M. Éric Diard

Je suis surpris des propos alambiqués du rapporteur, que j’ai connu plus clair.

Cet amendement concernant la prestation de serment pour les agents pénitentiaires, la gendarmerie, la police et la police municipale, avait été validé en première lecture. J’avais déposé une proposition de loi sur ce sujet, et vous-même, monsieur le rapporteur général, dans vos conclusions au rapport de la commission d’enquête sur la préfecture de police, aviez préconisé cela, à la lumière des différentes auditions – celles, notamment, de l’ancien préfet de police M. Delpuech, ou de Mme Bilancini, directrice du renseignement de la préfecture de police.Cet amendement avait donc été validé en pr…

Il vise à interdire de faire figurer des emblèmes religieux et nationaux sur les bulletins de vote, afin de préserver la neutralité du matériel électoral et de campagne, d’assurer la séparation des Églises et de l’État, ainsi que notre indépendance, notre souveraineté nationale vis-à-vis de l’influence des puissances étrangères, qui peut s’exercer, de manière symbolique, sur le matériel de campagne officiel.L’utilisation du drapeau français et des emblèmes nationaux est déjà interdite par notre droit. En effet, aucun candidat ne peut s’arroger les symboles de notre pays au cours d’une élection…

Cet amendement, qui vise à rétablir l’article 2 ter adopté par le Sénat, a été présenté de manière erronée comme une tentative d’interdire les listes communautaires. En fait, il vise essentiellement à préserver le cadre républicain dans lequel se déroulent les élections. Il s’agit d’empêcher un candidat de donner à sa campagne une orientation contraire à la souveraineté nationale – consacrée par l’article 3 de la Constitution – et d’interdire la tenue de propos contraires aux principes constitutionnels de la République, ainsi que la conduite d’une entreprise séparatiste au profit d’une fractio…

Nous l’avions bien vu, Éric Poulliat et moi, lors des auditions que nous avions menées dans le cadre de la mission d’information sur les services publics face à la radicalisation. Mais souffrez d’entendre que c’est un passage obligé pour les terroristes : ils commencent par être communautaristes, puis séparatistes, avant de basculer dans la radicalisation, antichambre du terrorisme. Cela arrive malheureusement, il faut bien le reconnaître.C’est pour cette raison que j’avais tiqué, monsieur le rapporteur général, quand vous aviez dit que le texte abordait la question du séparatisme, mais pas ce…

Ce soir, nous nous sommes écharpés sur le communautarisme pour savoir s’il menait ou non au terrorisme. Chers collègues, les choses sont pourtant simples : à partir du communautarisme, on peut basculer dans le séparatisme, ensuite dans la radicalisation, enfin dans le terrorisme. Mais ce n’est bien sûr pas automatique. Une personne communautariste, voire séparatiste, ne bascule pas forcément dans le terrorisme.

Vous n’êtes même pas fichus d’organiser une élection et vous venez nous donner des leçons ?

Revenons à mon amendement où il n’est pas question d’accompagnateurs mais de personnes ayant une activité d’enseignement. C’est quand même un peu différent ! À mon avis, les personnes qui ont une activité d’enseignement doivent être soumises à la neutralité du service public.

Comme nous l’avons vu lors des précédentes lectures, la question de la neutralité religieuse des personnes concourant occasionnellement au service public de l’éducation peut se poser légitimement et il n’est pas souhaitable d’étendre cette obligation à tous les collaborateurs occasionnels du service public, ni même de créer une nouvelle catégorie juridique pour ces personnes. C’est la raison pour laquelle nous proposons de n’étendre l’obligation de neutralité qu’aux personnes participant aux activités d’enseignement. Cet amendement vise ainsi à soumettre les intervenants scolaires extérieurs q…

Il vise à réintroduire les dispositions adoptées par le Sénat, en précisant que les personnes qui participent aux activités d’enseignement sont considérées comme des collaborateurs occasionnels du service public, et sont par conséquent soumises à l’obligation de neutralité.

