M. Jean-Carles Grelier

Il vise à réparer une inégalité de traitement entre les entreprises qui produisent des médicaments dérivés du sang. Si l’autorisation de mise sur le marché est donnée en France par l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les médicaments dérivés du sang bénéficient, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, d’une exonération de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie. En revanche, ils n’en bénéficient pas s’ils sont autorisés par l’EMA, l’Agence euro…

Vous ne répondez pas, c’est terrible !

Mais non ! Écoutez Mme Firmin Le Bodo : 30 millions moins 30 millions, cela donne zéro !

Je crains que vous ne répondiez pas vraiment à la question, monsieur le secrétaire d’État : nous ne faisions pas référence aux aides conjoncturelles, lesquelles sont absolument indispensables à un secteur qui contribue à la gestion de la crise sanitaire, mais aux mesures structurelles que les grossistes-répartiteurs réclament depuis plusieurs années. Imaginez : chaque fois qu’un répartiteur pharmaceutique achemine une boîte de médicaments dans une pharmacie d’officine, il perd de l’argent ! Il en perd sur les princeps, mais encore davantage sur les médicaments génériques, qui sont vendus beauc…

Monsieur le secrétaire d’État, je suis confus mais vous ne répondez pas exactement à la question posée. Je vous donne un exemple très concret : en France, 1 800 patients sont atteints d’hémophilie sévère. Une molécule pour soigner définitivement cette maladie est quasiment prête. Elle représente un espoir de vie absolument considérable pour les personnes atteintes, mais son coût est évalué à 1 million d’euros pièce. Près de 2 milliards seront donc nécessaires pour en faire bénéficier tous les patients hémophiles. Or non seulement ces derniers verraient ainsi leur vie totalement transformée, ma…

Il semble, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons atteint les limites du système de régulation par le prix. Comme l’a expliqué tout à l’heure avec beaucoup d’humanité notre collègue Thibault Bazin, des femmes attendent aujourd’hui des traitements innovants, accessibles en Allemagne et non en France, sans doute parce que les prix proposés outre-Rhin pour l’achat des molécules innovantes sont beaucoup plus attractifs pour les laboratoires pharmaceutiques.Les laboratoires pharmaceutiques ne sont certes pas des entreprises philanthropiques, mais l’État ne doit pas s’exonérer de toute respon…

Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas ignorer que les alinéas 89 et 90 de l’article 16 nous posent un vrai problème, et cela quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. La concertation n’a en effet pas eu lieu et, par-delà tous les arguments de fond qui vous ont été donnés, il y a, j’y insiste, une vraie difficulté. Nous sommes ici au cœur de ce qui est sensible et de ce qui est humain ; aussi le minimum aurait-il été d’entamer un dialogue avec les associations familiales et celles qui interviennent dans le champ du handicap. Car ce type de mesure, quand bien même elle serait fon…

Je suis favorable à cette mesure, que j’ai d’ailleurs préconisée dans différentes propositions de loi. Si, en 2018, la majorité avait adopté celle que je lui avais soumise, le désendettement des hôpitaux aurait gagné deux ans. Mais peu importe.J’appelle votre attention sur la nécessité d’une programmation pluriannuelle de l’ONDAM et des objectifs financiers et budgétaires des hôpitaux. Si nous n’y prenons garde et si nous ne modifions par leur dotation dans les années à venir, ils reconstitueront tôt ou tard leur stock de dette et nous en reviendrons au même point. Or nous ne pourrons pas repr…

Le diable se cache parfois dans les détails, et nous pourrions le retrouver dans l’alinéa 9 de l’article 16 puisque celui-ci rétablit une limite aux affectations des recettes de la CNSA au financement de l’APA. Au vu des évolutions démographiques, cette limitation est incompréhensible. Elle est en outre incohérente avec la structure d’ensemble du budget de la caisse. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.

