Séance du 19/04/2018· Suspension et reprise de la séance Par-delà les différences qui nous séparent du Gouvernement, il faut défendre la belle idée de la continuité de l’État. J’apporte donc mon soutien à M. le ministre d’État sur la question précise du périmètre du ministère de l’intérieur.Voici une dizaine d’années, nous nous la sommes posée. Un choix structurel a été fait, consistant à intégrer dans le périmètre du ministère de l’intérieur l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – qui jouit certes d’une pleine indépendance de décision, mais qui n’en est pas moins inscrit dans le périmètre de la place Beauvau – ainsi que l’Office…
Séance du 17/04/2018· Article 1er(suite) Mme la rapporteure nous dit que la réunification familiale n’est pas le regroupement familial. Certes, mais je voudrais quand même nuancer ce propos. La réunification familiale est le nom donné à la procédure de regroupement familial ad hoc pour les titulaires d’un certain nombre de protections, en vertu notamment de la directive relative au droit au regroupement familial. Ces questions d’appellation ne sont pas aussi étanches que vous voulez le dire.Sur le fond, la vraie différence, c’est que la réunification familiale n’est pas conditionnée à des notions de ressources ou de taille de logemen…
Séance du 17/04/2018· Article 1er(suite) M. Houbron a évoqué l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Or il y a un vrai débat, très intéressant, sur la lecture de cet article et sur la conception que nous avons, les uns et les autres, des conventions internationales. M. Houbron et l’ensemble du groupe macroniste considèrent que l’article 8 de la CEDH consacre le droit à une vie familiale normale. C’est vrai. Mais cet article donne aussi aux États nations la possibilité de restreindre le bénéfice du droit à une vie familiale normale pour des motifs tenant à la sécurité publique ou même au bien-être économique du …
Séance du 17/04/2018· Rappel au règlement …selon lequel les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de séjour d’un an et non une carte de séjour pluriannuelle. Je vous invite à un peu plus de sérénité, chers collègues de la majorité, et peut-être aussi à un peu plus de rigueur juridique s’agissant de la portée des amendements que nous présentons. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 17/04/2018· Rappel au règlement …issu des quinquennats de M. Hollande et des précédents, qui n’étaient pas d’extrême-droite (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM),…
Séance du 17/04/2018· Rappel au règlement De quoi s’agit-il ? Les amendements tendant à la suppression de l’article 1er défendus par plusieurs membres du groupe Les Républicains visent en réalité à conserver l’état actuel du droit,…
Séance du 17/04/2018· Rappel au règlement Il se fonde sur l’article 58 et vise à appeler le groupe macroniste à un peu plus de sérénité.
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Cette refondation passera aussi, nécessairement, par des évolutions constitutionnelles et conventionnelles, qui requièrent de l’audace juridique et, plus encore, de la constance politique pour que le droit de l’immigration ne soit plus imposé par telle ou telle Cour suprême mais soit décidé, assumé par le peuple de France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)De ces ruptures nécessaires, il n’y a pas trace dans ce petit projet de loi. Vous ne comprenez pas, je le crains, qu’il est temps de tout rebâtir, en commençant par les fondations. Vous vous bornez à quelques ravalements de…
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Nous sommes tous convaincus que le statu quo n’est pas tenable. La refondation du droit de l’immigration exige désormais une évolution législative réfléchie, sérieuse, sereine, mais de très grande ampleur.
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Les instructions données aux préfets par les gouvernements de M. Hollande doivent à cet égard être abrogées.Il est nécessaire de faire évoluer, par la loi, les conditions du droit du sol. Le bénéfice de ce droit doit être subordonné à une manifestation de volonté, à la majorité. Il faut également donner à l’autorité publique la possibilité de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, par un ressortissant étranger qui n’est pas assimilé, notamment lorsqu’il commet un acte de délinquance.En outre, des dispositions particulières doivent être impérativemen…
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable C’est aussi un critère juridique, auquel nous devons redonner toute sa force. Les conditions de la naturalisation sont clairement définies au plan législatif, mais elles ont été appliquées avec trop peu de discernement ces dernières années. C’est une erreur de penser que la naturalisation serait le début de l’intégration alors qu’elle doit être, au contraire, le résultat de l’assimilation.
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable La quatrième rupture, c’est la nécessité d’expulser les étrangers troublant l’ordre public. Tout étranger constituant une menace pour l’ordre public doit être expulsé – quelles que soient sa situation administrative et sa nationalité, qu’il s’agisse d’un ressortissant européen ou d’un étranger ayant la nationalité d’un pays tiers. Les dispositions législatives ou européennes qui contraignent, limitent ou s’opposent à ces expulsions indispensables à la sécurité nationale doivent, je le dis avec gravité, être abrogées ou dénoncées, y compris lorsqu’elles sont issues de textes adoptés au début de…
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Dans le même mouvement, avec Pierre-Henri Dumont et Jean-Louis Masson, nous proposons que les banques soient invitées à clôturer les comptes des personnes en situation illégale ayant fait l’objet d’une décision définitive d’éloignement.