Dernier exemple : Zelimkhan Khadjiev, membre de l’équipe de France de lutte, qui était qualifié pour les Jeux olympiques de Tokyo, vient d’être suspendu quatre ans pour dopage. Il a invoqué un vice de procédure dans son recours contre le tribunal arbitral du sport (TAS), parce que la personne qui l’avait accompagné dans la salle de contrôle antidopage était une femme ! Si le TAS a rejeté son appel en mai 2021, une procédure disciplinaire a-t-elle été mise en œuvre par la Fédération française de lutte et disciplines associées ? Les services du ministère chargé des sports ont-ils sévi contre l’a…

En septembre 2020, Le Parisien publiait une enquête édifiante sur un club sportif de Savigny-le-Temple dans lequel des tapis sont installés sur les tatamis pour permettre aux adhérents de faire leurs prières. Celles-ci ont lieu même devant les enfants. Dans ce club, les femmes et les juifs ne sont évidemment pas les bienvenus.

« Ce à quoi nous devons nous attaquer, c’est le séparatisme islamiste. C’est un projet conscient, théorisé, politico-religieux, qui se concrétise par des écarts répétés avec les valeurs de la République, qui se traduit souvent par la constitution d’une contre-société et dont les manifestations sont la déscolarisation des enfants, le développement de pratiques sportives, culturelles communautarisées qui sont le prétexte à l’enseignement de principes qui ne sont pas conformes aux lois de la République. » Ces mots du Président de la République tirés de son discours des Mureaux résument assez bien…

Pas vous !

…mais je remercie le ministre pour ses explications. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

À moitié seulement. Je ne retire pas l’amendement (Sourires),…

J’aimerais seulement avoir une réponse, car parfois, vos réponses m’éclairent et me convainquent. Je ne demande qu’à être convaincu !

Monsieur le ministre, n’y voyez pas de provocation.

Je réitère ma question. Je souhaite simplement une réponse.

J’en profite pour poursuivre mes questions. Monsieur le ministre, expliquez-moi quel est l’obstacle constitutionnel ! Pourquoi la rétention de sûreté, qui est possible pour les crimes les plus violents, ne le serait-elle pas pour les actes terroristes ? C’est ma seule question. Soit vous dites que c’est normal, que vous ne placez pas au même niveau les actes terroristes et les crimes les plus violents, soit un obstacle constitutionnel a surgi depuis 2008.

Je ne sais pas pourquoi il se trouve dans cette discussion commune, monsieur le président, puisque c’est le même que celui de M. Ciotti sur la rétention de sûreté.

Je demande simplement des précisions, et je souhaite être convaincu.

Je ne vois pas pourquoi, alors qu’elle a été instaurée en 2008, nous ne pourrions pas l’instaurer en matière de terrorisme. J’aimerais que vous m’expliquiez un peu plus quel problème constitutionnel se pose ici. Je ne comprends pas. Vous me dites qu’un obstacle se présente ; en 2008, il n’y avait pas d’obstacle. La rétention de sûreté existe pour les crimes les plus violents : je ne comprends pas pourquoi elle ne pourrait pas s’appliquer aux auteurs d’attentats terroristes.

Je ne comprends pas tout à fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Monsieur le ministre, vous nous dites que la rétention de sûreté existe déjà. Oui, elle existe déjà, elle a été instaurée en 2008 pour les crimes les plus violents.

Je ne ferai pas d’effet de manchette (Sourires), mais je vous ai demandé tout à l’heure, monsieur le ministre, où nous en étions dans l’évaluation des DCSR. Est-elle terminée ? Tous les DCSR ont-ils été évalués ?

Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Si l’on se réfère à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté, il n’y a aucune raison de douter de la conformité de cet amendement avec la Constitution. En effet, les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion sont prononcées avec des garanties aussi rigoureuses que la rétention de sûreté, laquelle peut être renouvelée pour un an, et ce de manière illimitée.

Nous avons été nombreux à considérer que cette proposition était contraire à l’État de droit. Une telle polémique a sa place sur les marchés du Pas-de-Calais, elle n’est pas digne de cet hémicycle !

Ce n’est pas pour autant que nous sommes anti-Conseil constitutionnel ! Et puis, par pitié, même si un député a proposé l’instauration d’une cour de sûreté, sans possibilité d’appel, il ne représente pas tous ceux du groupe Les Républicains !

C’est une évidence ! Vous-même le dites en dehors de cet hémicycle, monsieur le garde des sceaux ! Pourquoi donc poussez-vous des cris d’orfraie ici ?

Nous ne sommes pas contre le Conseil constitutionnel. Simplement, nous constatons – comme beaucoup dans cette assemblée – que sa jurisprudence est de plus en plus sévère vis-à-vis du législateur.