Séance du 13/07/2018· Suspension et reprise de la séance Dans une société où la communication et l’information tiennent une place de plus en plus importante, il convient, pour préserver la démocratie, de consacrer dans la loi fondamentale des principes dont chacun mesurera la portée : la liberté d’informer et de communiquer, le pluralisme et l’indépendance des médias, la protection des sources – l’Assemblée nationale a, à maintes reprises, évoqué cette dernière question.Je n’ignore pas l’existence de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des dro…
Séance du 04/07/2018· Discussion générale Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, lorsque viennent les beaux jours, il y a toujours deux catégories de Français : ceux qui attendent ce moment avec satisfaction, prévoyant d’en profiter, et ceux qui l’appréhendent, car il est source de gêne et de désagréments, comme plusieurs de nos collègues l’ont rappelé. C’est dire que la proposition de loi vient à point nommé.Elle présente plusieurs motifs de satisfaction, notamment le renforcement du cadre répressif de la pratique des rodéos motorisés. Elle prévoit …
Séance du 13/06/2018· Explications de vote Je regrette que, s’agissant d’un nouveau pacte ferroviaire, on n’ait pas véritablement donné un avantage comparatif au chemin de fer. Ce texte introduit certes un objectif de « lutte contre le changement climatique », mais il ne contient aucune mesure fiscale visant à équilibrer les coûts entre les différents modes. Contrairement au mode routier, le ferroviaire paye ses infrastructures et ses externalités comme le bruit. Il n’y a pas en l’espèce de nouveau modèle économique du ferroviaire.Je regrette que le pouvoir de contrôle du régulateur, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires …
Séance du 13/06/2018· Explications de vote Je regrette l’inversion du calendrier avec la présentation du projet de loi ferroviaire avant le projet de loi d’orientation des mobilités. Il en résulte une absence de vision d’ensemble, le renvoi de réponses à plus tard, et des trous dans la raquette. Où la loi de programmation des infrastructures en est-elle, sachant qu’elle doit mettre en musique l’un des trois scénarios du rapport Duron ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) On y parle pourtant de nouvelles lignes ferroviaires, de calendrier et de financement.Je regrette le peu de cas qui a été fait de la loi de 2014. Il n’y man…
Séance du 13/06/2018· Explications de vote …qu’elle gagne des marchés à l’international ; qu’elle transporte chaque jour des millions de passagers ; qu’elle innove ; qu’elle reste classée parmi les champions mondiaux du ferroviaire et de la mobilité en général ; qu’elle est en voie de redressement, avec 825 millions de gains de productivité en 2016.Personne ne conteste, à commencer par les usagers, la dégradation de la qualité de service, ni le mauvais état du réseau et les ralentissements ou retards qu’il entraîne, mais en imputer la responsabilité à la seule SNCF est un peu facile. On aime inaugurer les TGV ou les LGV, on aime signer…
Séance du 13/06/2018· Explications de vote Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous connaissez sans doute l’adage « il vaut mieux vivre avec des remords qu’avec des regrets ». Avec cette loi, j’accumule les regrets.Je regrette que l’on n’ait pas suffisamment rappelé que la SNCF, qui fête ses quatre-vingts ans cette année, est une réussite française ;…
Séance du 27/05/2018· Après l’article 11 duodecies(suite) J’entends les arguments de M. le ministre, mais il serait dommage d’attendre. Sur le sujet de l’huile de palme, les industriels ont souvent vu leur responsabilité dénoncée, ils ont été fustigés, des polémiques ont entraîné d’autres polémiques. Mais certains acteurs prennent leurs responsabilités, il y a une prise de conscience dans l’opinion, des engagements ont été pris dans la déclaration d’Amsterdam – qui, pour le coup, fixe l’échéance à 2020. Il serait dommage, du point de vue économique et de notre responsabilité, de dire à ces acteurs qui font des efforts, qui ont fixé des objectifs dans…
Séance du 27/05/2018· Après l’article 11 duodecies(suite) C’est un bon amendement pour commencer cette journée ! D’abord, il est utile. Il s’inscrit pleinement dans la lignée du Plan climat du Gouvernement, dont l’axe 15 veut interdire l’importation de produits contribuant à la déforestation, et alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée doit être publiée dans les jours qui viennent. Il s’inscrit également dans la logique de la déclaration d’Amsterdam, signée le 7 décembre 2015.L’objet est d’éviter d’importer des produits qui auraient des effets directs et concrets sur la déforestation, en rappelant le lien évident ent…
Il est défendu.
