M. Bernard Perrut

Les projets territoriaux de santé visent à mettre en cohérence les initiatives de tous les acteurs dans un bassin de vie. On voit l’importance que cela peut avoir en termes de décloisonnement, d’amélioration de l’accès aux soins, d’organisation de la prévention, ou de soins de proximité et de soins spécialisés. Il peut donc s’agir d’une bonne mesure.On peut cependant s’interroger sur un article qui procède à une modification dans la gouvernance des CPTS. Leur projet de santé sera désormais soumis à l’approbation du directeur général de l’ARS. Cela ne fait-il pas courir le risque d’une nouvelle…

Défendu.

Il est identique mais je précise tout de même que l’article 5 prévoit trois cas où un interne en médecine peut être l’adjoint d’un médecin : dans les zones où l’offre de soins est insuffisante et caractérisée – elle est constatée comme telle par l’ARS ; « en cas d’afflux saisonnier exceptionnel de population constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département » ; et, enfin, « dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée ».Cet amendement vise précisément à supprimer le mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adj…

Les contrats d’engagement de service public ont pour objet d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones en sous-densité médicale. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme sous-dotées, certains établissements et services peinent à recruter des médecins, notamment les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accompagnent des personnes en situation de handicap, âgées ou en situation de précarité.L’objet de cet amendement est d’ajouter ces établissements et services sociaux et médico-sociaux à la liste des lieux d’exercice de la médecine par les contr…

Défendu.

Cet amendement relève du bon sens. Nous le savons, les ARS et le CNG ne peuvent pas toujours avoir connaissance de la réalité des bassins de vie, qui ne recouvrent d’ailleurs pas forcément, sur le plan géographique, les bassins de santé. Il serait donc bon d’associer les URPS, les fédérations hospitalières et les conseils départementaux à cette réflexion essentielle : comment assurer le bon soin au bon moment et, bien sûr, au bon endroit ? Tel est, je crois, le slogan que nous devrions tous partager. Une connaissance très précise du terrain est nécessaire pour délimiter les zones éligibles au …

Nous discutions ici même, il y a exactement dix ans, de la loi HPST, et précisément de la création des CESP : une bonne mesure, qui prévoit le versement d’une allocation aux étudiants et internes à partir de la deuxième année d’étude.On constate qu’effectivement cette procédure est acceptée, et même plébiscitée. Vous lui apportez aujourd’hui des améliorations, on ne peut que s’en réjouir. Toutefois, il est important de noter que les seuls moyens financiers ne peuvent suffire : les jeunes médecins qui s’installent dans des zones sous-dotées s’engagent en effet dans un exercice difficile. Ils on…

Les étudiants en orthoptie, tenus d’effectuer un certain nombre de stages durant leur parcours, privilégient les stages en centre hospitalier universitaire ou en cabinet d’ophtalmologie parce qu’ils sont plus attractifs, étant soumis à une obligation de rémunération découlant d’une disposition spécifique du code de l’éducation. Mais ces étudiants se retrouvent souvent cantonnés à une mission d’assistance lors des consultations ophtalmologiques, au détriment de ce qui devrait être l’objet essentiel du stage, c’est-à-dire l’apprentissage des missions emblématiques de leur future profession que s…

Dans le même esprit que les amendements précédents, il s’agit d’insérer un nouvel article L. 1110-1-2 dans le code de la santé publique afin d’y inscrire que les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les spécificités de la prise en charge des personnes en situation de précarité et des personnes en situation d’addiction.Ces aspects doivent en effet être renforcés dans le cadre de la réforme des études de médecine prévue par le projet de loi, mais a…

Je le maintiens.

La loi du 11 février 2005 inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation, pour les professionnels de santé, notamment ceux du secteur médico-social, de suivre, dans le cadre de la formation initiale et continue, une formation spécifique au handicap.Mais force est de constater que cette disposition est peu appliquée faute de dispositions relatives à sa mise en œuvre, comme ont pu le constater Mme Marianne Cornu-Pauchet et le docteur Philippe Denormandie dans leur rapport sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et en situation de précarité.L’amendement vise à rend…

Je retire l’amendement no 93.

