Nous sommes tous favorables à ce qu’il puisse y avoir une forme d’aération dans le parcours d’enseignement supérieur, à la faveur de l’année de césure. En revanche, nous serions extrêmement défavorables à ce que cette année de césure donne lieu à l’attribution de crédits ECTS.C’est l’occasion pour moi de souligner, sur ce point, la parfaite convergence entre Les Républicains de cette rive et les républicains de l’autre rive. L’intervention de Jean-Luc Mélenchon a montré qu’il avait conservé une forme de classicisme académique sur cette question. Peut-être est-ce dû à son expérience de ministre…
Le retrait assez prématuré, il y a quelques minutes, de l’amendement de M. Juanico nous a privés d’une éventuelle réponse de Mme la ministre à l’excellente question posée à la fois par Constance Le Grip, au nom du groupe Les Républicains, et par le président Jean-Luc Mélenchon, au nom de La France insoumise.J’aimerais, madame la ministre, que vous précisiez ce que sont, dans l’esprit du Gouvernement, le statut de cette année de césure et son articulation avec le parcours académique.
Séance du 12/12/2017· Urgences au centre hospitalier d’Auxerre Hélas non, madame la ministre, exception faite de la question de l’hélicoptère, qui voit le maintien du statu quo – c’est clair.En revanche, s’agissant de l’organisation de la régulation, vous êtes en contradiction avec un discours que le Président de la République a récemment prononcé devant les sapeurs-pompiers. Le chef de l’État, vous relirez ce discours, que vous connaissez, y plaide pour la mutualisation entre les centres d’appel 15 et 18. C’est la raison pour laquelle Guy Férez, maire d’Auxerre, Christophe Bonnefond, président du SDIS, et moi-même proposons aujourd’hui, en 2017 – pas en …
Séance du 12/12/2017· Urgences au centre hospitalier d’Auxerre Madame la ministre des solidarités et de la santé, je tiens, au nom des habitants et de tous les élus de l’Yonne rassemblés, vous alerter très directement une nouvelle fois sur l’organisation du système des urgences dans ce département. Nous refusons l’hypothèse de la régionalisation de l’organisation des urgences, à savoir leur transfert d’Auxerre à Dijon.Je vous poserai trois questions, auxquelles je vous serai reconnaissant de répondre aussi précisément que possible. Première question : maintenez-vous l’hélicoptère de l’hôpital d’Auxerre au sein de celui-ci ? Deuxième question : maintenez-v…
J’attendais une réponse du ministre, monsieur le rapporteur !
Pour la clarté de nos débats et pour ceux qui les liront, j’aimerais que le Gouvernement veuille bien préciser ses intentions, parce que la vulnérabilité est déjà définie dans la partie législative du CESEDA. Il semble qu’aucun décret ne précise cette notion, mais l’amendement de La République en marche – dont la rédaction extrêmement précise laisse penser que le Gouvernement l’a regardé de très près – habilite le Gouvernement à prendre un décret en ce sens. Que veut-on mettre dans ce décret ? À force de trop vouloir préciser, ne va-t-on pas encore créer des nids à contentieux en ces matières …
Séance du 07/12/2017· Motion de renvoi en commission De même, ce soir, c’est le législateur qui doit faire la loi, et non pas un arrêt de la CJUE ou de la Cour de cassation : c’est à nous de dire quelle est la loi que nous voulons voir appliquer sur le territoire de la République française.
Séance du 07/12/2017· Motion de renvoi en commission Pour la parfaite clarté de nos débats, il convient de rappeler que, depuis près d’un quart de siècle, il n’en est rien. Après cette décision du Conseil constitutionnel d’août 1993, le constituant, sur l’initiative du Premier ministre Édouard Balladur, était intervenu pour introduire, au sein même de la Constitution, l’article 53-1, lequel dispose : « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respecti…
Séance du 07/12/2017· Motion de renvoi en commission Dans votre intervention, madame Autain, vous avez mentionné une décision du Conseil constitutionnel d’août 1993. Mais la manière dont vous l’avez présentée pourrait laisser croire que la Constitution s’opposerait à l’application du règlement Dublin.
