M. Frédéric Reiss

Nous voici réunis pour mettre un point final à une proposition de loi sur le contrôle parental. Tout d’abord, je tiens à souligner la qualité des discussions et du travail réalisé par les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale. Comme je l’ai mentionné lors de la CMP, l’ajout par le Sénat de l’article 3 bis est évidemment bienvenu, dans la mesure où la question centrale est bien celle de l’applicabilité de la loi et de sa conformité avec le droit européen.Sur la toile, le meilleur côtoie le pire, et inversement. La liberté de surfer sur internet ne peut pas s’entendre comme un blanc-s…

Les cérémonies sont toujours publiques, en effet.

Pour les raisons déjà évoquées au cours de ce débat, il est défendu.

Rédigé, comme les précédents, par mon collègue Xavier Breton, il vise à exclure les mineurs du champ du texte. Le simple fait, pour un enfant, de se trouver dans une situation de conflit familial pourrait le conduire à choisir un nom plutôt qu’un autre, décision qu’il pourrait regretter par la suite. Un tel choix suppose une certaine maturité. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 6.

Je le retire, monsieur le président.

L’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis.La législation actuelle, qui donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun, d’où cet amendement de suppression.

Nous n’avons pas la même conception des choses, c’est tout !

J’avais prévu de dire simplement : « Défendu ! » Mais votre réaction face à l’amendement no 21 de Mme Ménard, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, me laisse penser que vous êtes un peu mal à l’aise sur cette question.Le texte prévoit que le consentement est requis pour les mineurs de plus de 13 ans. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 9 – et non le 8 comme Mme Ménard – en précisant que ce consentement doit être recueilli devant un officier d’état civil. Nous venons d’avoir cette discussion.Je pense sincèrement que la charge supplémentaire que vous invoquez ne pour…

Très bien !

L’amendement no 3 vise à supprimer les alinéas 5 à 9, qui permettraient à toute personne majeure de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Une telle disposition, signe de l’essor croissant de l’individualisme, marquerait un bouleversement dans la construction de l’identité et risquerait de faire éclater des fratries, des frères et sœurs ne portant parfois plus le même nom de famille.L’amendement no 4, amendement de repli, se concentre sur la suppression de l’alinéa 7 de cet article. On ne peut exclure qu’un enfant soit pris dans un conflit famil…

Cet amendement a été déposé à l’initiative de Xavier Breton, qui, vous le savez, est – avec de nombreux autres députés – un grand défenseur des valeurs de la famille.L’article 1er modifie les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom. La proposition de loi consacrerait la décomposition des familles si chacun pouvait désormais choisir une combinaison de noms différente. Elle consacrerait également l’effritement du rapport au collectif, en prétendant soumettre l’état civil à des critères affectifs, et l’irruption définitive du sentimentalisme, du subjectif et du relatif dans la loi…

Très bien !

C’est un bon argument.

L’argumentation est un peu légère !

Évidemment !

Vos réponses ne sont pas convaincantes, monsieur le ministre, et vous avez une curieuse conception de la concertation : vous procédez à des autoévaluations et à des évaluations internes, alors qu’il serait plus sérieux de recourir à des organismes extérieurs.

La réponse que vous avez faite à M. Clément en est la preuve. Depuis 2019, drapé dans vos certitudes, vous avez imposé une refonte sans précédent des enseignements de première et de terminale. Dès décembre 2019 pourtant, dans le cadre des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ma collègue Géraldine Bannier et moi-même avions préconisé d’inclure des enseignements d’outils mathématiques dans le tronc commun. Vous êtes toujours resté sourd non seulement à nos propositions, mais aussi à toutes celles qui prônaient une évaluation indépendante de la réforme. Même l’anci…

Alors que nous célébrons le 400e anniversaire de la naissance de Molière, vous faites honneur à ce monument de la langue française, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : votre dernière déclaration concernant la réforme du lycée et les mathématiques est une véritable tartufferie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Il propose de rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17 : « La tutelle est déclarée vacante à la demande de l’aide sociale à l’enfance, d’un établissement de soins ou de particuliers, lorsque nul n’est en mesure d’assumer la charge de la tutelle ».

