Mme Catherine Vautrin

Il ne s’agit pas d’écoutes !

J’irai dans le même sens que votre rapporteure. Oui, trois des six services dits du premier cercle sont sous la responsabilité de la ministre des armées, et je pense donc être tout à fait habilitée à parler de ces sujets.Ensuite, l’algorithme est la seule technique permettant la détection précoce de menaces émanant de personnes non encore identifiées par les services de renseignement. C’est donc une technique cruciale pour orienter efficacement le travail des services vers les bonnes cibles. Pour gagner en efficacité opérationnelle tout en préservant certaines garanties, le dispositif vise les…

Je m’associe naturellement à l’hommage que vous rendez au service de santé des armées – je l’ai déjà salué à plusieurs reprises, aussi bien dans l’hémicycle qu’en commission. L’amendement tend à créer un établissement public qui regrouperait les hôpitaux militaires. Vous reprenez là, sauf erreur de ma part, un élément issu du rapport de la Cour des comptes publié en 2023. Depuis, l’état-major des armées, le secrétariat général de l’administration et le service de santé des armées ont conduit des évaluations qui ont mis en évidence les risques d’une telle réforme, en particulier sur l’efficacit…

Monsieur Gassilloud, vous connaissez trop bien l’organisation budgétaire de notre pays pour ignorer que la loi de programmation militaire concerne la mission Défense. Là, vous faites allusion à la Lopmi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

C’est faux.

Naturellement, et comme beaucoup d’entre nous, je salue le travail de la gendarmerie. Pour avoir été l’élue d’un territoire à la fois urbain et rural, je sais parfaitement tout ce qu’elle fait. Cependant, vous l’avez rappelé, la gendarmerie nationale se trouve depuis 2009 sous l’autorité du ministère de l’intérieur.Il me semble que nombre d’entre vous pensent que cette somme de 36 milliards d’euros, qui représente pourtant beaucoup d’argent, ne nous permettra déjà pas d’obtenir tous les matériels dont nous avons besoin. Je propose donc à la représentation nationale que nous nous concentrions s…

Ce n’est pas vrai !

J’ai la même approche que M. le rapporteur. J’ajoute que la France a voté en faveur de la résolution sur les systèmes d’armes létales autonomes présentée à l’ONU en 2024 par l’Autriche et d’autres États. Elle s’était activement impliquée dans la négociation vers une solution de compromis, ce qui a favorisé l’adoption la plus large possible de cette résolution. Avis défavorable.

Votre amendement élargit le champ des œuvres soumises à déclaration préalable. Il risque de remettre en cause l’équilibre trouvé entre la protection des intérêts fondamentaux de la nation et la préservation de la liberté d’expression.J’ai un doute sur la constitutionnalité de la rédaction proposée au regard des impératifs de clarté et de précision de la loi pénale – même si je suis prudente puisque je m’adresse à un membre de la commission des lois, ancien président de cette commission. L’expression « sujet principal d’une œuvre » n’est pas suffisamment précise pour déterminer le périmètre exa…

Le déploiement de l’IA dans tous les métiers du ministère est prioritaire. L’Amiad, que nous avons créée à cette fin, a mis en service le premier calculateur militaire d’Europe pour traiter les données classifiées et lancer le développement de projets structurants de combat, comme Pendragon et Arcadia. Ces développements de l’IA se mêlent dans un cadre cohérent qui conjugue la doctrine, l’organisation, les ressources humaines, les équipements, le soutien et l’entraînement. Pour les besoins les plus réactifs, l’Amiad dispose d’une ligne consacrée aux cas d’usage, dotée de plusieurs dizaines de …

Demande de retrait ou avis défavorable.

Pour une fois, j’aurai un avis différent du vôtre, madame la rapporteure. Au fond, quel est le but de l’article 17 ? Nous souhaitons bien sûr protéger les sources et les agents, mais surtout, à travers eux, les intérêts fondamentaux de la nation. Face à un tel enjeu, une peine d’amende n’est pas suffisante, quel que soit son montant. La publication d’informations sans déclaration préalable ou en violation de l’opposition du ministre responsable porte clairement potentiellement atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. La disposition de l’article 17 est donc d’une grande importance, ce q…

Je confirme les propos du rapporteur et j’ajoute l’exemple de l’exploration des fonds marins, pour laquelle nous travaillons avec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer). L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par la loi de 1971. Je vous invite donc à le retirer.

