Je propose le retrait de cet amendement au profit du suivant : l’amendement no 18 de M. Metzdorf, dont la rédaction nous semble plus adaptée.
Député · Essonne, 1re circonscription · Conseiller en communication · mandat terminé le 3 octobre 2018
Je propose le retrait de cet amendement au profit du suivant : l’amendement no 18 de M. Metzdorf, dont la rédaction nous semble plus adaptée.
Même si la rédaction de l’amendement est quelque peu imprécise et pourrait conduire à des interprétations complexes et, ce qui m’inquiète, à une application difficile, comme je souhaite, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, qu’on avance sur la question des marges arrière, je suis favorable aux sous-amendements identiques et donc à l’amendement ainsi sous-amendé.
Défavorable.
Défavorable.
Je suis défavorable à cet amendement. La possibilité pour le juge de se saisir d’office constituerait une exception dans le droit français – difficile à ce titre de l’inscrire dans la loi.En l’état, la rédaction du texte pose une difficulté d’articulation puisqu’elle semble obliger le juge à s’autosaisir s’il ne l’est pas par un tiers ou par le procureur de la République. Cette obligation pourrait engager la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice si un juge manquait de s’autosaisir.Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendeme…
Je m’en remets à la sagesse de cette assemblée.
Avis défavorable du gouvernement, ainsi qu’à titre personnel. (Sourires.)
Par cet amendement, le gouvernement propose de réduire le seuil de revente à perte dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, c’est-à-dire dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre aux distributeurs de baisser les prix de détail de certains produits.Actuellement, le prix du transport entre dans la détermination du prix en dessous duquel les distributeurs ne peuvent pas vendre leur produit au consommateur – le seuil de revente à perte. Pour les seuls départements et régions d’outre-mer, le f…
Même avis.
Défavorable.
C’est intéressant. (Sourires.) Avis favorable.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Même avis.
Défavorable.
…même si chacun connaît mieux les dossiers de son propre territoire. Les outre-mer, tout particulièrement, doivent intéresser l’ensemble des députés de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
J’allais demander le retrait de l’amendement ; j’y suis défavorable pour des raisons de fond. Pour le reste, je ne veux pas m’immiscer dans les travaux de l’Assemblée nationale, madame la rapporteure, mais tout ce que je peux vous dire, de la manière la plus ferme, c’est que tous les territoires de France intéressent tous les députés,…
Mais non !
Vous ne m’avez pas écouté, madame la présidente ! En effet, la concurrence doit aller de pair avec la justice, la liberté de commerce et l’entière transparence sur les marges ; nous sommes d’accord là-dessus. Je veux simplement appeler votre attention sur un point : si nous ne voulons pas nous contenter de proclamations, si nous ne voulons pas seulement faire un coup un jeudi matin, bref, si nous voulons aller plus loin, alors il faut tenir compte des coûts que doivent assumer les entreprises et faire attention à sauvegarder la liberté d’entreprendre et les libertés fondamentales inscrites dan…
Je l’ai présenté tout à l’heure, mais j’insiste : l’objectif du gouvernement est de revenir à la finalité du bouclier qualité prix qui doit favoriser la modération des prix en outre-mer et conserver son caractère d’accord négocié.Je conçois que nous en débattions, mais j’ai dit tout à l’heure que l’article 1er, tel qu’il est rédigé, instaure une mesure de blocage des prix dont la constitutionnalité apparaît fragile, dès lors que la fixation des prix ne prendrait pas en compte les mécanismes de leur formation, dont les coûts liés à l’importation, et porterait ainsi une atteinte disproportionnée…
Il n’y a pas plus d’ordre républicain sans justice sociale que de justice sociale sans ordre républicain, je vous l’accorde bien volontiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)Je suis conscient du poids du passé. Les uns et les autres ont évoqué l’esclavage et ce qui s’est passé il y a des dizaines d’années. Ces questions renvoient d’ailleurs – je le murmurais à l’oreille de Mme la rapporteure il y a un instant – à la responsabilité de tous ou presque : beaucoup sur ces bancs ont été au pouvoir, entretenant d’ailleurs des liens très forts avec ces territoires.Il faut…
Garantir l’ordre républicain est aussi de la responsabilité du gouvernement.