Mon collègue Xavier Breton propose de supprimer l’alinéa 23 de l’article 14, relatif à la composition du conseil de famille. En effet, cet alinéa ne précise pas le point de départ du délai de recours, contrairement à l’article 1241 du code de la procédure civile. L’alinéa prévoit, en outre, un recours devant le tribunal judiciaire alors que l’appel contre les délibérations du conseil de famille doit être porté devant la cour d’appel depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2009. Pour ces deux raisons, il convient de supprimer l’alinéa 23.

Ces amendements précisent la formation préalable des conseils de famille.

Partout, monsieur le secrétaire d’État, la diversité française doit jaillir, resplendir, scintiller et, sur nos écrans, on parle de la pluralité de la France et de ses habitants, mais faut-il, dans le cadre de l’adoption, mentionner que les décisions doivent concourir à la représentation de la diversité des familles ? Pour nous, ce qui compte, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant. D’où ces amendements.

Pour assurer un consentement des parents à l’admission comme pupille de l’État en toute connaissance de cause, nous proposons de subordonner la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents seraient informés des mesures qui pourraient les aider à élever leurs enfants, des dispositifs d’accueil temporaire, alternatifs à la remise en vue de l’admission comme pupille de l’État, qu’ils peuvent solliciter, et de toutes les conséquences juridiques qui peuvent découler du statut de pupille de l’État. Pour garantir la sincérité du consentement, il est proposé de prévoir un …

Nous proposons de compléter l’alinéa 5 avec une phrase identique à celle introduite par la commission des lois du Sénat et adoptée en première lecture par la Haute Assemblée. Cette dernière avait estimé nécessaire de lever une ambiguïté en se fondant sur les jurisprudences de la Cour de cassation et de la CEDH, et en écoutant les avis concordant du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), et du monde associatif dans sa diversité – les représentants des familles adoptantes rejoignant les analyses de ceux qui, à l’image d’ATD Quart Monde, accompagnent les familles vivant dans une e…

Le présent amendement déposé par Xavier Breton vise à supprimer l’alinéa 4. En effet, selon le code civil, une renonciation ou cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet que si elle résulte d’un jugement ; surtout, le droit de consentir à l’adoption n’est jamais délégué. Le consentement à l’adoption est d’une autre nature, puisqu’il porte sur la filiation : ce n’est ni un transfert ni une renonciation à l’autorité parentale, c’est un consentement au changement de filiation de l’enfant, et ce, qu’elle soit simple ou plénière. Il n’est donc pas possible de priver les parents …

Je crois beaucoup en la famille !

Ils ont un objet similaire, le second étant un amendement de repli par rapport au premier.La modification de l’article 357 du code civil que vous proposez étant placée à la fin de l’article 9, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom, ou sur le prénom et le nom. Au vu de l’article 363 du code civil, on peut néanmoins supposer qu’elle concerne le prénom et le nom.La vraie question est de savoir s’il est dans l’intérêt d’un adolescent de décider seul de porter ou non le nom de son ou de ses parents adoptifs. À un âge où l’on p…

En complément de ce que vient d’exposer mon collègue Bazin, j’ajoute qu’il est impératif de laisser en l’état les deux articles du code civil dont la modification pour l’un, et l’abrogation pour l’autre, sont proposées dans cet article.

L’article 351 du code civil dispose que « Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un enfant ». Cette notion est sans ambiguïté en droit et comprend la décision de placement. La rédaction proposée à l’alinéa 4 du présent article, qui utilise l’expression « prend effet à la date de », risque de donner lieu à discussions dans la jurisprudence. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4, qui n’est ni justifié ni opportun.

Nous proposons qu’un rapport fasse un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de 28 ans, ce qui permettrait à la représentation nationale d’avoir des informations précises sur le sujet.