Mme Jacqueline Gourault

Il s’agit d’un organisme d’État, monsieur le député.

Ah ! Je l’attendais !

Il paraît nécessaire de préciser la formule « projets de construction » qui se voulait plus générale au moment de son introduction dans la loi de 2016 et ne doit pas être interprétée comme étant restreinte aux seuls projets de construction de bâtiment.L’article 62 lève l’ambiguïté en rétablissant le caractère général de la formule, permettant ainsi que des aménagements, tels que la création de pistes cyclables, soient inclus dans ce régime. En cela, il ne fait que conforter la jurisprudence du Conseil d’État, lequel, dans un avis du 21 juin 2021, a considéré que cette notion s’appliquait à tou…

Je demande le retrait au profit de l’amendement no 2992 d’Aude Luquet, qui sera appelé ultérieurement.

Madame la députée, ce que vous affirmez est juste. Cependant, l’ajout que vous proposez n’a aucune portée normative particulière. Je ne peux pas dire que je sois défavorable à votre amendement, mais je vous demande de le retirer.

Même avis. L’État s’applique ce principe en sens inverse, dans les cas de recentralisation, comme cela vient d’être fait avec la Seine-Saint-Denis pour le RSA.

Même avis, pour les mêmes raisons. Je tiens surtout à dire que je refuse le présupposé selon lequel, dès lors qu’il s’agit d’une propriété privée, les personnes auraient envie, on ne sait pourquoi, de couper leurs arbres. Évitons le combat idéologique. Pourquoi penser que, dès lors qu’un espace est privé, il sera forcément saccagé ? Un tel raisonnement n’est pas tolérable.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

L’article 62 prévoit de remplacer la notion de « voies de communication » par celle de « voies ouvertes à la circulation publique » dans un objectif de clarification et de sécurité juridique.Au-delà des routes et des allées urbaines, qui constituent l’essentiel de ces voies, le régime de protection s’applique également aux allées et alignements d’arbres bordant par exemple des voies navigables ou cyclistes ouvertes à la circulation publique. Comme nous venons de le dire, il ne s’applique pas, en revanche, aux allées privées, dès lors que celles-ci ne sont pas ouvertes à la circulation publique…

Demande de retrait. Il ne faut pas toucher à la compétence partagée de la culture : c’est trop compliqué. Elle peut en effet être exercée par tous les niveaux de collectivités territoriales. De plus, nous avons déjà eu un long débat sur les conférences territoriales de l’action publique (CTAP), qui portent sur des sujets permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de s’entendre pour favoriser l’exercice concerté de cette compétence. Telle est la manière dont les problèmes de chefs de file peuvent être résolus, en fonction des thématiques et des préoccupations du moment.

Je confirme les propos de M. Saulignac. Pour répondre en même temps à Mme Batho, il est évident qu’une des deux notions se limite aux voies ouvertes au public, et l’autre non – précisément parce qu’il faut aussi prendre en considération les propriétés privées.

L’article 62 prévoit effectivement de remplacer la notion de « voies de communication » par celle de « voies ouvertes à la circulation publique » – notion déjà utilisée dans plusieurs réglementations –, dans un objectif de clarification et de sécurité juridique. Je tiens donc à vous rassurer, madame Batho : il n’est pas question, je le répète, de revenir sur le champ d’application couvert par l’article L. 350-3 du code de l’environnement, que ce soit pour l’étendre ou pour le restreindre.Les sénateurs ont souhaité réduire la portée de cet article en le limitant aux voies publiques. Son extensi…

Alors que les besoins en matière d’équipement sont déjà prévus dans les PLU, cet amendement vise à préciser que les équipements sportifs y sont inclus. Il n’est pas utile de prendre une disposition spécifique. Si je suis d’accord avec l’exposé des motifs, cet amendement est déjà satisfait, puisque tous les équipements sont déjà pris en considération.

Vous souhaitez que les départements puissent octroyer des aides aux organisations de producteurs de manière autonome, sans que cela constitue un complément à l’aide régionale. Comme l’a dit le rapporteur, c’est la région qui dispose des compétences. L’exigence de complémentarité vise à coordonner les interventions de la région et du département car, s’il est possible que le département intervienne, il lui faut obtenir l’accord de la région, afin de s’assurer du respect par celle-ci des règles de cumul des aides et du plafond, dans les domaines agricole et de la pêche.Par ailleurs, la région a …

Comme je l’ai indiqué, l’article 62 répond à la volonté du Gouvernement d’améliorer l’actuel dispositif juridique de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies de communication, sans alléger le niveau de protection voulu par les parlementaires qui ont adopté la loi du 8 août 2016.Après avoir défendu la suppression de l’article 62, vous reconnaissez, à travers ces amendements, que l’article L. 350-3 du code de l’environnement mérite d’être précisé. Nous proposons d’apporter des clarifications de nature à renforcer l’effectivité du régime de protection des allées et aligneme…

Avis défavorable également : je vais expliquer pourquoi.

