M. Guillaume Larrivé

Deuxièmement, j’ai proposé que nous répondions à une exigence démocratique, une exigence de transparence, ce qui nous permettrait de surcroît de respecter le règlement, lequel prévoit que les auditions auxquelles procèdent les commissions d’enquête sont, par principe, publiques,…

La proposition que j’ai faite au cours de la réunion du bureau de la commission des lois, en qualité de corapporteur de cette commission dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête et en plein accord avec mes collègues membres du groupe présidé par Christian Jacob, comportait deux volets.Premièrement, une audition du ministre d’État, ministre de l’intérieur, demain matin, de dix heures à midi, de sorte que les travaux normaux dans l’hémicycle, consacrés à la révision de la Constitution, puissent reprendre samedi après-midi, samedi dans la nuit et dimanche. Très concrètement, cela veut dire, …

…et avec pour seules préoccupations la dignité des débats de l’Assemblée nationale et l’efficacité.

Je m’exprimerai avec une certaine gravité (Brouhaha)…

Et cette politique de diminution de l’immigration passera, un jour, par une modification constitutionnelle permettant de réaffirmer la souveraineté nationale sur cette question, c’est-à-dire la possibilité, pour le peuple français, par l’intermédiaire de ses représentants, de définir le nombre des ressortissants de nationalité étrangère que nous souhaitons accueillir en France chaque année.C’est pleinement un sujet constitutionnel, puisqu’à Constitution constante on ne pas peut le faire, notamment parce que le Conseil constitutionnel a tiré du préambule de la Constitution de 1946 une interprét…

Madame la garde des sceaux, ce n’était pas le même amendement, puisque celui d’Éric Ciotti, que j’avais cosigné, portait sur l’article 34 de la Constitution, relatif à la répartition entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire. Or, ici, c’est bien un article de droit constitutionnel matériel que nous avons voulu introduire.Sur le fond, soyons clairs et directs : il faudra une victoire à l’élection présidentielle, un changement radical de politique, une rupture avec les années Macron pour qu’enfin on ait une politique de diminution de l’immigration.

…et nous souhaitons exercer une sorte de lit de justice en disant au Conseil constitutionnel que l’interprétation qu’il fait, en l’espèce, du texte constitutionnel n’est pas celle que nous, constituant, souhaitons voir retenue. Voilà la vraie question de fond. Selon le doyen Vedel, dans un bel article paru en 1993 dans la Revue française de droit administratif, si les juges ne gouvernent pas, c’est précisément parce que le constituant peut briser leurs arrêts, à condition d’apparaître dans un lit de justice.Il en existe des précédents. Ainsi, en 1993, le Premier ministre Édouard Balladur a enc…

Pardon, monsieur Paris et chers collègues, de devoir rappeler cette évidence.Madame la garde des sceaux, en cet instant, nous sommes le constituant…

Qui dit la Constitution ? Le Conseil constitutionnel, qui est une autorité constituée, ou le pouvoir constituant ? Nous pensons, nous, élus de la Nation, que la Constitution est énoncée par le constituant : le peuple souverain, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants.

Mais la vraie différence que nous avons avec vous, c’est que nous ouvrons les yeux et que nous constatons que, depuis plusieurs mois et plusieurs années, le Conseil constitutionnel a fait le choix – il en a la faculté – de censurer à de multiples reprises des dispositions législatives adoptées par le Parlement pour protéger les Français. Ainsi, à deux reprises, le Conseil constitutionnel a censuré le choix fait par le Parlement de pénaliser, par exemple, le délit de consultation habituelle de sites terroristes. En matière de droit des étrangers, le Conseil constitutionnel a également été amené…

Au-delà de cet amendement, je voudrais éviter tout malentendu. Je veux bien admettre que tous les députés de la Nation ont évidemment le même objectif théorique de protection des Français.

Je me sens obligé de répondre à Jean-Luc Mélenchon. Quand je parlais des « conditions du désordre », je voulais dire que François Mitterrand voulait réellement introduire au sein de la Ve République les conditions d’un retour à la IVe République. Il espérait, en 1986, pouvoir nommer un chef de gouvernement à sa main, en essayant de jouer sur la diversité des groupes. Mais le peuple français a été très sage car, malgré la proportionnelle intégrale de 1986, il a élu une majorité absolue, qui a permis à Jacques Chirac de réformer la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

En effet, il dénonce la manœuvre de François Mitterrand, qui essayait d’introduire dans cette assemblée les conditions du désordre. Je crois, cher Jean-Luc Mélenchon qu’une nouvelle fois, Michel Rocard avait raison contre François Mitterrand. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Vous avez évoqué Pierre Joxe ; pour ma part, je voudrais rappeler Michel Rocard qui, en 1985, démissionne du Gouvernement pour protester contre la volonté de François Mitterrand d’introduire le scrutin proportionnel. Il le fait pour des raisons profondément républicaines.

