M. Yves Nicolin

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Supprimer le mot : « républicaine ».

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À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ».

Rédiger ainsi cet article :   1° « Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII «  DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’ALLIANCE CIVILE »   2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’allian

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Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France.

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte con

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde.

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l’État dans le dé

L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique.

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est l’union d’un homme et d’une femme. ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion.

L’article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la l

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Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

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À l’alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ».

Supprimer les alinéas 1 à 5.

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Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342-9.  – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».

Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

Supprimer l’alinéa 15.

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est l’union d’un homme et d’une femme. ».

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Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « 

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

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