M. Michel Zumkeller

Cet amendement, déjà proposé l’année dernière dans l’objectif d’aider les entreprises, vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance. Le même dispositif avait été mis en place en 2011, au plus fort de la crise financière, et il nous semble opportun de le rétablir aujourd’hui dans le contexte d’une économie durement affectée par la crise sanitaire. Nous estimons que faire participer les acteurs de l’assurance au soutien des petites associations, par exemple, pourrait être une bonne idée.

C’est pour cela que nous devons échanger sur ces questions. Je constate avec beaucoup d’intérêt que vous vous engagez à formuler des propositions. Je me permets simplement de vous alerter sur le fait que nous ne siégerons que jusqu’à la fin du mois de février et que le temps va passer très vite.

Je ne doute pas que nous partagions le même intérêt pour l’actionnariat salarié. J’entends que l’amendement proposé n’est peut-être pas le bon biais pour traiter cette question, mais ce serait tout de même un moyen d’agir. Jusqu’à preuve du contraire, si nous défendons ce type de mesures, c’est parce que des entreprises nous font part de ces difficultés, auxquelles elles sont confrontées tous les jours.

Il a été déposé par notre collègue Valérie Six, qui tient beaucoup à cette mesure. Alors qu’on parle beaucoup de la participation aux bénéfices, nous aurions là un moyen de montrer que nous y sommes attachés : au-delà de l’amendement lui-même, il s’agit d’affirmer clairement que la participation est une question importante et que les acteurs concernés doivent s’impliquer pour l’encourager. Nous avons la possibilité de le faire. Saisissons-la.Nous avons certes évoqué cette question en commission des finances. J’ai bien entendu M. le rapporteur général expliquer que l’actionnariat salarié devait…

Je n’entrerai pas dans le détail car cet amendement se situe dans la même logique que les précédents – il en ira d’ailleurs de même pour le no 1404, que j’aurai également défendu par cette intervention.M. le rapporteur général estime que les familles moyennes ne sont pas du tout martyrisées par la fiscalité dans ce pays. C’est une hypothèse, mais elle ne correspond pas du tout à ce que nous vivons tous les jours, à ce que l’on nous dit. C’est ainsi. Comme l’a très bien dit Thierry Benoit, il faut faire attention à l’image que nous renvoyons.D’autre part, comme vous l’avez dit, des mesures ont …

Pour compléter les explications de mes deux collègues, je dirais que nous proposons de donner un petit coup de pouce aux familles moyennes, qui ne sont pas toujours les plus respectées dans ce pays. Nous visons les petites successions. Nous pensons aux gens qui ont travaillé pour avoir quelque chose, qui ont payé un impôt foncier et autres pendant toute leur vie et qui, au moment de la succession, doivent encore payer.L’idée n’est pas de supprimer les droits de succession, mais de permettre une transmission plus rapide au sein des familles, à divers enfants et petits-enfants. Ce serait une mes…

C’est un sujet important. Le chèque de 500 euros est une très bonne mesure que le Gouvernement a bien fait de prendre. Nous pouvons peut-être aller plus loin car la numérisation des entreprises et l’accès au e-commerce représentent un enjeu important du point de vue du développement de l’entreprise et de la création d’emplois. Ce dispositif constituerait une incitation et une mesure juste : le petit coup de pouce que l’on donnerait entraînerait, par la suite, des conséquences positives, notamment le développement de nos entreprises.

…seulement le respect de l’égalité et de l’équité. Nous pourrions en discuter des heures, mais votre position est injustifiable ! Comme l’a très bien dit Charles de Courson, les professions libérales doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, et le leur refuser est une aberration.

La rupture d’égalité ne concerne pas le statut des entreprises, mais les enfants, entre ceux relevant d’une entreprise bénéficiant des crédits d’impôt et les autres. C’est une évidence ! Nous ne demandons pas grand-chose,…

On ne vous sent pas très à l’aise, monsieur le rapporteur général.

Pourquoi ?

Cet amendement soulève une vraie question. Nous sommes tous favorables au CIR, mais comment nier qu’il existe des abus ? Des noms de grands groupes ont été cités. Nous voyons ici la possibilité d’engager quelque chose. De surcroît, mettre un terme aux dérives reviendrait logiquement à recentrer le CIR sur les PME. Dès lors, il serait trop facile de balayer le sujet d’un revers de main : à titre personnel, je voterai l’amendement.

