M. Pierre Morel-À-L'Huissier

C’est exactement le même amendement ; je me joins donc aux propos qui viennent d’être tenus.Ayant manqué le débat sur l’article 12, je profite de l’occasion, madame la ministre, pour vous reposer la question que je vous adressais en discussion générale, s’agissant des divorces contentieux, désormais moins fréquents. Dès lors qu’une ordonnance de non-conciliation a été rendue…

Je veux dire un mot de la postulation, dont nous avons débattu en commission des lois. La postulation est le monopole de représentation confié à un auxiliaire de justice. Elle est assortie de la territorialité réservée aux avocats des barreaux établis près du TGI saisi de l’affaire. Le rapport sur les professions réglementées, remis en octobre 2014 par Richard Ferrand, parlementaire en mission, indique que l’élargissement de la territorialité nuirait aux barreaux et tribunaux situés en dehors du siège de la cour d’appel, en raison d’une perte de clientèle institutionnelle et de chiffre d’affai…

Je salue le travail qui a été effectué et les orientations prises par Mme la garde des sceaux, d’autant que son administration, il y a quelques mois, je m’en souviens, s’était montrée assez retorse pour empêcher l’évolution de ces structures adaptées. Néanmoins, compte tenu de l’importance de cette question, que Jean-Christophe Lagarde a rappelée, je maintiens l’amendement.

Il vise à construire, d’ici à 2022, vingt structures d’accompagnement vers la sortie, pour un total de 3 000 places. Cet objectif s’inscrit dans la continuité des ambitions du plan pénitentiaire que vous avez présenté, madame la garde des sceaux, le 12 septembre 2018, en conseil des ministres, lequel prévoit de créer 2 000 places dans des nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie, ainsi que des conclusions du rapport parlementaire sur la détention présenté le 21 mars 2018 par Yaël Braun-Pivet, lequel préconise la construction de dix-huit centres pénitentiaires de réinsertion de 150 …

Nous le savons, depuis plusieurs années, la justice ne dispose pas des moyens dont elle a besoin. Les conséquences en sont des vacances de postes, des locaux vétustes, une administration de la justice souvent inadaptée, ainsi que des prisons surpeuplées. Il est souvent reproché à la justice d’être déshumanisée, lente et complexe. Les chefs de cour et les présidents de juridiction ont l’habitude, souvent au cours des audiences solennelles, de critiquer l’action des gouvernements successifs.Réformer la justice est donc une nécessité, et si plusieurs essais n’ont pas été concluants, le texte qui …

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, une fois n’est pas coutume, ce projet de loi de finances consacre une augmentation notable des crédits accordés à la mission « Justice », en hausse de 4,5 % par rapport au précédent budget, soit 313 millions de plus. On ne peut que saluer cet effort, même s’il ne pourra pas tout régler.À cet égard, je note l’objectif pluriannuel de création de 7 000 places de prison d’ici à la fin 2022, « afin d’atteindre l’objectif d’encellulement individuel et de réduire la surpopulation carcérale » – un chiffre cependant bien loin du ferm…

Madame la garde des sceaux, vous êtes d’accord avec nous sur le fond puisque vous renvoyez cette disposition à la loi organique. Qu’est-ce que cela vous coûterait d’accepter de l’inscrire dans la Constitution ? Nous sommes ici en assemblée constituante, je le souligne, et vous invoquez, outre le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel, comme si c’était le deus ex machina. La loi organique lui sera soumise et, pour avoir vécu le précédent de 2009, je peux vous dire que c’est le Conseil constitutionnel qui a décidé qu’en Lozère il n’y aurait plus deux députés mais un seul, en se saisissant d’…

Ce qui vaut pour un député vaut pour un sénateur. J’ai le plaisir de rencontrer mon collègue sénateur régulièrement. Pour rejoindre la Lozère, il faut passer soit par Clermont-Ferrand, soit par Le Puy-en-Velay, soit par Montpellier. Une présence permanente sur le terrain est nécessaire car nous sommes dans un milieu rural, où tout le monde veut nous voir, où, tous les samedis et tous les dimanches, de nombreuses manifestations ont lieu. Il faut ensuite aller à Paris, à plus de 500 kilomètres, et prendre l’avion. Nous avons la chance, le sénateur Alain Bertrand et moi-même, de nous rencontrer r…

C’est une supplique : pour des raisons démographiques et démocratiques, cette règle doit être respectée pour préserver la représentation !

Je vais essayer de convaincre la représentation nationale et Mme la garde des sceaux. M. Larrivé a expliqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que j’ai vécue. En 2009, après la révision constitutionnelle, il y avait deux députés en Lozère. Jean-Louis Debré, que j’avais rencontré préalablement, m’avait dit que la règle des deux députés était une tradition républicaine qui n’était inscrite dans aucun texte. Vous avez vécu cette réforme, madame la garde des sceaux ; vous savez donc de quoi je parle. Comment vous dire à quel point il est important que chaque département ait au moins un d…

Très bien !

