Mme Laure de La Raudière

Très bonne évolution !

Justement !

J’aimerais que le décret fixant les seuils d’activité soit pris en Conseil d’État. En effet, nous allons fixer des seuils en matière de nombre de connexions et d’adhérents aux plateformes, au-delà desquels ces dernières subiront les contraintes prévues par la présente proposition de loi, ce qui leur permettra de décider du caractère licite ou non des contenus qu’elles publient, et de les supprimer le cas échéant. J’estime que le Conseil d’État, qui est le juge administratif par excellence, devrait au moins être consulté sur le niveau de ces seuils.Par ailleurs, nous avons sur ce point un raiso…

Vous avez raison !

Bonne question !

Jolie formule !

Tout d’abord, je souhaite remercier Boris Vallaud et saluer son ambition. Il propose de s’attaquer au fléau des passoires thermiques, gâchis énergétique et révélateur des inégalités sociales.Comme d’autres orateurs l’ont déjà dit, les personnes en précarité énergétique subissent une double peine : ils n’ont pas les moyens de financer des travaux de rénovation alors que leurs coûts de chauffage sont exorbitants. La baisse de la consommation d’énergie carbonée, dont le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur, est aussi, à l’évidence, la meilleure façon de lutter contre le réchauffement…

Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Voilà plus de 170 jours que la colère et les manifestations ne font que croître à Hong Kong, malgré la suspension en juin dernier de la loi d’extradition par la cheffe de l’exécutif, Carrie Lam.Dans les rues de Hong Kong, interventions policières et colères manifestantes s’opposent avec une violence inhumaine. Incapables d’assurer la sécurité des jeunes, devenues le théâtre d’une guérilla urbaine entre policiers et étudiants, les universités ont fermé pour le semestre.Je pense au jeune Chow Tsz-Iok, mort cinq jours après la chute qu’il…

C’est vrai !

Eh oui !

Vous avez raison, monsieur le ministre !

C’est plutôt pour les laboratoires de recherche !

Je tiens à rappeler, chers collègues, la spécificité du programme 192. Aucun autre programme ne finance les aides individuelles d’amorçage. Ce sont les 20 000 ou 30 000 euros qui permettent à une entreprise innovante d’être créée dans nos territoires. Le fonds deep tech est très différent : le financement de l’innovation est dans ce cas lié à des techniques et des technologies issues des laboratoires ; on est loin de la start-up ou du projet d’innovation d’une PME. J’insiste beaucoup pour que ces 20 millions d’euros supplémentaires permettent de consolider le programme 192 afin qu’il continue …

C’est pareil !

S’il n’a pas été adopté, vous ne pouvez pas dire que ce plafonnement est prévu ! J’aimerais que vous précisiez les choses, car, s’il n’y a pas de plafonnement, on risque l’année prochaine de ponctionner à nouveau 15 millions à 20 millions d’euros sur le programme 192 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Le PIA cofinance avec des acteurs privés le développement d’une entreprise à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros ou de plusieurs millions d’euros. Il en va de même avec le financement de l’innovation de rupture : on ne va pas financer des technologies de rupture avec seulement 20 000 ou 30 000 euros ! Avec le programme 192, il s’agit de financer le démarrage d’une start-up ou un projet d’innovation au sein d’une PME. Aussi ne peut-on pas additionner comme vous l’avez fait, madame la ministre, les 100 millions d’euros de la dotation de l’action 02 avec les 70 millions d’euros à v…

Je soutiens ces amendements, qui vont dans le sens de celui que je vais bientôt défendre.Le PIA et le FII ne financent pas du tout le même type d’activités que le programme 192.

Les PME ne versent pas uniquement des petits salaires !

Pourquoi laisser la polémique s’enflammer au sujet des routeurs chinois en méconnaissant le fait qu’une entreprise que je ne citerai pas est un fournisseur de serveurs cloud, si ce n’est le principal fournisseur des entreprises proposant des services cloud en France, qu’il s’agisse d’Orange, d’OVH ou bien d’autres ?Je profite donc de cette tribune pour vous alerter, monsieur le secrétaire d’État, sur ce sujet et vous demander ce que le Gouvernement entend faire pour assurer la protection des citoyens français et des entreprises vis-à-vis du risque d’espionnage au moyen de ces serveurs.La propo…

Nous allons tous parler de l’arrivée de la 5G, et pour cause : ses enjeux sont très importants, car elle apparaît comme un véritable moteur pour notre économie. Tout le monde semble la vouloir et devoir gagner à son déploiement : les équipementiers, les opérateurs, les fabricants de smartphones et de terminaux, les éditeurs de contenus et de services. La 5G est donc un relais de croissance puissant et très attendu : avec elle, les opérateurs profiteront de nouveaux usages qui multiplieront le nombre d’abonnés aux réseaux en raison de l’explosion des objets connectés.La norme actuelle 4G, pourt…

Il a été parfaitement défendu par ma collègue.

On devrait quand même être au moins aussi protecteur lorsque l’on traite de la liberté d’expression !

Il vise à remplacer l’autorité administrative par l’autorité judiciaire aux alinéas 5 et 6 de l’article 6. La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la Constitution, et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour opérer le retrait d’un contenu, même s’il s’agit d’un contenu répété, comme le Conseil d’État le souligne par exemple au point 25 de son avis sur la proposition de loi.J’espère que cette référence au Conseil d’État sera un sésame pour l’adoption de cet amendement !

S’il y a un problème, il sera résolu à l’occasion de la navette parlementaire mais je ne vois pas comment l’alinéa 16 de l’article 4 de la proposition de loi, en visant le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN, pourrait viser dans le même temps le quatrième alinéa…

Je suis choquée de ce que nous venons d’adopter un tel amendement sans le moindre débat. Je ne l’avais pas remarqué auparavant et il est maintenant trop tard pour y revenir mais il y a ainsi des amendements lourds de conséquences qui sont adoptés sans étude d’impact, ce qui me sidère quelque peu.Le présent amendement va vous montrer à quel point j’ai examiné le texte avec attention. L’alinéa 16 de l’article 4 tend à exonérer les opérateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article 1er du respect des obligations prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN. Il doit en être …

Je retire mon amendement.

Le présent amendement est peut-être redondant avec l’amendement no 248 qui visait à donner au CSA le pouvoir de recueillir toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations qui s’imposent aux opérateurs. Reste que la rédaction des deux amendements diffère et l’amendement no 288 vise à ce que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose également d’un pouvoir d’expertise de l’efficacité de ces dispositifs ». Nous devons en effet nous assurer que le CSA dispose bien des moyens de cette expertise.

Je pense que la rédaction actuelle de l’alinéa 5 ne donne pas suffisamment de pouvoir d’enquête au CSA. Je propose donc de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5 et d’ajouter, après l’alinéa 13, deux alinéas destinés à compléter la loi du 30 septembre 1986 afin de confier au CSA un pouvoir d’enquête grâce auquel il pourra obtenir « toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations » mentionnées à l’article 6-3 de la LCEN.

Il est retiré, monsieur le président.

En effet !