Mme Catherine Vautrin

Défavorable. Je reprends l’un de vos arguments, monsieur Saintoul : vous avez noté à juste titre que nous employons tout le temps le mot « stratégique ». L’idée directrice du dispositif est la proportionnalité : il s’agit justement de ne protéger que ce qui est absolument indispensable à l’activité stratégique.

Restons-en au sujet qui nous occupe. Lors de ma première intervention, j’ai bien dit que cet état d’exception n’avait aucun rapport avec les libertés individuelles. Nous ne parlons que du domaine réglementaire : notre objectif est d’avoir la capacité de construire des dispositifs d’hébergement ou encore de stockage, sous le contrôle du juge qui, dans les deux ans, peut demander que tout soit remis en l’état. Aucune disposition ne concerne les libertés individuelles ! N’agitons donc pas de chiffon rouge, ce n’est pas le sujet.Avis défavorable.

Je connais votre engagement dans le traitement du dossier de l’aéroport de Castres-Mazamet. Quatre plateformes sont utilisées par les militaires en France. Comme nous le savons tous, ces infrastructures sont d’abord envisagées au prisme de leur dimension civile – et c’est pourquoi vous échangez régulièrement avec mon collègue Philippe Tabarot. Il importe en effet de veiller à leur entretien.Un tel amendement n’a pas sa place dans un projet de loi d’actualisation de la LPM. Néanmoins, le gouvernement s’intéresse à la question qu’il soulève. Vous avez fait allusion à l’aéroport de Toulon-Hyères …

Je n’ai jamais dit ça !

Légèreté ?

Je rappelle d’abord que l’article L. 1339-1 du code de la défense fixe des garanties pour les entreprises lorsque l’État ordonne la constitution du stock minimal visé par cet article. Ce stock est « proportionné au regard […] de la situation économique de chaque entreprise concernée ». D’autre part, « les entreprises concernées peuvent […] mutualiser la constitution et la gestion des stocks prescrits ».Surtout, suivant l’évolution des besoins, il pourrait se révéler nécessaire de mobiliser certaines PME, voire certaines microentreprises, parce que leurs productions sont stratégiques. C’est pou…

…qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. La démarche du gouvernement tend précisément à mieux garantir le rôle du Parlement en faisant le choix de débattre à froid (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP) des prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. Le gouvernement entend notamment éviter le recours ultérieur à la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger à la loi, ce qui aurait été tout à fait possible juridiquement.Pour répondre à la question que posait M. Saintoul dans son rebond relatif aux amendements de suppression : au …

Même avis. Le choix du gouvernement est d’aligner le régime prévu sur les autres régimes d’exception,…

Je comprends tout à fait l’intention qu’exprime l’amendement. En tout état de cause, la réalité, c’est le dialogue quotidien entre l’ensemble des services et les besoins des armées. J’émets donc un avis défavorable, pour éviter que soit alourdie la charge administrative.Sur le fond, il faut bien sûr renforcer ce dialogue et s’assurer qu’il soit renouvelé chaque jour, car le monde bouge très vite – chacun peut retenir cette idée.

Les juristes considèrent que la notion de « numérique » est plus englobante que la formulation proposée dans l’amendement no 239.

Non.

L’article 21 reprend l’un des scénarios établis par la revue nationale stratégique, qui se caractérise d’un côté par le déploiement de nos forces armées dans un théâtre extérieur, de l’autre par des rétroactions susceptibles, en parallèle, de toucher le territoire national – allant des menaces hybrides au besoin d’accueillir des forces alliées en tant que nation hôte.Dès lors, il faut répondre à la question suivante : du point de vue capacitaire, comment faire face à de telles contraintes ? Pour répondre à la crise, comment passer des commandes, augmenter nos moyens de production, protéger cer…

En réponse à l’intervention de Mme Magnier, je dirai que l’article 5 vise à étendre le dispositif de l’article 49 de la LPM, relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées, en l’élargissant au soutien logistique. L’élargissement au soutien logistique, énergétique et sanitaire des forces armées est nécessaire – d’autres armées le font déjà. L’idée est d’objectiver le risque de pénurie et d’être capable d’y répondre grâce à un fonds de roulement stratégique des entreprises, qui soit strictement proportionné.J’en viens aux deux amendements présentés par M. Saintoul. L’amendement n…

Même avis, pour les mêmes raisons.

Même avis, d’autant que l’article 4 ter, introduit en commission, prévoit déjà « un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ».

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont la cible d’ingérences étrangères. Les tentatives, dans ce domaine, augmentent significativement, notamment celles visant la captation de potentiel scientifique et technique. Les accords de coopération internationale conclus par ces établissements constituent à ce titre un important vecteur de ces ingérences.En proposant de porter de un à deux mois le délai d’examen des projets de coopération internationale, le gouvernement recherche un double effet, conforme au onzième objectif stratégique de la revue nationale…

Avis favorable.

