Afin de permettre au contribuable d’être pleinement informé et de pouvoir se faire entendre, je vous propose de modifier l’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales. Au 1, les mots « le contribuable » seraient remplacés par : « , éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci ». À la première phrase du 3, après le mot « peut », seraient insérés les mots : « , après en avoir informé le contribuable, ». Au 4, après le mot « administration, », seraient insérés les mots : « après respect d’un débat oral et contradictoire, ».L’examen de compta…
L’administration a la possibilité de dépasser la durée du contrôle lorsqu’elle détecte un manquement à une obligation légale ou réglementaire de la part de l’entreprise. Afin de renforcer la relation de confiance entre l’administration et les entreprises, la moindre des choses serait que l’administration indique les motifs par écrit.En commission, vous nous avez répondu que cette mesure conduirait à informer l’entreprise des manquements qu’elle a commis. Nous ne voyons pas en quoi cela poserait problème, dès lors que cette disposition, qui n’aurait aucune incidence sur la suite de la procédure…
Il est défendu.
Séance du 16/01/2018· Questions sur la politique nationale du logement Monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée a adopté, en dernière lecture, le projet de loi de finances pour 2018, lequel prévoit notamment une réduction forte de l’APL pour les locataires du parc HLM, plus que compensée par une réduction de loyer de solidarité – RLS – par les bailleurs sociaux. Par un accord conclu avec une partie de la branche professionnelle, vous avez atténué le choc de cette mesure sur les finances des bailleurs pour 2018 et 2019, mais l’attribution de 1,5 milliard d’euros aura son plein effet en 2020.Par le même accord, vous avez prévu un dispositif de soutien, via la Cai…
Séance du 07/12/2017· Motion de renvoi en commission Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, les interventions des différents orateurs ont montré que nous étions pour la plupart d’accord sur un constat : celui d’une réelle fracture entre d’un côté, les métropoles, de l’autre, les villes moyennes, les villages et les bourgs. Nous avons en revanche un vrai point de désaccord. En présentant cette motion, vous estimez qu’il est urgent d’attendre. Nous considérons à l’inverse qu’il est urgent d’agir.Nous avons été nombreux, avant et pendant la campagne législative, à défendre la mise…
Séance du 07/12/2017· Après l’article 1er La loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives, qui demeurent malheureusement insuffisantes.Je rejoins mes collègues : l’appel à la solidarité des salariés peut faire débat. Si la solidarité ne s’exerce pas dans l’entreprise, la personne qui y a fait appel peut être placée dans une situation désagréable. Une fois encore, il convient de trouver un équilibre, avec le rôle des pouvoirs publics.Lors de la discussion générale, les intervenants ont évoqué le mal-être des aidants et l’isolement qu’ils ressentent parfois. Sur fond de devoir …
Séance du 29/11/2017· Politique du logement Idem pour l’éventuel arrêt de l’APL accession.Sur ces questions, monsieur le ministre, où en sont vos réflexions ? Quelle est votre vision générale pour le logement ? La tenue d’assises du logement associant toutes les parties prenantes nous semble plus que jamais d’actualité.Pour terminer, je rappellerai la citation de l’abbé Pierre : « Ce que veulent ceux qui n’ont pas de toit ? Pas l’aumône, pas la pitié, ni la charité. Ils veulent un bail et une clé. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur les bancs du groupe GDR.)
Séance du 29/11/2017· Politique du logement La société Mikit, que j’ai pu rencontrer plusieurs fois et qui vous a d’ailleurs interpellé, estime que la suppression du prêt à taux zéro entraînera l’arrêt des constructions de logements à destination des familles à faible revenu.
Séance du 29/11/2017· Politique du logement Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, nous avons tous, je pense, le souci de mettre un toit sur la tête des Français. Je rappellerai ces quelques chiffres tirés de votre communiqué de presse du 24 novembre dernier : 4 millions de mal logés, 7 millions de mal isolés. Le 19 octobre, je vous avais interrogé sur le dialogue entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux. À l’époque, vous vous étiez voulu rassurant.Un mois après, où en sommes-nous ? Nous naviguons à vue sur la baisse des aides personnelles au logement – APL –, qui est en discussion au Sénat et sur laquelle l’Assemblé…
Demandez une seconde délibération, monsieur le rapporteur !
