M. Bernard Perrut

…et mettons tout en œuvre pour soutenir nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Concernant la prise en compte des coûts de production et l’encadrement des promotions, nous devons aller vers plus de justice et plus de valeur ajoutée pour des milliers de paysans. Les mesures en matière de contractualisation doivent aller plus loin, afin d’assurer un juste équilibre entre fournisseurs et grande distribution. Or le texte ne règle pas le problème de la cartellisation des centrales d’achat.En tout cas, il est essentiel que ce texte prévoie l’encadrement des contrats de vente et des accords-cadres, afin d’inverser le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en s’a…

Ce projet de loi a créé des espoirs tant son titre est évocateur : « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » – quel beau programme !Mais ce texte est-il à la hauteur des attentes des agriculteurs qui veulent du concret et des changements tangibles ? On n’y trouve rien sur la simplification administrative, le coût du travail, les normes, le soutien à l’export, la fiscalité, la transmission – autant de sujets pourtant essentiels.Notre responsabilité, sur tous les bancs, est forte. Évidemment, nous ne récolterons q…

Votre réponse est rassurante si elle est confirmée, madame la ministre. Le projet de loi prévoit bien que les chefs de cour, en lien avec les chefs de juridiction, seront chargés de proposer l’organisation la plus performante dans les départements de leur ressort.Vous venez toutefois d’annoncer le maintien des compétences actuelles du tribunal de grande instance de Villefranche, qui pourrait même en acquérir de nouvelles. C’est dire, peut-être, l’ouverture vers la reconnaissance de ce tribunal, ou en tout cas la nécessité de son extension à une plus grande échelle territoriale, qui pourrait êt…

Je veux appeler l’attention de Mme la garde des sceaux sur les juridictions de plein exercice, qui assurent un maillage essentiel des territoires, en particulier sur le tribunal de grande instance de Villefranche, dans le Rhône, à mon sens menacé par la réforme de la justice.Vous avez pris l’engagement qu’aucune juridiction ne sera fermée, mais cette réponse n’est pas rassurante car elle masque un danger, celui du transfert partiel des compétences des petites et moyennes juridictions vers les grandes ; en l’espèce, le transfert des compétences du tribunal de grande instance de Villefranche ver…

Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d’abord, avec vous tous, chers collègues, saluer nos athlètes français qui obtiennent aux Jeux paralympiques d’excellents résultats : ils forcent notre admiration. (Applaudissements sur tous les bancs.)Rendons hommage à leur volonté en cette « semaine nationale des personnes handicapées physiques » et portons un large regard sur les 12 millions de Français touchés par le handicap à tous les âges de la vie.La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances a fixé un cadre législatif exigeant. Si les règles, les dispositifs et moyens ont évolué…

Pour m’être entretenu avec de nombreux jeunes lycéens, je mesure les difficultés et les angoisses suscitées par l’orientation et le choix des formations. J’attendais beaucoup de votre texte, madame la ministre. J’avoue que je suis déçu et que je m’interroge.L’article 1erprévoit qu’au cours de la procédure de préinscription, l’élève aura connaissance des « caractéristiques de chaque formation ». Nous sommes loin de prérequis pédagogiques clairs, transparents, qui permettraient aux étudiants de s’orienter et aux universités d’effectuer une sélection objective. En fait, rien ne change pour les fi…

Qui financera l’exonération de la taxe d’habitation, laquelle représentera 10 milliards d’euros sur trois ans ? En réalisant quelles économies ? Quelle forme prendra la refonte en profondeur de la fiscalité locale qui a été annoncée, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et comment va-t-elle garantir une véritable autonomie d’action ?Monsieur le Premier ministre, ces questions demeurent sans réponses. Or les élus ont besoin de perspectives et de confiance pour accomplir leur mission. Dans l’intérêt de nos concitoyens et des entreprises, il faut inv…

Quant à la taxe d’habitation, sa suppression ne va-t-elle pas mettre en cause l’autonomie fiscale des communes et amplifier les inégalités ?