Séance du 07/12/2017· Discussion générale …mais je m’égare peut-être.Ne nous y trompons pas : la nécessaire transformation du système de l’asile reste à concevoir. Pour sauvegarder le principe de l’asile des réfugiés politiques, il est indispensable que nous soyons capables, dans les prochains mois et les prochaines années, de réinventer un système d’éloignement effectif des ressortissants étrangers n’ayant pas le droit de se maintenir en France. Ce n’est pas l’un sans l’autre, ce doit être l’un avec l’autre : si nous voulons vraiment sauvegarder le système d’asile, il faut, parallèlement, avoir un système d’éloignement effectif des r…
Séance du 07/12/2017· Discussion générale La difficulté, c’est que des jurisprudences hasardeuses – je pense pouvoir le dire légitimement à cette tribune – sont venues entraver le système de Dublin. Je le dis comme je le pense : l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, en mars, et la décision de la Cour de cassation qui l’a immédiatement suivi, en septembre, viennent directement contredire la volonté des autorités démocratiques ayant conçu le système de Dublin.Je ne veux pas être trop technique – la discussion des articles permettra d’entrer dans les détails –, mais il n’aurait pas été extrêmement compliqué, pour un juge s…
Séance du 07/12/2017· Discussion générale Cela s’est déjà produit, et il est tout à fait naturel qu’il en soit ainsi.
Séance du 07/12/2017· Discussion générale Il ne s’agit pas de placer en centre de rétention pour placer en centre de rétention. La personne étrangère a d’ailleurs souvent fait l’objet d’une décision juridictionnelle confirmant la légitimité et la légalité de son placement en centre de rétention – un placement provisoire, dans l’attente de la préparation de son éloignement effectif.C’est ainsi que le système de Dublin a été conçu et appliqué pendant des années.Puisque je dispose d’un peu de temps, je réponds à Mme Dupont, qui m’a interpellé il y a quelques secondes. En cas de défaillance systémique d’un pays européen, il est tout à fai…
Séance du 07/12/2017· Discussion générale Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme tous les Républicains, je suis bien sûr attaché au respect du droit d’asile, qui est censé permettre l’accueil des réfugiés politiques, c’est-à-dire des combattants de la liberté. Chacun a à l’esprit ce belle phrase du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. » C’est l’essence même du droit d’asile, et nous sommes en cela fidèles à l’héritage de la Révolution française, r…
Monsieur le ministre, je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté : les députés du groupe Les Républicains sont favorables au maintien de la présence de l’État au sein du conseil d’administration de Paris La Défense. Cela va de soi, car l’intérêt national est en jeu.En revanche, et telle est notre différence, nous pensons, nous, que le contrôle de légalité de l’État doit s’exercer dans les conditions de droit commun. Or, depuis 1982, le droit commun veut que le contrôle de légalité soit effectué non plus ex ante mais ex post. Il nous paraît surprenant que l’établissement public Paris La Défense…
Nous maintenons cet amendement, car, au fond, la gouvernance de cet établissement public repose sur deux instances : d’un côté, une instance de pilotage, le conseil d’administration ; de l’autre, une instance de consultation, le conseil de développement. L’instance de pilotage est très légitimement pilotée par les élus des collectivités territoriales, en lien avec le représentant de l’État. Les personnels n’ont pas vocation à être représentés au sein de l’instance de pilotage de cette structure.En revanche, il est tout à fait naturel qu’ils soient représentés au sein de l’instance de consultat…
C’est plus radical !
Séance du 27/11/2017· Motion de rejet préalable Très bien !
Séance du 27/11/2017· Motion de rejet préalable Le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion de rejet préalable présentée par La France insoumise. En écoutant Mme Obono s’interroger sur l’existence même du quartier de La Défense, j’ai cru un instant qu’elle allait nous proposer la destruction de ce quartier d’affaires – ce qui aurait été très déraisonnable ! Avec Constance Le Grip, nous pensons qu’il est important que la métropole francilienne dispose de ce grand quartier d’affaires, pour l’Île-de-France mais aussi pour la nation tout entière. Nous en avons besoin !Cette ordonnance, qui réorganise la gouvernance de La Défense, est …
Séance du 16/11/2017· Après l’article 41 (amendements appelés par priorité – suite) Cet amendement est un amendement scélérat, un amendement partisan, un amendement Collomb. Nous vous demandons de le rejeter et nous sommes très étonnés que le ministre de l’économie et des finances ne s’exprime pas, se contentant d’un avis favorable, comme s’il avouait ainsi le deal passé entre Bercy et la place Beauvau sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 16/11/2017· Après l’article 41 (amendements appelés par priorité – suite) Je m’adresse aux députés du groupe La République en marche : alors que vous prétendez incarner le nouveau monde et le progrès, quelle est donc cette pratique de l’ancien monde consistant à défendre un statut totalement dérogatoire pour plaire au grand chef de la métropole de Lyon, qui est encore aujourd’hui le ministre d’État, ministre de l’intérieur, M. Gérard Collomb ?Pour notre part, nous défendons l’intérêt de l’ensemble des habitants de France : il n’y a aucune raison pour que les habitants de la région Auvergne-Rhône-Alpes soient désavantagés selon qu’ils habitent ou non au sein de la mé…
Séance du 16/11/2017· Après l’article 41 (amendements appelés par priorité – suite) Je ne suis pas membre de la commission des finances mais de la commission des lois : il nous revient, je crois, de faire respecter ce principe fondamental des lois de la République qu’est le principe d’égalité. (Conciliabules.)
