Mme Laure de La Raudière

Il s’agit d’apporter une précision à l’alinéa 6, à la suite du débat que nous avons eu en commission sur ce sujet. Les informations qui seront rendues publiques devront l’être dans le respect du secret des affaires. L’objectif est aussi que les opérateurs ne restreignent pas les informations qu’ils transmettront au CSA.

Je comprends parfaitement l’objectif, mais je voudrais savoir comment vous comptez l’atteindre. Comment empêcher que des contenus retirés ne réapparaissent, si des gens veulent les publier ? Cela veut-il dire que les opérateurs et les plateformes devront mettre des empreintes sur ces contenus, comme on le fait pour protéger la propriété intellectuelle ? À défaut d’étude d’impact sur cet amendement, je voudrais une explication de Mme la rapporteure ou de M. le secrétaire d’État : comment cette mesure s’appliquera-t-elle, concrètement ?

Vous ne m’avez pas vraiment convaincue, madame la rapporteure, car si le contenu est qualifié en vingt-quatre heures, la réponse peut être transmise dans le même délai. En effet, qualifier un contenu dans un temps aussi bref prouve que son caractère licite ou illicite est manifeste, si bien qu’il est possible d’apporter la réponse à la personne qui l’a signalé.Dans l’amendement no 326 – que je n’avais en fait pas défendu, monsieur le président –, le CSA, auquel vous avez décidé de ne pas accorder la faculté de juger les contenus individuels, est remplacé par le juge judiciaire. Cela fait référ…

Mes chers collègues, je dois vous avouer n’avoir pas compris la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 2. En effet, s’il existe une obligation de déterminer la nature de tous les contenus signalés en vingt-quatre heures, il apparaît logique que le notifiant, comme l’utilisateur qui a publié le contenu, soient informés dans le même délai des suites réservées à ce contenu, qu’il soit retiré ou non. Il est qualifié dans un délai de vingt-quatre heures : soit il est manifestement illicite et il est retiré, soit il ne l’est pas, et cette réponse peut être transmise. Je ne vois pas l’intérêt du délai …

Cet amendement vise à soumettre à une obligation de moyens toutes les plateformes – quel que soit le volume de leur activité – afin qu’elles fournissent un univers sécurisé, défini sur les conseils du CSA.Les entreprises concernées doivent s’assurer que l’obligation de vigilance s’applique au minimum à veiller à ce que les modalités et les conditions générales d’utilisation de la plateforme sont conformes aux normes fixées, à appliquer leurs propres modalités et conditions générales d’utilisation de manière efficace et cohérente, à prendre des mesures rapides, transparentes et efficaces à la s…

La proposition de loi vise exclusivement les contenus haineux. D’autres contenus illicites ne sont pas concernés par ce texte mais, de même que certaines activités illicites, ils le sont par la LCEN. On va donc appliquer un formalisme très générique dans un complet anonymat – ni pièce d’identité ni K. bis exigés –, avec donc des risques de « sursignalement ». Je ne comprends pas car cela fait tout de même partie des bases de notre droit que de décliner son identité quand l’on signale quelque chose d’illicite – en l’occurrence aux opérateurs et à l’ensemble des autres personnes morales visées p…

Monsieur le secrétaire d’État, vous savez parfaitement que l’on peut créer des comptes à l’étranger ou des adresses mail en gmail.com qui permettent de faire un signalement sans être identifié.Permettez-moi de faire un petit test immédiatement : je sors mon smartphone et ma pièce d’identité, je fais une photo, je la transfère et je l’envoie grâce à l’application de signalement. Voilà, c’est fait en quelques secondes ! Franchement, je crois que très peu de victimes ne seraient pas capables d’en faire autant. Aujourd’hui, pour porter plainte ou pour signaler quelque chose, on fait part de son id…

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai également l’amendement no 169.La proposition de loi vise à simplifier grandement le signalement de contenus manifestement illicites par les personnes physiques : il leur suffit pour cela de donner une adresse mail et de décrire les faits. Mais sachant que nous disposerons tous bientôt d’une carte d’identité numérique, il serait extrêmement simple de la joindre à la notification, les opérateurs ayant l’obligation de ne pas conserver ce document. Très sincèrement, je suis vraiment gênée par le caractère anonyme du signalement. Cela ne…

Je me félicite également et je vous félicite, madame la garde des sceaux, de la création d’un parquet numérique spécialisé. Nous défendons cette idée depuis longtemps. À chaque fois que nous avons modifié la loi pour la confiance dans l’économie numérique, au cours des précédentes législatures, a été évoquée la nécessité de créer un parquet spécialisé. Que des plaintes ne soient pas laissées de côté par les juridictions ; que les victimes voient les auteurs de ces infractions passer en jugement et n’aient donc plus le sentiment que l’impunité règne ; que la jurisprudence peu à peu constituée p…

Exact !

C’est vous qui avez inséré l’alinéa 6 en commission !

Il s’agit simplement d’un amendement de correction. L’alinéa 5 est redondant avec l’alinéa 6, que nous avons inséré en commission. L’objet de ces deux alinéas est le même, seule la rédaction diffère.Compte tenu de l’insertion de l’alinéa 6 en commission, j’ai jugé préférable de supprimer l’alinéa 5. Or, visiblement, l’amendement no 296 du Gouvernement privilégie la rédaction de l’alinéa 6 sur celle de l’alinéa 5. Je ne vois vraiment pas pourquoi, mais sans doute Mme la ministre, avec les compétences juridiques qui sont les siennes, pourra-t-elle m’éclairer.

