« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Étant donné les enjeux, il est évident que le Gouvernement informera la commission des finances de l’Assemblée et celle du Sénat s’il doit y recourir, afin de partager les informations relatives à d’éventuelles conséquences budgétaires.
Si l’augmentation des coûts devait excéder nos prévisions, le Gouvernement proposerait au Parlement de bloquer les tarifs en n’appliquant pas les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie. Nous ne l’espérons évidemment pas, mais la volatilité des cours est telle que nous préférons disposer des outils nécessaires.Le coût du dispositif est difficile à estimer, puisque nous ne savons pas si nous aurons à l’utiliser. D’autre part, une telle situation provoquerait des économies liées à des modifications d’autres dépenses de l’État, comme la contribution au service public d’électri…
Sagesse.
Il s’agit de l’article d’équilibre. L’amendement a trois objets : il relève les prévisions de recettes pour 2022 de 1,9 milliard d’euros, en cohérence avec l’actualisation du scénario macroéconomique ; il traduit dans le tableau d’équilibre l’incidence des votes de l’Assemblée intervenus au cours de la discussion de la première partie du PLF pour 2022, avec une dégradation des recettes de l’État de l’ordre de 100 millions ; il relève le niveau de dépenses de l’État de 300 millions sur le budget général et de 200 millions sur les comptes spéciaux, en anticipant les amendements du Gouvernement e…
Il a pour objet une minoration de 41 millions d’euros du montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, pour tenir compte des accords intervenus le 15 novembre dernier dans le cadre communautaire.
Il s’agit des modifications apportées par la première loi de finances rectificative pour 2021, avec une actualisation des prévisions de recettes pour tenir compte, justement, du fait que le point de référence du transfert intervenant en 2022 doit être revu de – 0,01 point, par cohérence entre les lois financières. J’ai conscience que c’est particulièrement obscur, mais il s’agit de coordination et d’une conséquence des votes intervenus.
Le projet de loi 3DS concerne au premier chef les élus locaux : or, je l’ai dit, ceux-ci ne sont justement pas concernés par la réforme, laquelle ne changera strictement rien pour eux puisqu’elle ne porte que sur l’organisation du régime de responsabilité des comptables publics, en particulier au niveau de l’État. La place de cette habilitation est donc davantage dans un projet de loi de finances.
Il vise à adapter la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour tenir compte de la compensation à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aviation civile (CRPNPAC) des allègements généraux étendus aux personnels navigants, ainsi que de quelques modifications apportées par la première loi de finances rectificative pour 2021.
Même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. J’ajouterai deux éléments qui peuvent être utiles : d’une part, le texte de l’habilitation a fait l’objet d’une concertation très poussée avec la Cour des comptes et avec le Conseil d’État, d’où sa précision ; d’autre part, la réforme ne changera rien pour ceux que l’on pourrait appeler improprement les justiciables – je le dis afin de répondre aux inquiétudes de certains élus locaux. Les motifs susceptibles d’amener l’un d’entre eux, en tant qu’ordonnateur, devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ne varieront…
Il vise à supprimer des gages de la quatrième loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 et de la loi de finances pour 2021, à des fins de coordination.
Il est vrai qu’en première lecture, l’amendement à l’origine de l’article a été examiné rapidement, peut-être lors de la discussion des articles non rattachés ou de la fin de la première partie du projet de loi de finances, à un moment où nous étions les uns et les autres soucieux d’accélérer. Cela explique le fait qu’il n’y ait pas eu de débat.Le Gouvernement s’est engagé à clore le dossier Stocamine, dont tout le monde convient qu’il a trop longtemps été laissé sans solution. Le 18 janvier 2021, la ministre de la transition écologique annonçait ainsi, à Wittelsheim même, la décision gouverne…
Il s’agit d’un amendement relatif à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).
Même avis.
J’en viens à la question de Mme Rouaux. La Ville de Paris s’est portée candidate pour organiser les Jeux olympiques et comme elle a été choisie, elle peut être appelée pour garantir les pertes du COJOP. C’est la moindre des choses. Si elle ne pouvait faire face à cette obligation, l’État se porterait garant en dernier ressort, comme le précise l’article 39.Je comprends toutefois l’inquiétude que vous exprimez, madame la députée, dans la mesure où la dette de la Ville de Paris a augmenté de 95 % entre 2014 et 2021. Toutefois, c’est elle qui a choisi de se porter candidate et il est logique qu’e…
L’avis est évidemment défavorable. J’ai l’impression que la primaire à gauche est de plus en plus impopulaire chez les intéressés : je laisserai Mme Rubin et les Insoumis s’arranger avec les élus socialistes de la région parisienne qui soutiennent ce projet.
Il s’agit d’un ajustement de la DGF, notamment une correction du droit à compensation du département de La Réunion au titre de la recentralisation du RSA, pour 16,4 millions supplémentaires. C’est l’amendement miroir de la hausse de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité évoquée tout à l’heure.
Il vise à préciser les critères sur la base desquels les départements pourront être autorisés à entrer dans l’expérimentation de la recentralisation du RSA, ainsi que le calendrier de celle-ci. Il s’agit de la mesure présentée en discussion générale.
C’est une évolution à la hausse de 163 millions d’euros au total, qui tient compte des compensations définitives. Nous parlons ici de la gestion des routes et du personnel de la collectivité européenne d’Alsace, du transfert aux régions de la fonction comptable résultant de la gestion des fonds structurels et d’investissement européens, ou encore de certaines charges liées aux stagiaires de la formation professionnelle et aux formations sanitaires.
L’ajustement des fractions de la TICPE affectées aux régions se fait toujours dans un sens protecteur pour celles-ci. Il s’agit d’un versement de 163 millions d’euros en faveur des régions.
Même avis.
Défavorable.
Effectivement, la minoration de ces variables d’ajustement, comme on les appelle, était dix fois plus élevée en 2017, et quatorze fois plus élevée en 2016. Ces 50 millions représentent leur plus bas niveau historique. J’ajoute aux arguments de M. le rapporteur général le fait que les recettes des régions ont bénéficié d’un planchonnement : ainsi, la loi prévoit qu’en 2022, l’augmentation de la TVA se traduira par une augmentation des recettes des régions de près de 900 millions d’euros.
Il s’agit d’un simple transfert de la DGF vers la dotation Natura 2000 pour la biodiversité.
Même avis.
Coordination.
Il vise à inscrire la mesure d’assouplissement de la clause de mixité sociale applicable en matière de taux réduit de TVA en première partie du PLF.
Sagesse.
Amendement de précision.
Sagesse.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 32 quater, replacé en première partie.