Mon collègue Philippe Gomès, premier signataire de cet amendement, m’a demandé de le défendre. Député de la Lozère, je sais, comme celui de la Creuse, ce que c’est d’être l’unique député d’un département. Dans mon cas, ce sont 7 000 kilomètres parcourus chaque mois, sans compter la présence à Paris, en commission et pour essayer de répondre à toutes les demandes et sollicitations, qu’elles émanent d’associations, de citoyens ou d’élus locaux. Ce n’est pas chose facile.Voilà pourquoi nous demandons que chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d’outre-m…

Eh oui !

Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des lois, cher Didier Paris, madame la rapporteure, chère Brigitte, mes chers collègues, en France, le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par notre législation. S’il n’apparaît pas explicitement dans le texte de la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose, dans son article 10, que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions ». Aussi, le droit de manifester, corollaire indispensable de la liberté d’expression, ne peut être restreint qu’à des conditions très s…

Très bien !

Madame la ministre, vous avez reconnu que la proposition de loi était légitime mais vous bloquez tout débat sur ce sujet, ce qui est regrettable.J’ai lu attentivement le décret, qui a été signé le 15 juin, soit avant l’examen de cette proposition de loi, ce qui est bien dommage. Il devrait entrer en vigueur le 1er juillet. Ce décret est signé par deux personnes : le Premier ministre et le ministre de l’intérieur. Personne n’ignore qu’il y a du rififi entre ces deux hommes, ou tout du moins un grand embarras. Nulle trace du ministre chargé des transports ni du ministre du budget. Aucun contrese…

Scandaleux !

Il y a du rififi au Gouvernement !

S’agissant de l’amendement no 829, les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classés telles que le nettoyage ou la coupe de bois sont soumises à autorisation administrative, ce qui est source de complexité pour les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers concernés.Il convient de préciser les interdictions actuelles en donnant plus de marge de manœuvre pour les opérations agricoles courantes, dans le respect de l’aspect du site.Le second amendement, no 2059, est très important notamment pour le département de la Lozère.De nombreuses exploitations agricoles…

Je remercie M. le ministre de sa réponse. Une association, VAISE, a été créée sous l’égide de l’ancien sénateur René Beaumont. Il est dommage que l’administration du ministère de l’agriculture ait opposé la prescription quadriennale à certains vétérinaires. Pourtant, ils ne sont pas responsables du problème : ils ont rendu service et l’État leur refuse une indemnisation ! Si vous pouviez faire le maximum, monsieur le ministre, cela serait une bonne chose.

Monsieur le ministre, je regrette que, dans votre intervention, vous n’ayez pas pris davantage en considération la situation de l’élevage, sur lequel a insisté M. Viala.Vous partez du principe que le plan loup prévoit la présence de 500 loups en France. Mais il est assez clair qu’aujourd’hui, ce chiffre est dépassé. L’Office national de la chasse et de la faune sauvage nous raconte des histoires depuis des années. Il y a dix ans, dix départements étaient touchés. Ils sont aujourd’hui trente-quatre. On consacrait alors 8 millions au loup, et 28 aujourd’hui. On voit bien que le dispositif n’est …

Mieux que vous !

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7.Les personnes exerçant une activité de conseil en produits phytopharmaceutiques sont tenues de le faire dans le cadre d’un référentiel prévu à l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime – le référentiel de certification pour l’activité de conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application, ou le référentiel de certification pour l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels.Ces deux référentiels exigent que la personne exerçant une activité de conseil respecte deux principes lo…

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et porte sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Je tiens à rappeler ici qu’on dénombre en France une intervention toutes les sept secondes, soit 4,5 millions par an. Elles sont assurées par près de 245 000 pompiers, parmi lesquels on compte des volontaires, des professionnels et des militaires ; 79 % d’entre elles sont effectuées par des sapeurs-pompiers volontaires.Ainsi, l’organisation de notre dispositif de sécurité civile repose assez largement sur 193 800 sapeurs-pompiers volontaires, c’est-à-dire sur des …

Cela ne fait pas de mal de se répéter ! L’alinéa 1° de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d’intervention et la vente.Le coût d’un tel dispositif est d’autant plus élevé s’il doit être réalisé annuellement, au moment où il est attendu que les exploitations agricoles investissent dans l’évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impa…

Je le maintiens.

Il a pour objet d’exclure du champ d’application de l’interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale édictées par la Commission européenne.Comme le montrent ces lignes directrices, ces accords horizontaux sont des moyens pour les industriels de mettre en commun un savoir-faire, d’améliorer la qualité et la diversité des produits, d’accroître les investissements, notamment dans la recherche et le développement des p…

Très bien.

Absolument !

C’est une erreur !