M. Jean-Christophe Lagarde

Monsieur le garde des sceaux, nous avons bien noté votre invitation à travailler : pourquoi pas ! Mais, puisque vous ne venez siéger dans notre hémicycle que depuis peu, je vous rappelle l’histoire dont nous parlons : comprenez que cela fait quinze ans que les majorités successives ne parviennent pas à faire en sorte que la négation d’un génocide reconnu par la République, dont vous conviendrez évidemment qu’elle est fondamentalement contraire aux valeurs de la République, soit pénalement réprimée et que l’action publique soit efficace sur le sujet.Nous acceptons votre invitation à y travaille…

Pourquoi ?

Je voudrais comprendre quelque chose. Aujourd’hui, le droit ne permet pas de modérer ce qui n’est pas pénalement répréhensible. Soit ! Mais l’objet de l’amendement de mon collègue Ravier est de modifier le droit pour créer une autre catégorie, qui viserait des contenus niant un génocide : même s’ils ne sont pas pénalement répréhensibles, dès lors que le génocide en question est reconnu par les lois de la République les plateformes seraient tenues de les modérer.Je partage l’avis de notre collègue Pupponi : il faudrait qu’avant la fin de la législature, on parvienne à reconnaître une égalité de…

Mon collègue Meyer Habib et moi-même souhaitons, avec cet amendement, revenir sur une loi adoptée par le Parlement le 3 juin 2016 et qui avait pour objet de pénaliser la consultation habituelle de sites liés au terrorisme sans motif légitime – ce qui, bien évidemment, ne concerne pas, par exemple, les services de renseignements ou les journalistes. Cette loi ayant été censurée par le Conseil constitutionnel durant la précédente législature, nous avons voulu présenter à nouveau ce dispositif en tenant compte des observations du Conseil constitutionnel, afin d’éviter une nouvelle censure.Cet ame…

Nous sous sommes égarés par rapport à l’objet de l’amendement, qui ne vise pas un individu en particulier. L’objet n’est pas d’interdire quiconque de travailler ou de défendre ses idées – vous noterez que dans Valeurs actuelles ou Le Point, on lit des articles de personnes condamnées, qui continuent à travailler. En cela, je partage les propos de Charles de Courson : on est toujours plus efficace en opposant ses propres idées à des idées nauséabondes, qu’en essayant d’interdire ces dernières – ce qui revient à victimiser leurs auteurs, comme l’a souligné M. le garde des sceaux.Cependant, je ne…

Les clips font partie des éléments qui ont été demandés lors de la concertation, et je ne comprends pas pourquoi on ne prévoit pas en même temps – si j’ose utiliser cette expression – des clips et des débats.Les chaînes pourront certes organiser des débats, mais ceux-ci n’offriront pas nécessairement les garanties requises – ce qui peut d’ailleurs tenir aussi à celles et ceux qui seront invités à ces débats. En effet, la chaîne publique peut très bien décider de limiter les participants à quatre ou cinq listes, comme on l’a vu lors d’autres élections. Or, aux élections régionales, il y a bien …

Pour vous, la concertation équivaut à : « Circulez, il n’y a rien à voir. »

Je salue l’excellence du rapporteur, qui regrette que je n’aie pas sous-amendé un amendement : cela témoigne d’une élégance à peu près à la hauteur des explications et des réponses qu’il nous donne en général.Je veux simplement souligner que les seuls amendements acceptés, après concertation et alors que ledit rapporteur nous a dit qu’il était normal que l’on discute des conditions d’une élection, ne sont que rédactionnels.

