M. Guillaume Larrivé

Cela n’a pas de sens. Il s’agit de réunir les bonnes conditions, juridiques, opérationnelles, diplomatiques aussi, pour réussir l’éloignement effectif des personnes étrangères en situation irrégulière.Il y a trois vraies questions. La première concerne le nombre de places dans ces centres de préparation à l’éloignement. Il y a aujourd’hui environ 1 300 places opérationnelles. On devrait se donner les moyens budgétaires d’aller jusqu’à 3 000, 4 000, voire 5 000 pour pouvoir retenir les personnes dans des conditions dignes et efficaces.La deuxième question est évidemment celle des laissez-passer…

Et sur les bancs les plus extrêmes, on en est peut-être à deux cents, trois cents, quatre cents…Je crois que la durée de rétention n’est pas la bonne question. Il ne s’agit pas d’enfermer pour enfermer.

Aujourd’hui, la durée maximale de rétention est de quarante-cinq jours. Le Gouvernement propose quatre-vingt-dix, Jean-Luc Mélenchon et la France insoumise peut-être zéro…

Il est défendu.

…placé dans un centre de rétention, peut à tout moment, librement, quitter ce centre, à une condition : qu’il accepte d’appliquer la loi de la République française. Un étranger en centre de rétention peut à tout moment le quitter, à condition de regagner son pays d’origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Je voudrais rappeler ce que je crois être une vérité à la fois juridique et pratique. Un étranger, en situation illégale,…

Le président Mélenchon, à l’instant, a rappelé, à juste titre, la présence dans notre pays, aujourd’hui, de 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière – peut-être plus. Jean-Michel Clément, député du groupe majoritaire, et moi-même avons démontré dans un rapport que 183 000 régularisations ont déjà été prononcées entre 2012 et 2017, lorsque vous étiez, monsieur Ferrand, député socialiste soutenant des gouvernements socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Nous sommes donc fondés à vous demander quelle est votre position, à vous président du groupe majoritaire. Souha…

Au nom des Républicains, je voudrais m’adresser au président du groupe La République en marche, Richard Ferrand, qui nous fait l’honneur de sa présence, certes discrète, mais réelle, à nos débats.Depuis des heures, sur la question des régularisations, les prises de parole du groupe majoritaire que vous présidez, monsieur Ferrand, sont dissonantes. Il y a quelques minutes, Mme Stella Dupont, députée En marche, nous a indiqué, dans ce qui ressemblait à un plaidoyer, qu’elle escomptait demander, voire imposer au Gouvernement une accélération du nombre des régularisations. (Exclamations sur plusie…

Vous soutenez donc mon amendement ?

…alors que nous, sur les bancs des Républicains, nous proposons une vraie transformation pour réduire et réguler l’immigration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

La logique de cet amendement est, si j’ose dire, de passer du prêt-à-porter au sur-mesure (Sourires), c’est-à-dire non pas à l’application uniforme de la loi à l’égard des différents pays d’origine mais bien à une logique contractuelle d’échange donnant-donnant entre la République française et ces pays.Très concrètement, ces accords conduiraient à établir des contingents limitatifs de cartes de séjour tandis que, de la part des pays d’origine, l’engagement serait pris de reprendre un certain nombre de ressortissants étrangers en situation irrégulière.Il s’agit d’un amendement d’appel, cohérent…

Ce sont les députés qui déposent des amendements, pas les associations !

Madame la rapporteure, votre argumentation est un peu étrange. Vous confirmez que la directive « retour » autorise une durée maximale de cinq ans, mais vous donnez un avis défavorable à l’amendement présenté par Constance Le Grip, qui propose justement d’aller jusque-là. Il me semble au contraire que votre argumentation valide notre proposition.Il faut choisir : soit vous êtes pour, soit vous êtes contre, mais les deux en même temps, c’est impossible.

Il est cohérent de changer la loi tous les deux mois ?

Et pourquoi cette inconstance ? Pour des raisons exclusivement politiques ! Nous avons bien vu que, depuis cinq jours, vous tentiez de ménager la chèvre et le chou. Vous avez essayé de conclure de petits arrangements entre les différentes sous-tendances de la très vaste majorité macroniste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Sonia Krimi, courageusement, vous a souvent contesté ; elle vous rallie aujourd’hui sur cet amendement, car vous avez choisi de faire une concession qui va affaiblir l’efficacité de la procédure Dublin. Nous le regrettons, pour la France, pour les Français…

…partiellement, certes, mais s’agissant d’un dispositif essentiel. Quelle inconstance !

