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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2277 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation du contenu des directives anticipées » | Sans sort A discuter |
| 2276 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation des modalités de communication avec les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme | Sans sort A discuter |
| 2275 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. » | Sans sort A discuter |
| 2273 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les unités de soins palliatifs » | Sans sort A discuter |
| 2272 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les lits identifiés de soins palliatifs » | Sans sort A discuter |
| 2270 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les soins palliatifs. | Sans sort A discuter |
| 2266 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pr | Sans sort A discuter |
| 2264 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pr | Sans sort A discuter |
| 2263 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté dont le prono | Sans sort A discuter |
| 2262 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pr | Sans sort A discuter |
| 2259 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pr | Sans sort A discuter |
| 2258 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots : « Ils peuvent élaborer des modèles de directives anticipées ». | Sans sort A discuter |
| 2257 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots : « Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé ». | Sans sort A discuter |
| 2256 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurab | Sans sort A discuter |
| 2253 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection | Sans sort A discuter |
| 2251 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurabl | Sans sort A discuter |
| 2249 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affectio | Sans sort A discuter |
| 2244 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic | Sans sort A discuter |
| 2242 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à | Sans sort A discuter |
| 2220 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. » | Sans sort A discuter |
| 2219 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé | Sans sort A discuter |
| 2218 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurab | Sans sort A discuter |
| 2217 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection | Sans sort A discuter |
| 2216 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et transmis au Parlem | Sans sort A discuter |
| 2215 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à un suicide assisté. » | Tombé |
| 2214 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une euthanasie. » | Tombé |
| 2213 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une assistance médicalisée active à mourir. » | Tombé |
| 2211 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L4311-1 du Code de la Santé Publique est complété par l’alinéa suivant : « La profession d’infirmier ou d’infirmière proscrit tout geste létal et toute aide active à donner la mort, visant à provoquer le décès d’un patient, que celle-ci soit voulue par le corps médical, par le patient lui- | Sans sort A discuter |
| 2205 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’alinéa suivant est rajouté à l’article L4311-1 du Code de la Santé Publique : « La profession d’infirmier ou d’infirmière proscrit tout geste létal et toute aide active à donner la mort, visant à provoquer le décès d’un patient, que celle-ci soit voulue par le corps médical, par l’entourage du pat | Sans sort A discuter |
| 2204 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs » | Sans sort A discuter |
| 2203 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater « Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. » | Sans sort A discuter |
| 2201 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Tout projet de loi pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées l'article L 3133-13 du code de la santé publique et portant directement ou indirectement sur les problèmes éthiques et les quest | Sans sort A discuter |
| 2200 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Tout projet de loi portant directement ou indirectement sur les champs des soins définis au présent article est précédé d'un débat public. » | Sans sort A discuter |
| 2199 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux » | Sans sort A discuter |
| 2197 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Après le deuxième alinéa de l’article L 3131-13 du code de la santé publique, insérer la phrase suivante : « Dans une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie doit être adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers | Sans sort A discuter |
| 2196 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Après l’article 909 du code civil, insérer un article ainsi rédigé :
« Article 909-1 : Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » | Sans sort A discuter |
| 2194 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Après l’article L132-7 du code des assurances, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
L 132-7-1 « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. » | Sans sort A discuter |
| 2193 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances,
Après les mots : « la mort » , insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort dans le cadre de l’assistance médicalisée pour mourir ». | Sans sort A discuter |
| 2191 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances,
Après les mots : « la mort », insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers ». | Sans sort A discuter |
| 2188 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin qui aide au suicide assisté ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des | Sans sort A discuter |
| 2186 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin qui pratique l’euthanasie ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des co | Sans sort A discuter |
| 2183 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. » | Sans sort A discuter |
| 2180 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » | Sans sort A discuter |
| 2177 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’un suicide assisté. » | Sans sort A discuter |
| 2175 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’une euthanasie. » | Sans sort A discuter |
| 2174 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre de l’assistance médicalisée pour mourir. » | Sans sort A discuter |
| 2173 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers. » | Sans sort A discuter |
| 2169 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ». | Sans sort A discuter |
| 2168 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par la personne euthanasiée et n’ayant pas la qualité d’ayants droit sont informés de l’euthanasie de la personne par le médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un délai de quinze jours ou | Sans sort A discuter |
| 2167 séance | 02/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Supprimer l'alinéa 7. | Sans sort A discuter |