Il est défendu.

Je m’inscrirai dans la logique des propos de mes collègues : l’adoption de ces amendements permettrait de développer une activité très peu délocalisable, d’améliorer les logements, ce que nous souhaitons tous, et de contribuer à la préservation de l’environnement.Avec l’augmentation de l’activité, les cotisations et les recettes de TVA s’accroissent si bien que l’État s’y retrouverait financièrement. Il s’agit d’une mesure juste pour le développement de nos entreprises artisanales.

Le poids de la dette est un danger pour l’avenir de nos enfants. Nous souhaitons pour le moins, comme le demande Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, que les suppléments de croissance soient consacrés au remboursement de la dette.En conclusion, permettez-moi de citer un homme politique courageux, le grand Winston Churchill : « On ne devrait jamais tourner le dos à un danger pour tenter de le fuir. Si vous le faites, vous le multiplierez par deux. Mais si vous l’affrontez rapidement et sans vous dérober, vous le réduirez de moitié. » Monsieur le ministre délégué, au début…

Si nous parvenons à résoudre ce problème, nous pourrons embaucher des infirmières et les payer correctement. On ne trouve pas dans votre budget de réformes en ce sens.

Avant de commencer mon propos, je voudrais, monsieur le ministre délégué, vous adresser un message de la part de nos collègues calédoniens qui souhaitent vous alerter sur la situation en Nouvelle-Calédonie. Ce territoire, qui avait jusqu’alors été épargné par la crise sanitaire, est aujourd’hui durement touché : la barre des 200 décès vient malheureusement d’y être franchie. Mes deux collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès tiennent à saluer l’envoi de renforts issus de la réserve sanitaire pour prêter main-forte au personnel local, mais la Nouvelle-Calédonie sollicitera tout de même certa…

Le groupe UDI-I votera cette motion de rejet préalable. Gilles Carrez a posé beaucoup de questions que je ne vais pas toutes reprendre, mais il y a deux sujets qui nous semblent très importants.Le premier, c’est le mépris du Parlement. Le plan d’investissement est peut-être une très bonne chose, je veux bien le croire mais, pour l’instant, on n’en sait rien ; dès lors, le procédé employé ne me paraît pas acceptable. Sur un tel sujet, ce serait l’intérêt de tout le monde, y compris de la majorité, d’associer tous les groupes à la discussion. Or, dès demain, le Président de la République va anno…

Nous l’avons dit en discussion générale, notre groupe se félicite que ces débats s’achèvent sur un consensus. Nous espérons vivement que ce texte enverra un signal clair aux victimes et aux auteurs d’infractions. Ces pratiques sont moyenâgeuses, elles doivent être condamnées.Nous sommes très fiers que le législateur envoie ce message, qui va dans le sens du respect de chacun et de tous. Il est également important de jouer sur l’information qui sera donnée : il faut que des messages importants soient communiqués, parce que le droit pénal ne fait pas tout. En tout cas, le groupe UDI et indépenda…

La mission flash de nos collègues Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne a abouti à un constat clair : il est nécessaire de légiférer sur le sujet. Le groupe UDI et indépendants se félicite donc de la présente proposition de loi. Issue d’un travail parlementaire transpartisan, ce texte vise à lutter contre un phénomène grave dont il faut prendre pleinement conscience pour mieux le combattre.Ce phénomène est difficile à appréhender puisqu’il recouvre des pratiques diverses et insidieuses. De pl…

La proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est indispensable. La loi PACTE a en effet privé d’éligibilité les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce concernés ou des tribunaux limitrophes, sans que cela ait été souhaité par le législateur. De ce fait, entre 450 et 500 juges consulaires, sur les 793 juges dont le mandat expire en 2021, ne sont pas rééligibles. Il serait tout à fait dommageable pour le fonctionnement des juridictions de devoir se passer des services de ces magistrats expérimentés. Le présent t…

