Mme Laure de La Raudière

…et nous formulerons des propositions au cours des débats qui se tiendront sur cette question.

Vendredi dernier, un professeur d’histoire-géographie a été égorgé parce qu’il avait fait son travail, qui consistait à éveiller les consciences de nos enfants aux valeurs fondamentales de la République : la liberté d’expression, première de toutes les libertés, qui va de pair avec la laïcité, valeur constitutive de notre vivre ensemble, si honnie de tous les fondamentalistes.Au nom du groupe Agir ensemble, permettez-moi de saluer la mémoire de Samuel Paty et son engagement au service de la République, et de dire notre profonde tristesse à sa famille, mais aussi à tous les enseignants dont le …

Nous avions été sollicités par certains acteurs, en particulier la Fédération de la vente directe, et je tenais à soulever le problème du délai de rétractation, essentiel à l’équilibre de la filière. Le Gouvernement ayant pris l’engagement de ne pas y toucher, je retire mon amendement.

Cet amendement soulève le problème que pose le fait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet qui touche tous les Français : l’équilibre entre la protection du consommateur et celle de l’entreprise.La rédaction de l’article est très floue, et l’on ne connaît pas les intentions du Gouvernement au regard des larges possibilités qu’ouvre la directive européenne du 27 novembre 2019, dite « Omnibus », directive dont cet article vise à permettre la transposition par ordonnances.Lors de l’examen du texte en commission, le Gouvernement a avoué que les travaux en la matière n…

J’ai une question concernant la portée de cet amendement. Selon Mme Hennion, il vise à répondre à la demande formulée par M. Philippe Vigier dans sa proposition de loi. De mémoire, M. Vigier avait évoqué l’absolue nécessité d’être informé des prévisions de déploiement des réseaux, en particulier les réseaux 4G du New Deal mobile.Or, même si cet amendement constitue une avancée appréciable, il ne s’applique qu’aux sites offrant un débit descendant de plus de 100 mégabits par seconde et ne concerne donc pas les déploiements 4G en cours. Je le regrette. Dans tous nos territoires, notamment ruraux…

C’est l’amendement no 49 que vous venez de défendre, chère collègue !

Oui, monsieur le président.

Je veux préciser l’objectif de cet amendement no 46, qui ne me semble pas avoir été tout à fait compris. L’amendement no 51 prévoit que le cahier des charges comprendra « des obligations de qualité de service que l’opérateur est tenu de fournir et qui sont définies pour l’ensemble de la zone de désignation ». Mais si ladite zone recouvre deux régions, la qualité perçue par les habitants d’un département peut ne pas correspondre à l’objectif défini au niveau régional. C’est la raison pour laquelle il m’est apparu nécessaire d’ajouter que le suivi de la qualité de service, et non des objectifs d…

Je commencerai par compléter mon exposé de l’amendement no 51 en précisant que je propose également de supprimer la consultation de la CSNP, dans un souci de cohérence avec la loi d’accélération et de simplification de l’action publique – ASAP –, récemment adoptée par notre assemblée, qui a supprimé cette commission.Pour ce qui est de l’amendement no 46, il vise à compléter les objectifs en matière de qualité de service, afin de mieux rendre compte de la qualité de service perçue par les Français au sein de chaque territoire – je pense notamment aux territoires ruraux. Il paraît utile d’effect…

…et je me réjouis de vous entendre dire, monsieur le ministre, que le futur service universel reposera sur la fibre.La défense de l’amendement no 51 me conduit à évoquer un problème que nous rencontrons dans le cadre de l’actuel service universel, à savoir une disparité dans la qualité du service universel selon les territoires, que les objectifs de qualité de service de niveau national ont pour effet de masquer. En réalité, certains territoires se trouvent confrontés à des situations insupportables, la population pouvant se trouver privée de téléphone ou d’internet pendant plusieurs semaines …

Je veux d’abord saluer les objectifs du Gouvernement, notamment celui consistant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire par la fibre d’ici à 2025, ainsi que le financement du plan de relance destiné à atteindre ces objectifs…

Il est difficile de synthétiser ce texte, tant les champs qu’ils couvrent sont larges. Ce fut le parti pris du Gouvernement que de réunir en un seul texte de nombreuses et très diverses dispositions dérivées du droit européen, en matière économique, financière, numérique, culturelle. Nous trouvons donc pêle-mêle des mesures proposées directement dans le texte et des habilitations à légiférer par ordonnances.Certaines mesures visent à protéger le consommateur, qu’elles concernent le degré des sanctions applicables en cas d’infraction au droit de la consommation ou l’efficacité de la garantie lé…

Avec ce texte aux dispositions variées concernant des domaines différents, le Gouvernement a effectué un travail de fond en matière de simplification. Il manifeste la volonté, que je salue, de prévoir des mesures de simplification dans chaque texte proposé. Vous n’êtes pas tombés dans un travers fréquent s’agissant de ce type de texte de simplification : ajouter des articles de complexification, profitant de l’aubaine que constitue la grande variété des sujets abordés.Cette volonté de simplification correspond à une forte attente des Français et des entreprises, comme beaucoup d’entre nous l’o…

Nous vivons un grand moment. Le Gouvernement présente un amendement pour que ce même Gouvernement remette un rapport au Parlement. Je crois que c’est une première. Certes, nous sommes en train d’achever l’examen du texte, nous sommes un vendredi soir… Mais nous pouvons nous réjouir de ce procédé pour le moins baroque. Le sujet ne l’est pas, en revanche, et les députés du groupe Agir ensemble vont voter l’amendement même si, encore une fois, il est très spécial – je crois que je n’ai encore jamais vu cela.

Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État.La réforme du droit des marchés publics a assoupli les conditions de recours aux marchés globaux, pour lesquels le maître d’ouvrage ne dispose pas du conseil d’un maître d’œuvre indépendant.L’indépendance de la maîtrise d’œuvre a toujours été un élément de garantie de la qualité technique et architecturale de la conception et de la réalisation d’un projet de construction. Elle doit être confortée pour les marc…

J’ai redéposé l’amendement que nous avions évoqué en commission spéciale et qui concerne les enfants porteurs d’un handicap faisant l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation – PPS –, d’un projet d’accueil individuel – PAI – ou d’un plan d’accompagnement personnalisé – PAP.Il tend à ce que tout aménagement aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendu nécessaire en raison de ce handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, soit réservé de droit aux can…

Veuillez excuser mon interruption de tout à l’heure, monsieur le président : je voulais seulement signaler que nous ne voyions pas le texte du sous-amendement, ce qui rend difficile la compréhension de son dispositif.L’amendement no 1114 déposé par les députés du groupe La République en marche va dans le bon sens ; mais après discussion avec les Jeunes agriculteurs, nous avons voulu l’améliorer.La hausse du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires constituent deux outils qui semblent efficaces pour limiter la guerre des prix …

Ce sous-amendement n’apparaît pas sur Eliasse !

Monsieur le président, je retire mon amendement parce qu’il est vrai que les auto-écoles sont dans une passe difficile et que je ne veux pas les ennuyer en ce moment. Mais je tenais à soulever la question du maintien de l’évaluation préalable, car tous les témoignages que j’ai reçus de jeunes qui passent le permis de conduire peuvent se résumer en une phrase :« Cela ne sert strictement à rien. » Je garde ce petit amendement sous le coude – je préviens ainsi les auto-écoles – et à la prochaine occasion, je le redépose ! (Mme Sereine Mauborgne applaudit.)

Je l’ai déjà présenté en disant que la véritable simplification consisterait à supprimer l’évaluation préalable, qui n’a guère d’efficacité, comme l’ont confirmé les témoignages de M. le rapporteur et de M. Adam.

Je félicite le rapporteur pour son travail très instructif et pour être allé vérifier sur site ce qui se passe. Il y a longtemps que je n’ai pas vécu de près ces choses, si ce n’est par le biais de mes enfants. Mon point de vue, c’est que cette évaluation ne sert à rien. La preuve, c’est que le rapporteur nous explique qu’il devait encore, après cette évaluation, faire vingt-sept heures pour avoir son permis, alors qu’il l’a en bonne et due forme depuis des années ! M. Adam a également eu du mal à la défendre ; même si vingt-cinq heures en sortent, si au final vous devez faire trente heures, v…

Dommage ! (Sourires.)

Je l’ai déjà défendu en commission, où il a reçu un avis favorable du Gouvernement, sous réserve que la fin soit réécrite, afin que les dispositions ne s’appliquent qu’à partir de la campagne d’adhésions 2022-2023.L’amendement vise à obliger les fédérations sportives remplissant une mission de service public de mettre en place un service permettant la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Conformément à votre demande en commission, j’ai changé la rédaction dans un sens qui devrait vous satisfaire.

Ce n’est vraiment pas la peine !

Je reconnais que beaucoup de progrès ont été accomplis depuis 2017. Cependant vous présentez comme un tableau de bord de pilotage un outil qui est plutôt un tableau de bord : il dénombre les décrets et lois, les ajouts ou retraits d’unités, mais n’évalue pas l’évolution de la charge administrative. Il en va de même de la circulaire de 2017. Il manque donc une évaluation du poids de la norme qu’on a créée ; une norme qui concerne 5 % de la population n’a pas la même incidence qu’une norme qui touche 100 % des Français. Nous proposons d’établir un vrai tableau de pilotage de l’évolution de la ch…

Pour les décrets !

Les dispositions de l’article 37 bis A résultent d’un amendement que la commission a adopté à mon initiative à l’issue d’un long débat. Elles visent à affirmer sans ambiguïté que le suivi médical et paramédical d’enfants en situation de handicap peut être réalisé pendant le temps scolaire. En effet, si dans de nombreuses écoles, il suffit d’une discussion entre les directrices et directeurs d’écoles et les parents pour qu’un enfant soit autorisé à se rendre à un rendez-vous médical pendant le temps scolaire lorsqu’il n’est pas possible de faire autrement, il arrive parfois qu’on ne l’autorise …

Oui !

Ils s’apparentent à des marronniers, depuis cinq ou six ans, dans les lois de simplification examinées. Mon collègue Régis Juanico et moi avons beaucoup travaillé sur ce sujet ; nous avons eu la chance d’aller observer les bonnes pratiques de nos collègues européens, notamment en Angleterre, en Allemagne et aux Pays-Bas. Ces amendements s’en inspirent.Chaque fois qu’ils prennent un décret ou votent une loi, l’évolution de la charge administrative est évaluée, afin de savoir si elle augmente ou diminue. Ces amendements visent donc à instaurer un tableau de bord de la charge administrative en Fr…

À l’instant, vous avez mis aux voix l’article 36 par scrutin public sans respecter le délai réglementaire entre l’annonce du scrutin et le vote, si bien que, à peine arrivée dans l’hémicycle, je n’ai pas été en mesure de voter. Et maintenant, alors que je demande la parole et me manifeste en conséquence, vous refusez de me la donner !