Mme Jacqueline Gourault

Merci beaucoup !

Cet amendement très important concerne le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mieux connu sous l’acronyme CEREMA, établissement public d’État disposant d’une forte expertise technique.Si le Gouvernement présente cet amendement seulement maintenant – cela étant dit pour devancer toutes critiques – c’est que le texte initial proposait qu’eu égard à leur technicité, ces dispositions soient définies par ordonnance mais que le Sénat a préféré qu’elles soient inscrites directement dans la loi. Nous avons donc pris le temps de rédiger les dis…

Je comprends bien votre démarche et le sens de votre amendement d’appel. Nous sommes sur la même ligne que vous : il faut une forte implication des collectivités territoriales dans la gouvernance des agences. Le Gouvernement a d’ailleurs nommé à la présidence du conseil d’administration de ces agences un vice-président de la région Guadeloupe et un conseiller territorial de Martinique. Je vous demande le retrait de l’amendement, tout en comprenant la motivation qui a été la vôtre.

Même avis.

Pour éviter les abus fonciers et les effets d’aubaine, vous voulez limiter à 500 mètres carrés la dimension des terrains de la zone des cinquante pas géométriques qui sont cédés au profit des occupants éligibles.Souvent, les occupants de la zone des cinquante pas géométriques pouvant bénéficier d’une régularisation foncière ne disposent pas de revenus suffisants pour acquérir les terrains déclassés du domaine public. C’est pourquoi l’article 247 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une décote sur le …

J’émets un avis défavorable, M. Bazin le comprendra.

Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qui prévoit l’application de ce droit à la formation à la fonction publique hospitalière.

Avis favorable : une telle souplesse facilitera bien évidemment la reconstruction.

Je comprends votre préoccupation, monsieur le député, mais il y a tant d’associations d’élus qu’il est impossible de faire en sorte que le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, composé de dix personnes, comporte des élus de tous les niveaux. Cependant, nous veillons à ce que la représentation soit équilibrée. Ainsi, dans le collège actuel, on trouve à la fois Virginie Carolo-Lutrot, maire de Port-Jérôme-sur-Seine et présidente de la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo et Christophe Bouillon, président de l’Association des petites villes de F…

L’amendement de la rapporteure entend intégrer des garde-fous en vue de préserver les compétences que la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 a confiées à la Polynésie française. Ainsi, la procédure de déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle ne pourrait être actionnée qu’à la demande du gouvernement du pays, et elle s’appliquerait sans préjudice des dispositions du statut du pays. En outre, l’amendement prévoit que le IV de l’article 75 du projet de loi ne devrait s’appliquer qu’aux administrations de l’État, ainsi qu’aux communes, à leurs groupements et à leurs étab…

Monsieur Bazin, vous savez à quel point le chef du Gouvernement, Jean Castex, est attaché au retour des fonctionnaires dans les départements et veille même personnellement à stopper l’hémorragie à laquelle on assiste depuis vingt ans. Cela étant, il y a bien évidemment des dossiers qui sont traités au niveau régional – par le préfet de région – et d’autres au niveau du département – par le préfet de département. Par ailleurs, ce serait une erreur de penser que les uns et les autres ne travaillent pas ensemble sur un même dossier. Il ne faut donc pas chercher à opposer ces deux autorités, compl…

Même avis. Le fonds Barnier sert à financer des actions de prévention des risques naturels. Un décret récent du 29 avril 2021 prévoit d’ailleurs un certain nombre de simplifications s’appliquant à l’ensemble du territoire national et des mesures spécifiques à l’outre-mer, par exemple la prolongation du financement du plan séisme Antilles ou encore la pérennisation de la mesure de résorption de l’habitat informel sans limitation de durée. Ce décret précise que les actions engagées en outre-mer sont des actions de prévention.

Oui !

Il est toujours utile de nourrir la réflexion et cela permettra une transparence totale. Avis favorable.

