M. Jean-Pierre Door

Aujourd’hui, la télémédecine est entrée dans le droit commun – en grande partie grâce à Nicolas Revel, qui avait œuvré en ce sens. Or l’avenant no 9 à la convention médicale de 2016, signé avec les médecins, évoque la télémédecine : il en détermine notamment les tarifs et fixe le pourcentage d’actes de télémédecine pouvant être réalisés par les cabinets médicaux directement ou, dans le cadre de la coordination, avec l’aval des communautés territoriales professionnelles de santé (CPTS) ou des maisons de santé. Ma question est simple, monsieur le ministre : pourquoi l’article 24 prévoit-il la fi…

Je vous dis bonjour, monsieur le ministre, puisque vous venez d’arriver. Vous tombez bien : nous parlons d’un sujet important, la télémédecine. Nous confortons aujourd’hui un système qui existe depuis plusieurs années, et vous avez pris sur ce sujet le relais de Mme Buzyn. Je défends pour ma part la télémédecine depuis très longtemps, vous le savez. J’ai même fait installer des postes de télémédecine dans des communes rurales où, en l’absence de médecin, ils constituent une première avancée.

Les exemples cités par M. Ruffin nous touchent tous, mais ils risquent de rendre la loi bavarde. (« Oui ! » sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Trop de loi tue la loi. La loi de financement de la sécurité sociale est une loi budgétaire, alors que les mesures proposées peuvent faire l’objet de décrets ou de règlements, voire d’une simple instruction aux institutions concernées. Cessons de rendre la loi bavarde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Je renouvelle ma déclaration de tout à l’heure : le Conseil national de l’Ordre des médecins estime que ces mesures présentent un risque en termes d’exercice illégal de la médecine. En revanche, l’accès direct est faisable à mes yeux s’il a lieu dans une maison de santé pluridisciplinaire ou dans une CPTS, car il entre alors dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.

Mais c’est de la folie !

C’est plutôt un débat de comptoir !

Nous avons déjà eu ce débat en commission. J’avais évoqué un cas extrêmement difficile ; l’expérience a montré que dans ces situations, il faut également saisir le Conseil national de l’Ordre des médecins, afin qu’il révoque l’autorisation d’exercice. Par ailleurs, il faut que le Conseil national ou la victime saisisse le procureur de la République. Cela permet de juger, d’arrêter et de sanctionner très rapidement.

Quelle surprise !

Cet amendement du groupe Les Républicains, issu d’un travail avec l’Union nationale des associations familiales (UNAF), vise simplement à revenir sur la ponction effectuée sur la branche famille – notre ancien collègue Gilles Lurton, qui était un de ses fervents défenseurs, doit aujourd’hui trembler en voyant quelles opérations de tuyauterie vous lui faites subir. La politique familiale est déjà suffisamment en difficulté !

Monsieur le ministre délégué, vous m’avez répondu mais, comme vous le savez, le diable se cache dans les détails.

Compte tenu de ces disparités considérables, il convient d’instaurer l’égalité ou, du moins, de les réduire et de faire progresser au maximum non pas un tarif plafond, mais un tarif réévalué chaque année.

Eh oui !

…et donc impérativement annoncer dès à présent qu’il évoluera dans le temps. À l’heure actuelle, vous le savez car nous en avons déjà parlé, si certains départements appliquent déjà un tarif de 24 ou 25 euros de l’heure, d’autres – plus d’une trentaine il me semble – ne sont qu’à 17 euros.

Madame la ministre déléguée, nous soutenons naturellement l’instauration d’un tarif plancher : c’est une avancée certaine. Lorsqu’on connaît des personnes qui ont besoin d’une aide à domicile, on sait le travail que ces personnes accomplissent et on est très fier de pouvoir les en remercier.Toutefois, il faut que le tarif plancher ne soit pas un tarif plafond…

L’article 17 suscite plusieurs questions auxquelles j’aimerais que vous m’apportiez des réponses, madame la ministre déléguée.Tout d’abord, on note un transfert de 0,44 point de taxe sur les salaires de la branche famille vers la branche autonomie dès 2022, alors que l’exposé des motifs laissait penser qu’il y aurait un transfert de la branche maladie vers la branche autonomie pour contribuer au financement du dispositif d’accueil des adultes français en situation de handicap dans les établissements belges. Cela signifie-t-il que l’on fait supporter à la branche famille cette dépense liée au h…

À combien est fixée la clause de sauvegarde ? Grâce au CSIS, sa croissance sera comprise entre 1 et 2 %. Si le marché du médicament augmente de 7 à 8 % dans l’année grâce aux produits innovants, cela veut dire que la remise des laboratoires est égale à 8 % moins 2 %, soit 6 %. On bride de plus en plus l’entreprise pharmaceutique française, qui n’aura aucun intérêt à développer des médicaments sur le territoire national.

