M. Dino Cinieri

Lors du premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession, avec un abattement de seulement 20 %. Les héritiers autres que le conjoint doivent souvent payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement, puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence. Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’impôt sur les sociétés. Toutefois, le dispositif est figé. Or, depuis le début de l’année, l’inflation est importante. Il paraît donc utile d’augmenter le plafond sous lequel les bénéfices des PME sont imposés au taux réduit si l’on veut continuer à les inciter à choisir cette forme d’imposition. Aussi proposons-nous de revaloriser et d’indexer ce plafond.

Cet amendement de M. Pierre Cordier vise à réduire la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements, dès le 1er décembre 2022. Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménages modestes et à ceux disposant de revenus moyens, tout en contribuant à la relance de l’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans les territoires.

Il vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l’IS exerçant une activité agricole prépondérante, c’est-à-dire aux sociétés dont le chiffre d’affaires agricole représente au moins 90 % du chiffre d’affaires global.

Les prix à la pompe s’envolent. Les propositions visant à supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ne semblent pas être entendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesure urgente et pragmatique. Cet amendement de Mme Justine Gruet vise donc à réduire la TVA à 10 % pour les activités de rétrofit, ce qui semble faire consensus.L’achat d’un véhicule électrique ne va pas de soi. En effet, tant le prix affiché que le manque de bornes électriques sur l’ensemble de notre territoire restent des freins à sa démocratisation. Or une mesure est à …

Cet amendement de M. Descoeur vise à créer un crédit d’impôt pour aider les familles dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond – défini par décret – à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en Ehpad. Souvent, en effet, les personnes qui assument la charge financière de leurs parents dépendants ont encore elles-mêmes des enfants à charge. Cette génération supporte par conséquent un poids financier très lourd. De même que les contribuables qui versent des dons à des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique bénéficient d’un crédit d…

J’y associe les députés du groupe Les Républicains, qui ont fait adopter en juillet dernier une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul pour se chauffer. Cet amendement vise à créer une enveloppe de 230 millions d’euros pour soutenir 9 millions de foyers d’ici à la fin de l’année 2022. Nous souhaitons qu’elle bénéficie à tous les foyers aux revenus moyens et pas uniquement aux foyers très modestes.Alors que le prix du fioul domestique a presque doublé en un an, qu’il est parfois l’unique moyen de chauffage de particuliers vivant en zones rurales et qu’une pénurie est …

Je maintiens l’amendement de M. Descoeur.

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel, tout en en réduisant progressivement le taux. Selon l’exposé des motifs, il s’agissait d’enclencher une transition vers un dispositif plus efficient. Or nous constatons un effondrement des ventes de logements, auquel contribue le rabotage du dispositif Pinel.Le présent amendement de M. Descoeur vise à pallier cette diminution des ventes, notamment dans le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée le 31 décembre 20…

Il a été déposé par notre collègue Pierre Cordier. Le 1er octobre dernier, l’Espagne et la Croatie ont baissé à 5 % le taux de TVA applicable aux pellets et bûches de bois. Les énergies n’étant pas des produits de consommation ordinaire mais des produits de première nécessité, le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA, de 5,5 %, sur les granulés de bois, les bûches pour poêles, le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.

Un milliard !

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités confrontés à la crise énergétique, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

Cet amendement vise à indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.En effet, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps alors que, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut favoriser leur maintien sur le territoire français, en réévaluant ces plafonds chaque année au 1er janvier selon l’indice mensuel des prix à la consommation, avec un arrondi à l’euro le plus proche.

Je maintiens l’amendement.

Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques ainsi qu’aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité d’une telle opération est parfois pénalisante et désincitative.Le présent amendement propose de modifier les dispositifs actuels pour les rendre efficients sur le territoire d’une appellation d’origine contrôlée (AOC).

De nombreux professionnels de santé à la retraite se sont mobilisés pour contribuer à la campagne de vaccination contre le covid, mais aussi pour remplacer les soignants malades ou suspendus. Ils ont été indispensables pour prendre en charge les malades dans les hôpitaux et les Ehpad notamment.Toutefois, avec ces revenus d’activité modestes mais imposables, ils ont été fiscalement pénalisés.Il convient donc d’exonérer d’impôt sur le revenu les salaires perçus entre 2020 et 2022 par ces soignants retraités mobilisés.

Je maintiens l’amendement.

Le contexte de fortes variations des prix agricoles appelle des synergies entre les filières animales et végétales ; en effet, la forte variabilité des prix des produits agricoles affecte particulièrement les filières d’élevage avec un cours des matières premières agricoles qui s’envole. Il faudrait donc encourager des contractualisations. Le dispositif vise à permettre aux exploitations ayant contractualisé de bénéficier de plafonds majorés de DEP, afin de limiter l’impact financier de cette contractualisation.

Je retire l’amendement.

Les entreprises agricoles et viticoles, en particulier dans le département de la Loire, subissent des aléas climatiques et économiques à un rythme qui ne cesse de s’accentuer.La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution (DEP), plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, du régime des calamités.Toutefois, depuis sa création, la DEP n’a pas évo…

Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très affectés par la crise énergétique, cet amendement de mon collègue Pierre Cordier vise à maintenir, pour les années 2023 à 2025, les taux en vigueur de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s’appliquant à l’enfouissement et à l’incinération des déchets.

Excellent.

Très bien !

Excellent !

Très juste !

Les entreprises agricoles et viticoles, en particulier dans le département de la Loire, subissent des aléas climatiques et économiques à un rythme qui ne cesse de s’accentuer. La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, du régime des calamités agricoles. Depuis sa création, la DEP n’a pas évolué. …

Les activités agricoles sont diversement affectées par les différentes crises : guerre en Ukraine, covid-19, augmentation du coût des matières premières, inflation générale. Les viticulteurs sont susceptibles d’être confrontés à des difficultés financières importantes, soit en raison d’une mévente de leurs produits qui les contraint au surstockage, soit en raison de l’augmentation importante des coûts de production qui pénalise particulièrement les viticulteurs dont les stocks ont un cycle de rotation de plusieurs années. En effet, dans ce cas, les charges auxquelles ils doivent faire face pou…

Il s’agit d’instaurer un suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour l’acquisition et la pose d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. Je précise que cet amendement a été travaillé avec le Conseil du commerce de France.

Dans un contexte où notre pays peine déjà à répondre à la demande de logements, cet amendement vise à anticiper la contraction de l’offre locative et de la construction dans les années à venir. Afin de pérenniser le niveau de l’offre locative et de la construction neuve, nous proposons de ne pas attendre la crise et soulignons la nécessité de redonner de l’air aux bailleurs privés. À cette fin, nous proposons d’encourager les bailleurs privés en exemptant pour trois ans de l’IFI les logements neufs ou refaits à neuf.

C’est nul !