Il est presque amusant de relever que le Gouvernement n’a rien retenu de la concertation menée avec le ministre de l’intérieur. Il s’agit d’une question démocratique cruciale. Je ne parle pas ici des élections départementales, financées par les candidats par emprunts personnels, ce qui est rarement le cas des élections régionales, qui nécessitent l’apport des formations politiques. Les élections régionales sont décalées de trois mois : il n’y aura pas d’argent pour les candidats qui se présenteront à l’élection présidentielle. Tous les responsables politiques, des Républicains au parti communi…

Si, totalement : il y a quelques minutes, on nous a expliqué – M. Dumont l’affirmait et le rapporteur le sous-entendait même s’il le conteste maintenant – que l’on pouvait faire campagne normalement et que des règles exceptionnelles n’étaient pas nécessaires.Mais dès lors qu’il s’agit d’une disposition insérée dans le texte après le vote d’un amendement du rapporteur, il ne convient plus de faire comme d’habitude car les circonstances sont exceptionnelles – il n’est du coup plus certain que nous pourrons faire du porte-à-porte… Il faut donc revenir sur certaines règles, dont celle élaborée en …

On voit, après la discussion commune des amendements précédents, que les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée sont tellement à géométrie variable qu’ils en deviennent de mauvaise foi.

Simplement, puisque la campagne ne sera pas normale, contrairement à ce qu’a affirmé M. Dumont, il nous faut bien nous adapter à ce changement de modèle économique, sinon nous entérinerions une regrettable distorsion de concurrence entre les candidats. C’est pourquoi nous proposons donc une ouverture temporaire. Aux termes du sous-amendement no 77, le coût de la promotion commerciale sur internet serait plafonné à 20 % des dépenses de campagne. On voit qu’il ne s’agit pas d’une autorisation générale de toutes les publicités – c’est d’ailleurs notre famille politique qui a permis d’empêcher cel…

J’ai profité de la suspension de séance pour lire l’article 100 du règlement. Comment se fait-il que, alors que l’orateur de mon groupe, M. Brindeau, s’est exprimé sur l’amendement no 26, je ne puisse pas défendre un sous-amendement à l’amendement no 5, dont l’objet est différent ?Il se peut que je me trompe, mais, surtout après cette brève suspension, j’aurais au moins souhaité recevoir une explication réglementaire, afin que mon groupe puisse vérifier son bien-fondé.J’appelais l’attention sur le fait que la situation sur les réseaux sociaux a changé, parce que leur modèle économique a changé…

Et pas quand il y a trois amendements ! (Mêmes mouvements.)

Madame, veuillez parler français dans l’hémicycle !

C’est très simple, il se fonde sur le premier alinéa de l’article 58 du règlement et concerne le déroulement des débats. Madame la présidente, qu’est-ce qui vous autorise à m’empêcher de répondre au Gouvernement après la présentation de mon sous-amendement ?

Je ne cesse de demander la parole, et on ne me la donne pas !

Le ministre de l’intérieur – je crois que c’était en novembre ou en décembre – a souhaité consulter les responsables des différentes formations politiques. J’avais alors fait observer que la nôtre est traditionnellement opposée à toute forme de publicité politique, mais que ces circonstances particulières posaient une difficulté.Comme vient de l’expliquer Pascal Brindeau, il n’est pas possible de faire campagne dans des conditions normales. C’est donc encore plus que d’habitude par la Toile et les réseaux sociaux qu’il faudra passer. Or il se trouve que le modèle économique du principal réseau…

C’est pour cela qu’on veut le mettre dans la loi !

C’est bien ce que j’ai dit.

Je veux bien croire que la majorité souhaite organiser ces élections. Accepter cet amendement serait un signe de votre bonne foi : acceptez que l’on en discute, et inscrivons-le dans la loi. La concertation, ce n’est pas octroyer ; octroyer, c’est faire l’aumône. Si nous inscrivons cette disposition dans la loi, c’est une contrainte pour vous, mais c’est aussi une garantie que vous ne pourrez pas agir n’importe comment.

