Il s’agit de lever le gage.
Députée · Marne, 2e circonscription · Directrice marketing · mandat terminé le 20 juin 2017
Il s’agit de lever le gage.
L’habilitation envisagée est importante pour Saint-Pierre-et-Miquelon comme pour les autres territoires concernés. Comme vous le savez, nous en sommes à la première lecture d’un texte qui en comptera quatre. Je vous propose que nous mettions à profit ce temps de navette parlementaire pour pouvoir travailler sur le sujet.
Je suis défavorable aux sous-amendements. En effet, l’amendement que je présente reprend une disposition du projet de loi initial, présenté au cours de la précédente législature. Il avait alors été examiné en commission spéciale.Or le présent texte est une proposition de loi. Votre expérience parlementaire vous permet de savoir que l’article 38 de la Constitution ne permet pas à une proposition de loi de formuler une injonction au gouvernement. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a repris cette disposition – nous l’avions déjà fait dans le cadre de la proposition de loi relative à l’…
Cet amendement a pour objectif de réintroduire l’habilitation à légiférer par ordonnance pour étendre et adapter les dispositions de la présente loi dans les collectivités ultramarines dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
L’avis des proches a été mis de côté, le texte disposant qu’il devait être parallèle – au sens le plus strict du terme – à l’avis du collège médical, précisément pour ne tenir compte que de l’avis du patient en possession de son discernement.Vous avez raison, ce sujet est très important, mais il est bien pris en compte dans le texte. C’est pourquoi, je le répète, je suis défavorable à cet amendement.
Lors de la discussion relative à cette disposition, un amendement proposait d’interroger un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sur le discernement du patient ; monsieur Hetzel, vous avez rejeté cet amendement.
À cette occasion, il a été choisi de dissocier les proches de l’avis du collège composé de professionnels. C’est ce que vous avez voté, mesdames et messieurs des députés.
Nous avons déjà eu le débat relatif à la prévention des abus de faiblesse, en particulier lorsque nous nous demandions à quel moment requérir l’avis des proches, précisément pour éviter que leur avis n’influence la prise de décision relative à l’aide à mourir.
L’aide à mourir que nous sommes en train de créer ne permettra en aucun cas à ceux qui la pratiquent de bénéficier d’une libéralité quelle qu’elle soit. Je suis très défavorable à cet amendement.
Je veux être très claire à ce sujet. L’alinéa 13 de l’article 18 dispose bien qu’à l’exception « des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir ». Dès lors, toutes les précautions ont été prises, cela à toutes les étapes de la procédure.
Je tiens à rappeler que la France est le pays du monde qui consacre la plus grande part de son produit intérieur brut à son système de protection sociale. (M. Philippe Vigier et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Nous en parlerons ultérieurement dans cet hémicycle.Je ferai de nouveau le parallèle avec le texte sur les soins palliatifs dont nous avons beaucoup parlé – et dont je salue une fois encore les auteurs. La sédation profonde et continue, correspondant à l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation qui provoque un endormissement irréversible, est bien financée par la sécurité social…
…en Belgique ou en Suisse. Vous nous avez même demandé quelles économies le gouvernement imaginait pouvoir faire en vertu de ce texte. Désormais, vous adoptez l’argument inverse en soutenant qu’il n’est pas question que le budget de la sécurité sociale prenne en charge un tel acte. Cela reviendrait à fermer les yeux, à continuer d’obliger les uns se rendre à l’étranger à leurs propres frais en laissant les autres au bord du chemin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Telle n’est pas ma conception de l’accompagnement.
Je suis d’autant plus défavorable à ces amendements identiques. Ayons la lucidité de reconnaître qu’actuellement, ceux qui veulent recourir à l’aide à mourir et en ont les moyens le font…
Nous avons beaucoup parlé des associations, celles qui soutiennent l’aide à mourir comme celles qui s’y opposent parce qu’elles craignent de la voir s’interposer entre les malades et les soins palliatifs. Je vous le dis au nom du gouvernement, nous continuerons de structurer ces derniers, afin que tout patient se les voie proposer de manière effective – après quoi il pourra décider, s’il le souhaite, de recourir à l’aide à mourir. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Je souhaite, une fois encore, revenir sur un point majeur : les conditions d’accès à l’aide à mourir. Vous-même, monsieur Hetzel, avez, je crois, présenté un amendement visant à renforcer l’effectivité des soins palliatifs. Jusqu’au dernier amendement à ce texte, je répéterai que pour bénéficier de cette aide, il faudra remplir cinq critères comprenant des sous-critères, parmi lesquels la proposition effective de soins palliatifs.
Même avis, l’amendement étant satisfait.