Séance du 03/11/2017· Après l’article 52 (suite) Ces amendements visent à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d’emprunt aux organismes de foncier solidaire – OFS – qui acquièrent des terrains en vue d’y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire, afin de permettre à ces organismes d’avoir accès à des prêts à long terme de la Caisse des dépôts. Je rappelle que le dispositif d’ensemble est une déclinaison française du « community land trust » anglo-saxon, qui repose sur une dissociation du foncier et du bâti. L’OFS est ainsi un nouvel acteur du foncier, dont l’objet est de constituer un parc pérenne d’a…
Séance du 03/11/2017· Suspension et reprise de la séance Oui, monsieur le président.
Séance du 03/11/2017· Suspension et reprise de la séance Comme je l’ai indiqué dans la discussion liminaire, le taux de locataires bénéficiant de l’APL est très variable selon les offices et les régions. Les offices avec les plus forts taux de locataires bénéficiant de l’APL seront les plus touchés par le présent article. Il faut donc que ce soient eux qui bénéficient en priorité des mécanismes de péréquation pour les aider à mettre en œuvre les réductions de loyer qui leur seront imposées. Cet amendement prévoit donc que le dispositif de péréquation prévu par l’article et modifié par l’amendement du Gouvernement, placé sous l’égide de la Caisse de …
Séance du 03/11/2017· Suspension et reprise de la séance L’article 52 prévoit que le plafond d’application de la réduction de loyer est fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Le présent amendement visait à ce que la prise en compte de la zone géographique soit plus explicite en étant directement mentionnée dans l’alinéa 17, qui renvoie à l’arrêté ministériel. Toutefois, puisque l’amendement du Gouvernement prévoit plusieurs plafonds en fonction des zones I, II et III, et même s’il convient de revoir le zonage, l’amendement est satisfait et je le retire.
Séance du 03/11/2017· Après l’article 62 Dans un esprit constructif, après avoir entendu les explications de Mme la ministre, je retire mon amendement. J’ai bien noté que vous souhaitiez que cette question soit étudiée en commission, et j’aimerais être associé à ses travaux.
Séance du 03/11/2017· Après l’article 62 Comme l’a dit M. Ciotti, l’amendement vise à faire de l’ENSOSP l’organisme collecteur des deux cotisations versées par les SDIS pour financer les actions de formation destinées aux sapeurs-pompiers. Les SDIS continueraient de verser la cotisation de droit commun au CNFPT pour financer la formation de leurs seuls personnels administratifs, techniques et spécialisés.Cette mesure n’emporterait aucun coût supplémentaire pour l’État ou les collectivités et devrait même, par effet de mutualisation et de simplification, conduire à une diminution des dépenses des SDIS.
Cet amendement tend à supprimer notamment la création d’une réduction de loyer de solidarité corrélée à la baisse du montant des APL. Un tel dispositif déstabiliserait le logement social, nuirait aux locataires et serait totalement contre-productif tant sur le plan social que sur le plan économique.Je vais répéter ce qui a déjà été dit maintes et maintes fois. La baisse de 60 euros par mois des APL pour les locataires des HLM représentera une perte de recettes de 822 millions d’euros par an pour les offices, qui sera répercutée directement sur leur autofinancement. Dans les offices, sept locat…
Séance du 02/11/2017· Cohésion des territoires Enfin, dans la mesure où nous défendons l’accès à la propriété, la suppression de l’APL accession prévue par l’article 52 du texte ne nous semble pas constituer un bon signal. Si l’APL accession et le PTZ sont supprimés dans les zones B2 et C – j’en parle en connaissance de cause –, ce sont autant de ménages qui ne pourront plus accéder à la propriété par ce biais.Les gouvernements précédents ont souvent poursuivi l’objectif d’une France de propriétaires ; il est temps de s’en donner les moyens. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les mem…
Séance du 02/11/2017· Cohésion des territoires Dans mon département, par exemple, le Nord, certains bailleurs sociaux logent 65 % de bénéficiaires de l’APL. Ce taux est bien plus bas que dans la région Île-de-France.Nous défendrons ce soir un certain nombre d’amendements qui visent à tenir compte de ces différences. Nous attendons avec impatience l’amendement du Gouvernement qui devrait étaler la réduction de loyer dans le temps. Il ne faut pas que cette modification repousse simplement le problème. Il faut que l’État prenne le temps nécessaire pour dire clairement ce qu’il attend des bailleurs sociaux, comment ces derniers peuvent contrib…
Séance du 02/11/2017· Cohésion des territoires Je vous l’avais dit voilà quelques semaines dans l’hémicycle : les taux de locataires bénéficiant de l’APL sont très variables selon les départements, ce qui placera les offices HLM dans une situation d’inégalité face à de futurs investissements.