L’effet du dispositif du cumul emploi-retraite sur la répartition territoriale des médecins est souvent nul ou au moins insuffisant. Loin d’aider les zones sous-dotées, il bénéficie souvent en priorité aux médecins installés en zones surdotées. C’est pourquoi le présent amendement vise à renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite pour les territoires sous-dotés, qui en ont le plus besoin.

Si l’on veut vraiment lutter contre la désertification médicale, si l’on veut agir afin d’assurer un accès aux soins égal sur tous les territoires, il faut bien évidemment s’en donner les moyens. Notre discussion passionnée montre d’ailleurs combien le sujet est important.Mon amendement vise à permettre aux médecins retraités de continuer d’exercer en zones sous-denses, qu’ils s’y trouvent déjà ou qu’ils soient prêts, demeurant dans la ville voisine, à venir y travailler. Ce serait bien évidemment dans l’intérêt des patients et pour un libre et égal accès aux soins, des notions fondamentales. …

Si, comme nous l’avons évoqué, cet article va dans le bon sens, il aurait été préférable, une fois de plus, que le Gouvernement présente au Parlement un projet de réforme des études pleinement abouti et plus clair. Or la méthode d’évaluation, qui se fondera sur le profil des étudiants, sur leur parcours et les besoins des territoires, manque de clarté.Quel que soit son lieu d’études, chaque étudiant doit avoir la garantie d’être évalué de façon équitable. En complétant l’alinéa 3, cet amendement vise à définir des référentiels opposables.

Cet article prévoit la suppression des épreuves classantes nationales de fin de deuxième cycle pour faire reposer la procédure d’affectation sur un ensemble de critères associant les connaissances et les compétences des étudiants, évaluées par des épreuves plus diverses. Cette évolution est positive.Lors de l’examen en commission, l’entrée en vigueur de cet article a été repoussée d’un an. Un décret est prévu pour appliquer cette réforme. Ce calendrier est important, car certains doyens de facultés de médecine sont inquiets de la faisabilité d’une réforme systémique aussi large, imposée dans u…

Cet article 1er réécrit entièrement l’article L. 631-1 du code de l’éducation et modifie le mode d’accès aux études médicales. Il est primordial que le calendrier des réformes soit cohérent, sous peine de mettre en place des dispositifs d’accès aux études qui devront être amendés l’année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat. C’est pourquoi, à la fin de l’alinéa 32, nous proposons de substituer à l’année 2020 l’année 2021.

Les unités régionales de professionnels de santé – URPS – doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, à l’analyse des besoins et de l’offre en matière de formation des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Je rappelle que les médecins libéraux installés participent à la formation des médecins par leur engagement dans la prise en charge de stagiaires dès le deuxième cycle.

Cet amendement a déjà été défendu au travers des diverses interventions de mes collègues.Madame la ministre, vous nous avez apporté plusieurs éléments qui ne sont pas encore susceptibles de nous rassurer.Je reviens à la question que je posais il y a quelques instants : quelle urgence justifie le recours aux ordonnances ? Il n’y a pas d’urgence à ce que ces mesures soient mises en application. Pourquoi priver d’un véritable débat sur un sujet si important, d’autant plus que dans quelques minutes, vous allez proposer d’étendre à six autres professions de santé une mesure à l’origine réservée aux…

Madame la ministre, comme notre collègue Jean-Pierre Door vient de le rappeler, au regard de l’importance du sujet, il conviendrait que nous puissions en débattre dans cet hémicycle.L’objectif de la recertification – il vaudrait d’ailleurs mieux parler de certification périodique – est d’assurer à échéance régulière une vérification de l’état des compétences et des connaissances de nos médecins.Ce serait donc une obligation, que vous allez étendre dans quelques instants par voie d’amendement à six nouvelles professions. Il serait d’ailleurs bon que vous nous indiquiez comment ces dernières ont…

Chacun est conscient de la nécessité de réécrire l’article L. 631-1 du code de l’éducation consacré à la PACES. Cet amendement vise à préciser le « parcours de formation antérieur » en introduisant dans le code de l’éducation les deux options qui permettent l’accès aux études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique : la première option reprend la proposition de créer un portail santé ; la seconde élargit l’accès à ces études aux étudiants ayant validé une première année de licence comportant un enseignement relatif à la santé.La ministre de l’enseignement supérieur elle-même a repris…