Jean-Luc Mélenchon, il y a quelques instants, nous a fait un rappel historique. Je me permettrai de le compléter même si, contrairement à vous, cher collègue, je n’étais pas parlementaire en 1986 et n’ai jamais été membre du Parti socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

Je considère donc que l’amendement, profondément démocrate et républicain, est d’intérêt général. Soucieux de s’opposer au projet de Constitution Macron, les députés du groupe Les Républicains le soutiendront, car nous sommes comme vous, chers collègues socialistes, des défenseurs du pluralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

…et la contribution de M. Villani à ce rapport démontrent avec la force de l’évidence mathématique que la conjonction de la diminution du nombre de parlementaires et de l’introduction d’un scrutin mixte aura pour effet de réduire la diversité de la représentation des courants d’opinion.

Le rapport de notre collègue Olivier Marleix, qui, à ce stade, a été censuré par la commission des lois,…

…est essentielle. Que dit M. Saulignac ? Que le mode de scrutin proposé par le Gouvernement réduira la diversité de la représentation des courants d’opinion.

Pardon ! …socialiste…

La rédaction de l’amendement est sans doute sujette à discussion, mais la question posée par notre collègue communiste…

Très bien !

Très bien !

Avant de modifier la Constitution pour y introduire ces deux mots, il serait légitime que nous en soyons informés. Il règne en effet un grand flou.Quant à la forme, le rapporteur général a été très imprécis : il a cité le Conseil d’État, mais celui-ci n’a rien dit à ce sujet puisqu’il n’en a évidemment pas été saisi – vous introduisez la modification par un amendement de la commission des lois. Je viens de relire l’avis du Conseil d’État, il n’y a pas un mot sur le service national. Il n’y a pas une étude juridique soutenant la nécessité d’insérer les mots « service national » à l’article 34. …

…dire notre incompréhension et adresser des interrogations très solennelles au Gouvernement, pour des raisons de fond et de forme.S’agissant du fond – peut-être est-ce une difficulté cognitive de notre part –, nous n’avons toujours pas compris ce que vous voulez faire. Avez-vous l’intention de créer un service national universel qui s’applique, comme son nom l’indique, à tous les citoyens, aux majeurs, aux mineurs ? Pendant combien de temps ? Pour quoi faire ? Sera-t-il de nature militaire ou pas ?Vous avez reçu des rapports. Madame la garde de sceaux, vous avez cité celui rédigé par un offici…

Je souhaite, au nom du groupe Les Républicains dont je détiens en cet instant la délégation provisoire,…

Nous abordons un article modifiant l’article 34 de la Constitution. J’aimerais interroger Mme la garde des sceaux sur la portée qu’elle accorde à cette modification. Je m’interroge, madame la garde des sceaux, sur votre choix de corriger d’ores et déjà le projet de loi constitutionnelle présenté par le Gouvernement, en déplaçant de l’article 34 à l’article 1er de la Constitution la mention de l’action contre les changements climatiques.Si j’ai bien compris, vous considérez qu’en l’inscrivant à l’article 1er, vous faites du droit constitutionnel matériel. Cela signifie que, selon votre concepti…

Au Royaume-Uni, qui pourtant n’a pas de constitution écrite, la Chambre des lords, dit-on, peut tout faire, sauf changer un homme en femme. C’est aussi le cas, me semble-t-il, de l’Assemblée nationale.

Voilà pourquoi, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, nous pensons nécessaire de poser dès maintenant dans la Constitution, par dérogation, au fond, au principe constitutionnel actuel de redécoupage sur des fondements essentiellement démographiques, ce verrou par lequel nous affirmerions que nous souhaitons un redécoupage assurant au moins un député et un sénateur par département.

J’ai déposé cet amendement pour que la garde des sceaux s’exprime sur une question pleinement politique mais aussi pleinement juridique. Dans le projet tel que le Gouvernement le présente, la règle imposant un député et un sénateur par département est mise en œuvre au plan législatif, par un article du projet de loi ordinaire qui habiliterait le Gouvernement à redécouper les circonscriptions en respectant ce principe. Voici la question que je veux poser par cet amendement : dans quelle mesure cette règle législative serait-elle conforme au principe constitutionnel d’égalité du suffrage et au p…