Mme Marie-Christine Dalloz

Bien sûr !

Voilà déjà la deuxième année au moins que nous proposons cet amendement très simple dont le but est de développer l’usage de véhicules utilitaires légers – ou VUL – propres en entreprise en portant de 20 % à 40 % le suramortissement exceptionnel pour les véhicules utilitaires légers dont le poids autorisé en charge se situe entre 2,6 et 3,5 tonnes.

Nous avions bien conscience que le fait de financer un opérateur au moyen d’une écocontribution n’était pas la meilleure des solutions. J’attendais cependant de votre part un engagement fort à travailler avec la filière. Il conviendrait maintenant de trouver un accord sur le sujet avant le 1er mars. Il n’est pas question de stigmatiser nos artisans, mais on ne cesse de renvoyer le problème de projet de loi de finances en projet de loi de finances, si bien que les dépôts sauvages continuent à fleurir un peu partout. Vous avez pris un engagement, mais j’aimerais que soit fixée une échéance, car …

Je voudrais m’inscrire en faux contre les propos que vient de tenir M. le rapporteur général. Premièrement, vous admettrez qu’il est difficile d’avoir du recul sur une mesure adoptée il y a si peu de temps, lors du PLFR 3. Si l’efficacité d’une mesure fiscale pouvait se mesurer immédiatement, ça se saurait et ce serait beaucoup plus simple. Il a fallu attendre que les notaires et les conseillers juridiques abordent ce sujet avec leurs clients pour que les choses commencent à se mettre en place. On ne peut donc pas vraiment dire que l’efficacité attendue n’est pas au rendez-vous.D’autre part, c…

La taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dite TOCE, a été créée en 2009 pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Initialement fixé à 0,9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux a été majoré en 2016, à hauteur de 1,3 %. La part de la taxe affectée à France Télévisions ayant été supprimée en 2019, il est proposé de revenir au taux initial de 0,9 %. En effet, cette taxe entrave fortement les capacités d’investissement des o…

Mon collègue Dino Cinieri tient particulièrement à cet amendement destiné à lutter contre les dépôts sauvages et à faire en sorte que, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, la charge de la dépollution n’incombe pas au budget des mairies. Lors de votre campagne pour la présidence de la région Île-de-France, monsieur le rapporteur général, vous vous étiez engagé à traiter le problème des dépôts sauvages. Vous avez l’occasion, avec notre amendement, de satisfaire cet engagement.Il prévoit de doter l’Agence de la transition écologique (ADEME) ou l’Agence nationale de la cohésion des territo…

Cet amendement, qui vise à améliorer la mobilité intergénérationnelle de l’épargne, est motivé par trois constats.Premier constat : du fait du vieillissement de la population, l’âge moyen pour hériter n’a cessé de reculer pour atteindre bientôt 58 ans.Deuxième constat, que fait régulièrement le Gouvernement : la pandémie a favorisé – ou contraint – la constitution d’un stock d’épargne et l’a orienté.Troisième constat : en matière de mobilité intergénérationnelle de l’épargne, nous sommes très en retard par rapport à nos voisins européens, notamment l’Allemagne.Alors que vous vous dites soucieu…

Je le répète, monsieur le ministre délégué : le chèque énergie et le dispositif annoncé par le Premier ministre constituent des réponses à la hausse des prix de l’énergie, certes, mais elles sont beaucoup trop partielles. Mme Peyrol vient de le souligner, vous avez fait le choix d’un dispositif ciblé. Je pense cependant qu’il ne satisfera pas les attentes de l’ensemble des ménages qui, à très court terme, à l’approche de l’hiver, vont être confrontés à une préoccupation triviale : se chauffer et allumer la lumière. C’est un problème majeur.À quelques mois de l’élection présidentielle, le choix…

Tout le monde est d’accord, c’est très bien !

Monsieur le ministre délégué, je veux bien croire que le chèque énergie est une première étape et les dispositifs fiscaux une réponse partielle, mais cela ne suffira pas. Dès la fin de l’année 2021 et le début de 2022, nous risquons une tension tarifaire si forte et si mal acceptée par nos concitoyens que le danger deviendra trop grand : il faut une réaction immédiate.Par ailleurs, vous nous dites que l’État est l’un des premiers consommateurs français d’énergie. Soit, mais à ce titre, il prélève des taxes ! C’est cela même qui risque de n’être plus toléré. Le consentement à l’impôt n’est pas …

Le Président de la République a fait de grandes annonces avec le plan France 2030 ; comme l’a dit le haut-commissaire au plan, on travaille à des projections de ce que sera la France dans trente ans. Mais si l’on veut accompagner concrètement tous les acteurs de notre territoire, cet amendement est tout à fait adapté, puisqu’il propose un crédit d’impôt pour les entreprises artisanales qui immobiliseraient durablement du capital dans leurs coopératives afin d’inciter les artisans à développer le financement de leur outil économique commun.Le système de la coopérative est économique pour l’ense…

Hashtag #BancoLaREM !

