous n’employons pas les moyens qui permettraient de réduire ces échecs, comme le DPI-A – dépistage préimplantatoire des aneuploïdies – ou la recherche sur les embryons. Nous en reparlerons demain.Quoi qu’il en soit, dans notre pays qui était pionnier en matière de fécondation in vitro peu après que cette technique a été décrite par Bob Edwards, le taux de succès n’est pas suffisant. Pour atteindre un objectif qui ne se situe à terme qu’à 60 % de bons résultats, il faut répéter encore et toujours les implantations d’embryon. D’où l’obligation d’en prévoir un nombre élevé, voire exces…

Il ne sera pas possible d’accepter ces amendements visant à réduire le nombre d’embryons développés, et par conséquent les stocks très importants d’embryons surnuméraires congelés que conservent les laboratoires. Vous anticipez une situation que nous souhaitons prochaine, mais qui n’existe pas encore, en supposant qu’on pourrait totalement suppléer aux besoins par la seule vitrification des ovocytes et par des prévisions qui, pour l’heure, restent souvent du domaine théorique.Nous aimerions éviter aux femmes de subir des stimulations ovariennes répétées, dont on a rappelé qu’elles peuvent être…