Votre question ne porte pas vraiment sur l’amendement, mais, par respect pour votre présence, je vais vous répondre.
Députée · Marne, 2e circonscription · Directrice marketing · mandat terminé le 20 juin 2017
Votre question ne porte pas vraiment sur l’amendement, mais, par respect pour votre présence, je vais vous répondre.
Défavorable.
La version actuelle est plus claire !
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la commission mentionnée au 3o du I de l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique – j’espère ne pas vous avoir perdus ! Or ces précisions sont nécessaires à l’exactitude de la définition des éléments matériels constitutifs du délit d’entrave, donc essentielles à la parfaite compréhension du régime juridique du dispositif d’aide à mourir. Par conséquent, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Défavorable.
Monsieur Bentz, l’alinéa 2 est en facteur commun ; il ne peut être isolé de l’alinéa 3 ou 4.Avis défavorable sur les deux amendements. L’amendement no 477 revient à substituer aux mots « établissements où est pratiquée l’aide à mourir » les mots « établissements ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir ». La rédaction actuelle est plus précise quant au champ d’application du délit d’entrave, et donc plus protectrice du droit à l’aide à mourir. Par conséquent, je vous demanderai de retirer votre amendement.À défaut, avis défavorable.
Défavorable.
Défavorable.
Elle serait censurée !
Oui !
Je vous répète avec plaisir ce que je vous ai dit tout à l’heure : le médecin conservera la possibilité de fournir des explications à son patient et d’évoquer avec lui les autres solutions. J’ai même invoqué la notion d’éthique. Le fait de proposer des soins palliatifs, d’autres solutions ou perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée ne peut être regardé comme une pression, une menace ou une intimidation. Cela relève du rôle du médecin, qui se doit d’apporter une information complète au patient.Il en va de même pour le médecin…
Je l’ai dit tout à l’heure !
Je l’ai expliqué !
Défavorable.
Défavorable.
Je réaffirme donc mon opposition à cet amendement.
Je tiens à remercier Mme Leboucher, qui vient précisément d’expliquer l’origine de l’opposition du Conseil constitutionnel. Lorsque vous examinez cet article, vous constatez que l’alinéa 2 est un chapeau, suivi de l’entrave physique, puis de l’entrave morale.Si l’amendement de Mme la rapporteure est adopté, cela ira totalement à l’encontre de ce que je viens d’exposer sur l’interprétation du Conseil constitutionnel.
En l’état de la rédaction du texte, l’entrave à l’aide à mourir peut prendre deux formes : une entrave physique ou matérielle, qui consiste en des perturbations affectant l’accès ou le fonctionnement des établissements ou lieux où l’aide à mourir est pratiquée ; une entrave morale ou immatérielle, qui se manifeste par des menaces, des actes d’intimidation ou des pressions morales et psychologiques.Statuant sur le délit d’entrave à l’IVG, le Conseil constitutionnel a rappelé que la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans …
Je vais expliquer pourquoi cet amendement n’est pas rédactionnel. Il vise à créer une nouvelle incrimination au délit d’entrave à l’aide à mourir, en prévoyant que ce délit puisse être constitué par la diffusion d’allégations dans un but dissuasif.
Défavorable.
Même avis.
Même avis.
Je vais rappeler quelles sont, d’après le Conseil constitutionnel, les trois conditions cumulatives constitutives du délit d’entrave : premièrement, exercer sur une personne des pressions morales ou psychologiques, formuler des menaces ou se livrer à un acte d’intimidation, deuxièmement, avoir l’intention d’empêcher ou tenter d’empêcher une personne de s’informer, et, troisièmement, que la personne visée soit à la recherche d’informations sur les conditions dans lesquelles est pratiquée l’aide à mourir.Relève pleinement du rôle du médecin, en revanche, le fait de proposer des soins palliatifs,…
Le sérieux du débat devrait nous retenir de faire de l’humour, mais je tiens à dire à Mme Leboucher qu’une fois n’est pas coutume, nous avons les mêmes avis ! Défavorable sur le no 2604 et sagesse sur les suivants.
Votre amendement a pour objet de créer un délit d’incitation à la demande d’aide à mourir – de nombreux amendements ayant été déposés en ce sens, nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir. Il s’agit d’éviter d’éventuelles dérives qui consisteraient à pousser des personnes, dont ce ne serait pas l’intention première, à demander l’aide à mourir.On peut en comprendre le principe. De tels amendements, toutefois, auraient pour résultat de créer une nouvelle incrimination, alors que l’arsenal répressif permet déjà de couvrir le risque de pression ou de manœuvre que vous cherchez à prévenir. Le cod…
…alors que des opinions trop fermement exprimées dans un tel cadre auraient éventuellement pu, sans cette réserve d’interprétation, être qualifiées de pressions ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il importe que chacun conserve à l’esprit que ce que l’on peut dire dans un cercle amical ou familial relève d’une approche personnelle, qui ne peut constituer un délit d’entrave.Enfin, je confirme ce que j’ai dit hier : malheureusement pour les personnes concernées, certaines familles ne sont pas un havre de paix. Oui, certaines personnes se retrouvent totalement seules et n’ont…
Je tiens à vous indiquer la source de mes citations, afin que vous puissiez les vérifier. Je citerai le commentaire de la décision du 16 mars 2017 du Conseil constitutionnel, qui portait sur la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. En abordant la question de la famille et après avoir précisé que l’information doit porter sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences, le Conseil précise que « les dispositions contestées ne permettront pas de sanctionner, par exemple, les propos tenus dans un cercle familial, am…
Chaque argument est recevable, à condition d’être documenté et vérifié. Agiter des peurs en citant des chiffres sans donner leur source ne facilite pas le débat ! Je respecte les opinions de chacun, mais sur des sujets aussi importants, je vous appelle à être précis dans vos arguments, pour que celles et ceux qui nous écoutent fondent leur opinion sur des éléments précis. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Sophie Errante applaudit également.)Je rappelle, enfin, que ce texte a pour objectif d’accompagner des personnes en très grande souffrance – nous parlons de souffr…
L’article 17 a été ajouté par la commission spéciale en 2024, repris par M. le rapporteur général dans cette proposition de loi et adopté par la commission des affaires sociales. Il ne sanctionne que l’entrave qui prendrait une forme morale ou immatérielle et qui se manifesterait par des menaces, des actes d’intimidation ou des pressions morales et psychologiques.D’après le Conseil constitutionnel, pour que l’infraction soit constituée, il faudrait que plusieurs conditions soient réunies cumulativement : exercer des pressions morales ou psychologiques, formuler des menaces, se livrer à un acte…
Tous les articles sont importants !