Mme Agnès Firmin Le Bodo

…ont fait le choix dans certains territoires de remettre en cause leur conventionnement avec l’assurance maladie. Le Gouvernement est très attentif à ce phénomène.Ce déconventionnement a pour conséquence de pénaliser lourdement les patients, notamment les plus fragiles – vous l’avez souligné –, mais aussi d’isoler les professionnels qui ont fait le choix de se mettre en marge du système de santé.

La promesse républicaine de notre modèle social est celle de soins pris en charge pour tous par l’assurance maladie. La convention, c’est le contrat que les médecins passent avec l’assurance maladie pour que leurs patients puissent être remboursés et qu’ils accèdent ainsi pleinement aux soins ; c’est un contrat social passé avec la nation. La négociation d’une nouvelle convention n’ayant pu aboutir à un accord, un règlement arbitral a été élaboré. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Ce sont, madame la députée, 700 millions d’euros qui ont été mis sur la table pour valoriser l’activité des médecins :…

Afin de faire face aux tensions en ressources des personnels de santé, qui touchent à la fois les établissements de santé et les professions libérales dans les territoires, les professionnels se sont mobilisés et regroupés, avec la Fédération interhospitalière, afin d’apporter une réponse pour cet été : les urgences seront effectivement fermées de dix-huit heures trente à huit heures, mais les urgences vitales seront assurées vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.Nous pouvons remercier l’ensemble de ces professionnels, médecins de ville comme praticiens des hôpitaux, de s…

Vous m’interrogez sur la situation des services des urgences, en Mayenne notamment.

Il est, lui aussi, défavorable à cet amendement de suppression. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, l’article concerne la permanence des soins en établissement de santé – je pense qu’il est important de le préciser, compte tenu des fausses informations que nous voyons circuler. L’enjeu est bien de répartir la charge de la permanence des soins entre les acteurs privés et les acteurs publics, d’autant que les premiers sont d’accord pour avancer avec nous et construire cette répartition. Avis défavorable.

L’examen de ces amendements en discussion commune est l’occasion de rappeler que les infirmiers sont des acteurs de proximité essentiels dans notre système de santé. Comme l’ont dit M. Valletoux et M. Rousset, il faut que le statut d’infirmier référent, une innovation très importante, soit limité au seul cas des patients souffrant d’une affection de longue durée en raison de la nécessaire proximité et de la régularité des soins que suppose leur état. Les autres patients, notamment les plus jeunes, ayant recours de manière plus exceptionnelle aux soins infirmiers, il apparaît moins pertinent de…

Même avis.

…et c’est bien l’objet du plan que nous avons annoncé et que nous allons mettre en œuvre.

…et avec les élus locaux,…

Je l’avais bien compris, mais je me permets de répondre à votre interrogation, monsieur Sansu. J’ajoute que la Sisa est le seul outil juridique qui permet à la maison de santé pluriprofessionnelle de percevoir des moyens financiers dédiés, c’est donc important. Nous aurons tout à l’heure un débat sur les Padhue, puisque trois articles sont consacrés à cette question mais, je le redis, ces établissements ne fonctionnent que si le projet est construit avec les professionnels…

L’amendement no 946 répond à la demande des maires. L’idée est d’éviter que des maisons de santé pluriprofessionnelles ferment et de pouvoir ainsi réenclencher la dynamique dans les territoires concernés.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Lundi, dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, nous avons annoncé un plan visant à atteindre les 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles. Les MSP constituent en effet l’un des moyens de remédier aux déserts médicaux et de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, mais aussi de développer, entre professionnels, une pratique pluriprofessionnelle.Le plan vise également à soutenir les maisons de santé pluriprofessionnelles déjà existantes et confrontées, dans certains territoires, à des départs de médecins. Or on sait que la réglementation impose la présence d’au moins …

Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, ces amendements se réfèrent à une convention de financement entre la CPAM et la CPTS, laquelle est bien un lieu d’échanges entre les professionnels de santé libéraux.Nous rejoignons cependant votre objectif. Oui, il faut que les collectivités territoriales et les professionnels de santé puissent échanger. Ce dialogue est permis dans le cadre des CTS, dont les missions sont définies à l’article 1er, précédemment adopté.Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Je suis donc favorable à l’amendement no 1119 rectifié, mais je suis défavorable aux amendements nos 113, 1045 et 1081, même si j’ai conscience que tous partagent le même objectif – auquel nous souscrivons collectivement.

Même avis.

Nous souhaitons que cette mesure entre en vigueur dès que possible. Un amendement identique au no 1119 rectifié avait été déposé en ce sens dans le cadre de la proposition de loi « bien vieillir ». Il permettra une mise en application assez rapide. Ce n’est pas le cas des autres amendements, qui visent certes la même finalité, mais qui sont plus complexes et moins opérationnels.

Nous partageons tous le même objectif, dont témoignent vos amendements : permettre au médecin coordonnateur en Ehpad, quand il existe, de devenir médecin traitant.

