Mme Jacqueline Gourault

Je vais parler d’une expérimentation qui s’intitule Territoires zéro non-recours et qui a fait l’objet d’un travail important de Mme Cloarec-Le Nabour. Cette expérimentation est un nouvel outil mis à la disposition des acteurs locaux de la lutte contre le non-recours aux droits pour développer et partager les initiatives prises sur le territoire concerné. L’expérimentation doit permettre de faire émerger des solutions d’« aller vers » innovantes, au plus près des demandes et des besoins de la population.En s’appuyant sur le rapport d’évaluation, si les résultats sont concluants, le Gouvernemen…

Même avis.

Le Gouvernement demande l’autorisation de prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les modalités techniques d’organisation, de mise en œuvre et de financement de l’apprentissage transfrontalier.

Je préciserai d’abord que cette question relève du projet de loi de finances. De plus, nous travaillons en permanence en étroite collaboration avec l’Assemblée des départements de France (ADF), puisque le fonds de péréquation a été inventé par les départements eux-mêmes. Nous avons même accepté un amendement permettant aux départements qui perçoivent beaucoup de DMTO de pouvoir les mettre en réserve. Tout cela est suivi de près. Je comprends parfaitement votre préoccupation, mais je pense que cela n’a rien à faire dans le texte.

Oui !

L’article a été voté dans les mêmes termes par l’Assemblée et par le Sénat : il ne sera pas supprimé désormais. Votre demande est donc satisfaite et l’amendement, inutile.

Le Gouvernement est défavorable à ce rapport qui ne serait sans doute pas très utile, et ce pour plusieurs motifs. La neutralisation des effets de la recentralisation du RSA sur la répartition du fonds de péréquation est une mesure d’équité pour les départements qui ne peuvent pas contribuer, sur la base des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu’ils ne reçoivent pas. Ne pas le faire poserait un problème d’égalité devant les charges publiques. On parle là d’un effet minime de l’ordre de 0,3 % du fonds, ce qui représente 5 millions d’euros sur 1,6 milliard, somme qui sera largement absorb…

C’est l’objet de la disposition adoptée.

Le sous-amendement précise que l’achat des produits ou des services pour lesquels les documents commerciaux ne sont pas traduits doit être précédé du recueil par le vendeur du consentement écrit des clients concernant l’absence de traduction. Je vous le dis très sincèrement, c’est une protection demandée par Bercy.

En effet, le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté hier par le Sénat.

Même avis ; je ne reprends pas la démonstration parce que je ne ferai que citer les mêmes articles.

C’est un amendement de coordination – entre l’article 35 issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale et la dernière rédaction de l’article 12 – concernant la recentralisation du RSA.

Je confirme que, selon nous, l’amendement est satisfait.

Cet amendement du Gouvernement vise à résoudre une difficulté juridique en supprimant les termes « attributions de compétences », ces derniers n’étant pas définis. C’est de nature rédactionnelle.

Cet amendement est satisfait. La question soulevée est celle de l’organisation et de la bonne coopération entre les services locaux. Je vous propose que le haut-commissaire organise une réunion en vue de coordonner tous les services, préoccupation qui est au cœur de votre amendement.

Il s’agit de modifier le dispositif introduit par la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DADU), pour permettre à l’ensemble des collectivités territoriales de déterminer librement les modalités de délivrance d’aides qui leur semblent les plus adaptées localement, afin de garantir la pleine opérationnalité du dispositif.Selon les données de l’atlas démographique 2021 de la profession vétérinaire, on dénombre 19 530 vétérinaires qui exercent la médecine et la chirurgie des animaux en France. Si le p…

Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la rapporteure.

Je donne un avis favorable, parce que, dans le même temps, nous avons précisé les compétences des départements, notamment pour les zoonoses.

Avis favorable, même si quelques ajustements légistiques seront nécessaires.

Une belle réussite !

Il s’agit de supprimer, au second alinéa, les mots « de pêche et de gestion des ressources halieutiques ». En effet, en Polynésie française, la police des pêches relève de la compétence de l’État : elle ne peut donc être confiée à des agents de police municipale.Par ailleurs, nous supprimons le dernier alinéa de l’amendement, relatif à la possibilité pour les agents des affaires maritimes et d’autres corps de l’État de procéder au contrôle de la réglementation édictée par le pays. Cette mesure n’ayant pas fait l’objet de concertations locales, nous demandons sa suppression.Une fois qu’il aura …

La commission des lois a posé une définition de l’apprentissage transfrontalier, telle que d’ailleurs préconisée par le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). L’amendement propose en complément la création d’un article permettant de préciser le régime juridique ainsi créé.Il précise que la mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier est conditionnée à l’établissement d’une relation conventionnelle entre la France et l’État partageant avec lui une frontière. Ce nouvel article permet ainsi d’adapter les modalités de mise en œuvre de cet apprentissage et de préciser c…

Il ne faut pas confondre, comme cela vient d’être dit, le transfrontalier et Erasmus. C’est un Français, Jean Arthuis, qui a mis en place le développement de l’apprentissage dans le système Erasmus, mais, en l’espèce, nous réfléchissons sur le transfrontalier. Demande de retrait.

Défavorable.

Or, sur l’ensemble du territoire national, on ne considère jamais un bien isolé comme un secteur urbanisé : ce serait ouvrir la voie au mitage et détériorer la loi « littoral ». En revanche, il est possible de rénover ces lieux, ce qui répond en partie à vos objectifs. De plus, je suis ouverte à ce que nous lancions un travail avec le ministère de la transition écologique sur les zones soumises à la loi « littoral » et la loi « montagne » pour apporter aux questions soulevées une réponse complète. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement.

Je confirme que l’article 32 s’applique bien à la métropole de Lyon. L’amendement est satisfait.

L’amendement de Mme la rapporteure vise à préciser la notion de continuité avec le bâti pour l’application de la loi « montagne » à La Réunion. Il s’agirait de prendre en considération, dans le droit de l’urbanisme, le bâti isolé lorsqu’il est lié à une activité économique, notamment touristique. Un tel dispositif ne me semble pas utile car les dispositions d’urbanisme de la loi « montagne » ne sont pas applicables à La Réunion. En effet, si la loi « montagne » s’applique de manière générale à La Réunion, son article 98 écarte l’application des dispositions d’urbanisme à ce territoire, comme i…

Tout à fait !

Monsieur le député, vous proposez de déroger à titre expérimental à la loi « littoral ». J’entends les cas particuliers que vous évoquez. Si certaines difficultés ont pu être identifiées, elles ne sauraient justifier une telle remise en cause du champ d’application de la loi. Seuls des ajustements circonstanciés qui reposeraient sur des besoins avérés, illustrés par des exemples concrets peuvent être envisagés. Du reste, l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme offre déjà des possibilités de réaliser, par dérogation au principe de continuité de la loi « littoral », certains équipements publi…

Monsieur Bazin, nous n’avons pas défini spécifiquement les frontaliers concernés : les dispositions s’appliquent à toutes les frontières.L’article 58 quinquies permet de faciliter l’organisation d’événements sportifs frontaliers, notamment, de déroger à l’obligation de présenter un certificat médical pour les participants résidents étrangers. Dans un souci de simplification, cet amendement vise à l’application du dispositif dans les départements frontaliers sans exiger qu’ils appartiennent à un groupement européen de coopération territoriale ou à une zone de coopération transfrontalière défini…