Mme Marie-Christine Dalloz

En deux mots, cet amendement a toute sa place dans ce PLF, dans la mesure où il vise à répondre à deux défis : relancer le secteur du bâtiment et améliorer l’efficacité énergétique des logements. En la matière, le seul outil qui a fait ses preuves, c’est, comme nous l’avions déjà constaté en 1999, la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 %.

Je les retire, monsieur le président.

C’est un amendement de repli que j’ai défendu précédemment, comme le no 552.

Oui, il faut élargir le dispositif.

On ne peut qu’être favorable à la faculté ici offerte aux propriétaires de fonds commerciaux. Or l’exclusion des fonds libéraux me semble dommage. Qu’on veuille favoriser le commerce, je l’entends, mais on a rappelé hier les difficultés rencontrées par les cabinets libéraux – ceux des architectes, des médecins, des vétérinaires…En outre, puisqu’il est question de déduction temporaire d’amortissement fiscal, une durée minimale s’impose. La limite du 31 décembre 2023 me paraît en effet trop rapprochée et, afin de renforcer la lisibilité du dispositif, il conviendrait qu’il s’applique au-delà de …

Cet amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 75 000 euros. Il est évident qu’une telle disposition a un coût important.On rejoint cependant les problèmes qu’ont soulevés Gilles Carrez, Jean-Noël Barrot et Brigitte Kuster, au sujet des difficultés que rencontrent les propriétaires d’un patrimoine immobilier historique. Si on veut encourager la restauration de ces bâtiments constitutifs de l’image de la France, cette mesure, qui pourrait être établie de manière temporaire, permettrait d’accélérer l’investis…

Exactement !

J’entends bien ce que nous répond M. le rapporteur général. Véronique Louwagie a insisté sur ce point : par rapport à un autre investissement, la rentabilité des terres agricoles louées par bail à long terme est relativement faible – même si le loyer est fixé par arrêté préfectoral –, ce qui n’encourage pas à les garder.Je voudrais insister sur la différence de traitement entre le patrimoine investi dans des valeurs mobilières, qui présentent une perspective de rentabilité et sont exonérées d’IFI, et celui investi dans des terres agricoles. Ce foncier n’a pas la même rentabilité et ne représen…

M. le rapporteur général a bien compris notre intention. (M. le rapporteur général rit.) L’idée, c’est effectivement d’aller vers la suppression de cet impôt sur l’impôt – car le patrimoine, acquis par plusieurs générations, a déjà été taxé. Ajouter un impôt sur ce patrimoine, c’est un peu un non-sens. Je serais tentée de dire : #BancoLaREM, nous prenons !

Bien sûr que si !

Oui !

…s’attache à dénoncer toute la fiscalité sur la fiscalité. Or l’IFI en est un exemple précis, car il inclut dans sa base de calcul des taxes déjà payées au titre de la résidence secondaire.

Force est de constater que lorsque l’IFI a été instauré par la majorité, il avait été envisagé d’exclure de son assiette la taxe foncière sur le bâti ; la taxe d’habitation existait encore. Si cela ne fait pas de différence pour les ménages qui ne sont pas concernés par l’IFI, les personnes qui en sont redevables et qui possèdent une résidence secondaire continuent à payer la taxe d’habitation sur ladite résidence, qui n’est pas déductible de la base de l’IFI.Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous examinons les taxes sur des taxes. Notre majorité… Pardon, le groupe Les …

Je voudrais juste en dire deux mots, parce que les communes de montagne nous préoccupent. Monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas sans le savoir : elles ont certes fait l’objet d’un accompagnement, mais du fait de la fermeture obligatoire des stations de sports d’hiver en décembre 2020, leurs recettes ont été catastrophiques. À cela s’ajoute la crise sanitaire que traversent les forêts. De ce fait, les deux sources de revenu de ces collectivités ont donc été quasiment supprimées. Par conséquent, la trésorerie des communes situées en zone de montagne, quelle que soit leur altitude, nous i…

Eh oui, c’est bien ce qui est prévu !

Très bien !

Partout !

Oui !

Il y va en effet de la stabilité de nos terres agricoles, viticoles et forestières, mais, au-delà, de notre souveraineté. En réalité, les achats par des sociétés étrangères d’une grande partie du patrimoine français – qui fait pourtant notre spécificité – sont de plus en plus nombreux. Si nous voulons retrouver une certaine souveraineté sur nos terres, quelles que soient leurs vocations, cet amendement est tout à fait adapté. Il assurerait une meilleure stabilité foncière puisque doubler la durée de détention exigée – qui passerait de cinq à dix ans – empêcherait une rotation trop rapide.

C’est vrai !

Je reviens à la disposition fiscale déjà évoquée par Mme Rabault, même si nous n’avons pas la même approche qu’elle.Aujourd’hui, dans le cadre de la fiscalité des donations et des successions, les biens loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle sous condition de conserver les biens reçus pendant au moins cinq ans, et les entreprises bénéficient d’une exonération de 75 % sous condition de conserver les biens professionnels ou les titres de la société pendant au moins quatre ans.L’amendement vise à introduire un engagement de conservation beaucoup plus long – au moins d…

Peut-on savoir combien de communes sont concernées ?

Cela vient en plus !

Il m’a été inspiré par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (CNAOC).On constate aujourd’hui que le prix élevé du foncier – qui a progressé ces dernières années – nuit à la transmission des exploitations vinicoles, parfois jusqu’à les empêcher. Mon amendement, qui est de repli, vise donc uniquement le cas particulier des donateurs âgés de moins de 80 ans pour lesquels l’abattement sera porté de 100 000 à 150 000 euros. Cela permettra de faciliter la transmission.Il ne s’agit pas forcément d’une mesure d’opportunité fiscale.…

Mais je le sais bien !

Comme il vise à abroger la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), je ne me fais pas d’illusions sur le sort qui lui sera réservé.Le no 742 est un amendement de repli. Il propose de supprimer la majoration de 50 % adoptée l’an dernier. J’aimerais que vous ayez conscience, chers collègues, que lorsque notre pays a connu ses deux premiers confinements, nos populations étaient contentes qu’il y ait des grandes surfaces ouvertes, quelle que soit leur taille. La progression de la TASCOM pour les surfaces de plus de 2500 mètres carrés me semble injustifiée.

Dans le même esprit que les amendements précédents, il est proposé de porter de 100 000 euros à 150 000 euros le montant maximal des dons de sommes d’argent exonérés au titre de l’article 790 A bis du code général des impôts, car le principe d’une limite à 100 000 euros pénalise l’ensemble du dispositif. Certes, l’augmentation de 50 % du plafond aurait forcément un coût pour les finances publiques, mais cela se justifie par le caractère ponctuel de la mesure et l’objectif d’injecter de l’argent dans l’activité à travers la transmission anticipée. Il faut se donner les moyens d’accompagner la r…

Comme dirait mon respecté collègue Charles de Courson, le n° 741 est un « petit amendement ».

Je souligne, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes soucieux de l’équilibre des finances publiques, que la durée demandée pour la prorogation n’est que de six mois, puisque le dispositif s’éteindrait au 30 juin 2022 : c’est presque de l’aumône. Je ne pense pas que cette mesure soit excessive quant à son coût, sujet qui vous tient à cœur. Nous aussi sommes responsables en cette matière, mais si l’on veut vraiment faciliter la rotation des financements entre les entreprises, cette mesure, prise pour une durée de six mois, aurait du sens.

Bien sûr !