Monsieur le ministre d’État, la loi Warsmann du 20 mars 2018, nous l’avons votée. Éric Ciotti et moi étions montés à la tribune de l’Assemblée nationale pour apporter le soutien du groupe Les Républicains à cette correction technique nécessaire. Ce que nous vous reprochons, c’est qu’un mois seulement après l’entrée en vigueur de cette loi, publiée au Journal officiel de la République française, vous l’abrogiez,…

En vérité, le résultat du scrutin public sur notre sous-amendement exprime la réalité de notre différence : vous êtes enfermés dans une logique selon laquelle la loi ne doit pas être appliquée.Que disons-nous ? La loi doit s’appliquer pleinement. Lorsque la requête du demandeur d’asile est acceptée et qu’il obtient le statut de réfugié, nous devons lui tendre la main pour qu’il rejoigne la communauté nationale, tout mettre en œuvre pour réussir son intégration. En revanche, s’il est débouté, c’est que la République française a choisi de ne pas l’accueillir. Notre devoir, à nous députés, est de…

Avec Éric Ciotti, je voudrais, au nom du groupe Les Républicains, revenir sur les propos de Mme Wonner, pour le groupe macroniste. Si j’ai bien compris, le parti macroniste incarnerait les Lumières, en contraste avec le groupe Les Républicains, qui serait le camp de l’obscurantisme, de la régression.

Nous le savons : le droit actuel prévoit des régularisations. Les gouvernements récents en ont pratiqué : 183 000 régularisations sont intervenues entre 2012 et 2017. Ce sous-amendement invite l’Assemblée nationale à se prononcer : souhaite-t-elle que l’on continue à accélérer le volume des régularisations ou décide-t-elle au contraire, comme le propose le groupe Les Républicains, de les faire cesser parce qu’elles constituent un défi à la loi de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Le Gouvernement souhaite amender son projet de loi pour que le plan de répartition des demandeurs d’asile précise les conditions dans lesquelles les réfugiés bénéficieront d’un dispositif d’intégration. Admettons. À nos yeux, il est nécessaire que ce plan précise également que ceux, parmi les demandeurs d’asile, qui auront été déboutés, seront éloignés sans possibilité de régularisation. Tel est l’objet du sous-amendement.Vous l’avez compris, monsieur le ministre d’État : nous vous invitons à préciser enfin sereinement, clairement, les intentions du Gouvernement à l’égard des déboutés du droit…

Il est défendu.

J’aimerais me faire le porte-parole des nombreux maires de l’Yonne – mais les maires du Loir-et-Cher, que vous connaissez bien, madame la ministre, se posent sans doute les mêmes questions. Ils aimeraient savoir comment le dispositif que vous proposez va fonctionner.De quoi parle-t-on ? Il s’agit d’héberger non pas des réfugiés politiques, mais des demandeurs d’asile, soit environ 100 000 personnes. Vous souhaitez, si j’ai bien compris, organiser de façon assez directive leur répartition dans les différents départements de France.Or, dans 70 % des cas environ, ces personnes qui demandent l’asi…

Monsieur le ministre d’État, nous ne comprenons pas votre silence. L’article 10 A n’était pas dans le projet de loi présenté par le Gouvernement. La rédaction actuelle du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit déjà des dispositions relatives au refus d’entrée. Tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont eu à connaître de ces questions savent, par exemple, qu’un mineur arrivant à la ZAPI – zone d’attente pour personnes en instance – de Roissy fera évidemment l’objet d’une prise en charge très attentive par vos services. Une association intervient même à la ZAPI…

L’un dans l’autre, cette disposition ne sera qu’un tout petit changement, qui n’aura pas d’impact puissant, ni sur la situation des demandeurs d’asile, ni sur le droit de la France à choisir qui elle veut accueillir sur son territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Le débat me semble intéressant, mais un peu vain : les arguments qui ont été donnés précédemment tant par le ministre d’État que par Mme Pinel, pour défendre son amendement, démontrent clairement qu’en réalité, tout cela ne sert à rien.Que le délai de recours soit d’un mois, de quinze jours, de sept jours, de trente-deux jours ou que sais-je encore, il est complètement neutralisé, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre d’État, d’une part par la possibilité pour le demandeur de toujours compléter son recours, et d’autre part par l’aide juridictionnelle qui, dans 80 % des cas, interromp…

Cet amendement ne sera évidemment pas adopté aujourd’hui, mais il a été relativement réfléchi, notamment après une discussion avec Pascal Brice, le directeur général de l’OFPRA – je ne dis pas qu’il approuve l’amendement.L’idée que, pour une partie des demandes d’asile, la décision soit prise, in fine, par la seule CNDA – telle serait la conséquence de cet amendement – n’est pas complètement absurde. Nous allons la retravailler et nous déposerons une proposition de loi qui, je l’espère, deviendra peut-être en 2022 la loi de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Il s’agit d’un amendement d’appel qui pose d’abord une question : un double examen des demandes d’asile – par l’OFPRA, autorité administrative, puis par la CNDA, autorité juridictionnelle – est-il justifié dans tous les cas ?Cet amendement essaie d’imaginer un autre dispositif. Pour les seuls demandeurs des pays d’origine sûrs, la procédure se décomposerait en deux temps : dans un premier temps très rapide, les préfets se prononcent par substitution à l’OFPRA sur la demande d’asile au terme d’un examen certes contradictoire mais diligent ; dans un second temps, un recours de plein contentieux …

… car il est d’intérêt général. J’ajoute, chers collègues, qu’une belle preuve d’indépendance de l’OFPRA vous est donnée en la personne d’Éric Ciotti, qui siège à son conseil d’administration. (Sourires.)

Ce choix fondamental, fait il y a dix ans, je me réjouis que les gouvernements de François Hollande comme ceux d’Emmanuel Macron ne l’aient pas remis en cause, …