Un mouvement social a d’évidentes conséquences. Cela est vrai, mais… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques proteste également.)Madame la présidente Trouvé, vous n’étiez pas là lorsque je suis intervenu tout à l’heure. Comme je l’indiquais, si je peux comprendre les colères et les violences – nous en parlerons de nouveau à propos de la Nouvelle-Calédonie –, aucune complaisance n’est de mise à leur égard, pas plus qu’à l’égard de ceux qui ont non seulement voulu s’en prendre aux bâtiments publics, à l’État, mai…
En effet, il est bien plus facile de contester et de s’opposer sur le terrain en surfant sur le mécontentement et la colère – ça marche d’ailleurs, en un certain sens – que de prendre ses responsabilités, comme vous le faites à travers cette proposition de loi. Si nous voulons nous montrer responsables, il faut faire ce qui nous semble utile non pas dans l’optique politique, ou pour atteindre des objectifs électoraux, mais pour nos concitoyens, en particulier ceux qui souffrent du chômage, du manque de pouvoir d’achat et d’un sentiment d’injustice.Deux mots encore. Un mouvement social, nous le…
Or cela impose aussi de faire preuve de responsabilité. Pourquoi dis-je cela ? Je tiens à être franc : s’il existe, incontestablement, des situations de monopole, que beaucoup d’acteurs ne veulent pas voir évoluer tant elles sont juteuses, d’autres ne souhaitent aucune évolution sur le plan politique et social pour ne pas remettre en question les positions acquises.
Je souhaite qu’en matière de transparence et d’encadrement des marges, le rôle de l’Autorité de la concurrence soit conforté, approfondi, développé et étendu partout où cela est nécessaire. Que votre proposition de loi, madame Bellay, celle du sénateur Lurel, celles que rappellera Serge Letchimy lorsque je le rencontrerai tout à l’heure, les initiatives provenant des parlementaires et celles que pourra prendre le gouvernement, notamment lors du Ciom annoncé il y a quelques jours par le premier ministre, nous permettent d’aller loin dans ce sens. Il faudra agir ! Pour ma part, je m’engage à tra…
Cette affaire doit être prise au sérieux : membres du gouvernement ou parlementaires, nous ne pouvons pas en rester aux proclamations politiques, si compréhensibles soient-elles ; nous devons agir.
Au-delà de toutes les questions institutionnelles et politiques, par ailleurs légitimes, si nous n’agissons pas sur le plan économique et social, une rupture définitive interviendra entre une partie de ses territoires et la République.
C’est pourquoi, outre la liberté d’entreprendre et la juste concurrence, la transparence sur les marges est nécessaire – il ne faut pas avoir peur de le dire.Je m’engage donc à agir en ce sens ; je prends, nous prenons des risques – c’est cela, au fond, faire de la politique, à plus forte raison quand on gouverne. On peut bien débattre de ce qui ne s’est pas fait auparavant, et remonter très loin, mais il nous faut aujourd’hui agir avec force. Faute de quoi – je le dis en direction de tous les bancs –, non seulement nous alimenterions le désespoir social et les révoltes que vous avez évoqués, …
Quelques mots sur la méthode et sur le fond. Très attaché, comme vous tous, à la liberté d’entreprendre, je suis conscient que les grandes entreprises, les grands groupes, apportent de la valeur ajoutée et créent de l’emploi dans ces territoires. Quand nous en parlons – les uns et les autres le savent parfaitement –, des emplois sont en jeu. Il ne s’agit donc pas, je le répète, de stigmatiser, mais d’affirmer que la liberté d’entreprendre ne se comprend pas sans justice ni sans une juste concurrence. Or dans pratiquement tous les territoires ultramarins existent des monopoles massifs. Nombre d…
C’est ce que j’ai dit !