Il appartient aux universités de définir les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années, sur la base des objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations, arrêtés sur avis conforme des ARS.Il importe que la logique de décloisonnement entre ville et hôpital soit prise en compte dès les études médicales. Parce qu’il est urgent que les universités et les ARS prennent en considération les besoins de stage en médecine de ville, cet amendement vise à solliciter l’avis des URPS – unions régionales des professionnels de santé – et des féd…

Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, la réforme des études de santé proposée par le projet de loi serait l’occasion d’y intégrer la formation en kinésithérapie, afin de favoriser une collaboration plus étroite entre les professionnels de santé en vue d’un exercice pluriprofessionnel coordonné plus efficace.Cet amendement a donc un but simple : intégrer la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes dans le socle commun des études de santé, car, comme les autres professions concernées, le recrutement des étudiants a lieu à l’issue de la première année commune aux études de santé…

Madame la ministre, quand réviserons-nous les paramètres des PEC pour les employeurs du secteur associatif – relèvement des taux de prise en charge et de la durée des contrats, accompagnement spécifique par les prescripteurs des employeurs associatifs ? Il faut répondre aux attentes des nombreuses associations de nos villes et de nos villages, qui doivent continuer à faire vivre le tissu associatif dans toutes ses composantes.

Vous comprenez bien que la réduction drastique du nombre de contrats aidés a un véritable impact sur notre tissu local. Entre 2017 et 2018, leur nombre a baissé de 41 %. Ce n’est pas rien !Avec la création des PEC et le rapprochement des contrats aidés des principes directeurs de l’insertion par l’activité économique, on constate une sous-consommation de l’enveloppe de crédits : au mois de mai dernier, 20 % seulement de l’enveloppe budgétaire couvrant 200 000 contrats étaient consommés. Pour 2018, seulement 100 000 PEC sont prévus. Cette évolution contribue à fragiliser, une fois encore, de no…

Avec le dispositif PEC, ils ne le sont plus qu’à 40 %, ce qui ne fait qu’accroître les difficultés financières d’établissements déjà fragiles.

Je rappelle le rôle essentiel de nos associations qui contribuent fortement à la vitalité du tissu solidaire local et accomplissent pour certaines un remarquable travail d’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi.Les emplois aidés sont même devenus incontournables pour assurer certaines activités ou garantir une égale qualité de service public aux usagers. Le ministère de l’éducation nationale le sait bien, avec le recours aux contrats aidés dans le cadre de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Le second secteur d’activité ayant le plus recours aux contrats aidés es…

D’abord pour les bénéficiaires, qui avec cette première expérience professionnelle ont la possibilité d’acquérir de nouvelles compétences grâce à des formations, mais aussi de reprendre confiance et de se sentir utiles à la société. Ici réside l’utilité sociale du dispositif. Ensuite, pour la société, les bénéfices en termes d’utilité sociale sont indiscutables et même essentiels. Dans nos communes, les contrats aidés ont permis le développement d’activités qui n’auraient pas vu le jour sans ce coup de pouce.

Depuis près de quarante ans, quels que soient leur appellation, leur ciblage et leurs paramètres, modifiés au gré des politiques publiques de l’emploi, les contrats aidés ont favorisé l’insertion professionnelle de nombreuses personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Je pense aux jeunes, aux chômeurs de longue durée, mais aussi aux personnes en situation de handicap. Afin de favoriser leur accueil, une aide est versée à l’employeur – subvention à l’embauche, exonération de cotisations sociales ou encore aide à la formation. Je ne vous apprends rien.L’efficacité de…

Madame la ministre des solidarités et de la santé, j’associe à ma question mes collègues Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, et Gilles Lurton. Ce matin, vous avez présenté votre projet de loi relatif à la transformation du système de santé dans un contexte d’urgence pour l’hôpital français en grande souffrance.Il y a en effet urgence pour les personnels de santé dont les conditions de travail se dégradent de jour en jour. Aides-soignants et infirmières débordés et excédés, services d’urgence saturés, manque d’effectifs et de moyens matériels : le bilan est plus que préoccupant.Il y a aussi …