Même avis pour les mêmes raisons.

Cet article permet de maintenir le même niveau de protection des arbres et alignements d’arbres sur des voies publiques et privées. Mais il n’est pas envisageable de maintenir en l’état l’article L. 350-3 du code de l’environnement car il est source d’incertitudes et d’insécurité pour les opérations d’aménagement, qui participent à un objectif de protection de l’environnement, mais aussi parfois de sécurité.Le projet de loi nous donne l’occasion de renforcer le dispositif, de clarifier la procédure, la nature de l’autorité compétente, les mesures de compensation exigées et le contrôle. Il s’ag…

Je préfère la rédaction des deux autres amendements qui est plus limpide.

Les sous-amendements nos 3602 et 3606 viennent préciser une réalité institutionnelle, si j’ose dire : je ne peux m’y opposer car ils rendent le dispositif plus clair. L’amendement no 3566 poursuit les mêmes objectifs mais sa rédaction est plus compliquée.

Il s’agit de préciser le champ d’intervention des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) Le présent amendement s’attache plus précisément au volet relatif à la rénovation des écoles de Marseille car, comme vous le savez, 174 d’entre elles vont faire l’objet d’un plan d’accompagnement de rénovation lourde au cours des dix prochaines années.L’État interviendra aux côtés de la ville pour réaliser ce projet d’un montant supérieur à 1 milliard d’euros, son engagement financier se traduisant par l’inscription de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement dans l…

Il est vrai que le président de l’Assemblée des départements de France a souhaité en parler avec le Premier ministre qui s’est exprimé officiellement lors de leur congrès.Vous le savez, les collectivités sont compétentes pour la gestion des bâtiments, leur entretien et le service de restauration scolaire. Au quotidien, leur interlocuteur pour la mise en œuvre de ces compétences est l’adjoint du chef d’établissement qui en est le gestionnaire. Celui-ci applique donc des politiques qui relèvent soit de la compétence de la collectivité, soit de celle de l’État. De nombreux agents publics des deux…

Il vise à clarifier les relations entre les régions et les départements d’une part, et les gestionnaires de collèges et de lycées d’autre part. Il tient compte, monsieur Bazin, de la demande des collectivités, avec lesquelles je travaille sans interruption depuis deux ans. Elles souhaitent qu’une solution pérenne soit trouvée à ce problème très ancien. Or l’expérimentation initiale envisagée par le Gouvernement ne le résolvait pas.M. Meyer l’a dit, cette discussion a donné lieu à un accord avec les associations d’élus. Monsieur Bazin, je vous remercie de me recommander de travailler avec les a…

Franchement, vous exagérez !

Madame Rauch, je veux commencer par vous remercier pour le travail que vous menez au niveau transfrontalier et vous dire, ensuite, que près de 2 millions de véhicules étrangers ont déjà fait l’objet d’une délivrance de vignette Crit’Air.Quant aux classifications des véhicules établies par les autres États européens, elles ne peuvent être transposées directement, sauf exception, sans entraîner une rupture d’égalité avec nos autres compatriotes.En outre, il n’appartient pas aux collectivités territoriales de définir des modalités d’équivalence concernant une classification arrêtée au niveau nati…

Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé : tel qu’il est rédigé, l’amendement peut laisser place à une interprétation orientée.

Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte au Sénat, ce sujet mérite une réflexion approfondie. Avis défavorable.

Il me paraît plus raisonnable de nous arrêter ici pour ce soir.

Même avis. Le Gouvernement partage votre souhait d’étendre les dispositions les plus récentes, s’agissant des SEM – sociétés d’économie mixte –, à la Polynésie française. Toutefois, afin de sécuriser leur extension en tenant compte des compétences propres de l’Assemblée de Polynésie française, je vous propose de l’appliquer dans le cadre de l’ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française prévue à l’article 82 du présent projet de loi. Une telle méthode permettra de consulter préalablement les assemblées des deux collectivités concernées. Je vous…

La protection de l’enfance relève de la responsabilité politique des départements. La situation est cocasse : on interdit aux conseils départementaux de recruter et d’évaluer les directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille. Qu’il s’agisse de gestion, de responsabilité ou de cohérence de l’action dans le domaine de la protection de l’enfance, c’est tout à fait curieux.Les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont formés à l’École des hautes études en santé publique ; ils relèvent de la fonction publique hospitalière. Le détachement pour occ…