L’institution d’un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, qui pourrait être le pendant du délit d’entrave, permettrait de trouver un point d’équilibre. Le président de la commission a déposé un amendement qui me semble correspondre à cet objectif, même s’il mériterait d’être réécrit, car il n’est pas parfait sur le plan légistique. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques nos 862 et 2068 ainsi que sur le sous-amendement no 2733. J’émets un avis défavorable sur les autres amendements. (Applaudissements sur quelques bancs d…
Nous avons débattu ce matin du délit d’entrave : chacun a pu exprimer sa volonté que la décision du patient soit respectée et qu’il puisse bénéficier de l’aide à mourir, s’il le souhaite et s’il remplit tous les critères.
Même avis.
Chacun, dans cet hémicycle, s’associera à l’hommage que vous avez rendu aux médecins, monsieur Bentz (M. René Pilato applaudit) et à ce stade du débat, nous devons rappeler que nous ne souhaitons pas mettre en cause les soignants, eu égard à leur engagement.Nous devons être vigilants s’agissant des termes de notre débat, vous avez raison de le rappeler. Oui, nous respectons les soignants et la clause de conscience que nous leur avons accordée en est la meilleure preuve.L’article 17 tend à fixer à des conditions cumulatives à la recherche de responsabilité des soignants : si elles ne sont pas t…
Monsieur Taverne, vous avez dû constater à quel point j’ai mis en avant le fait que la discussion et l’accompagnement que prodiguent les professionnels de santé ne constituent pas une entrave. Ils ne font qu’accompagner le patient. La situation que vous avez décrite ne relève pas du délit d’entrave.J’ai d’ailleurs pris note de ce que vous disiez au sujet du manque de moyens et je rejoins l’hommage que vous avez rendu aux professionnels de santé.Un représentant du culte qui discute avec un patient, comme un aumônier, relève du colloque singulier avec le patient. Ce sont des échanges personnels.…
Je rappelle qu’Alain Claeys lui-même considère que si la sédation profonde et continue n’est pas un geste létal, elle n’en constitue pas moins une aide à mourir.Merci, monsieur Bazin, de m’avoir donné la source de laquelle vous avez tiré les 6 300 personnes. Mme Christine Pirès Beaune est certes une grande parlementaire, experte en finances publiques, (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit), mais la règle de trois ne suffit pas toujours, comme pour la discussion du PLF et du PLFSS. (Mme Pascale Got et M. Philippe Vigier applaudissent.)
…puisque l’endormissement irréversible provoqué par l’interruption de l’alimentation et de l’hydratation peut durer plusieurs heures, peut-être des jours, mais pas des semaines.
Nos débats sont importants car ils seront lus, relus et analysés afin d’interpréter l’intention du législateur.Madame Vidal, proposer les soins palliatifs, des solutions alternatives ou d’autres perspectives, faire part d’un doute, ouvrir un dialogue, voire retarder l’exécution d’une décision jugée prématurée, ne peut pas être considéré comme une pression, d’autant plus qu’apporter une information complète fait partie du rôle du médecin. J’ai évoqué la famille et les amis, par analogie avec ce qui a été décidé concernant l’IVG. J’espère que cela vous rassure.L’action des associations de préven…
Il est satisfait !
C’est faux !
Ces amendements ont pour objet de supprimer le droit, reconnu aux associations dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir, d’exercer des droits reconnus à la partie civile.D’une manière générale, je ne suis pas favorable à la segmentation de l’action publique, dont l’exercice doit être réservé en priorité au ministère public, à qui il revient de représenter et de défendre l’intérêt général – nous sommes tous d’accord sur ce point.Il me semble cependant cohérent de permettre aux associations engagées dans la défense des droits des personnes …
Les mots ont un sens : ce débat n’a pas pour objet de dire qu’il faut soigner ou donner la mort. L’article 17, tel qu’il a été voté par la commission, comporte des alinéas 2, 3 et 4, qui sont cumulatifs.J’ai fait une analogie avec l’analyse du Conseil constitutionnel concernant l’IVG. Le rôle du médecin dans l’accompagnement du patient y est clairement défini : il peut lui apporter un conseil dans le cadre de son échange avec le patient, et de son suivi. Cela diffère totalement du cas où le médecin est opposé à l’aide à mourir, et peut alors utiliser sa clause de conscience afin de ne pas inte…
Même avis.
J’en reviens à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 : « Les dispositions contestées ne permettront pas de sanctionner, par exemple, les propos tenus dans un cercle familial, amical ou privé, alors que des opinions trop fermement exprimées dans un tel cadre auraient éventuellement pu, sans cette réserve d’interprétation, être qualifiées de pressions. » Concrètement, si l’on reprend l’exemple familial que vous nous soumettez, il ne s’agit pas d’un acte qui pourrait être considéré comme répréhensible.