« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
L’examen de ce texte s’inscrit dans un contexte d’évolution de la législation relative à l’interruption de la grossesse. La question est claire : oui ou non, condamnez-vous les idées promouvant l’interruption de grossesse jusqu’au neuvième mois sans motifs médicaux ?
C’est leur conviction et ils la défendent. Nous nous y opposons mais nous n’avons toujours pas entendu la position du garde des sceaux et du rapporteur à ce sujet.
Nous serions le deuxième, mais sans doute pas le second !
Le présent amendement vise à faire figurer dans le texte la distinction entre l’IVG et l’IMG. En effet, certains militent pour un avortement inconditionnel qui ne reprendrait ni le terme « volontaire » ni le terme « médicale », au nom de la liberté absolue de la femme.
…nous demandons la suppression de ce texte, qui manque de clarté.
Osez me dire le contraire !
Monsieur Balanant, n’hésitez pas à prendre la parole ! Nous aurons l’occasion de débattre.Est-ce que cela change l’équilibre entre la protection de la vie à naître et la liberté de la femme ? Nous pensons que oui. Si vous n’êtes pas d’accord, dites-nous en quoi consiste le changement. Nous avons besoin d’y voir clair ! Si cette modification relève du pur symbole, le moment nous paraît mal choisi. Si, au contraire, elle a des conséquences, dites-nous lesquelles. Nous attendons des réponses claires. Comme nous ne les avons pas obtenues en commission,…
…ou alors cette dernière n’est d’aucune utilité. Il est évident que cela aura des conséquences : la liberté de la femme sera renforcée, donc quand la clause de conscience sera remise en question, elle ne sera plus protégée par la liberté de conscience, ou, du moins elle le sera dans une moindre mesure.
La liberté de la femme d’avoir recours à l’IVG intégrera le bloc de constitutionnalité !Dites-moi si ce n’est pas le cas. Il y aura bien deux niveaux constitutionnels, avec d’un côté la liberté de la femme… (M. le garde des sceaux proteste.)On opposera donc devant le Conseil constitutionnel des principes de même niveau constitutionnel. Il y aura donc nécessairement un changement. Si vous me dites le contraire, monsieur le garde des sceaux, nous sommes en désaccord sur l’analyse juridique de la situation. La base constitutionnelle sera modifiée par cette révision de la Constitution,…
Je veux être très clair : je défends cet amendement à titre personnel. Seule Émilie Bonnivard est habilitée, en tant qu’oratrice du groupe Les Républicains, à s’exprimer au nom de ce dernier. Si vous devez vous en prendre à quelqu’un, adressez vos reproches aux députés à titre individuel et non au groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Nous déposons un amendement de suppression car, même après les débats en commission, nous n’y voyons pas clair. Un équilibre doit être recherché entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. La formulation que vous souhai…
Or si la révision constitutionnelle que vous proposez aboutit, elle modifiera cette base constitutionnelle, vous êtes bien d’accord ? (M. le garde des sceaux proteste en souriant.) Si !
Deux clauses de conscience existent aujourd’hui : l’une est d’ordre réglementaire et s’applique à tous les médecins – c’est une disposition de l’article R. 4127-47 du code de la santé publique –, et l’autre, qui concerne spécifiquement l’IVG, est d’ordre législatif et figure à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique – elle ne s’applique pas seulement aux médecins, mais aussi aux infirmiers et à l’ensemble des auxiliaires médicaux.La protection de ces clauses de conscience a une base constitutionnelle. Vous l’avez indiqué, et je reprends exactement vos termes. Cette protection constitu…
…avant d’être consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.L’équilibre sera-t-il rompu par la révision constitutionnelle que vous proposez ? Les questions sont nombreuses à ce sujet. Nous allons maintenant les poser en défendant nos amendements. Nous attendons des réponses car elles serviront, comme tout notre débat, à l’interprétation de la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
…qui est également protégée. Cet équilibre a été douloureusement atteint lors du vote de la loi Veil en 1975,…
…il faut maintenir un équilibre entre la liberté de la femme, qui est reconnue, et la protection de la vie à naître,…
Mais passons aux choses sérieuses :…
Voilà qui relativise la portée historique de votre texte : contrairement à ce que vous prétendez, nous ne serons pas le premier pays à inscrire un droit à l’avortement ou une liberté d’avorter dans sa Constitution, mais le deuxième ! Vous vous en contenterez peut-être, mais cela met les choses en perspective.
La Constitution de la Yougoslavie socialiste consacrait donc un droit à l’avortement en même temps qu’elle conférait des pouvoirs à vie au président Tito. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Or, comme je l’ai indiqué à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur en commission des lois, il existe un précédent : il y a cinquante ans, l’article 191 de la nouvelle Constitution yougoslave de 1974 disposait que « c’est un droit de l’homme de décider librement de la naissance de ses enfants ».
Avec l’examen des amendements, nous allons pouvoir entrer dans le vif du sujet et nous atteler à la rédaction du texte.Il faut dédramatiser le débat autour de ce projet de loi. J’ai à nouveau entendu parler de première historique.
Oui, il n’y a pas grand monde !
Il est hypocrite de votre part de ne pas l’assumer. Enfin, nous attendons également – nous y tenons – votre réponse sur le sens du mot « femme ».
Il faut avoir ce courage afin de concilier deux principes. Si l’on ne défend que la liberté de la femme, où sont les limites ? La protection de la vie à naître ne saurait rester du seul ressort de l’article 16 du code civil – de niveau législatif donc – car c’est aussi un principe d’ordre supérieur.Monsieur le garde des sceaux, vous rappelez les décisions du Conseil constitutionnel qui font référence à la liberté de conscience. Mais il ne s’agit pas d’une référence explicite aux clauses de conscience, qui pourraient être amputées avec la constitutionnalisation à venir. Et je ne parle pas de ce…
Vous avez été choisi comme rapporteur par votre majorité, alors que vous êtes favorable à l’avortement inconditionnel – sinon, prenez le micro et dites-le !
Mais ce que j’attendais de vous, monsieur le rapporteur, c’est que vous vous positionniez contre l’avortement inconditionnel.
Je suis contre une telle éventualité, mais je la respecte.
Vous me répondrez que cet élément ne figure pas dans le texte. Dont acte. Cependant, tel qu’il est actuellement rédigé, celui-ci autoriserait la suppression de la clause de conscience si elle devait être votée. Une telle disposition serait conforme à la Constitution car, pour reprendre les termes du garde des sceaux, vous renforcez ici la liberté de la femme par rapport à la protection de la vie à naître.De la même manière, notre collègue Panot s’est dite favorable au droit inconditionnel à l’avortement jusqu’à neuf mois de grossesse. Dont acte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.…
Cet amendement porte sur la clause de conscience : nous avons besoin de connaître vos positions, monsieur le garde des sceaux et monsieur le rapporteur. Êtes-vous pour ou contre sa suppression ?
Il est défendu – dans l’attente de la réponse du garde des sceaux.
Non, madame, nous n’allons pas vous foutre la paix. Votre idéologie woke, nous allons la combattre !