Séance du 21/04/2018· Article 19 (suite) L’article 226-4-1 et l’article 441-8 du code pénal traitent tous deux de l’usurpation d’identité, mais les sanctions qui y sont prévues sont très différentes dans le second, qui concerne les étrangers : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende au lieu d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour le régime de droit commun. Le Défenseur des droits, dans son avis relatif au projet de loi sur le droit des étrangers, avait déjà souligné le caractère parfaitement disproportionné de ces sanctions et souligné par là même la construction de ce qu’il appelait un véritable « droit pén…
Séance du 17/04/2018· Explications de vote En voici la démonstration ! C’est pourquoi nous ne voterons pas cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
Séance du 17/04/2018· Explications de vote Un Premier ministre canadien, Justin Trudeau, disait – c’était le 17 avril 2018 à 15 h 15, devant nous – que « "changement" n’est pas toujours synonyme de "progrès" ». (Applaudissements sur les bancs des groupesNG et LR.)
Séance du 17/04/2018· Explications de vote C’est enfin une réforme à risque. En transformant la SNCF en société anonyme, vous faites peser un risque sur le réseau – qui est le patrimoine des Français – en le mettant à la merci d’intérêts privés. Ce faisant, vous menacez ce patrimoine des Français.
Séance du 17/04/2018· Explications de vote …la vision globale des mobilités, c’est pour plus tard ; la question de la dette, c’est pour plus tard ; la question de l’avenir des petites lignes, c’est également pour plus tard.
Séance du 17/04/2018· Explications de vote Depuis des années, on a de plus en plus le sentiment que ces 9 000 kilomètres de petites lignes sont sans doute dans le collimateur de Bercy, qui n’y voit que des lignes peu rentables, oubliant de fait la question de l’aménagement du territoire comme celle de l’égalité entre les territoires. Derechef, rendez-vous est pris pour plus tard – 2019 ou 2020, nous dit-on.J’évoquerai enfin le prétexte. Je suis de ceux qui pensent qu’on aurait pu éviter la situation de grève que nous connaissons, à condition de ne pas brandir comme un chiffon rouge la question du statut des cheminots. Sur ce sujet, on …
Séance du 17/04/2018· Explications de vote Le texte est composé de deux parties. Il comporte d’abord ce que demande l’Europe, c’est-à-dire la transposition de directives et de règlements européens adoptés en 2016, et parachève le processus d’ouverture à la concurrence initié dans les années 1990. Vous le faites, madame la ministre, selon un modèle que nous connaissons : celui dont procède l’organisation des transports publics urbains dans nos territoires.Il comporte ensuite ce que ne demande pas l’Europe. L’Europe ne demande pas la fin du statut des cheminots. L’Europe ne demande pas davantage la transformation de la SNCF en société an…
Séance du 17/04/2018· Explications de vote Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, à chacun sa grille de lecture du texte. La nôtre repose sur trois mots : texte, contexte et prétexte – évaluer le texte, ne pas perdre de vue le contexte et repousser le prétexte.
