M. Bernard Perrut

Cet amendement dû à M. Cherpion, comme les amendements identiques que M. Bazin et moi-même avons déposés, vise à supprimer le seuil de 50 salariés en deçà duquel s’appliquent les exonérations pour les entreprises exerçant leur activité principale en dehors des secteurs S1 et S1 bis et visées par une interdiction d’accueil du public qui affecte de manière prépondérante la poursuite de leur activité. Ce sont en grande majorité les commerces dits « non essentiels », puisque vous considérez que certains sont moins essentiels que d’autres.On mesure d’ailleurs les conséquences de ce choix : dans nom…

En première lecture, nous avons montré notre soutien à un secteur de l’économie qui rencontre aujourd’hui des difficultés – je veux parler de la filière viticole – en permettant qu’en 2020, les salariés viticoles soient exonérés de cotisations sociales patronales. Cette disposition très utile, assortie de conditions spécifiques, a été adoptée conforme par le Sénat.Pour la compléter, les sénateurs ont adopté l’article 13 ter A, qui prévoit d’exonérer de cotisations sociales les non-salariés viticoles ayant perdu au moins 40 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020. Cet article, qui compl…

Nous nous sommes beaucoup battus pour que soient instaurés des dispositifs de réduction de cotisations sociales destinées à soutenir les entreprises particulièrement affectées par les mesures de restriction prises pour lutter contre la crise sanitaire, puis pour l’adoption de dispositifs complémentaires dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, etc.Mais pourquoi, aujourd’hui, opposer les plus petits aux plus gros, comme nous avons déjà pu le faire en distinguant commerces essentiels et non essentiels ? Circonscrire le régi…

Très bien !

Nous sommes tous conscients, bien sûr, de la pertinence de la téléconsultation. L’article 32 permet la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie de l’ensemble des actes de téléconsultation jusqu’au 31 décembre 2021. Mais cette mesure aura des implications budgétaires qui méritent d’être surveillées, afin d’éviter tout débordement. Le présent amendement prévoit donc un bilan de la mesure à mi-parcours, après six mois, dans un souci d’information et de compréhension et pour prévoir une évolution, le cas échéant.

Le développement de la télémédecine doit être maîtrisé, solidaire et cohérent avec les autres types de prise en charge. Or, en octroyant une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations, dans et hors du parcours de soins, l’article 32 fait peser un risque important sur le nécessaire essor de la téléconsultation comme sur la maîtrise des dépenses de santé qui lui sont liées.L’article opère une différenciation de remboursement, tout en entraînant un effet de dérégulation, toujours dangereux, dans les secteurs en pleine expansion. Afin de permettre justement…

La crise due au covid-19 a montré à quel point il était essentiel que l’hôpital se concentre sur son cœur de métier. En outre, il est nécessaire de favoriser une meilleure continuité du parcours de soins. L’hospitalisation à domicile est principalement consacrée à la réalisation de pansements complexes, impliquant l’intervention d’une équipe soignante. Elle permettrait aussi une meilleure prise en charge des cancers, mais le recours à l’hospitalisation à domicile reste encore souvent marginal en la matière. Un des freins principaux est économique, car le mode de rémunération à l’activité des h…

Nous portons une attention toute particulière au développement des maisons de naissance, eu égard aux résultats positifs atteints par les premières structures implantées dans certaines régions. Cette offre répond aux attentes d’une partie de la population. Son extension est donc envisagée en tenant compte du besoin local. Il est prévu que l’augmentation du nombre de maisons de naissance soit progressive – d’où une mesure lissée sur deux ans – pour atteindre un nombre de structures que vous avez fixé pour la fin de l’année 2022.Nous souhaitons la remise d’un rapport dans lequel seraient exposée…

L’article 29 crée une expérimentation, sur cinq ans, d’un nouveau mode de financement de l’activité de médecine à l’échelle territoriale ; nous nous en réjouissons. Notre amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec les agences régionales de santé, portant sur des objectifs de qualité de la prise en charge et de réponse aux besoins des territoires, tiendra bien compte de la nécessaire coordination entre ville et hôpital, laquelle est primordiale lorsqu’une personne est atteinte d’un cancer.Dans certains territoires, cette coordination en matière de cancérologie – M. le ministre c…