Égalité, équité, décentralisation, déconcentration : nous avons un débat sémantique, sans doute parce que les contours des intentions de la réforme n’ont pas été suffisamment bien définis, ce qui pose la question de la méthode. Adopter le principe d’une cinquième branche dans la loi du 7 août 2020 puis l’aborder sous différents angles au travers du PLFSS, sans l’envisager dans sa globalité, en attendant une loi relative au grand âge et à l’autonomie dont on ne connaît pas à ce jour les contours exacts : voilà peut-être ce qui pose problème. Je ne fais pas de procès d’intention au Gouvernement …

Je souhaite adresser un petit message au Gouvernement. Vous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous ne fermiez évidemment pas la porte à des discussions sur l’amendement de M. Blanchet. D’autres amendements concernaient le secteur agricole et ceux-ci se rapportent à des professions paramédicales.Dans la situation où se trouve notre pays sur le plan de l’économie et de l’emploi – laquelle va malheureusement perdurer au cours des semaines et des mois à venir –, tout signe du Gouvernement en faveur de ces différentes professions serait le bienvenu.C’est un message que je vous délivre tel…

…toutes les dépenses ne sont pas couvertes par les recettes, ce qui crée donc un déficit structurel sur lequel on impose des trajectoires budgétaires assez mortifères pour l’ensemble de notre système de santé.La crise sanitaire a bien montré que les choses ne pourraient pas durer. Aujourd’hui, dans nos territoires, il est difficile de trouver un médecin traitant ou un médecin spécialiste, et on continue à fermer, ici ou là, des lits, des services, et parfois même des hôpitaux. Ce mouvement se poursuivra, parce que nous n’avons jamais réfléchi et nous nous sommes toujours interdit d’imaginer de…

Ce n’est donc en aucun cas un élément désagréable, mais juste un élément de la littérature française.Le débat que nous avons exige que nous réfléchissions – et peut-être le Ségur de la santé aurait-il pu en être l’occasion – sur le devenir de notre système de santé et, de manière générale, sur l’assurance maladie. On voit bien que, depuis déjà de nombreuses années, et sans que ce soit d’ailleurs exclusivement de la responsabilité de ce gouvernement,…

Monsieur le ministre, l’expression « mine enfarinée » est simplement extraite des fables de La Fontaine.

On ne peut pas manipuler autant d’argent – un argent qui est celui des Français d’aujourd’hui, mais aussi et surtout celui de leurs enfants et petits-enfants – avec autant de désinvolture et d’irrespect à l’égard du Parlement, quand bien même les sommes dont vous avez proposé l’affectation ne seraient pas contestables sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Aujourd’hui, alors que nous disposons désormais du texte, que celui-ci a été soumis à l’examen de la commission, où ont eu lieu des débats constructifs, vous arrivez la mine enfarinée avec 2,4 milliards d’euros supplémentaires dans votre besace… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) En termes de respect du Parlement, on fait largement mieux !Sur le fond, dans la mesure où le ministre des solidarités et de la santé a dit lui-même dans Les Échos ce matin que l’argent ne comptait plus, que le « quoi qu’il en coûte » était désormais aux commandes, pourquoi s’arrêter à 2,4 milliards d’euros…

Nous n’avons donc pas pu en débattre avec vous en toute connaissance de cause, comme le veut l’usage parlementaire.

Quand nous en avons débattu en commission, nous ne disposions pas du texte du PLFSS, qui ne nous a été communiqué qu’après plus de la moitié de l’audition des ministres.

Sur la forme, monsieur le ministre, lorsque vous vous êtes présenté devant la commission des affaires sociales aux côtés du ministre des solidarités et de la santé, vous avez accordé à peine deux heures aux députés présents, qui souhaitaient s’entretenir avec vous de ce projet de budget de la sécurité sociale pour 2021.

On dit souvent que les mêmes causes produisent les mêmes effets. De la même manière, il me semble que les mêmes difficultés doivent entraîner la même solidarité. En réponse à la crise sanitaire du covid 19, les exploitants ont pu calculer leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une « assiette nouvel installé » pour l’année 2020. Avec cet amendement, nous proposons que les agriculteurs en difficulté en raison de la sécheresse estivale puissent bénéficier du même mode de calcul.

L’idée selon laquelle l’apprentissage est un excellent moyen de former les jeunes et de les conduire à l’emploi est largement partagée sur ces bancs. La plupart des collègues présents sont sûrement confrontés, dans leur circonscription, au fait que de nombreux jeunes recherchent un maître d’apprentissage. Avec la crise sanitaire, des dizaines de milliers de jeunes et de parents sont inquiets.L’amendement vise à offrir à un artisan qui aurait formé par la voie de l’apprentissage un jeune pendant deux ans un régime d’exonération de cotisations patronales, à la condition qu’il lui propose un cont…

Cela étant dit, pourquoi négliger, oublier et mépriser, dans votre PLFSS, des acteurs de santé de proximité qui, partout sur le territoire, se sont battus aux côtés de l’hôpital public avec une grande disponibilité ? Pourquoi renvoyer à la négociation conventionnelle des libéraux à 2023, c’est-à-dire aux calendes grecques, quand bon nombre de professionnels de santé, publics ou privés, vont voir rapidement leur rémunération augmenter ? Pourquoi oublier les personnels des centres de santé municipaux ou associatifs ? Pourquoi négliger les personnels des cabinets libéraux ?Je sais combien votre a…

… pas d’avantage que par vous, qui disposiez déjà de la faculté d’influencer les décisions.Au cœur de la crise, vous décidez de créer une cinquième branche de la sécurité sociale, censée financer la dépendance, ce qui serait bien sûr historique. Mais ce que l’histoire retiendra, c’est votre incapacité à mobiliser, pour cette importante question, des recettes viables et pérennes, celles de la CRDS étant désormais indisponibles jusqu’en 2033 et même sûrement 2043.Égrener ainsi ce qui serait historique et ce qui ne le serait pas ne présente, vous le voyez bien, aucun intérêt ; pour juger de l’his…

Était-ce aussi un acte historique ?Au milieu d’une crise sanitaire qui, elle, entrera dans l’histoire, croyez-vous que la cacophonie sur les masques, les tests, les ouvertures et les fermetures des bars et restaurants revêt un caractère historique ?Vous voyez combien le caractère prétendument historique de votre PLFSS est relatif. Prenez donc garde, à force de maltraiter l’histoire, que son tribunal ne vous condamne de manière précipitée, et l’opinion publique avec lui.Ainsi donc, au cœur de la crise sanitaire, les personnels de santé font savoir qu’ils n’en peuvent plus, et vous réagissez pro…

C’en serait risible si ce n’était si pathétique. Car, voyez-vous, l’histoire se construit avec le temps, et son jugement n’intervient souvent que bien longtemps après les faits. À trop courir après le temps, vous en grillez les étapes et prenez le risque d’être jugé sévèrement. Monsieur le ministre, n’oubliez pas que l’an passé, à la même époque, dans cet hémicycle, vous souteniez, en votre qualité de rapporteur général, en première lecture du PLFSS, un recul de l’ONDAM hospitalier à 2,1 %, alors que nous étions en pleine crise des urgences.

Ainsi donc, monsieur le ministre, votre PLFSS serait historique. Comme à chaque fois, vous n’avez pu vous empêcher de faire un usage immodéré de cet adjectif, qui, depuis 2017 qualifie la moindre de vos entreprises. Ce serait donc votre marque de fabrique que la moindre de vos paroles ou le moindre de vos actes devienne une sorte d’onction, conférant à toute chose un caractère historique.

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, qu’il me soit permis de vous dire que, pour votre premier PLFSS, nous avons particulièrement apprécié l’autorité teintée d’humour avec laquelle vous avez su mener nos débats ; soyez-en félicitée et remerciée.Je remercie également le nouveau rapporteur général, qui a su se glisser dans ce rôle difficile, souvent aux confins du marteau et de l’enclume, avec beaucoup de sérieux et de bonhomie. Il y manque parfois un petit grain d’audace à l’égard du Gouvernement, mais je suis sûr que cela viendra avec le temps, lorsque le verre sera rem…

C’est dire si les propositions seront coconstruites par le corps médical et par la direction administrative de l’établissement.Elle ne remet pas davantage en cause les agences régionales de santé. Comme Stéphane Viry l’a fort bien expliqué dans son propos liminaire, elle vise au contraire à l’application locale, pragmatique, du principe de subsidiarité, c’est-à-dire à gérer au mieux, au plus près des territoires et des besoins des établissements, l’adaptation dont la crise sanitaire vient de faire ressortir la nécessité. Cette adaptation doit nous prémunir contre une deuxième vague dont, à ce …

Au cours des interventions précédentes, on a surtout pu entendre ce que n’était pas la proposition de loi de Stéphane Viry. Elle ne constitue pas une remise en cause de la gouvernance des hôpitaux, car la mesure est provisoire, le texte prévoit une concertation, et même plus et mieux qu’une concertation : un avis conforme de la commission médicale d’établissement.

Quel dommage !