Séance du 12/04/2018· Suspension et reprise de la séance C’est l’amendement de la seconde chance, voire de la dernière !De la seconde chance, car j’ai déjà évoqué la nécessité d’un plan d’investissement pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport ferroviaire. Cela implique, à terme, la disparition des locomotives diesel. L’amendement prend pour point de perspective l’année 2040 : cette année n’a pas été choisie au hasard, car elle figure aussi dans le plan national climat défendu par le ministre de la transition écologique et solidaire. Ce plan concerne – assez logiquement – les voitures diesel, mais je pense…
Je voudrais moi aussi apporter mon soutien à cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) En espérant que cela ne lui fera pas tort !Lors des assises de la mobilité, la question de la transmission de la donnée est apparue comme essentielle. On voit bien aujourd’hui que si on veut garantir que tout se passe de façon équitable et non discriminatoire, il faut que cette transmission soit optimale.Bref : collègue, vote, prouve que tu existes !
Je le maintiens, monsieur le président. Le Haut Comité du système de transport ferroviaire mérite vraiment d’être mieux connu, et il passera ainsi à la postérité. (Sourires.)
Nous connaissons tous, j’imagine, le Haut Comité du système de transport ferroviaire. (Sourires.) Sinon, cet amendement sera l’occasion de le faire connaître. Créé par la loi de 2014, il a pour mission d’éclairer le Gouvernement et le Parlement. Vous avez, madame la ministre, beaucoup parlé de performance du système ferroviaire, et je vous rejoins sur l’importance de ce sujet.C’est pourquoi je propose que ce haut comité rende chaque année au Parlement un rapport qui permettrait de vérifier où nous en sommes et si la trajectoire est la bonne.
Et une autre des conditions de réussite est le règlement de la question de la dette, qui pèse sur le groupe comme un fardeau.
J’ai pleinement souscrit aux assises de la mobilité, qui ont été très réussies, avec beaucoup de contributions. Aujourd’hui, je ne peux qu’éprouver une certaine frustration. Cela dit, je retiens vos propos, et j’espère que ces promesses seront tenues ; un plan d’action, ou à tout le moins une volonté politique très forte, sont indispensables. Je retire l’amendement.
Enfin, si la question des petites lignes ou celle de la dette ne figurent pas dans le corps du texte, elles en sont l’âme. À partir du moment où le critère de la rentabilité intervient, il est légitime qu’on s’interroge sur le sort des 8 000 kilomètres de lignes qui irriguent nos territoires.
Il aurait sans doute mieux valu commencer par là : cela aurait donné une vision générale.
C’est un règlement européen qui s’impose à nous. En Europe, six pays en sont exclus. Ce règlement sur l’organisation des services publics a pour modèle la délégation de service public, que nous connaissons parfaitement en France car elle existe dans les régions, dans les communautés de communes, partout où il y a des transports publics urbains.Ce qui est en jeu donc, c’est plutôt les conditions de cette ouverture, qui touchent à la fois les territoires et les autorités organisatrices des transports, notamment les régions, qui ont manifesté un certain nombre d’inquiétudes, et puis les transfert…
Alors que nous avons quasiment achevé l’examen des articles, je ferai observer que vous avez été présente, madame la ministre, tant en commission qu’en séance, pour répondre à toutes les questions qui vous ont été posées. Je tenais à le saluer. Ce débat n’a pas été inutile.Je ferai également observer que le rapporteur de la commission du développement durable a fait atterrir un certain nombre de sujets préoccupants pour nous, tels que les transferts de personnel ou le rôle de l’ARAFER.Je voudrais malgré tout dire plusieurs choses qui me semblent essentielles. Tout d’abord, nous ne votons pas a…
Chacun ici se rappelle le slogan : « À nous de vous faire préférer le train ». Eh bien, manifestement, vous voulez nous faire préférer la loi LOM.
Cet amendement est Hulot-compatible. Le ministre de la transition écologique et solidaire fait la guerre au diesel sur la route, avec un objectif d’élimination de ces véhicules en 2040. Il faut, je crois, agir de même pour le rail. Le débat sur les petites lignes a soulevé la question du diesel ; il est vrai que l’argument environnemental ne joue pas en leur faveur.Or il existe aujourd’hui des locomotives à hydrogène, par exemple. Un vrai plan d’investissement me paraît indispensable pour en finir avec le diesel dans le transport ferroviaire aussi.
Ils sont défendus.