M. Jean-Yves Bony

I. – Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

I. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :  1° Le A du XXIV est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée  est retranché 53 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajo

I. –À la quarante et unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :   « 162 899 000 »   le nombre :   « 169 649 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XV. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa