M. Jean-Pierre Door

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la ministre, le 8 juillet, le Conseil d’État a annulé une partie de l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé (PACES) autorisés à poursuivre leurs études dans ce secteur à la rentrée universitaire 2021-2022. Je vous avais interrogée le 15 juin sur les ratés de la réforme des études de santé, ayant notamment pour objet de remplacer la fameuse PACES par le PASS – parcours d’accès spécifique santé – et la LAS – licence accès santé.Après la suspe…

Il s’agit d’un amendement miroir de celui qui a été défendu lors de l’examen de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Il porte notamment sur le pouvoir du juge des référés.

Cela fait des années que très régulièrement nous évoquons ces sujets avec les ministres de la santé successifs. Les recettes de la sécurité sociale, qui provenaient auparavant majoritairement des cotisations sociales, sont constituées de plus en plus d’impôts et de taxes, tels que les taxes environnementales, la CSG, les taxes sur le tabac, l’alcool, etc., se rapprochant considérablement des recettes du budget général. Il est donc légitime de débattre de l’opportunité d’un rapprochement entre les recettes de la sécurité sociale et celles du budget général, voire d’une articulation entre le bud…

Eh oui !

En effet !

J’ai bien compris que vous étiez personnellement favorable à ma proposition, monsieur le rapporteur. Comme cela a été dit, elle vaudra en dehors de la crise sanitaire, lorsque cette parenthèse sera oubliée. Voilà quinze ans que nous attendons, la dernière loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale datant de 2005. N’attendons pas quinze ans supplémentaires, ou la règle d’or n’existera jamais et nous resterons en dehors des règles d’équilibre budgétaire, y compris dans les régimes obligatoires de l’assurance maladie.

Tout à fait.

Depuis plusieurs années, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, s’élève la volonté de faire adopter une règle d’or d’avis budgétaire et de garantir un équilibre financier à moyen terme des comptes de la sécurité sociale. Cet amendement propose que le solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir soit positif ou nul. Il vise ainsi à créer une véritable règle d’or – que le Sénat avait d’ailleurs votée en janvier dernier. Nous aimerions obtenir…

En commission spéciale, jeudi dernier, nous avons déjà passé du temps sur les deux amendements de Mme Louwagie, aussi bien sur la loi de finances que sur la loi de financement de la sécurité sociale. J’ai l’impression que le rapporteur hésite, ce soir encore, comme en commission, entre le oui et le non, entre l’avis favorable et l’avis défavorable. Je rappelle que, dans le cadre du PLFSS, depuis des années, les rapports qui nous sont fournis contiennent, souvent à chaque article, l’avis des conseils d’administration, des caisses, des partenaires sociaux et, parfois, celui du Conseil d’État. Et…

Améliorer le pilotage et la lisibilité du budget de la sécurité sociale : tel est l’objectif affiché par la proposition de loi organique et la proposition de loi ordinaire, objectif d’autant plus légitime que, depuis la loi organique de 2005, le cadre organique n’a pas bougé – il est quasiment le même. Une amélioration technique des lois de finances nous est donc proposée au moment où la sécurité sociale connaît le pire déficit de son histoire – 38 milliards d’euros hier, 38 milliards demain –, dû pour l’essentiel à la branche maladie.Parmi les principales mesures proposées, je citerai l’align…

Après avoir lu la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale par la Cour des comptes sur l’exercice 2020 et à l’occasion de la restitution des travaux de la commission des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation, je dois poser plusieurs questions.D’abord, il faut souligner l’importante augmentation des dépenses de santé dans les comptes du régime général de la sécurité sociale. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse était de 38,6 milliards en 2020, contre 1,9 milliard d’euros en 2019. C’est un niveau inédit, toutes branches confondu…

Vous rigolerez moins après les élections !

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; j’y associe notre collègue Valérie Bazin-Malgras.Elle porte sur la réforme des études de santé : celle qui devait tout changer, celle qui devait remplacer la fameuse PACES – première année commune aux études de santé –, à l’issue de laquelle 80 % des étudiants étaient recalés ; celle qui devait être historique, selon la loi de 2019, et qui, a priori, avait l’aval de l’université. Or que constatons-nous aujourd’hui ?Un rapport sénatorial décrit une réforme peu comprise, complexe, mal présen…

Demain, il sera trop tard. Si nous n’agissons pas maintenant, l’hôpital français restera malade de sa bureaucratie. Ce texte nous laisse malgré tout un goût d’inachevé : trop de ses dispositions suscitent notre opposition comme elles ont suscité celle des sénateurs. Nous sommes désolés de voter contre. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)

…que tout le monde applaudissait chaque soir il y a un an.

…d’une compétence de recrutement pour le compte d’un établissement partie, et souhaité faire du projet territorial de santé un instrument déterminant dans la structuration de l’offre de soins.En ce qui concerne le projet médical d’établissement, l’amélioration que nous souhaitions consistait à associer à sa conception non seulement les membres de la commission médicale d’établissement, mais aussi ceux de la commission des soins infirmiers et de rééducation et médico-techniques.Quelle explication, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous donner au télescopage de la disc…

…le texte final est toujours marqué par des faiblesses structurelles et un éloignement des problématiques du territoire. De plus, il ignore trop le secteur ambulatoire.Certaines dispositions issues d’une convergence des deux assemblées recueillent certes notre accord. C’est le cas, par exemple, de celles concernant les sages-femmes, les biologistes et les pharmaciens. S’agissant de la gouvernance hospitalière, une clarification a été effectuée entre la fonction de chef de service et celle du chef de pôle. Notons aussi le maintien de la désignation d’un référent handicap dans chaque établisseme…

Nous voici parvenus au terme du cheminement laborieux de l’examen de cette proposition de loi qui ne rétablit pas la confiance – pas plus qu’elle n’aboutit à une simplification. Déposée le 22 octobre 2020, elle a été rejetée en nouvelle lecture par le Sénat après de multiples réécritures et de nombreuses adaptations. Devant ces plus de quinze articles aux dispositions disparates et au contenu dépourvu de ligne directrice, on en oublierait presque son but premier !Selon l’exposé des motifs, l’objectif poursuivi était censé être la modernisation du système de santé et l’amélioration du quotidien…

Il faut deux mois pour l’instruction !

Non !

C’est certainement l’unique solution. Nous l’avions fait à l’époque du virus H1N1 : cela n’a pas été une grande réussite vaccinale, hélas, mais c’était une vaccination de grande ampleur.

Monsieur le ministre, nous nous retrouvons sur un sujet dont vous savez qu’il me passionne : les risques épidémiques. Un an après le premier confinement, nous en sommes au même point. Les stratégies élaborées par le Gouvernement ont-elles donc été efficaces ? Il faudra un jour examiner leur bien-fondé, au vu des résultats : ordres et contrordres, cafouillages administratifs qui ont semé le chaos, retards importants des livraisons de vaccins, stop-and-go pour celui d’AstraZeneca.Par conséquent, je souhaite vous interroger sur quelques points. Tout d’abord, il est évident que l’Europe a péché pa…

Quel dommage !

Oui !

Très bien !

Au terme de cette deuxième lecture, on peut dire que nous avons été présents en permanence à la fois en commission et dans l’hémicycle. Nous constatons encore une fois qu’il y a des parties de ping-pong entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puisque si ce dernier avait apporté au texte beaucoup d’éléments importants et que vous en avez retenu quelques-uns, beaucoup d’autres ont été éliminés, et nous sommes revenus à la case départ.Certes, vous nous avez tout de même écoutés sur certains points, notamment s’agissant du conseil de surveillance, où nous avons obtenu que des parlementaires soien…

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre avis de sagesse sur l’amendement de notre rapporteure. Vous avez, l’un et l’autre, écouté les débats qui ont eu lieu sur tous les bancs de l’hémicycle. Même si nous ne sommes pas nombreux, les députés ont clairement exprimé une volonté de participer aux conseils de surveillance des hôpitaux qui se trouvent sur leur territoire.L’amendement de Mme la rapporteure reprend globalement celui de mon collègue Thibault Bazin, en ajoutant un sénateur au député présent au sein des conseils de surveillance – et c’est tant mieux, les deux chambres…

Je compléterai le propos de mon collègue Bernard Perrut. Les débats sur cette question ont été houleux en première lecture à l’Assemblée, puis au Sénat, puis, en nouvelle lecture, en commission. La proposition de créer un poste de praticien hospitalier doit venir du centre hospitalier dans lequel celui-ci exercera. Il doit donc revenir au chef de service de formuler une proposition, qui devra être acceptée par le CME – comité médical d’établissement – et par le directeur de l’hôpital. C’est à ce niveau que la décision doit être prise ! Si, bien entendu, nous ne sommes pas opposés à ce que le d…

Pourquoi ?

Nous ne pouvons – tous – qu’être favorables à la lutte contre le mercenariat de l’intérim dans les hôpitaux. Il n’en est pas moins vrai que dans les hôpitaux de taille moyenne, le directeur est malheureusement confronté à des difficultés de recrutement, notamment en été, lorsqu’il y a des absences dans les services d’urgences, de chirurgie ou d’anesthésie. Il se trouve ainsi quasiment obligé de faire appel à des praticiens que j’appelle des mercenaires. Il en résulte des augmentations de tarifs impossibles à gérer.Or le texte met les directeurs dans la situation de choisir entre le tribunal ad…