Madame la ministre, c’est bien de toujours invoquer l’Europe, mais nous tenons une possibilité d’agir : chez nous, en France, nous nous apprêtons à examiner le projet de loi de finances. Vous nous dites que l’État veut utiliser les recettes de la TVA pour faire baisser le coût de l’énergie ; prouvez-le donc en soutenant les amendements en ce sens qui seront tout à l’heure soumis au vote de la commission. Nous disposerons alors d’une solution concrète ! Bien sûr, il faut préparer l’avenir, mais nous n’en faisons pas moins face à une situation d’urgence. Lorsqu’on habite des territoires, comme l…

Monsieur le Premier ministre, la flambée mondiale des prix de l’énergie ne semble pas près de s’arrêter. L’énergie est un besoin essentiel pour les plus pauvres, qui sont les premiers touchés, et la hausse des prix une double peine pour les classes moyennes, qui n’ont pas accès au chèque énergie, ainsi qu’une charge supplémentaire pour nos PME. Après une hausse de plus de 50 % depuis le début de l’année pour le gaz, dont 12,6 % en octobre, vous réagissez dans l’urgence, de manière tardive et temporaire. Pour faire face à cette augmentation, vos mesures reviennent donc à décaler la hausse du pr…

Ces deux amendements de Jean-Christophe Lagarde procèdent de la même logique consistant à privilégier la récompense plutôt que la sanction. Le premier vise à ce que les personnes vaccinées ne soient plus assujetties aux éventuelles restrictions telles que confinement ou couvre-feu ; le second à ce que, s’il advenait de nouveau que certains établissements fassent l’objet de mesures de fermeture, elles ne concernent pas ceux dont tout le personnel serait vacciné.

En vertu de la logique que j’ai exposée tout à l’heure, Valérie Six, à qui nous devons cet amendement, a souhaité accroître la transparence concernant le coût des médicaments et les économies réalisées dans ce domaine en faisant figurer ces données en annexe des LFSS. Comme souvent, il s’agit là d’information : plus celle-ci sera abondante, mieux nous nous en trouverons.

Le présent amendement n’empêche pas de déposer des amendements de dernière minute. Il prévoit simplement d’informer les parlementaires, et c’est la moindre des choses. Je ne suis pas un spécialiste de la question mais dans quel pays, autour de nous, de telles pratiques existent-elles ? Dans quel pays se permet-on un tel mépris du Parlement ?De deux choses l’une : soit le Gouvernement élabore son projet de loi par-dessus la jambe et attend des amendements de dernière minute pour l’améliorer ; soit il procède ainsi volontairement, parce qu’il a des choses à cacher. Dans les deux cas, les députés…

Il a trait à quelque chose que nous condamnons très souvent en tant que parlementaires – et nous avons bien raison de le faire : les amendements de dernière minute. Je ne parle pas des petits amendements mais de ceux qui vont jusqu’à réécrire totalement des articles alors qu’ils ont été déposés après l’expiration du délai opposable aux parlementaires : nous ne pouvons pas travailler dessus. Il s’agit donc d’obliger le Gouvernement, lorsqu’il procède de cette manière, à joindre une étude d’impact. Cela permettrait d’empêcher ces pratiques qui durent depuis de trop nombreuses années.

Cet amendement dû à Valérie Six rappelle qu’il est prévu par l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale que soit annexé à chaque PLFSS un rapport détaillant entre autres les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général de la sécurité sociale pour les quatre années à venir. Toutefois, peut-être son contenu ne suffit-il pas à l’information : la crise vient de nous montrer une nouvelle fois que les acteurs du système de santé ont besoin d’une politique de dépenses lisible et stable. Nous proposons donc que ce rapport pluriannuel intègre un volet consacré aux dépe…

Il vise très simplement à introduire un peu de souplesse dans les discussions budgétaires en permettant aux parlementaires, lorsqu’ils proposent par exemple d’augmenter les crédits d’une mission, de pouvoir compenser cette hausse par une réduction accordée à une autre mission ; ils auraient ainsi la possibilité de travailler à l’échelle de plusieurs missions différentes.

Puisque j’ai le droit de parler à nouveau, j’aimerais que l’on m’explique cette situation et que l’on me cite un autre Parlement, chez l’un de nos voisins européens, où le Gouvernement peut arriver sans explication avec un amendement de dernière minute. Je ne pense pas qu’il y en ait.Il ne s’agit pas d’embêter le Gouvernement, mais d’avoir une vie parlementaire où chacun trouve sa place, où l’on arrive à étudier les textes et à en tirer le meilleur parti.