Bien sûr !
Députée
Bien sûr !
N’importe quoi !
Il vise à favoriser l’intervention des collectivités à travers les opérations de revitalisation de territoire (ORT) dans des périmètres dont la requalification représente un enjeu majeur d’aménagement du territoire. Ainsi, les ORT pourront désormais délimiter des secteurs d’intervention dans ces territoires dits périphériques et contribuer au recyclage des entrées de villes ainsi qu’à l’intensification des zones pavillonnaires, notamment pour y introduire plus d’activités et de services. Chacun sait que la transformation de ces zones représente un enjeu majeur pour le développement de ces terr…
Il existe des enjeux significatifs d’articulation entre le logement et l’hébergement d’urgence. Il s’agit d’un tout cohérent. Le futur plan métropolitain de l’habitat est en cours de préparation et, à ma connaissance, logement et hébergement y sont liés. L’État n’est pas favorable à la sécabilité des deux compétences. Avis défavorable.
C’est la différenciation !
Eh oui !
Eh bien oui !
On reste dans l’EPCI !
Cet amendement élargit les compétences détenues par les EPCI à fiscalité propre qui seront reconnus autorités organisatrices de l’habitat. Une clause aux conventions pluriannuelles conclues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) permettra de prévoir que la reconstitution de l’offre de logements sociaux s’effectue prioritairement dans une commune carencée. Si aucune commune carencée n’est située dans le périmètre de l’unité urbaine, la convention autorisera que la reconstitution de l’offre intervienne en dehors de ce périmètre, dans le respect des limites territoriales de l’EP…
Je ne vous dis pas le contraire !
Je partage bien évidemment les arguments de M. le rapporteur pour avis. Les intercommunalités devront présenter un PLU et un PLH pour justifier leur capacité à exercer la compétence relative à l’habitat.Rappelons, par ailleurs, monsieur Bazin, que l’article 25 bis A a été rédigé par le Sénat. Vous nous appelez bien souvent à respecter le travail de la Haute Assemblée. Initialement, je le reconnais, le Gouvernement n’était pas favorable à l’amendement sénatorial à l’origine de cet article, mais nous avons fini par nous y rallier en commission. Nous devons, je crois, en rester là, et respecter l…
Ah bon ?
Même avis. Au fond, la notion d’habitat recouvre non seulement le champ du logement mais aussi ceux de l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace ; or c’est bien le bloc communal qui est doté de ces compétences. Il ne nous paraît donc pas souhaitable d’élargir aux départements la possibilité de bénéficier du statut d’AOH, compte tenu des compétences qui sont en jeu – comme vous le savez, les PLU et les PLUI sont respectivement établis au niveau d’une commune ou d’une intercommunalité. Il vaut donc mieux laisser les choses en l’état.
Défavorable également.
On sait que le DALO existe déjà sans condition de délai pour les ménages en situation de handicap, mais vous apportez ici une précision à laquelle je donne un avis favorable.
L’idée est la même : nous considérons que votre amendement est satisfait, puisque les compétences dont vous parlez – les aides à la pierre, le droit au logement opposable (DALO) et l’hébergement d’urgence – sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Je le répète : votre proposition est donc déjà satisfaite en droit, car le système de délégation prévoit, par définition, que les compétences sont exercées au nom et pour le compte du délégant – l’État, dans le cas présent. Demande de retrait.
Tout à fait logique !
Ce n’était pas fondamental.
Défavorable. Je comprends la préoccupation de M. Schellenberger mais je voulais lui dire que, en application du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage, c’est le préfet coordonnateur, spécialisé au niveau national sur la question, qui assume les tirs de défense. Il est susceptible d’adapter le dispositif national à chaque région, en fonction du degré de fréquentation par les loups, afin de protéger les élevages dans les zones les plus touchées. Votre amendement est donc déjà satisfait par le plan national d’actions. Demande de retrait.
Avis favorable.
Cet amendement rédactionnel rétablit la rédaction initiale de l’article 13 telle qu’adoptée par le Sénat en remplaçant les mots « sous réserve » par les mots « sans préjudice » au début de l’alinéa 15.
Ce n’est pas le sujet ici ! On ne peut pas tout mettre dans la loi !
Même avis.
Il est sage de ne pas modifier l’équilibre actuel dans la composition des CDPENAF. Avis défavorable.
Même avis.
Avis défavorable.
C’est de la coordination !
Comme vous le savez, les régions ont, dans la transition énergétique, un rôle essentiel, qu’elles partagent avec l’État. Cette délégation de gestion des fonds se fera bien sûr, pour les régions, sur la base du volontariat. Cela aura le double avantage de conforter le rôle des régions en matière d’efficacité énergétique et d’économie circulaire, et de ne pas obliger les régions qui ne le souhaitent pas à contractualiser avec l’ADEME. C’est très équilibré et plutôt bien apprécié par les collectivités territoriales, d’autant que cela n’empêche pas l’ADEME de jouer son rôle.
Avis défavorable. Dans certains cas, les petites communes sont représentées dans les conseils d’administration de l’ADEME : en Seine-Maritime, par exemple, la commune membre du conseil d’administration compte 850 habitants. Comme l’a indiqué le rapporteur, ce sujet doit être discuté avec les associations d’élus. C’est d’ailleurs de cette façon que les choses se passent dans les départements.
Mais ce sont les régions qui le demandent !