Séance du 16/11/2017· Après l’article 41 (amendements appelés par priorité – suite) Voilà la réalité technique de cet amendement qui déroge au droit commun.
Séance du 16/11/2017· Après l’article 41 (amendements appelés par priorité – suite) Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je vous sais attaché à l’histoire. Vous savez donc que les privilèges ont été abolis durant la nuit du 4 août 1789. Or l’amendement qui nous est présenté est un amendement de privilège, élaboré dans le secret de la place Beauvau pour plaire au prince de Lyon.
Séance du 16/11/2017· Rappel au règlement Monsieur le président, si la sérénité est totale, le règlement, lui, s’applique, notamment son article 58. Il est d’usage, après que le ministre a donné l’avis du Gouvernement, qu’un orateur puisse s’exprimer. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains demande la parole. Si elle ne nous est pas accordée, nous serons conduits à demander une suspension de séance.
Je précise que, naturellement, je ne voterai pas l’amendement no 831. Cela dit, la question de l’immigration à Mayotte est tellement singulière qu’il me semble que nous aurions intérêt à en débattre dans un cadre tout à fait spécifique, à l’occasion probablement de l’examen d’un projet de loi ad hoc.Mansour Kamardine, notre collègue député Les Républicains élu de la deuxième circonscription de Mayotte, soutient notamment cette thèse. La spécificité juridique, géographique comme la particularité diplomatique de cet archipel sont telles que peut-être, quelques années après le début de la départe…
Il y a donc aujourd’hui en France, selon l’estimation qu’en fait raisonnablement le ministre d’État, ministre de l’intérieur, 300 000 personnes en situation illégale, soit, pour le dire autrement, 300 000 immigrés clandestins.Souhaitez-vous abroger ou non la circulaire sur les régularisations ? C’était la seconde partie de ma question. Il y a des dispositions législatives, peu modifiées ces dernières années, il y a aussi l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – tout le corpus juridique que l’on connaît –, mais il y a aussi une circulaire, signée d’un précédent ministre d…
Un collègue du groupe La République en marche, dont je ne connais pas le nom – je m’en excuse –, vient de mettre en cause la position de notre groupe. Nous n’avons pas voté, naturellement, les amendements présentés par le Front national.Nous essayons de faire notre job – pardon pour la familiarité du propos – de député d’opposition, en posant parfois quelques questions. Nous y reviendrons, car la commission des lois, grâce à sa présidente, m’a confié le soin, peut-être de façon hasardeuse, d’être corapporteur d’une mission d’information sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative au dr…
Séance du 08/11/2017· Mission « Immigration, asile et intégration » (état B) (suite) Je remercie le rapporteur pour avis, qui s’est excellemment exprimé. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, vous nous disiez à l’instant que 300 000 personnes étaient déboutées du droit d’asile en Allemagne. Tout à l’heure à la tribune, au nom des cent députés Les Républicains – premier parti d’opposition, cela existe quand même dans une démocratie, tout n’est pas devenu En marche, tout n’est pas devenu macroniste –, je me suis permis de vous demander quelle était l’évaluation que vous faisiez du nombre d’étrangers en situation irrégulière en France.Il y a une dizaine d’années, …
Séance du 08/11/2017· Mission « Immigration, asile et intégration » (état B) (suite) Monsieur le ministre d’État, vous avez dit précédemment que vous ne fuyez pas le débat et, sur la question de la lutte contre l’immigration irrégulière, vous nous avez expliqué – j’en prends acte – qu’une tentative de dialogue est engagée avec les pays d’origine et qu’un ambassadeur a été nommé. Voilà qui est clair.S’agissant, en revanche, du problème des régularisations, qui n’est pas secondaire, je vous pose à nouveau cette question précise : maintenez-vous ou abrogez-vous la circulaire du 28 novembre 2012, signée par l’un de vos éminents prédécesseurs, Manuel Valls, relative à l’admission e…