Séance du 02/11/2017· Cohésion des territoires Vous nous dites que la concertation est permanente avec les bailleurs sociaux, mais dans le même temps ceux-ci demandent un moratoire, et nous nous sommes prononcés en commission sur un article dont vous dites vous-même qu’il peut évoluer. Je rappelle que les bailleurs sociaux estiment que les contreparties aujourd’hui proposées par le Gouvernement ne sont pas opérantes car elles ne compensent pas suffisamment les pertes que va générer cet article.Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous vous alertons : nous ne nions pas qu’il y ait des trésoreries dormantes dans certains offi…
Séance du 02/11/2017· Cohésion des territoires Nous avons entendu l’inquiétude des maires sur la politique de la ville. Il est vrai que les crédits budgétaires sont faibles depuis de nombreuses années. En outre, la politique de la ville est un tout ; je l’ai constaté en tant que maire. Ce domaine doit être traité spécifiquement et redéfini, car il regroupe des enjeux de sécurité, d’emploi, d’urbanisme. Comme sur bien d’autres sujets, l’État doit fixer un cap clair. Il doit mobiliser l’ensemble des acteurs impliqués.Nous saluons votre volonté de porter l’enveloppe du nouveau programme national de renouvellement urbain à 10 milliards d’euros…
Séance du 02/11/2017· Cohésion des territoires Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, parce qu’elle regroupe la politique en matière de logement, la politique de la ville et la cohésion des territoires, cette mission est à plusieurs égards très sensible et porte des choix politiques cruciaux ; vous l’avez souligné, monsieur le ministre.Avant toute chose, nous saluons la sincérité du budget pour les crédits alloués à l’hébergement d’urgence.Ensuite, en matière de cohésion des territoires, il faut répondre à un défi …
Séance du 18/10/2017· Baisse de l’aide personnalisée au logement …et à renouer un dialogue trop vite clos avec les différents acteurs concernés, afin de revenir sur cette mesure injuste à différents niveaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Séance du 18/10/2017· Baisse de l’aide personnalisée au logement Elle sacrifie les locataires qui devront subir un parc moins bien entretenu et moins renouvelé. En outre, entre deux dossiers, les bailleurs sociaux choisiront à coup sûr le locataire le plus aisé.Elle pénalise les territoires, souvent les plus fragiles, et le renouvellement urbain au titre du plan ANRU 2. L’aide à la pierre est ramenée de 250 millions d’euros en 2017 à 50 millions en 2018 : elle devient insignifiante.Elle pénalise dans son ensemble le secteur du bâtiment, qui sort à peine de plusieurs années difficiles et dont je rappelle qu’il est générateur de 17 milliards d’euros de travau…
Séance du 18/10/2017· Baisse de l’aide personnalisée au logement Dès à présent, des projets sont interrompus au vu des annonces déjà faites. La mesure est loin d’être indolore : elle ne peut que créer fractures territoriales et sociales.
Séance du 18/10/2017· Baisse de l’aide personnalisée au logement La manifestation de représentants des bailleurs sociaux et d’associations de défense des locataires qui a eu lieu hier doit nous alerter.Le Gouvernement prévoit en effet une baisse de cette aide d’environ 50 euros par mois, qui serait compensée par des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux, supportées intégralement par les bailleurs sociaux.Dans un an, c’est la moitié des organismes qui seront dans le rouge. Tous les offices vont perdre en capacité de maintenance, de réhabilitation, de construction.
Séance du 18/10/2017· Baisse de l’aide personnalisée au logement Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, je souhaite me faire le relais des incompréhensions et inquiétudes qu’inspire le sort réservé à l’aide personnalisée au logement dans le projet de loi de finances pour 2018.
Séance du 17/10/2017· Lutte contre la pauvreté Il est temps d’agir !
Séance du 28/07/2017· Article 9 (appelé par priorité) Comme cela a déjà été souligné, la réserve parlementaire est un dispositif d’accompagnement de nos territoires qui finance des projets et travaux d’intérêt local promus par les communes et les associations. Les sommes attribuées leur permettent de mener à bien un projet au bénéfice des habitants. Les crédits font par ailleurs l’objet d’un encadrement et d’un contrôle des dossiers par les ministères concernés. La répartition des fonds est totalement transparente puisque, depuis 2014, l’Assemblée nationale publie chaque année, en ligne, les noms des communes et associations bénéficiaires.On nous…