Certains médicaments dérivés du sang sont exclus de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie. Pas tous, cependant : une grande partie de ceux disponibles sur le marché français, pourtant tout aussi essentiels à la couverture des besoins des patients, ne bénéficient pas de cette exonération.Afin de mettre un terme à ce qu’il faut bien appeler une discrimination et de faire en sorte que l’approvisionnement se stabilise en France, l’amendement vise à exonérer l’ensemble des médicaments d…

Nous avons, les uns et les autres, rencontré des entreprises qui nous ont alertés sur cette question. C’est pourquoi la volonté de faire respecter le principe de prévisibilité, qui est essentiel pour les acteurs économiques, nous a conduits à déposer cet amendement.J’ai entendu vos remarques, monsieur le secrétaire d’État. Toujours est-il que nous affirmons très clairement l’importance de ce principe et que la trajectoire des dépenses au 1er juillet de l’année en cours constituerait un indicateur véritablement significatif, dont la transmission serait dans l’intérêt des entreprises.

Qui pourrait nous reprocher d’avoir, quel que soit le banc sur lequel on siège, une volonté forte de répondre au grand défi de l’autonomie, de la dépendance, de la prise en charge des aînés et des personnes en situation de handicap ? Je ne doute pas de votre volonté, madame la ministre déléguée, madame la secrétaire d’État ; vous l’avez exprimée très clairement.Cela dit, depuis deux ans, les rapports se sont succédé : le rapport Libault, qui a donné des pistes, et le rapport Vachey, il y a quelques semaines, qui ne nous satisfait pas quant aux directions proposées en matière de financement. No…

Bravo !

Très bien !

En examinant ces amendements, nous nous trouvons au cœur d’une réalité quotidienne. Nos agriculteurs, particulièrement nos viticulteurs, font face à une situation très difficile en cette période. Les ventes de vin sont limitées, le secteur de l’hôtellerie-restauration ne peut constituer leur marché habituel et, de surcroît, les dispositions que l’on prend à leur égard ne sont pas tout à fait cohérentes.La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a bien prévu, pour les exploitants agricoles ayant subi des pertes importantes pendant la période du confinement, la possibilité d’opter pour …

Il concerne l’AEEH, prestation de la branche famille destinée à toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé – un complément pouvant être accordé lorsque les enfants sont atteints d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ; son montant varie selon l’importance des dépenses engagées ou la permanence de l’aide nécessaire. L’Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, chargée d’une mission visant à faire évoluer cette prestation, a remis son rapport. Un travail devrait être mené pour avancer dans ce domaine.Par ailleurs, le rappo…

Cet amendement a pour but de garantir une répartition proportionnée et équilibrée de l’allocation des aides à l’investissement entre tous les établissements de santé, publics et privés, conformément aux orientations fixées dans le cadre du Ségur de la santé. Nous proposons que ces aides soient allouées selon leur valorisation économique dans chaque champ d’activité.

Comme cela a été dit, il faut prévoir une procédure spécifique d’attribution de ces aides afin que tous les acteurs éligibles puissent déposer des dossiers de demande à des périodes déterminées et en toute transparence, compte tenu de l’importance des enjeux. Il faut leur garantir la visibilité du dispositif. C’est naturellement aux directeurs généraux des ARS qu’il appartiendra de retenir les projets régionaux de santé en fonction d’objectifs et de critères qu’ils auront eux-mêmes définis. Il faut cependant que la procédure soit claire et simple, et que chacun y soit associé.

Les investissements décidés suite au Ségur de la santé s’élèveront à 6 ou 7 milliards d’euros ; c’est important pour les équipements des établissements médico-sociaux, pour les projets hospitaliers prioritaires et les investissements ville-hôpital, mais aussi pour les projets numériques.

