Mme Jacqueline Gourault

Défavorable : comme l’a expliqué Mme la rapporteure, le bureau d’un EPCI ne peut pas être assimilé à une assemblée accueillant de nombreux participants. En outre, la disposition proposée serait contraire à la position de M. Schellenberger : je ne peux donc pas y être favorable ! (Sourires.)

Il n’est pas d’usage que le législateur modifie les règles de fonctionnement d’une assemblée en cours de mandat. Nous en avions parlé en commission et comme l’a rappelé la rapporteure, la rédaction a été modifiée depuis. Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée, car l’amendement ne crée pas d’importants bouleversements, si ce n’est le changement des personnes appelées à siéger.En toute transparence, je tiens à rappeler qu’un décret fixera les modalités d’application de cette disposition une fois ce texte adopté. Il faudra attendre sa publication pour que la mesure entre en vigueur.

Je comprends la démarche : vous avez raison, il faut poursuivre l’amélioration de l’accessibilité et de l’intelligibilité du droit. Cependant, il faudrait une habilitation à légiférer par ordonnances, ce que votre amendement ne peut permettre.Nous restons à votre disposition pour travailler sur ce sujet, mais je vous demanderai le retrait de votre amendement.

Madame la députée, ce que vous proposez est déjà possible dans le cadre d’une vente ou d’un partage – et c’est évidemment facilitant. Mais dans le cadre d’une procédure judiciaire, ce n’est pas possible. Avis défavorable.

Même avis : tout ce qui facilite la résolution des partages est bienvenu.

Nous parlons ici du cas de personnes décidant de limiter leur héritage à une partie de ce qui devrait réellement leur revenir. En droit, cette part refusée en héritage et donnée à d’autres s’appelle une libéralité. En principe, celui qui reçoit ainsi davantage que sa part doit verser une soulte à celui qui a renoncé à une partie de l’héritage.Vous proposez que la personne qui a renoncé à une partie de son héritage puisse aussi renoncer à sa soulte. Cette seconde libéralité, si je puis dire, étant assimilable à un don, elle est donc taxable. L’hypothèse est celle d’un bien dont l’attribution à …

Le Gouvernement considère que votre amendement est déjà satisfait par l’article 5 de la loi Letchimy, que la rapporteure vient de lire. Demande de retrait.

La loi Letchimy sur les successions visait à remédier aux difficultés foncières de l’outre-mer en créant un dispositif spécifique pour les biens indivis des départements et régions d’outre-mer (DROM). La propriété des terres y est plus difficile à établir en raison d’une carence des titres de propriété et de la multiplication des indivisions. Ce dispositif dérogatoire est réservé aux successions ouvertes depuis plus de dix ans.Vous souhaitez, madame Vainqueur-Christophe, réduire ce délai à cinq ans. Mme la rapporteure vient de le rappeler : les débats de l’Assemblée nationale lors de l’examen …

Avis favorable également. Madame Ali, je partage votre volonté de faciliter les consultations de la CUF ou du GIP par les collectivités territoriales, et ce dans tous les territoires d’outre-mer.

Mme la rapporteure a très bien expliqué la situation. Il me semble, d’abord, qu’il serait dangereux d’inscrire de tels éléments dans la loi ; pour notre part, nous nous en sommes abstenus. Deuxièmement, de nombreuses mutualisations s’opèrent au sein des collectivités territoriales. Troisièmement, Mme la rapporteure vient de rappeler que le critère de présence pouvait s’apprécier avec une certaine souplesse. Quatrièmement, s’il y a eu de nombreuses réticences au début, tout le monde reconnaît désormais que la présence de deux agents est importante, y compris dans les zones de montagne où il est…

Il a pour objet de permettre, en Polynésie française, le transfert dans le domaine public, sans indemnité, d’une voirie privée ouverte à la circulation publique. L’article L.318-3 du code de l’urbanisme donne déjà cette possibilité, mais le code n’est pas applicable en Polynésie française. Cette mesure est pourtant nécessaire dans le cadre des projets de renouvellement urbain programmés dans l’agglomération de Papeete. La restructuration du tissu urbain et de la voirie est en effet envisagée pour améliorer la circulation et désenclaver certains quartiers en facilitant leur desserte.

Nous allons nous en occuper, madame la rapporteure !

L’amendement entend préciser les modalités d’affichage des procédures de partage aux deux tiers. Cet affichage peut avoir lieu à la mairie du lieu de situation du bien, sur le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et sur le site internet du service chargé des affaires foncières. La précision est utile, mais elle ne relève pas du domaine de la loi. L’amendement est satisfait. Nous pourrons cependant publier une nouvelle circulaire afin de rappeler au haut-commissaire les modalités d’affichage.