Très bien !

Un mot pour saluer le travail d’Éric Bothorel sur ce sujet. Les éventuelles faiblesses juridiques de son amendement pourraient peut-être corrigées au cours de la navette. Je souligne qu’il précise bien que c’est la décision judiciaire qui justifierait que les sites et les adresses électroniques ne puissent plus recevoir de messages publicitaires, ce qui renforcerait l’effectivité de ladite décision. On éviterait ainsi la monétisation de contenus haineux. Si mes collègues devaient suivre l’avis de la rapporteure et du secrétaire d’État, je regretterais que nous ne puissions adopter aujourd’hui …

Il est plus que cela…

L’alinéa 5 comporte tout de même, à mon avis, un problème de rédaction puisqu’il est demandé « à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique » : l’articulation entre les deux premiers termes et le dernier ne va pas. Mais ce n’est pas grave, la navette réglera cela.

Il est maintenu.

Il est très proche du précédent : il propose de compléter l’alinéa 5 pour tenir compte du fait que, si les hébergeurs sont techniquement en mesure de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès, eux, ne peuvent procéder qu’à un blocage au niveau du nom de domaine du site.Si aucun de ces amendements ne faisait l’objet d’un avis favorable, j’aimerais en connaître les raisons.

Nous reprenons l’examen de ce texte dont, depuis le début, on nous dit qu’il ne concerne que les contenus manifestement illicites. Or, autant l’alinéa 3 vise bien « tout contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ainsi qu’à certains articles du code pénal, autant l’alinéa 4 ne vise pas les contenus manifestement illicites.Je propose donc, au travers de cet amendement, de préciser que ce sont les contenus manifestement illicites, et seulement eux, qui sont visés par la proposition de l…

C’est vrai.

Il y va de l’équilibre de notre République !

Dans 1 ou 2 % des cas !

Concernant ces contenus gris, il me semble qu’un point important n’a pas encore été évoqué. L’alinéa 9 de l’article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel « apprécie le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l’opérateur en matière de retrait sur les contenus ». Comment le CSA va-t-il traiter le retrait de ces contenus gris ? Sera-t-il déclaré insuffisant ou excessif sans intervention du juge judiciaire ? On voit bien que le texte n’est, en l’état, pas satisfaisant.Vous avez balayé d’un revers de main un amendement très équilibré qui permettait, en cas de doute sur ce…

Mais si !

Ce débat est très important. Madame Abadie, il est impensable de faire l’impasse, dans ce texte, sur les contenus gris. Même les juges n’ont pas toujours la même définition de la liberté d’expression, ce qui est normal s’agissant d’une notion complexe. C’est pourquoi il importe de rendre sa place au juge et de ne pas laisser l’acteur privé décider.Je répète ma remarque concernant la rédaction de l’article 2, qui prévoit un délai de notification de vingt-quatre heures ou, à défaut, de sept jours. Pour quelle raison ?Vous devez prendre des dispositions concernant les contenus gris. Les dispositi…

Bien sûr !

Je suis très embêtée par la discussion que nous venons d’avoir, car vous semblez préférer qu’un acteur privé statue au sujet des contenus gris, plutôt que le juge judiciaire. J’avais pourtant veillé à conserver un équilibre, avec une sanction possible non pas de la décision de justice, bien sûr, mais des saisines abusives. Je ne perçois pas là de problème juridique. En revanche, je vois l’intérêt qu’aurait la disposition que je propose pour la liberté d’expression et pour la qualification des cas de jurisprudence.Du reste, la rédaction de l’article 2 n’est pas exemple d’ambiguïté : vous prévoy…

Cet amendement est pour moi extrêmement important, chers collègues. Il apporte une réponse à la question des contenus « gris ». Nous avons eu ce débat en commission. J’avais déposé un amendement prévoyant que les opérateurs de plateformes en ligne pourraient saisir le juge s’ils doutaient du caractère manifestement illicite d’un contenu. Avec justesse, madame la rapporteure, vous m’aviez répondu que cela entraverait l’applicabilité de l’article 1. C’est pourquoi, dans l’amendement que je présente en séance afin d’avoir un débat au fond au sujet des contenus gris, j’ai précisé que toute saisine…

Je suis d’accord avec nos collègues qui se sont exprimés avant moi : il est plus facile de qualifier de contenu manifestement illicite la négation d’un crime contre l’humanité que son apologie.Je propose à Mme la rapporteure et aux ministres de suspendre la séance cinq minutes pour réfléchir à une modification de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Nous pourrions remplacer, à son article 6-I-7, l’ « apologie » de crimes contre l’humanité par la « négation » de ces crimes, ce qui nous permettrait de viser cette dernière infraction. Je soulève ce débat car il me semblerait intére…

Le problème auquel nous sommes confrontés ne découle pas du texte de loi que nous examinons, mais de la rédaction de l’article 6-I-7 de la LCEN, qui mentionne spécifiquement l’apologie des crimes contre l’humanité.