Cette fois-ci, le rapport d’information que nous demandons a pour objectif de dresser un bilan des revalorisations de traitement issues du Ségur de la santé. Au terme de ces accords, plus de 8 milliards d’euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des traitements des personnels de santé des établissements hospitaliers et des EHPAD. Le suivi des mesures issues du Ségur sur la revalorisation des carrières est très attendu par l’ensemble de la communauté médicale. Ce rapport permettra aussi d’éclairer le débat autour de l’équité de traitement entre les différentes catégories d’é…

Je tiens d’abord à saluer la décision qui a été prise il y a quelques minutes en faveur de toutes ces auxiliaires de vie qui se dévouent auprès de personnes qui ont tant besoin de leur aide. Je me félicite de cette première étape.Nous sommes bien conscients que les personnels des différentes structures que nous avons évoquées sont privés de revalorisations salariales. Nous sommes conscients du coût de ces mesures, mais nous considérons qu’il ne faut pas pour autant renoncer à les voir étendues. Cet amendement propose la remise d’un rapport d’information, dans un délai d’un mois à compter de la…

Les missions de la CNSA vont être resserrées et rationalisées. Il est donc proposé que la Caisse gère la totalité des dépenses actuellement dans son périmètre : l’objectif global de dépenses, les concours versés aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, mais également l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, qui dépend actuellement de la branche famille. Cela illustre bien la redéfinition du périmètre la CNSA à laquelle vous vous employez, madame la ministre déléguée.Dans ce cadre, nous souhaitons qu’il soit bien…

Il concerne l’exonération des cotisations employeurs pour les organismes d’intérêt général et associations situés en zone de revitalisation rurale. En effet, la remise en cause de cette exonération a des conséquences préjudiciables à ces structures, dont la situation financière est souvent fragile. Employeurs de proximité, ces organismes font aujourd’hui face à des difficultés de trésorerie, avec des répercussions en matière d’emploi particulièrement prégnantes s’agissant des organismes médico-sociaux, des services à la personne et des associations en charge du handicap.C’est pourquoi l’amende…

C’est vrai, nous faisons preuve de constance sur ce sujet des heures supplémentaires ! C’est que nous avons pu constater qu’entre 2007 et 2012, la suppression de toute charge fiscale et sociale sur les heures supplémentaires avait eu un effet bénéfique sur l’emploi, notamment dans les PME, et avait été utile à l’employeur comme au salarié. Si le Gouvernement a finalement accédé à nos demandes répétées que ces mesures soient reconduites, le dispositif que nous avons voté en décembre 2018 ne va pas assez loin. C’est la raison pour laquelle nous plaidons aujourd’hui pour qu’il soit intégralement …

Nous avons voulu vous alerter sur l’impact direct que risque d’avoir cette mesure sur les comptes des régimes collectifs complémentaires. Vous nous avez apporté une réponse à l’article 3, mais notre inquiétude est toujours la même.

Les bailleurs ruraux ont un rôle important pour le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes. Il est nécessaire de donner envie à ces propriétaires de louer par bail rural leur foncier à des jeunes qui veulent s’installer. Pour cela, il est proposé d’abaisser à 3,8 % le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi le dispositif à l’installation et exploitant une surface totale inférieure à 1,5 fois le seuil de surface défini par le schéma directeur régional des exploita…

Je veux compléter les propos de notre excellente collègue. Ces amendements identiques visent à mettre fin à une forme d’injustice et à rendre le dispositif très performant, grâce au cumul de deux mesures, celle qui concerne les agriculteurs dont le revenu est modéré et celle qui profite aux jeunes agriculteurs.Cela a été très bien dit, il peut y avoir, dans certains GAEC familiaux, une différence d’imposition très élevée au détriment du jeune par rapport au reste de la famille. Il faut donc permettre le cumul des deux dispositifs. C’est une mesure de justice et de soutien aux jeunes agriculteu…

En commission, nous avons eu un débat assez long avec vous, monsieur le rapporteur général. Nous sommes tout à fait favorables à ce que cette prime soit accordée à l’ensemble des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui font un travail admirable. Sur tous les bancs, nous nous sommes battus pour qu’ils puissent être reconnus. C’était un objectif commun et on ne peut que s’en réjouir.Cependant, ce tour de passe-passe financier nous pose question. Vous nous avez apporté un certain nombre d’explications et vous avez en partie répondu à mon interrogation – la réallocation …

Ce dispositif est un soutien à une agriculture pérenne.

Je ne sais si l’art de la répétition a quelque bienfait sur nos collègues, toujours est-il que nous maintenons notre position sur le prolongement du TODE parce qu’il nous paraît essentiel. Pour développer leurs productions et organiser leurs exploitations, nos agriculteurs qui font vivre la grande ferme France ont besoin de visibilité sur ce qui va se passer dans les années qui viennent.