Mme Catherine Vautrin

Je partage l’avis de la rapporteure, qui a rappelé l’avis du Conseil d’État sur ce point. Le dispositif de l’article 19 vise à traiter les cas concrets de débauchage recensés ces dernières années ; il concernera en majorité des chercheurs. Or la recherche française ne peut être dissociée de sa dimension européenne, qui favorise les coopérations et constitue une source de financements.

La nécessité de restaurer une capacité de contre-mobilité à base de minage est bien identifiée. À ce stade, il est vrai que le rapport annexé ne détermine ni la solution technique ni la quantité. Cela étant, cette restauration a commencé : à court terme, avec l’acquisition d’enfouisseurs de mines et la densification massive du stock de mines antichars pour répondre aux besoins d’une division ; à plus long terme, via la création cette année d’un programme à effet majeur intitulé Maîtrise du milieu terrestre. Dans ce cadre, les capacités de minage sont à l’étude en vue de la prochaine LPM, ce qu…

Un rapport du gouvernement relatif aux différentes catégories de déploiements opérationnels des forces armées à l’étranger a été rendu au Parlement. Il a été publié au Journal officiel du 20 mai 2025. Nous n’avons donc pas besoin de nouvelles définitions : avis défavorable.

Ma lecture est identique à celle de Mme la rapporteure pour avis. S’agissant de l’amendement de Mme Le Grip, la spécificité de la situation des enseignants-chercheurs et la nécessité de préserver l’attractivité de la recherche justifient que la sanction qui leur est applicable soit différente de celle des militaires, dont le statut n’est pas le même. Quant à l’amendement de M. Iordanoff, le Conseil d’État a reconnu que cette échelle de sanctions concourait à l’équilibre du dispositif : les sanctions administratives et pénales prévues en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration préa…

Je souscris à ce que M. le rapporteur vient de dire et ajoute que l’article 5 de la LPM prévoit une information annuelle du Parlement sur les Missops et les Opex. Avis défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

Je comprends votre intention, monsieur le député, mais votre amendement, tel qu’il est rédigé, ne vise qu’à supprimer la sanction administrative suivante : le retrait des décorations obtenues par la personne.

On a déjà évoqué à plusieurs reprises le génie. Je tiens à dire que les 100 EGC en 2035 ne constituent pas une cible à terminaison mais un volume livré à date, et que le rythme de livraison est réaliste d’un point de vue industriel. Il serait en outre prématuré de spécifier dès à présent le nombre d’engins à livrer au-delà de 2035. Pour ces deux raisons, mon avis sera défavorable.

Le tableau de l’article 3 démontre que le durcissement de la situation mondiale conduit à augmenter les crédits de 450 millions d’euros par an en moyenne. Il ne peut donc être contesté que le gouvernement tient compte des réalités. Par ailleurs, chaque année, le Parlement est informé des éventuels surcoûts constatés. Avis défavorable.

Monsieur Lachaud, je n’ai pas besoin de déposer un amendement, je vous renvoie à la dernière phrase de l’alinéa 8 de l’article 19 : « [Les personnes soumises au présent article] sont informées individuellement. »

J’ai effectivement dit à M. Giletti qu’on pourrait regarder comment répondre à son souhait mais, depuis, je me suis souvenue de l’article 9 de la LPM de 2023, que je cite : « Avant le 30 avril de chaque année, le gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce rapport comprend […] un bilan détaillé de l’ensemble des ressources mentionnées à l’article 4 de la présente loi […] » Suit la liste de tous les éléments que le gouvernement doit remettre. L’…

Le texte prévoit bien qu’après avoir été identifiée par le ministre, la personne concernée soit informée.