Comme vient de le rappeler le rapporteur, l’article 10 vise bien à ouvrir une autorisation temporaire d’exercice pour permettre aux professionnels médicaux à diplôme hors Union européenne d’exercer en amont de leur réussite aux EVC. J’ai expliqué à l’article précédent que l’autorisation ne pourra être donnée que dans les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif et qu’on ne pourra donc pas l’étendre à l’ensemble des établissements. Mais il est important de redire qu’à l’issue de la réussite aux EVC, ces professionnels peuvent exercer dans tous les établissements de santé, y …

Avis défavorable sur l’amendement no 113 ; demande de retrait des amendements nos 1045 et 1081, et avis favorable à l’amendement no 1019 rectifié, dont la rédaction est la plus complète et la plus aboutie.Je suis, comme vous, favorable à cette mesure qui accroît la réponse aux besoins de santé par l’accès à un médecin traitant. Faire du médecin coordonnateur le médecin traitant des résidents qui le souhaitent est une décision importante, même si nous avons tous conscience qu’elle a déjà été débattue dans le cadre de la proposition de loi « bien vieillir ». Il nous faut néanmoins avancer sur le…

J’entends – et je partage – l’idée selon laquelle les dossiers doivent être traités plus rapidement. Cependant, je ne peux donner un avis favorable à ces amendements parce qu’ils se réfèrent à la procédure dite stock. Or celle-ci a pris fin le 30 avril. Nous avons réussi, grâce à la mobilisation de la DGOS, la direction générale de l’offre de soins, du CNG, le Centre national de gestion, et de l’Ordre des médecins, à traiter tous les dossiers relevant de cette procédure, c’est-à-dire tous les praticiens hors Union européenne en activité avant 2019 – je remercie au passage M. Vigier de l’avoir …

Avis favorable du Gouvernement à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur. Aucun professionnel, monsieur Martin, ne sera contraint d’adhérer. D’ailleurs, les formalités d’accompagnement et les garanties seront déclinées par voie réglementaire. Les CPTS sont constituées en associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qui dispose que « tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps ». Dès lors, l’objectif poursuivi par votre amendement va dans le bon sens.

Il est défavorable car ce que vous décrivez ne correspond pas du tout à l’objet de l’article de la proposition de loi. Celui-ci porte bien sur l’attestation temporaire d’exercice, laquelle ne peut être fournie que si l’établissement en fait la demande. Avec cet article, nous ne nous situons donc pas le cadre du processus d’autorisation d’exercice qui comprend les EVC et le parcours de consolidation des compétences.

Les CPTS permettent donc d’apprendre aux professionnels à se connaître – dans un même territoire, ce n’est pas toujours le cas. Il s’agit donc d’un endroit où ils apprennent à se connaître collectivement, j’y insiste, et à découvrir les dispositifs présents sur le territoire, qu’ils ne connaissent pas toujours non plus. Ils le reconnaissent eux-mêmes et cela n’a rien d’infantilisant. C’est donc un vrai bel outil, grâce auquel la prise en charge en exercice coordonné peut se développer.

Avis défavorable également. En tant que professionnelle de santé, je suis moi-même, monsieur Neuder, membre d’une CPTS et je sais de quoi je parle. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Les différents acteurs de santé n’ont pas l’habitude de travailler ensemble. À cet égard, la crise sanitaire a été un vrai accélérateur, parce qu’ils ont dû apporter des réponses, ensemble, afin de prendre en charge les patients.

Nous sommes convaincus que ces CPTS sont l’outil adéquat pour permettre à tous les professionnels de la médecine de ville d’apprendre à travailler ensemble, à se coordonner au bénéfice du patient et de sa prise en charge, mais aussi de leur propre exercice. Le tour de France des CPTS que nous avons lancé a pour but de nous aider à comprendre pourquoi, dans certains territoires, elles ne se développent pas ou ne fonctionnent pas et à déterminer comment introduire de la souplesse dans leur fonctionnement afin de diminuer leurs charges administratives.Rappelons que ces communautés professionnelle…

Je ne peux y être favorable, car les épreuves de vérification des connaissances sont organisées annuellement, tandis que les autorisations temporaires d’exercice seront attribuées au fil de l’eau, dans le cadre d’un processus faisant intervenir une commission composée de professionnels placés auprès de l’ARS, qui peut se réunir plusieurs fois par an : l’objectif est de fluidifier le recrutement de ces professionnels. Mon avis est donc défavorable.

J’ai dit qu’il n’est pas tout à fait rédigé de la même façon. (Sourires.)Comme l’a souligné M. le rapporteur, il serait regrettable que des citoyens européens ne puissent pas bénéficier des mêmes conditions d’exercice que les autres praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne. Quant aux citoyens français, nous pouvons légitimement penser qu’ils maîtrisent la langue et qu’ils connaissent davantage le fonctionnement du système de soins de notre pays. Si je demande le retrait de l’amendement no 387 de M. Bazin, c’est parce qu’il exclut les pharmaciens. (Sourires et exclamations sur divers…

Je suis favorable aux amendements nos 813 et 897, et je demande le retrait de l’amendement no 387 au bénéfice des deux précédents, car il n’est pas tout à fait rédigé de la même façon.

M. le rapporteur m’a devancée de peu mais qu’importe : joyeux anniversaire à nouveau, monsieur Dharréville.Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression. Comme bon nombre d’entre vous l’ont souligné, les CPTS sont des outils concrets destinés à la coordination entre professionnels, des outils efficaces et reconnus qui permettent de développer des projets collaboratifs et d’améliorer l’organisation des soins de proximité. Pendant la crise sanitaire, les CPTS ont été à l’œuvre pour accompagner les projets de centre de vaccination.Nous avons lancé un tour de France des CPTS pour …