Arrêtons de toujours l’opposer aux communes ! Les choses marchent plus ou moins bien, c’est vrai, souvent pour des questions de relations humaines, de gouvernance ; reste que la plupart des intercommunalités fonctionnent ! Je suis donc réellement défavorable à ces amendements.

Le Gouvernement est favorable à la création d’un groupe de travail avec vous sur ce sujet, madame la rapporteure !

Je plaisantais ! La municipalité y est à l’origine du projet France Services ; le maire a décidé que le dispositif de recueil des empreintes pour établir les cartes d’identité, les passeports, serait enlevé à la commune, avec l’autorisation du préfet, et installé dans la maison France Services, où il y a bien plus de passage, au profit de tous les habitants de l’intercommunalité. Le personnel communal chargé d’établir les documents d’identité a suivi. Vous voyez bien que ces projets peuvent être construits de différentes manières, mais jamais dans l’opposition. L’intercommunalité, monsieur Baz…

Ces amendements m’épatent ! Tout à l’heure, il fallait inscrire dans la loi que les préfets et les maires doivent se parler ; cette fois, ce sont les maires et les présidents d’EPCI.Un projet France Services peut être porté par une mairie, ce qui est d’ailleurs souvent le cas, comme par une intercommunalité, comme par la Mutualité sociale agricole (MSA), par la Poste, par une association – le réseau Pimms médiation est très présent –, tout cela en parfaite coordination à l’échelle des territoires. Dans quel monde croyez-vous que nous vivons, que nous développons des politiques publiques ?En ou…

L’article 2 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française a modifié pour ce territoire la quotité des biens de famille attribués à la fratrie du défunt dans le cadre du droit de retour légal prévu à l’article 757-3 du code civil. Ainsi, en Polynésie française, les frères et sœurs du défunt qui ne laisse aucun descendant mais un conjoint survivant recueilleraient la totalité des biens de famille, c’est-à-dire des biens recueillis par le défunt par donation ou succession d’un ou plusieurs de ses ascendants, et non plus seulement la moitié comme le prévoit le droit commun.Si cett…

Je donne un avis favorable à la fois à l’amendement et au sous-amendement. Il est sage d’encadrer le dispositif en excluant les successions pour lesquelles une action judiciaire a été introduite. Je suis donc favorable à l’amendement de la rapporteure ainsi sous-amendé.

Tout est donc pour le mieux dans le meilleur des mondes. Nous avons aujourd’hui un combat commun, qui est de maintenir des distributeurs automatiques de billets dans les zones rurales, et M. Coy se montre très imaginatif dans ce domaine, alors que les banques ont tendance à traîner les pieds. Votre amendement est donc satisfait.

La Confédération des buralistes peut d’ores et déjà passer des conventions avec les maisons France Services. Je connais très bien son président Philippe Coy, avec qui je travaille depuis que je suis ministre – d’autant que l’on s’arrange toujours, au Salon des maires et des collectivités locales, pour que le stand des buralistes soit placé juste à côté de celui du ministère de la cohésion des territoires. (Sourires.)

Je donnerai également un avis favorable. Vous savez que le Gouvernement – vous l’avez rappelé tout à l’heure – travaille activement à la constitution du GIP chargé de la titrisation à Mayotte, que nous voulons la plus rapide possible. Ce n’est cependant pas antinomique avec le fait de prolonger l’existence de la CUF.

En effet ! Sa rédaction a demandé beaucoup de travail et je remercie tous les fonctionnaires qui y ont participé parce que ce n’était pas si facile que ça, notamment en raison de la concurrence que représente l’offre privée, comme M. Bazin l’a souligné.

Je ne crains pas du tout les foudres de l’opposition. J’ai simplement voulu expliquer pourquoi l’amendement n’arrivait que maintenant.

Nous avons voté hier soir les articles concernant les organismes de foncier solidaire. Leur activité principale est bien sûr l’accession sociale à la propriété, mais ils peuvent aussi acquérir et générer des terrains, notamment en vue de réaliser des locaux d’activité à usage professionnel ou commercial, dans le cadre de baux de longue durée. Cette possibilité offerte aux OFS s’applique aussi à Mayotte ; votre amendement est donc satisfait.

Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu.

Je parlais de manière générale !

Pas du tout !

Merci !

Je me souviens bien de la discussion que nous avons eue en commission à ce propos et je vous ferai la même réponse. Aujourd’hui, c’est un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts qui préside le conseil d’administration de l’EPFAM – quelqu’un d’expérimenté, bien entendu, en matière d’aménagement ; cela permet d’assurer un accompagnement renforcé de cet établissement récemment créé.Même si l’EPFAM est entré dans une phase opérationnelle, le Gouvernement trouve prématuré d’en confier la présidence à un élu. Vous savez, monsieur Kamardine, que le projet de loi concernant Mayotte partira…