En première lecture au Sénat, a été adopté un amendement visant à départementaliser la DSIL et à calquer sa gestion sur celle de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Je me suis toujours opposée à cette idée car je considère que DSIL et DETR sont des outils complémentaires : l’une est à la main du préfet de région et poursuit des objectifs nationaux ; l’autre finance des projets d’un montant plus modeste dont les objectifs sont fixés par une commission départementale d’élus.La gestion régionale de la DSIL offre plus de souplesse aux préfets de région, qui peuvent, dans un sen…

C’est une précision qui rassure, je pense. Avis favorable.

Il s’agit d’autoriser le préfet de département à signer les actes associés à l’attribution des subventions liées à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Comme vous le savez, c’est une disposition très attendue, madame la présidente.

L’état de calamité naturelle exceptionnelle qu’il vous est proposé de créer dans ce texte a pour objectif de faciliter le fonctionnement des institutions, en présumant la condition de force majeure, lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions. En conséquence, lorsque l’atteinte à l’environnement a un impact immédiat sur la sécurité des populations, les critères fixés par la loi permettent de déclencher l’état de calamité naturelle exceptionnelle. En revanche, lorsque l’atteinte à l’environnement ne…

Je serai favorable à cette proposition, à condition de modifier sa date d’entrée en vigueur. Il est d’ailleurs regrettable que l’amendement no 2150 n’ait pas été défendu, laissant sans objet le sous-amendement no 3609 du Gouvernement.Je me propose donc, madame la présidente, de présenter un nouveau sous-amendement destiné à modifier l’amendement no 3187.Il est en effet souhaitable que les comités de bassin, qui ont été renouvelés au début de l’année 2021, puissent aller jusqu’au terme de leur mandat de six ans avant que l’on fasse évoluer leur composition pour intégrer une représentation offic…

Une interruption temporaire de la politique nationale de continuité territoriale, aussi importante soit-elle, ne justifie pas à elle seule la mise en œuvre d’un régime qui est de droit commun mais a une ampleur beaucoup plus importante. Il convient de réserver le déclenchement de l’état de calamité naturelle exceptionnelle aux cas où les institutions ne sont plus en mesure de fonctionner, afin de donner la possibilité de réagir en urgence. Je vous demanderai par conséquent le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.

Avis favorable.

Je connais bien cette proposition de loi et les situations évoquées. C’est Stéphane Baudu, député du Loir-et-Cher, qui avait déposé ce texte, les cas dont nous parlons ayant été nombreux. Tout ce que vous demandez, monsieur Chassaigne, figure dans ce texte.

Oui !

Je vous comprends, monsieur Jerretie, mais la possibilité offerte aux intercommunalités très rurales de s’adresser aux départements pour bénéficier d’une assistance technique est utile. Je suis d’accord sur la nécessité pour les intercommunalités de se structurer et de partager entre elles des services, faculté dont elles ne se saisissent pas suffisamment. L’objectif est bien le développement des intercommunalités, celui-ci pouvant passer par le bénéfice d’une assistance technique. Vous savez que je soutiens toujours l’intercommunalité, mais cette facilité n’expose pas, ce me semble, au risque…

Ces mesures ont été adoptées par la commission, avec l’avis favorable du Gouvernement, à l’article 27 quater A. Votre amendement est donc satisfait.

L’interdiction de l’aliénation des chemins ruraux qui continuent d’être empruntés a été votée en commission à l’article 27 quater A avec avis favorable du Gouvernement.

Moi non plus !

Dès qu’on dit quelque chose, il faut qu’il demande la parole…

Vous comprenez bien le risque d’inconstitutionnalité, il est réel, et c’est pourquoi je pense qu’il faut vraiment voter le sous-amendement. Et laissez-moi vous le demander : qui empêche, ensuite, le maire de procéder à une publication dans deux journaux ? Personne. Il peut le faire même dans trois ou quatre journaux s’il veut. Tout n’est pas contrainte, dans la vie !

De même, je donne un avis favorable à l’amendement no 29 sous-amendé. S’il est ainsi voté, l’amendement no 968 tombera, mais je tiens à remercier M. Guy Bricout de l’avoir déposé puisqu’il défend la même idée.