Exactement !
NIDéputée · Eure-et-Loir, 3e circonscription · Chef d'entreprise · mandat terminé le 21 janvier 2021
Exactement !
Je les maintiens, madame la présidente.
En plusieurs endroits du texte de loi, il conviendrait d’ajouter que les contenus visés sont manifestement illicites. Certains contenus sont, en effet, difficiles à qualifier – on parle de contenus « gris ». Par exemple, alors que Facebook avait retiré les termes « salope de nazi » de la page d’un utilisateur, les juges ont considéré qu’il ne s’agissait pas d’un contenu manifestement illicite, dans la mesure où ces termes étaient repris d’un article. C’est la jurisprudence.Cela montre qu’il est très difficile de distinguer les contenus manifestement illicites des contenus gris. Pour certaines …
Si vous me permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon amendement no 168.
Madame la rapporteure, j’ai bien entendu votre argument, mais nous venons de modifier la loi et de préciser qu’il y aurait différents seuils. Il faudrait donc pouvoir disposer d’un éclairage du Conseil d’État sur la validité de ces seuils en fonction des cas qui seront visés. C’est notamment le sens de l’amendement qu’a défendu Philippe Dunoyer, prévoyant des seuils spécifiques selon les territoires, en fonction des spécificités que l’on peut rencontrer dans les territoires d’outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, comme M. Dunoyer l’a très bien expliqué.Votre argument fondé sur l’avis du …
Cet amendement tend à nouveau à prévoir que le décret soit pris en Conseil d’État. L’argumentation est la même que tout à l’heure, mais le fait de poser à nouveau la question me permettra d’obtenir une réponse de la rapporteure et des ministres sur ce point précis.
Il vise à préciser, d’une part, qu’il pourrait y avoir plusieurs seuils – je laisserai mon collègue Philippe Dunoyer défendre ce point lorsqu’il présentera son amendement no 273 –, et d’autre part, que le décret d’application doit être pris en Conseil d’État. En effet, d’un point de vue juridique, il n’est pas facile de déterminer un tel seuil, car on touche à la liberté d’expression en agissant en faveur des victimes atteintes par des contenus illicites haineux. Afin que votre texte soit suffisamment solide, par exemple pour faire face à une question prioritaire de constitutionnalité, il me s…
…alors que c’est de cela dont on aurait aimé discuter avec vous, monsieur le ministre d’État, c’est-à-dire du mix énergétique choisi, des subventions prévues dans les différentes filières d’énergies renouvelables ou, compte tenu des contraintes budgétaires, dans la rénovation énergétique des bâtiments. Nous n’avons malheureusement guère eu le temps de le faire du fait même du périmètre trop restreint de ce projet de loi.
Étant présents toute la semaine ici, nous n’avons pas pu consulter les autres membres de nos groupes, dont certains ont en leur sein des profils politiques différents… Il m’est donc difficile d’affirmer que j’exprimerai le vote unanime du groupe UDI-I. Je pense qu’une partie de mes collègues se seraient abstenus pour à peu près les mêmes raisons que celles exposées par Julien Aubert, regrettant en outre que la PPE ne soit pas détaillée dans ce texte et qu’en soient absentes des dispositions précisant le financement de la production des différentes énergies et de la rénovation énergétique ; tan…
Je suis seule aussi de mon groupe et je regrette qu’on soit amené à voter un vendredi soir. Il aurait été tout de même intéressant qu’au moins le vote lui-même soit reporté.
Ce n’est pas le cas de tous les membres du groupe Les Républicains !
À travers cet amendement, je souhaite revenir sur la question des hyper-électro-intensifs. L’amendement vise à flécher une partie des volumes additionnels de l’ARENH, dans la limite de 15 térawattheures par an, vers les consommateurs hyper-électro-intensifs, dans le but de sécuriser leur approvisionnement en une électricité intéressante en termes de prix. Comme le disait notre collègue Turquois tout à l’heure, c’est important pour les fonderies du Poitou !
Vous serez donc favorable à l’amendement no 85 !
Il n’y aura plus de tarif réglementé alors, et il faut le dire aux Français !
Oui.
Il est défendu.
Le promoteur a un contrat avec un client, qui vient s’installer dans un bâtiment logistique par exemple ; ce contrat dure en général dix ans. Il amortit donc le projet de construction sur dix ans.
C’est l’amendement dont je parlais. Monsieur le ministre d’État, il me semble correspondre parfaitement à l’explication que vous avez donnée.
Alors il faut adopter mon amendement, qui est plus clair !
Mon amendement no 313 poursuit le même objectif. La rédaction proposée par M. Kasbarian améliore le texte, j’en suis d’accord, mais elle n’est pas très précise non plus : qu’est-ce qu’une « charge économiquement inacceptable pour l’équilibre du projet » ? L’installation de panneaux photovoltaïques qui grèverait la rentabilité du site, mais qui n’empêcherait pas le résultat d’être à l’équilibre, ce n’est pas, je pense, inacceptable. Mais comment prendre en considération les effets sur le résultat de l’entreprise, qui sera moindre, alors qu’il permet à celle-ci d’investir et de se développer ?Mo…
Oui !
Il tend lui aussi à supprimer cet article rajouté par voie d’amendement en commission des affaires économiques, qui crée une justice d’exception, avec un seul niveau de juridiction – le Conseil d’État pour les éoliennes en mer et la Cour d’appel pour les éoliennes terrestres –, pour la simple raison que la justice ne va pas assez vite. En effet, si vous procédez ainsi, ce n’est pas par dogme, parce que vous seriez opposés au fait qu’il y ait en France deux niveaux de justice, car ces deux niveaux sont conservés dans tous les autres domaines de recours : c’est simplement parce que vous estimez,…
Je vous remercie.
Je n’ai pas eu un seul avis favorable depuis le début de l’examen de ce texte !
Afin d’atteindre l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la production de gaz en 2030, des dispositifs de soutien sont définis pour le biogaz produit à partir de méthanisation de déchets ou d’effluents agricoles. Cet amendement vise à étendre les dispositifs de soutien, notamment les appels d’offres, à l’ensemble des filières de production de gaz renouvelables, à commencer par la gazéification qui offre une solution de traitement des déchets de bois et de certains plastiques non recyclables. Si jamais, par extraordinaire, il recevait un avis défavorable, j’aimerais savoir pourquoi la …
Absolument !
Quel est leur statut ?
Depuis le début de l’examen du texte, nous avons voté des dispositions qui vont au-delà de la législation européenne dans des domaines où l’Europe intervient. Reste que ce n’est pas grave car nous en avons débattu sur le fond ; or ce ne sera pas le cas lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances, vous le savez parfaitement. Vous nous demandez ici de vous autoriser à transposer par ordonnances quatre directives importantes, structurantes pour le marché de l’énergie, sans que l’on ne sache rien de votre position sur ces textes ni des options que vous allez retenir. Au passa…
Non !
Cela n’a rien à voir avec de l’affichage !