…exclut toutes les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, alors qu’il s’agit du modèle économique qui prévaut pour l’agriculture, comme nous l’avons vu tout à l’heure en évoquant les fusions d’entreprises agricoles.Monsieur le ministre délégué, force est de constater qu’en matière d’épargne de précaution, rien n’est prévu pour les entreprises qui ont adopté une forme sociétaire. Il me semblerait donc intéressant de réfléchir à cette orientation.

Le rapporteur général nous dira que le choix du régime fiscal se fait au départ. Cependant, quand on y regarde bien – et ce n’est pas là le premier débat que nous avons sur cette question, qui a donné lieu à plusieurs dispositifs –, la DEP, qui est assurément une très bonne mesure…

C’est minime !

Mais cela simplifierait la tâche des AOC situées sur un seul département. Je le répète, les taxes sont départementales ou intercommunales – on trouvera des passerelles avec l’intercommunalité. Il faut sortir de cette vieille notion de canton qui n’existe que tous les six ans, lors des élections.

Monsieur le rapporteur général, les choses ont changé. Il y a vingt ans, le canton avait une vocation ; actuellement, il n’est utilisé qu’une fois tous les six ans lors des élections départementales. Le reste du temps, personne n’aborde cette notion, à l’exception des deux représentants qui siègent au conseil départemental. Ce sont des taxes départementales et on ne vous demande pas de sortir du département.

Merci.

Oui, c’est un hasard. C’est un excellent fromage jurassien. Lorsque des jeunes exploitants qui s’installent veulent remembrer l’ensemble de leur exploitation, ils sont au-delà de la limite du canton et d’une commune limitrophe. L’autre canton concerné par l’opération peut être à 10 ou 15 kilomètres, ce qui pose de grosses difficultés puisque ces exploitants se retrouvent exclus des exonérations de droit commun, à savoir la taxe de publicité foncière et les droits d’enregistrement.Prenons un autre exemple, celui de l’AOC des vins du Jura – Mme Brulebois dont c’est le territoire sait de quoi je …

Je voudrais étayer l’amendement par des exemples. Dans les secteurs viticole et agricole, on se heurte à de réels problèmes : exploitations de plus en plus morcelées, territoires qui ne sont plus exploités, paysages qui se ferment totalement. Prenons par exemple l’AOC comté.

Il s’agit d’amendements de repli qui visent à augmenter le plafond de l’abattement fixe sur les plus-values, actuellement fixé à 500 000 euros, pour le porter à 700 000 euros pour l’un, à 600 000 euros pour l’autre.

C’est bien cela.

Il concerne l’imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global, dans la limite d’un plafond annuel identique à celui appliqué pour les déficits fonciers. M. Mattei a ouvert ce débat précédemment : l’objectif est de limiter la prise de risque d’investissement des ménages français dans des PME. Les jeunes entreprises innovantes rencontrent des problèmes de financement : le système bancaire et les mécanismes en fonds propres des programmes d’investissements d’avenir (PIA) ne suffisent pas. Il convient donc d’inciter les personnes qui ont des capacités financières …

Je tiens à défendre cet amendement, même brièvement. Suggéré par la Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée (CNAOC), il me semble très pertinent. En 2019, nous avons inséré un nouvel article 72 B bis dans le code général des impôts, qui pose une difficulté car il contient deux mesures antinomiques. Il vise tout d’abord à alléger la trésorerie des exploitants qui constituent des stocks à rotation lente – tout le monde s’accordait sur ce principe ; mais en même temps – et c’est le problème du « en même temps » –, il cherche à pallier les conséquences d’une irrégularité des r…

Je voudrais soutenir l’amendement de mon collègue Fuchs. Monsieur le rapporteur général, vous dites que le secteur a été accompagné pendant la crise, mais nous ne parlons pas ici de la crise sanitaire. L’apiculture fait face à des difficultés structurelles ; la demande reste forte : le secteur ne connaît pas de problème de débouchés mais de production. Des ruches entières disparaissent. Plusieurs jeunes de ma circonscription du Jura ont annoncé la semaine dernière l’arrêt contraint de leur activité à cause d’une absence totale de revenus.Dans ce contexte, exonérer d’impôt des revenus inexistan…

Une valeur potentielle !

Exactement !

Il n’est pas logique que le Conseil d’État reclasse systématiquement ces rémunérations dans la catégorie des BNC. Il faut clarifier et sécuriser le dispositif pour les associés qui ont des fonctions techniques dans l’entreprise dont ils détiennent des parts.

Si nous ne devions voter que des dispositifs qui s’arrêtent à la fin de la législature, nous reviendrions sur beaucoup de dispositions de ce budget, en recettes comme en dépenses ! Il est clair que les engagements pris vont bien au-delà de juin 2022 !S’agissant de ce dispositif, vous admettrez, puisque vous l’avez appliqué, que ce n’est pas le plus onéreux et qu’un peu de lisibilité n’aurait pas nui.

C’est une forme d’amendement de repli, puisqu’il vise à proroger le dispositif jusqu’en 2025 seulement, plutôt que 2027 comme l’a proposé ma collègue Louwagie. Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité sur le régime fiscal appliqué en cas de cession des titres par des dirigeants de société après 2022. Trois années constituent un délai totalement raisonnable au plan fiscal tout en permettant de maintenir un dispositif très lisible.