J’irai dans le même sens que Mme la rapporteure pour avis en rappelant que l’objectif de l’article 17 est d’instaurer un dialogue préalable entre l’auteur de l’œuvre et le ministre. Si l’auteur est disposé à modifier son œuvre à la suite de la mise en demeure, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure contradictoire, celle-ci se justifiant uniquement en cas de divergence d’appréciation. Il ne paraît pas judicieux d’imposer la procédure contradictoire avant la mise en demeure : ce serait contre-productif et cela allongerait les délais. Or vous avez à juste titre souligné, dans votre amend…

Trois sujets d’inquiétude à l’égard de l’IA de défense sont évoqués dans cet amendement : la souveraineté, l’impact environnemental et le contrôle humain. La souveraineté militaire n’est pas négociable et la performance opérationnelle de nos armées non plus. C’est donc bien une affaire d’équilibre à trouver. Quant à la part de l’impact environnemental de l’IA militaire par rapport à celui des usages civils, elle est à ce stade anecdotique. Il ne semble donc pas logique de brider le développement de l’IA militaire alors qu’elle revêt un caractère déterminant pour la performance de nos forces. A…

Dans la continuité de ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis, permettez-moi de souligner que l’article 17 ne modifie pas les règles relatives à la protection des lanceurs d’alerte. Dans son avis, le Conseil d’État a confirmé la validité du dispositif proposé au regard du droit de l’Union européenne relatif à la protection des lanceurs d’alerte. J’ajoute que ce dispositif ne limite pas les possibilités de signalement interne ou externe, comme le Conseil d’État l’a admis dans son avis. Avis défavorable.

Je confirme que 4 milliards sont programmés dans le cyber pour la période 2024-2030 afin d’augmenter les effectifs, de diversifier les modes d’action, de nous adapter aux évolutions technologiques et d’accompagner les entreprises dans leur sécurisation. Avis défavorable.

Défavorable également, d’autant que seul le ministre responsable du service de renseignement auquel appartient l’agent auteur de l’œuvre est à même d’évaluer la sensibilité des informations contenues dans la publication et, donc, la nécessité de s’y opposer.

Même avis.

Une discussion commune avec l’amendement no 266 aurait en effet été possible, mais les deux amendements diffèrent néanmoins. Une partie de l’amendement no 704 est en effet satisfaite : la procédure contradictoire que vous proposez est déjà inscrite dans le texte et il est inutile de la prévoir avant la mise en demeure.L’objectif de l’article 17 est d’instaurer un dialogue préalable entre l’auteur de l’œuvre et le ministre responsable du service de renseignement concerné. Si l’auteur est disposé à modifier son œuvre à la demande du ministre, aucune procédure contradictoire n’est nécessaire ; el…

Même avis. En tant qu’unités constituées, les états-majors de ZDS disposent déjà de référents chargés de l’innovation. Il est inutile de les multiplier.

Je m’engage devant votre assemblée à prendre un décret, et je rassure M. Iordanoff : il s’agit d’un décret en Conseil d’État, pas d’un simple décret ministériel. Si l’amendement reste en l’état, je répète que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Favorable.

Je partage votre avis sur le bien-fondé de l’amendement ; cette précision est bienvenue. En revanche, ce type de délais appartient au domaine réglementaire. L’amendement, toutefois, pourrait être sous-amendé. Sagesse !

Je partage cette analyse. Un délai de cinq ans paraît en effet trop court et le texte tel qu’amendé en commission reprend une préconisation du Conseil d’État : lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction, le ministre doit tenir compte, dans son appréciation, des effets de l’écoulement du temps.

Votre amendement tend à préciser que « la recherche duale dans le domaine du quantique » devra être « la priorité », en remplacement de la formulation actuelle, qui évoque « de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique ». Or l’objectif n’est pas de faire de la recherche une priorité, mais de faire en sorte qu’elle aboutisse au développement de capacités, car c’est bien de capacités que nous avons besoin. C’est d’ailleurs tout le sens du Forum quantique défense, qui s’est tenu il y a quelques semaines à l’École polytechnique, qui a montré la manière dont la France t…

Je comprends l’esprit de votre amendement – limiter le dispositif à certains types d’œuvres de l’esprit, dans un souci de proportionnalité. Seuls les écrits, les allocutions et les œuvres individuelles seraient concernés. Nombre de cas problématiques risqueraient cependant d’être laissés de côté : les œuvres photographiques, par exemple, sont susceptibles de représenter et de dévoiler certains procédés opérationnels des services. Je partage donc l’avis défavorable de la rapporteure.

Exactement !

Je rappelle que la stratégie ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense, lancée en 2024, fait la distinction entre l’IA embarquée et l’IA pour les opérations. Ces deux notions nous paraissent plus explicites que la nouvelle catégorie que vous proposez, dont l’acception n’est pas communément partagée. En outre, elles permettent de distinguer les applications devant fonctionner avec une énergie et une capacité de calcul limitées de celles qui sont dédiées à l’aide à la décision, pour les états-majors. Avis défavorable.