M. Olivier Dussopt

Même avis.

Même avis. J’ai eu l’occasion de préciser au président du conseil exécutif de Corse que cette modification ne changerait rien au tarif particulier applicable en Corse ni au niveau des recettes de la collectivité. En outre, conformément à sa demande, je me suis engagé à ce que, dans le cadre de la réorganisation, le bureau de douane chargé du recouvrement de cette taxe à Ajaccio bénéficie d’un poste supplémentaire : c’est désormais chose faite.

La fiscalité du tabac affectée à la collectivité de Corse a augmenté de 86 % de 2011 à 2020, ce qui démontre que sur le tabac, il peut exister une dynamique qui n’est pas préjudiciable à la collectivité. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous vous proposons de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du recouvrement pour le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), afin de tenir compte, là encore, des conséquences de la crise.

L’État a répondu présent aux côtés d’Île-de-France Mobilités. Une aide de 1,4 milliard a été apportée au titre de l’exercice 2020 – 1,2 milliard en avance remboursable et 200 millions d’euros de subventions. Les subventions ont été recalculées car les pertes d’Île-de-France Mobilités se sont révélées moindres que prévu, puisque 450 millions d’euros avaient été provisionnés.Pour l’exercice 2021, l’Assemblée nationale a voté dans le PLFR une aide sous la forme d’une avance remboursable de 800 millions d’euros, soit le double du besoin d’épargne brute d’Île-de-France Mobilités, qui s’élève à 410 …

Il vise à autoriser le Centre national de la musique (CNM) à annuler pour l’exercice 2021 un certain nombre de taxes qu’il pourrait recouvrer. Je précise que cette perte de recettes ne fera l’objet d’aucune compensation : la mesure a été demandée par le CNM afin d’accompagner les redevables en difficulté à la sortie de la crise.

Même avis.

Le projet prend du retard : nous souhaitons donc proroger, non pour un an, mais pour trois ans, le fonds « conception ». Cette mesure tient compte des conclusions formulées le 16 mars par le comité de haut niveau (CHN) consacré au projet CIGEO, qui réunit les élus locaux : la concertation a eu lieu à ce moment-là.

Même avis.

Il s’agit de prolonger le niveau de la taxe additionnelle dite CIGEO – centre industriel de stockage géologique. L’amendement suivant vise du reste également à consolider cette taxe.

Je ne suis pas l’avocat du CNFPT, du moins ne me considère-t-il pas comme tel, comme l’ont prouvé les débats qui nous ont réunis il y a plus de deux ans, lors de l’examen de la future loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Par ailleurs, cette cotisation complémentaire de 0,1 % représentera un peu moins de 50 % de l’effort financier attendu du CNFPT, le reste devant être assuré par des redéploiements au sein de son budget.

Défavorable.

Il porte sur un sujet ancien et particulier. La Coordination des employeurs territoriaux, que préside Philippe Laurent, et qui regroupe toutes les associations d’élus locaux, souhaite que soit augmentée, en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la cotisation des employeurs territoriaux au CNFPT et que soit créée une cotisation complémentaire égale à 0,1 % de la masse salariale pour participer au financement des formations d’apprentis dispensées par le Centre national. Vous savez que les collectivités ne paient pas de taxe d’apprentissage, ce qui a suscité d…

Cet amendement de précision concerne la Mutualité sociale agricole (MSA).

Je présente mes excuses au nom du Gouvernement car, au terme de longues discussions, nous avons dû déposer de nombreux amendements. Ces trois-là sont des amendements précisant les termes et les périodes de référence applicables au respect des obligations liées aux travailleurs en situation de handicap dans les entreprises ainsi que le financement de l’AGEFIPH, l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Défavorable.

Pendant l’intervention de Mme Park, j’ai pu interroger le ministère délégué chargé des transports qui m’indique que l’amendement se traduira par une hausse de la taxe acquittée par l’aviation d’affaires au Bourget.

Même avis.

J’allais tenir le même propos que le rapporteur général ; je ne le répète donc pas. J’annonce seulement que la navette sera l’occasion de vous communiquer les éléments de l’étude d’impact, dont je ne dispose pas ici.

Je vais essayer de faire une réponse tout aussi aimable que l’an dernier à Mme Louwagie ; elle le sera peut-être d’autant plus que l’avis est favorable.

Avis favorable. Mme Park sait que dans le cadre du PLFR, nous avons prévu 8 millions d’euros pour compenser les pertes de recettes de la TNSA et permettre la poursuite de tous les projets qu’elle finance, malgré la baisse du trafic aérien pendant plusieurs mois.

Il s’agit avant tout d’une disposition technique qui s’inscrit dans une logique d’ajustement du rendement de la taxe. Je rappelle que nous avons consacré plus de 600 millions d’euros au soutien aux aéroports.

Ce sujet est en effet ancien et a fait l’objet d’allers et retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat lors de l’examen du projet de loi NOTRE entre 2014 et 2015. Ayant moi-même participé activement à l’élaboration de ce texte, je m’en souviens bien.Je partage la position de M. le rapporteur général : la mesure proposée par l’amendement soulève des difficultés techniques. Mon avis est défavorable à ce stade, ce qui n’empêche pas, comme vous le suggérez, monsieur Acquaviva, que la discussion se poursuive, mais sans doute sous un angle plus général.

Cet amendement prévoit deux modifications concernant la taxe d’aéroport : d’une part, une augmentation d’un euro du tarif maximal concernant la classe 3 ; d’autre part, un léger changement dans la période de référence pour l’application du dispositif du ticket modérateur pour les classes 1 et 2.

Avis défavorable.

Je partage, sans surprise, l’avis de M. le rapporteur général. Le débat sur la fiscalité écologique se poursuivra probablement dans d’autres enceintes, mais, dans le cadre de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2022, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement et sur les deux suivants, qui proposent également des dispositifs particuliers en matière de taxation environnementale.

Même avis.

Avis défavorable également. Nous remplaçons une taxe par une sanction, ce qui sera plus efficace pour lutter contre les contrevenants. Je n’ai pas en tête les montants concernés, mais je vous les transmettrai, monsieur le député.

Il s’agit de maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les activités agricoles au bénéfice des sociétés coopératives agricoles (SCA) en gestion directe qui mettent leurs locaux à disposition d’un tiers pour contrôler la qualité de la transformation des produits de leurs adhérents. Cela concerne essentiellement des sociétés coopératives dites fruitières qui mettent à disposition des locaux dans lesquels sont transformés les productions agricoles, sans que cela soit géré directement par la SCA. L’objectif est de garantir une homogénéité de l’exonération.

Même avis.