On passe malheureusement un peu vite sur ces amendements, et je veux soutenir celui de Mme Firmin Le Bodo. Madame la ministre déléguée, vous avez parlé des annexes, mais nous ne les avions pas lors de l’examen du texte en commission, et M. le rapporteur général non plus. Il serait bon qu’on les reçoive en temps utile.

« Le Conseil national de l’Ordre des médecins y est fermement opposé, dès lors que cette prise en charge, déconnectée de tout diagnostic médical et de toute stratégie thérapeutique globale, conduira à des retards de diagnostic et à une perte de chances pour le patient. Le médecin, en raison de sa formation, est le seul à pouvoir poser un diagnostic médical et prendre en charge un patient pris dans sa globalité. Ces principes fondamentaux, qui ont cours dans tous les États de l’Union européenne, sont battus en brèche par des dispositions qui, sans le dire, » – et j’insiste sur cette phrase – « …

Je fais court, mais s’agissant d’une institution reconnue, permettez-moi de citer ses propos.

Au sujet des opticiens et des orthoptistes qui font l’objet de plusieurs amendements, je tiens sincèrement à lire la lettre du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui est une institution reconnue.

Fixer chaque année le seuil de déclenchement sur un plafond de taux de croissance des entreprises du médicament relève de la variable d’ajustement, comme on le dit depuis une dizaine d’années. C’est une vision assez déconnectée de la réalité du marché.En 2018 et 2019, la croissance du marché était proche de 1 % mais, aujourd’hui, les entreprises du médicament nous annoncent que la croissance a été tirée vers le haut, en dehors du covid, notamment à cause des thérapies géniques, et qu’elle pourrait atteindre entre 8 et 9 %. Les entreprises ont donc gagné des parts de marché avec les technologie…

C’est un très bon amendement !

Cela fait des années que les collectivités, départements ou régions, créent des boîtes à outils avec des leviers financiers, immobiliers ou liés aux transports, pour soutenir l’installation des médecins. Tout le monde fait des efforts. Ce qui fait défaut, c’est l’intention de s’installer chez les jeunes sortant de la faculté. Ils font des remplacements, ou choisissent d’autres métiers que celui de médecin généraliste dans les territoires ; c’est sur ce point qu’il faut élaborer des solutions. Malheureusement, elles sont difficiles à trouver et il va falloir attendre. La Cour des comptes a indi…

Ce débat revient chaque année, et même plusieurs fois par an. Les zones médicales dites franches concernent toute la France ; c’est tout le pays qui est, malheureusement, intéressé par le sujet.

Très bien !

J’entends vos arguments, mais pourquoi la fonction publique est-elle opposée à cette disposition, qui oblige l’employeur public à participer au financement de la complémentaire santé de ses agents, que les contrats soient collectifs ou individuels ? L’étude d’impact est-elle bonne ? Le problème est qu’il me semble que cette disposition ne recueille pas l’adhésion de la fonction publique.

L’article 12 a trait au financement de la couverture santé complémentaire des agents publics par les employeurs publics. Il s’inscrit dans la suite de l’ordonnance du 17 février 2021. Les fonctionnaires contestent cette mesure puisque selon l’étude d’impact, le montant de la participation annuelle des employeurs publics, qui atteindra son plein régime le 1er janvier 2026, est estimé à 840 millions d’euros pour la fonction publique d’État, 400 millions d’euros pour la fonction publique hospitalière et 350 millions pour la fonction publique territoriale, soit un coût total supérieur à 1,5 millia…

C’est clair !

Nous mettrons cela sous le sapin de Noël !

L’article 6 concerne les transferts financiers entre les branches de la sécurité sociale. Nous dénonçons une nouvelle fois cette « tuyauterie budgétaire » par laquelle on affecte une fraction de la taxe sur les salaires à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour venir au secours de la cinquième branche consacrée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, créée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.Aux termes de cet article, le transfert d’une fraction de la taxe sur les salaires vers la branche autonomie ser…