Si les maires n’ont pas été insensibles au message du chef de l’État, nombre d’entre eux ont été déçus, et ils seront d’autant plus exigeants que les annonces faites lors du congrès des maires de France ont été jugées insuffisantes, et les propos, sans concession. Sans concession devant l’avalanche de décisions défavorables aux collectivités depuis l’été, qui ne sont pas remises en cause, avec une baisse des dépenses de fonctionnement de 13 milliards sur la durée du mandat, et des restrictions de moyens pour le logement, les agences de l’eau, le sport, la culture, qui viennent s’ajouter aux an…

Monsieur le Premier ministre, vous avez été maire, comme plusieurs d’entre nous, et savez combien ce mandat est exigeant et passionnant, au service de nos concitoyens.La semaine dernière, vous avez rencontré de nombreux élus locaux, entendu leurs inquiétudes et leur colère, et cherché à les apaiser. Ils déplorent en effet le manque de dialogue et de concertation et se sentent « sacrifiés », pour reprendre leurs propres termes, alors même qu’ils ont pris plus que leur part dans le redressement des comptes publics.

Madame la ministre, nous avons souvent exprimé, sur ces bancs, notre volonté de donner la priorité au dialogue social et d’étendre la place de la négociation collective. Nous soutenons donc les évolutions que vous proposez dans l’intérêt du développement économique, de l’emploi et donc des salariés.Néanmoins ce dialogue social renforcé ne portera ses fruits que s’il est fondé sur une confiance réelle au sein de l’entreprise mais aussi sur d’autres mesures, relatives au coût du travail, à la baisse des charges, à la simplification, à la rénovation du code du travail, à la « flexisécurité », aux…

Je souhaite appeler votre attention sur les agriculteurs, car vous revenez sur un engagement sans qu’aucune concertation préalable avec la profession n’ait d’ailleurs été menée, d’après ce que nous disent ses représentants : cette mesure d’allégement des charges sur les cotisations maladie et maternité qu’ils avaient obtenue dans des moments difficiles, lesquels demeurent.Cette mesure avait été décidée pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens alors même que les charges de nos principaux compétiteurs étaient et demeurent m…

L’article 6 traite de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, qui couvre près de 80 % des dépenses de santé et constitue le principal instrument d’encadrement et de pilotage des dépenses.Évoquant l’ONDAM pour 2016, la Cour des comptes parlait d’une « décélération artificielle de la hausse des dépenses par des biais de construction et de présentation ». Pour 2017, la même Cour des comptes évoquait « un objectif rehaussé, de nouveaux biais de construction et des risques en exécution ».L’article 6 rehausse le taux de progression des dépenses de l’année en cours à 2,1 %, ce q…

La réduction de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et d’autres mesures dégageront une économie de quelque 500 millions d’euros sur les familles modestes et intermédiaires, avec des conséquences sur l’objectif de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Je reconnais et soutiens vos efforts pour les parents isolés et les familles nombreuses modestes, et nous devons bien évidemment mener le combat contre la précarité et le renoncement aux soins, et pour la dignité de chacun.Mais pourquoi relancer dans ce contexte le débat sur les allocations fami…

Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la loi de financement de la Sécurité sociale, votée par le Parlement chaque année, a pour but de fixer les objectifs de dépenses sociales et de santé en fonction des prévisions de recettes. C’est dire l’importance des choix qui traduisent les grandes priorités en matière de solidarité et d’accès aux soins pour nos concitoyens. Et quel enjeu, avec 498,3 milliards d’euros de dépenses prévues pour 2018, mais avec seulemen…

Monsieur le président, madame la ministre, notre but est bien évidemment d’améliorer le dialogue social dans l’entreprise, et l’on ne peut que constater l’éclatement des compétences des instances représentatives du personnel et les lourdeurs de gestion. Les représentants des salariés n’ont pas aujourd’hui de vision d’ensemble de l’entreprise et de ses enjeux ; on constate d’ailleurs une désaffection des salariés pour l’exercice de responsabilités. C’est pourquoi, oui, il faut repenser les règles qui régissent le dialogue social et permettre une fusion des instances représentatives du personnel…

Très bien !