Mme Jacqueline Gourault

Je vous confirme, madame Sage, que le Gouvernement partage votre objectif. Toutefois, je vous propose de nous en tenir à l’ordonnance visée à l’article 82, qui prévoit d’étendre et d’adapter les dispositions du projet de loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Il vise à autoriser les communes ou les EPCI à participer au capital d’une société coopérative de transport.

Même avis.

Nous avons déjà débattu de cette décision lors de l’examen en commission, et le dispositif avait été adopté. Toutefois, la rédaction méritait d’être précisée. Avis favorable.

Je comprends votre souci de transparence, mais toutes ces informations sont déjà publiques. L’adoption de cette mesure imposerait aux collectivités un travail supplémentaire important, afin d’établir un état récapitulatif d’indemnités avec lesquelles elle n’a aucun lien. On ne va pas installer une HATVP dans chaque commune. Avis défavorable.

Le Gouvernement est très attaché à la possibilité, pour toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle, d’exercer un mandat local dans les meilleures conditions ; il y va de la vitalité de la démocratie locale. Cependant, s’agissant des autorisations d’absence et des crédits d’heures, il convient de rappeler que le législateur doit trouver un juste équilibre en prenant en compte l’employeur de l’élu. La limitation actuelle des absences à 50 % du temps de travail – soit 800 heures par an, durée déjà significative – existe précisément afin de ne pas remettre en cause le caractère r…

Avis de sagesse.

J’y suis favorable.

Favorable. Cette nouvelle rédaction, en effet plus claire, garantit également l’impartialité de la décision publique.

J’émets le même avis. Ces dispositions, déjà débattues dans le cadre du projet de loi ASAP – accélération et simplification de l’action publique – avaient été censurées au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs. La rédaction que nous proposons constitue une avancée importante car elle est conforme aux dispositions votées par les deux chambres ; nous avons trouvé un équilibre auquel il me semble meilleur de ne pas toucher.En supprimant les mots « normal et raisonnablement prévisible », les amendements étendent l’exonération de responsabilité des gestionnaires de sites naturels à…

Je n’y suis pas non plus favorable car l’amendement est déjà satisfait. L’article 78 dispose que les EPIC pourront conduire « toute autre action en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’accès à la qualification […] ». Cette rédaction couvre le champ de votre amendement. J’en demande donc le retrait.

Même avis. La précision apparaît inutile dès lors qu’un article du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la région et l’État passent chaque année une convention afin d’arrêter un programme. Votre amendement est satisfait.

Il tend à préciser la rédaction des dispositions relatives au projet régional de santé et au schéma régional de santé pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’amendement vise à élargir le champ de l’article 57 en donnant la possibilité aux agences régionales de santé (ARS) de signer avec leurs équivalents étrangers des contrats locaux de santé transfrontaliers (CLST). L’objectif est de prendre en compte les dynamiques transfrontalières en matière de santé dans l’ensemble de leurs composantes, y compris en l’absence d’accords-cadres. L’avis est défavorable.

Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis et se fonde aussi sur l’évaluation de l’expérimentation transmise au Parlement, laquelle atteste du succès du fonctionnement retenu et nous conduit à penser qu’il ne faut pas le restreindre.

Je suis du même avis que M. le rapporteur pour avis, qui a très bien présenté les choses.

Favorable à cet amendement qui fait suite à une recommandation de la HATVP.

La proposition de M. Bazin revient sur le droit positif qui prévoit l’accord de toutes ces collectivités en cas de prise de participation directe d’une société d’économie mixte. Avis défavorable.

Créé en 2018, l’établissement public local (EPL) Paris-La Défense est issu de la fusion de l’établissement public de l’État chargé de l’aménagement du quartier d’affaires de La Défense (EPADESA) et de l’établissement public local de gestion de ce quartier d’affaires.Il est soumis aux règles budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales pour les services publics industriels et commerciaux locaux. Cependant les spécificités des opérations d’aménagement que l’EPL conduit rendent malaisée la conciliation avec ce régime budgétaire et financier. Nous avons don…

Il étend la compétence d’Île-de-France Mobilités (IDFM) afin de lui permettre de valoriser les emprises foncières dont cet établissement est propriétaire et qu’il n’a pas utilisées lors de la réalisation de projets de maîtrise d’ouvrage d’infrastructures de transport ou d’aménagements d’installation de services. Les opérations menées sur ces espaces résiduels lui permettront de générer de nouvelles ressources.

L’habilitation à légiférer par ordonnance au cœur de l’article 65 nous semble une voie pertinente pour assurer la cohérence d’ensemble et l’efficacité de la réforme de la publicité foncière. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression de l’article.

Cet amendement complète les missions des gestionnaires de réseaux de gaz naturel en leur confiant la réalisation du comptage de la production de biogaz dans les zones non desservies par lesdits réseaux. Cette nouvelle mission est essentielle afin de permettre la mise en œuvre du dispositif de compléments de rémunération pour le biométhane non injecté et destiné à favoriser le développement de la méthanisation sur l’ensemble des territoires, en particulier ruraux.

Même avis pour les mêmes raisons.

Madame la députée, la reconnaissance et la protection des arbres remarquables sont essentielles car ceux-ci constituent, en effet, un élément fondamental de notre patrimoine paysager et arboré. Il existe déjà une législation solide dans le code de l’environnement qui permet de protéger les arbres par leur classement comme monument naturel, selon des critères sélectifs relevant du caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque desdits arbres. Le Gouvernement a incité les acteurs de terrain à s’approprier cette législation et, en 2021, suite à une rencontre de Bérangèr…

Je vois très bien de quoi il s’agit : j’ai été maire vingt-cinq ans, je connais bien tous les problèmes de voisinage que peuvent engendrer ces empiétements. Néanmoins, l’amendement aurait pour effet d’interdire de procéder à la coupe des végétaux lorsqu’il pourrait en résulter une atteinte à leur vitalité, ce qui conduirait à faire prévaloir leur préservation sur le respect du droit de propriété. Je ne peux donc pas donner un avis favorable, madame la députée, même si je comprends bien les raisons qui vous animent.

S’il apparaît pertinent que les mesures de compensation, suite à l’abattage d’un ou de plusieurs arbres, se fassent en priorité à proximité des allées ou des alignements concernés, il est toutefois nécessaire de conserver dans le texte des souplesses pour compenser plus loin lorsque cela n’est pas possible à proximité. Le maintien des termes « le cas échéant, prioritairement » est donc important. Je demande le retrait de l’amendement.

Même avis. Je précise que, dans la plupart des cas, le maire reçoit la demande qui comporte les autorisations d’urbanisme, permis de construire ou d’aménager, sur lesquels il se prononce après la décision du préfet. Il en a donc connaissance.

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement et, surtout, à un amendement très utile.

Après les éoliennes, ce sont les arbres !

Je demande le retrait de l’amendement no 3294 de Mme Aude Luquet au profit de l’amendement no 2646 de Mme Laurianne Rossi, présenté par le M. le rapporteur.