Nous avons déjà commencé les études et nous avons effectivement intérêt à lancer le développement en 2030, afin d’avoir le temps de faire tous les essais nécessaires et d’éviter une rupture de capacité en 2038. Je m’en remets, sur votre amendement, à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je remercie M. le rapporteur pour ses explications. J’ajoute que les entreprises propriétaires de navires de commerce paient des taxes. Enfin, si on parle des services publics, notamment les écoles et les hôpitaux, on ne peut pas ne pas parler de la démographie qui, entre baisse de la natalité et vieillissement de la population, est un facteur d’évolution majeur.

Je veux insister sur la place de KNDS dans l’industrie de défense française. La France n’a absolument pas l’intention de perdre sa part de contrôle. Vous avez raison, une famille allemande détient une part du capital. Cela étant, la France entend bien garder la structuration actuelle et ses parts. En outre, l’APE suit bien évidemment le dossier – comme la DGA sur les aspects techniques. Avis défavorable.

Défavorable, pour la même raison.

Il est également défavorable. Depuis plusieurs années, les services chargés de la protection du potentiel technique et scientifique ont constaté la multiplication des activités rémunérées d’enseignants-chercheurs spécialisés dans des domaines particulièrement sensibles – en parallèle ou à l’issue de leurs travaux d’enseignement ou de recherche – au profit d’États étrangers. La liberté académique n’autorise pas l’absence de contrôle sur ces activités. Les tentatives d’accaparement – je dirais même, si j’étais plus provocatrice, de pillage – de nos savoir-faire sont réelles et l’objectif du prés…

Défavorable.

Défavorable.

Votre amendement semble satisfait. Les détournements de savoir-faire visant à affaiblir les composantes de notre dissuasion sont déjà couverts par l’article L. 4122-11 du code de la défense, issu de la précédente loi de programmation militaire. Ce dispositif prévient la mise au service d’entités étrangères de militaires ou d’agents civils participant au développement des savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations. Cela inclut notamment les personnels de la direction générale de l’armement (DGA) ou du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives …

Défavorable.

Dans les dernières années, le débauchage de nos chercheurs a pris une place croissante parmi les tentatives de captation des éléments constitutifs du potentiel scientifique et technique de la nation.Contrairement à ce que j’ai pu entendre, le Conseil d’État a bien reconnu que le dispositif était proportionné au but poursuivi : son champ d’application est limité aux ZRR, et il prévoit des exemptions au bénéfice des jeunes chercheurs et des chercheurs projetant un départ dans des entités de l’Union européenne ou d’autres États de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Les deux critère…

Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation n’a pas pour objet de contrôler la prise de parole au sein des universités. Il ne porte aucune atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs.Le contexte international évolue et nous devons essayer d’évoluer avec lui. Depuis plusieurs années, les stratégies étrangères de captation de talents et de savoir-faire français se font particulièrement offensives, y compris dans les domaines les plus sensibles. Le dispositif a dû s’adapter à ces stratégies de plus en plus décomplexées, dans u…

J’ai rappelé tout à l’heure, en réponse à un autre amendement, que nous travaillons à la fois sur l’hélicoptère interarmées léger et sur le Tigre. Vous l’avez vu, un rendez-vous est prévu en 2028. Le but de la manœuvre est précisément de tenir compte du Retex de la guerre en Ukraine, mais aussi de ce qui se passe dans les Émirats arabes unis.Pour l’heure, nous rénovons quatorze appareils, tout en continuant à travailler pour voir comment nous adapter au mieux. Aussi, à ce stade, suis-je défavorable à cet amendement.

PLF . Même avis. Je voudrais tout de même préciser que si le doublement du budget des armées a légèrement commencé en 2016, c’est bien depuis 2017, sous les deux quinquennats du président Macron, que le budget des armées a été considérablement augmenté, au point de doubler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Yannick Chenevard, rapporteur, applaudit également.)

Monsieur le président, vous m’ôtez les mots de la bouche. J’ai indiqué, dans ma première réponse relative au MGCS, que la tourelle serait probablement produite de manière souveraine.

Même avis.

Même avis.