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable La troisième rupture, c’est l’organisation du retour systématique des clandestins dans leur pays d’origine.Pourquoi, monsieur le ministre d’État, n’y a-t-il eu depuis plusieurs années aucun vol groupé vers des pays d’origine de l’immigration en Afrique subsaharienne ou au Maghreb ? Cela passe, c’est vrai, par une plus grande mobilisation de ces centres de préparation à l’éloignement que sont les centres de rétention administrative : je vous en donne acte. Mais bien d’autres mesures sont nécessaires. Il faut négocier avec les pays d’origine un plan de retour selon un principe simple et clair : …
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable C’est pourquoi, avec Valérie Boyer et Fabien Di Filippo, nous vous proposons de limiter l’accès aux allocations familiales et au logement social en le conditionnant à plusieurs années de résidence légale en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Il est nécessaire, parallèlement, de mettre fin aux dispositifs légaux de rapprochement familial des clandestins, issus d’une interprétation extensive et déraisonnable de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui aboutissent contre toute logique à organiser une filière de régularisation massive en légalisant les contournements de la procédure de regroupement familial.Pour que cette logique de contingentement soit respectée, il faudra aussi revoir de fond en comble les procédures d’attribution des cartes de séjour et de recours, selon un principe simple : le ressorti…
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Le Gouvernement serait chargé d’assurer le respect de ces plafonds, définis par la représentation nationale. Très concrètement, un visa pourrait être refusé par un consulat ou une carte de séjour par un préfet lorsque le contingent annuel serait dépassé, comme il pourrait au contraire être accepté quand les limites ne seraient pas atteintes. La demande rejetée devrait alors être examinée l’année suivante. Ces plafonds s’appliqueraient à chacune des catégories de séjour : on déterminerait, par exemple, combien d’étudiants, dans quelles filières, la France souhaiterait former. C’est dans ce cadr…
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Ce que nous vous proposons, avec Éric Ciotti et l’ensemble des députés Les Républicains, c’est un tout autre chemin, celui d’une vraie transformation permettant de réduire et de réguler l’immigration. (« Ah ! Enfin ! » sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Cinq ruptures sont nécessaires – et j’entends l’impatience des députés macronistes en mal d’idées. (« Eh oui ! On attend vos propositions ! » sur les bancs du groupe LaREM.)La première rupture, ce doit être la définition de plafonds d’immigration, c’est-à-dire de contingents limitatifs. Pour diminuer globa…
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable La vérité est que cette petite loi de petits ajustements techniques et de petits compromis politiques internes à la majorité ne permettra pas à la France, hélas, de sortir du chaos migratoire.
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable …qui vous permet d’être à la fois – c’est très commode – pour et contre une même mesure, à moins que cela ne soit ni pour, ni contre, bien au contraire.
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Votre projet de loi ne change pas l’architecture du droit de l’immigration et de l’asile.Il se borne à modifier deux ou trois paramètres techniques, réduisant ici un délai de recours, augmentant ailleurs un délai de rétention.Article après article, alinéa après alinéa, avec Éric Ciotti et nos collègues du groupe Les Républicains, nous débattrons des mesures que vous proposez, bien sûr. Et nous vous avertirons des effets pervers de certaines d’entre elles – je pense notamment à la déraisonnable extension de la réunification familiale des réfugiés, à la multiplication des cartes de séjour pluria…
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Monsieur le ministre d’État, le projet de loi que vous nous soumettez continue, hélas, à obéir à cette logique bureaucratique. Il s’inscrit dans la continuité des lois de 2015 et 2016 présentées par les gouvernements de M. Hollande et que vous avez votées lorsque vous étiez sénateur socialiste du Rhône.
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Les faiseurs de mauvaises lois entravent ainsi l’État, et le privent en réalité de sa souveraineté, c’est-à-dire de sa capacité à agir.
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable L’extravagante variété des catégories de titres de séjour et des décisions d’éloignement en est la marque. Les régimes contentieux sont d’une incroyable complexité ; le raffinement procédural plonge au quotidien les agents de l’État – services des préfectures et consulats, policiers, gendarmes, magistrats judiciaires et administratifs – dans un enfer bureaucratique structurellement défaillant.
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Nous avons, à cet égard, un devoir d’inventaire, et plus encore un devoir d’invention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Entre 1980 et 2016, ce sont vingt-sept lois relatives à l’immigration – je le dis sous le regard de M. le Premier ministre Manuel Valls – qui ont été votées, soit une réforme en moyenne tous les seize mois. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, écrit par des hauts fonctionnaires de grande qualité, est moins le produit d’une réflexion globale et cohérente que la sédimentation de textes votés au fil des années, selon des logiques parfo…
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Que faire ? Je crois profondément qu’il est nécessaire de tirer les leçons des lois passées, y compris en dressant un bilan lucide des périodes récentes où nos prédécesseurs, à droite et au centre droit, ont gouverné mais n’ont pas su obtenir les résultats annoncés.
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Mais ces chiffres sont une réalité – ils ne résument certes pas tout le défi migratoire, mais nous avons le devoir de les regarder en face, car ce sont des indicateurs de l’échec global de la politique d’immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations diverses.)
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Ces chiffres, bien sûr, dérangent ceux qui ont choisi de ne rien voir, ceux qui ont choisi de mettre des œillères, ceux qui ont choisi de s’enfermer dans l’idéologie immigrationniste et No Border. (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Il faudrait ajouter au débat d’autres statistiques, objectives, produites par le ministère de la justice qui indique notamment que 15 000 des 69 000 individus actuellement détenus en France sont de nationalité étrangère. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – « Chut ! » sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable …et le taux d’échec des mesures d’éloignement est de 86 %.Par ailleurs, chacun garde à l’esprit – le ministre les a rappelés tout à l’heure – les chiffres qui démontrent l’explosion et le détournement du système de l’asile.Pendant que l’immigration augmente, l’intégration recule. Je garde à l’esprit une étude de l’OCDE, qui démontre que 43 % des immigrés d’âge actif en France sont sans emploi. Tous ceux qui ont servi la place Beauvau – dans des fonctions éminentes ou plus modestes – savent qu’il existe en France une surdélinquance liée à l’immigration massive.Cette réalité est corroborée par d…