Vous avez raison, la liberté de navigation est un principe international incontestable, qui doit être respecté. Vous avez rendu hommage à nos diplomates et à nos militaires et évoqué le porte-avions Charles de Gaulle : celui-ci a non seulement franchi le canal de Suez, mais il a passé le détroit de Bab el-Mandeb et, au moment où nous parlons, effectue une escale technique de quatre jours à Djibouti. Ses marins, engagés depuis janvier dernier sur ordre du président de la République, ont fait route d’abord vers la Méditerranée orientale, puis vers le golfe d’Aden.Vous m’interrogez sur la mission…

Les travaux de définition du futur missile balistique terrestre seront lancés dès cette année et intégreront les enseignements et les retours d’expérience, incluant notamment la résistance au brouillage. En conséquence, mon avis est défavorable sur le sous-amendement.L’amendement vise à encadrer les évolutions doctrinales liées au concept de dissuasion avancée, évoqué par le président de la République. Toutefois, les études relatives au développement d’une capacité balistique terrestre ne s’inscrivent pas, en tant que telles, dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française.Par…

Avis de sagesse sur le sous-amendement et l’amendement.

Même avis.

Je partage votre exigence de sincérité. La crédibilité de la loi repose en effet sur l’annonce de délais réalistes. L’efficience de l’outil industriel pour réaliser un missile balistique conventionnel demande de concevoir sa chaîne de létalité, donc le corps de rentrée de la munition, et d’assurer la maturation des projets technologiques associés.Pour vous rassurer, je vous invite à vous reporter à la page 75 du texte, à l’alinéa 60 du rapport annexé. Le tableau analysant l’écart entre l’actualisation et la LPM pour chaque segment capacitaire montre, c’est écrit noir sur blanc, que l’actualisa…

Le rapporteur l’a rappelé : le gabarit d’un missile balistique n’est adapté ni à un emport sous Rafale ni à un largage en tranche arrière d’un avion de transport. Avis défavorable.

Madame la députée, je vous remercie d’avoir souligné que la politique indemnitaire du personnel militaire avait été révisée. La nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) a été déployée entre 2021 et 2023. Pour ce qui concerne plus particulièrement les compétences opérationnelles, il n’existe pas de segment propre aux combattants cyber parmi les quatorze segments de la prime de compétences spécifiques des militaires. Il n’est donc pas possible d’étendre le dispositif indemnitaire du combattant cyber au combattant de la guerre électronique.Dans un contexte budgétaire contraint, la…

Madame la députée, tout le monde partage votre analyse. L’actualisation de la LPM permet une accélération de l’effort de modernisation et de densification. Dès la discussion générale, j’avais évoqué la notion de « cost per kill », c’est-à-dire l’adaptation des munitions utilisées pour l’effet militaire recherché.Pour lutter sur tout le spectre, nous avons besoin d’une complémentarité de moyens : pour des menaces du bas du spectre, les minidrones, les drones de type Shahed, aux missiles balistiques. Pour contrer durablement ces menaces, l’enjeu est bien d’équilibrer l’équation économique et ind…

Défavorable.

Je partage complètement l’avis du rapporteur. Les capacités de lutte antidrones font l’objet de travaux conduits en étroite collaboration avec la DGA et d’efforts dans le cadre du centre expert référent de la lutte antidrones (Cerlad), qui a été annoncé en janvier dernier à Toulon.Les expérimentations conduites et la stimulation induite du tissu industriel permettront précisément de définir les capacités auxquelles donner la priorité eu égard à leur intérêt opérationnel, à leur coût et à la maturité technologique et industrielle. Il s’agit d’un élément tout à fait indispensable. Les réseaux de…

Même avis que le rapporteur. L’expression « schéma de défense » reste ambiguë et sans réelle plus-value opérationnelle. La défense aérienne et la lutte antidrones du territoire ne sont pas traitées de manière indirecte. L’actualisation propose 1,6 milliard pour la défense surface-air (DSA) et la lutte antidrones, des moyens capacitaires pour la lutte antidrones et la défense sol-air qui répondent à la menace, des éléments pour le haut du spectre, et une mesure normative. C’est la raison pour laquelle je demande le rejet de cet amendement.

Ce qui est important, et cela a déjà été dit à plusieurs reprises, c’est le retour d’expérience des conflits en cours. On a déjà évoqué ce qu’on a fait sur le Tigre avec l’adaptation des canons de 30 mm, qui a apporté des résultats intéressants. Le texte propose simplement un jalon de décision sur l’ensemble de la trame hélicoptère en 2028. L’idée est de statuer sur les possibilités techniques et sur la pertinence d’adjonction d’une capacité antichar sur le Guépard. Les études sont en cours et justifient l’aménagement des livraisons du HIL évoquées à l’alinéa 51 du rapport annexé. C’est pourqu…

Comme l’a fort bien dit le rapporteur, le CEA remplit exactement cette mission. Avis défavorable.