Vous êtes soupçonnés de ne pas vouloir organiser ces élections, vous vous en défendez : on verra bien ce qu’il en sera. La question, en réalité, c’est celle des conditions de l’organisation et des conditions dans lesquelles les décisions seront prises.L’amendement de M. Molac vise à s’assurer que les décisions ne soient pas prises ex nihilo, sans discussions, sans concertation. Le rapporteur nous parle de tradition. Allons donc ! La première fois que cela s’est produit, et j’en ai été le témoin direct, c’est quand Édouard Philippe a décidé de consulter les responsables politiques pour savoir s…

Si le temps de parole du rapporteur est illimité, le mien ne l’est pas ; je vais donc éviter de le dépenser. Reste que vous voulez mentionner les missions d’intérêt général remplies par certaines associations qui seront ainsi spécifiquement visées, alors que vous ne le ferez pas s’agissant des entreprises. Vous vous retrouverez donc avec des trous dans la raquette.À défaut du rapporteur, j’invite le Gouvernement à y réfléchir dans le cadre de la navette parlementaire : il y a des entreprises qui gèrent des écoles et qui sont subventionnées par exemple par les collectivités locales, parfois mêm…

Je voudrais revenir à des débats moins ésotériques. Le rapporteur général nous a dit tout à l’heure qu’il était contre l’idée d’élargir aux personnes morales la signature du contrat d’engagement républicain, mais je pense qu’au cours de la navette parlementaire vous allez être amenés à corriger le tir. Bien entendu, il ne s’agit pas de viser l’ensemble des entreprises qui auraient bénéficié du prêt garanti par l’État ou d’autres aides publiques ; mais il existe des entreprises chargées de services d’intérêt général, par exemple des entreprises médicales qui gèrent des hospitalisations, ou d’au…

Allons, n’insultez pas Dieu, monsieur Corbière ! (Sourires.)

Nous approuvons les intentions de l’article 6, même si nous avons quelques doutes sur le caractère bancal de certaines des dispositions qu’il contient. Mais là n’est pas l’objet de mon intervention.Madame la ministre déléguée, il est louable et souhaitable que l’on oblige les associations à s’engager, puis que l’on contrôle le respect de cet engagement. Cependant, une fois que l’on proclame une telle mesure dans la loi, il faut veiller à son application effective. Or il apparaît que les situations ne sont pas aussi simples que le texte ou certains discours pourraient le laisser penser. Aussi, …

Si un confinement était décidé, par exemple, nous pourrions en débattre. Franchement, ne pourrions-nous pas débattre de l’ouverture des commerces ? En fin de compte, on les a fermés deux fois, alors que leur ouverture depuis le 27 novembre dernier ne pose aucun problème sanitaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.) Le Parlement ne pourrait-il pas débattre de la pratique du sport, autorisée à l’école, mais interdite en dehors de celle-ci ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Le Parlement ne pourrait-il pas débattre de…

…alors que nous disposions de six mois pour le faire et que l’ordre du jour de l’Assemblée l’aurait permis. Pardon de vous le dire, c’est une violation de la Constitution.S’agissant du contrôle du Parlement, il serait normal de prévoir la clause de revoyure que nous demandons.

Alors qu’il devrait y avoir discussion et construction commune, nous nous retrouvons dans une situation de blocage que vous choisissez, pardon de vous le dire. Nous avons tout voté, tout accepté, mais ce n’est plus supportable.Qui plus est, les ordonnances que nous vous avons habilités à prendre devraient normalement être ratifiées, en vertu de la Constitution. Or presque aucune des ordonnances prises il y a un an n’a été ratifiée,…

Malgré des échanges selon vous difficiles avec le Sénat à propos de ce nouveau texte de loi, vous avez précisé la semaine dernière – je viens de l’entendre de nouveau – qu’il ne restait qu’un seul point de désaccord avec lui. Or quel texte nous soumettez-vous ? Non pas, comme la logique le voudrait, un texte qui laisserait simplement la majorité de l’Assemblée nationale décider ce qu’elle souhaite concernant ce point de désaccord, mais un texte dans lequel vous êtes revenus sur tout : sur l’échéance de la prorogation ; sur la durée de conservation des fichiers ; sur le droit de regard du Parle…