Séance du 25/10/2018· Article 8 (appelé par priorité - suite) Nous sommes tous au chevet de l’agriculture. Nous parlions de productions saisonnières ; les sapins de Noël en sont assurément une. Nous avons été alertés sur les difficultés que les producteurs de sapin pourraient rencontrer en cas de suppression du dispositif TODE.Cet amendement vise donc à rétablir celui-ci et à y réintégrer les 6 % d’allégements supplémentaires prévus par le CICE.
Séance du 25/10/2018· Article 8 (appelé par priorité - suite) Eh oui !
Séance du 24/10/2018· Article 8 (appelé par priorité - suite) Comme cela a été bien dit tout à l’heure, l’amendement adopté à l’unanimité par la commission fait honneur à nos agriculteurs et, en tout cas, fait droit au problème des charges qui pèsent sur la main-d’œuvre saisonnière. C’est la raison pour laquelle je le soutiendrai également.
Séance du 16/10/2018· Après l’article 2 (suite) Compte tenu du coût du placement des personnes âgées en EHPAD, de plus en plus onéreux, les résidents ont parfois recours à la solidarité familiale pour financer leurs dépenses d’hébergement. Par conséquent, il paraît logique de permettre à ceux qui aident financièrement un parent de bénéficier des mêmes avantages que le contribuable résident.
L’article 43 élargit les possibilités d’expérimentations pour les véhicules autonomes, et c’est très bien ainsi. L’alinéa 4 prévoit qu’en l’absence de conducteur de bord, un conducteur situé à l’extérieur d’un véhicule doit être prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule. Le présent amendement vise à préciser que ce dernier doit être présent sur le territoire national, d’abord pour des raisons juridiques évidentes, ensuite pour éviter autant que possible les problèmes que peuvent causer les longues distances dans la transmission et la communication entre l’individu et le véhicule.
Cet article crée un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’INPI, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré.Or on peut craindre l’apparition d’oppositions systématiques, aucun filtre n’étant prévu. Dès lors, une telle disposition fragiliserait fortement le système de brevet français : l’absence de nécessité de motiver l’intérêt à agir pourrait conduire certaines entreprises à user et abuser de ce système, ce qui porterait préjudice …
À l’instar des amendements précédents, il vise à conforter le rôle des OP dans le dispositif. Les états généraux de l’alimentation ont fait naître beaucoup d’espoir, et l’un des objectifs majeurs de ce projet de loi est de rééquilibrer les relations entre distributeurs et producteurs. Pour ce faire, l’un des outils consiste à passer par les OP pour les négociations.
Cet amendement vise à s’assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences en matière de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera bien exercée dans le cadre d’une concertation avec les régions, notamment pour prendre en compte les impacts en termes d’aménagement du territoire.
Pour éviter toute mainmise de l’État sur France compétences, cet amendement prévoit que la nomination du directeur général par le ministre chargé de la formation professionnelle se fasse sur proposition du conseil d’administration.
Afin de garantir la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de France compétences, les deux amendements visent à assurer un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Cet amendement vise à garantir le quadripartisme au sein de France compétences afin d’éviter toute mainmise de l’État sur cet organisme. À cette fin, il prévoit qu’aucun des collèges qui le compose ne pourra être majoritaire au sein du conseil d’administration.
Afin de répondre aux besoins spécifiques des travailleurs handicapés, nous proposons de confier une mission supplémentaire à France compétences, consistant à renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de ce public et à veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.Le présent amendement vise donc à élargir la composition du conseil d’administration de France compétences aux associations de personnes handicapées. En raison de l’importance de l’accès à l’information et à la formation pour ce public davantage touché par le chômage,…
Afin que la structure France compétences soit impartiale et efficace, cet amendement propose qu’aucun des collèges composant son conseil d’administration n’y détienne, à lui seul, la majorité des sièges. C’est la garantie d’une gestion équilibrée et multipartite.
Les compétences de l’État dans les domaines de l’apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n’apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l’État. Aussi le présent amendement revient-il sur cette orientation, en précisant que « France compétences est un établissement public à caractère administratif ».
Séance du 24/07/2018· Article 15 (suite) Il est défendu.
Séance du 24/07/2018· Article 15 (suite) Tout à fait !
Séance du 24/07/2018· Article 15 (suite) En vertu de l’alinéa 31 de l’article 15, les régions peuvent, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, cet outil contractuel apparaît, à lui seul, insuffisant. Il convient en effet que, dans le cadre de leur capacité à contribuer au financement des formations en alternance, les régions puissent également conclure des conventions avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels.
L’objet de cet amendement est d’adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.
Séance du 23/07/2018· Article 1er(suite) L’article 1er prévoit notamment que les informations relatives à l’offre de formation, notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d’inscription et certification, doivent faire l’objet d’un système d’information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Par cet amendement, nous proposons que France compétences communique également à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En effet, malgré les dispositions législatives, trop de formations restent inaccessibles à ceux-ci.
Séance du 17/07/2018· Après l’article 1er(suite) Ceux qui défendent ces amendements ont pour point commun de venir de territoires de montagne. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, il nous semble important d’inscrire cette notion de diversité dans la Constitution même si, comme l’a rappelé Annie Genevard, une loi a déjà été votée dans ce sens.
Il s’agit toujours des communes de montagne qui souhaitent conserver la compétence eau et/ou la compétence assainissement. Nous proposons qu’elles demeurent éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, afin de financer les travaux et les investissements futurs.Au demeurant, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016, qui est l’acte II de la loi montagne, dispose que « lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en c…
C’est encore un amendement de repli, visant à exonérer les communes de montagne, dont nous avons parlé tout à l’heure, reconnues par l’article 3 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, de la date butoir du 1erjanvier 2026.
C’est un amendement de repli. Si vous refusez de supprimer la date butoir de 2026, il convient d’envisager, au minimum, de la repousser de quatre ans, afin de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour que le transfert se fasse dans les meilleures conditions.
Défendu.
Eh oui, exactement !
On l’a dit, certaines communautés de communes sont très hétérogènes, notamment du point de vue géographique et eu égard à la densité. Cet amendement vise donc, dans l’hypothèse où les précédents seraient rejetés, à donner plus de poids aux petites communes et à leur conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important pour leur avenir.
Celui-ci vise à permettre aux communes qui le souhaitent de reporter le transfert des compétences relatives à l’eau ou l’assainissement, toujours sans limitation quant à leur nombre ou à leur population.Nous sommes attachés à la libre administration de chaque commune.
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation quant à leur nombre ou à leur population, de s’opposer au transfert de compétence, y compris après 2026.
C’est aussi cela qu’il faut respecter.
Alors, de grâce, si nous pouvions, s’agissant des compétences en matière d’eau et d’assainissement, redonner de l’indépendance aux communes, ce ne pourrait être, après les dégâts commis par la loi NOTRe, que bénéfique.En outre, je signale que les communautés de communes et d’agglomération n’ont pas forcément été créées en rapport avec les bassins hydrographiques ; il est même rare que ce soit le cas.